Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

a. Les exploitations agricoles et forestières suivantes : - Les exploitations forestières

b. Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire suivants : - Les industries.

c. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. d. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions

ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. e. Les terrains de camping et de caravanage f. Le caravanage en dehors des terrains dédiés g. Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de

loisirs. h. Les Installations classées pour la Protection de l’Environnement soumis au régime

d’autorisation i. Les éoliennes. j. Les antennes relais.

ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

a. Les constructions de commerces et d’activités de service, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et des exploitations agricoles sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, etc.) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

b. La reconstruction à l’identique des bâtiments existants est autorisée dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, qu’importe leur destination.

c. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

. Sont interdits l’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) et les constructions d’aspect précaire. b. L’emploi de bardage métallique de type tôle ondulée est interdit. c. Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être bien inséré de telle manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments. d. La couleur des fonds de façade enduits des habitations devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. e. La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. f. La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement proche.

b. Sont autorisées les lucarnes et châssis de toit à dominante verticale. Ils devront être encastrés dans le versant de la toiture sans faire saillie au-dessus de celui-ci.

c. Les couvertures des constructions auront une couleur terre cuite rouge à rouge brun ou l’aspect de l’ardoise naturelle.

d. Les couvertures des bâtiments secondaires devront être en harmonie avec le bâtiment principal.

e. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux piscines et vérandas. f. Les couvertures d’aspect tôle non teintes sont interdites.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :

a. Les toitures et les murs végétalisés sans exigence particulière de forme ou de pente.

b. Les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables).

c. Les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique.

d. Les matériaux nobles comme le zinc ou le cuivre. e. Tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer

l’isolation thermique et le caractère durable des constructions (constructions bois, constructions HQE, basse consommation…).

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux modernes destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) est interdit. c. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. Dans certain cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

. Dans les zones humides identifiées au document graphique par une trame bleue : - Sont interdites la construction d’ouvrages en profondeur (sous-sol, cave, etc…) et les nouvelles constructions de bâtiments principaux de toute destination. - Sont autorisée les annexes accolées au bâtiment principal et les extensions d’un bâtiment principal existant à date d’élaboration du PLU dans la limite d’une superficie de 50m2 pour une extension, 25m2 pour une annexe, sans toutefois dépasser cumulativement 10 % de la surface totale d’un secteur identifié sur une unité foncière. - Sont autorisées les réfections et les adaptations des constructions existantes - Est autorisée la reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite. b. Il sera possible de déroger à cette règle si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

a. Aux corridors écologiques, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par une bande hachurée et flèche orange, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune.

b. Dans les zones humides identifiées au document graphique par une trame bleue les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

a. Les exploitations agricoles et forestières suivantes : - Les exploitations forestières

b. Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire suivants : - Les industries.

c. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. d. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions

ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. e. Les terrains de camping et de caravanage f. Le caravanage hors des terrains dédiés g. Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de

loisirs. h. Les Installations classées pour la Protection de l’Environnement soumis au régime

d’autorisation i. Les éoliennes j. Les antennes relais

ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

a. Les constructions des exploitations agricoles, de commerces et d’activités de service et des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, etc.) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

b. La reconstruction à l’identique des bâtiments existants est autorisée dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, qu’importe leur destination.

c. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

d. Cette zone comprend des orientations d’Aménagement et de Programmation à respecter.

. Sont interdits l’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) et les constructions d’aspect précaire. b. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes, dépendances et extensions doit présenter une certaine unité. c. L’emploi de bardage métallique de type tôle ondulée est interdit. d. Les éléments extérieurs (de type climatiseur, pompe à chaleur, etc.) ne devront pas être visibles depuis l’espace public, à moins d’être bien insérés de telle manière à ne pas dégrader l’esthétique des bâtiments. e. La couleur des fonds de façade enduits des habitations devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. f. La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement. g. La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les couvertures des constructions auront une couleur terre cuite rouge à rouge brun ou l’aspect de l’ardoise naturelle. b. Les couvertures des bâtiments secondaires devront être en harmonie avec le bâtiment principal. c. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux piscines et vérandas. d. Les couvertures d’aspect tôle non teinte sont interdites.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :

a. Les toitures et les murs végétalisés sans exigence particulière de forme ou de pente.

b. Les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables).

c. Les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique.

d. Les matériaux nobles comme le zinc ou le cuivre. e. Tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer

l’isolation thermique et le caractère durable des constructions (constructions bois, constructions HQE, basse consommation…).

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc. est interdit. c. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. Dans certain cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

. Dans les zones humides identifiées au document graphique par une trame bleue : - Sont interdites la construction d’ouvrages en profondeur (sous-sol, cave, etc…) et les nouvelles constructions de bâtiments principaux de toute destination. - Sont autorisée les annexes accolées au bâtiment principal et les extensions d’un bâtiment principal existant à date d’élaboration du PLU dans la limite d’une superficie de 50m2 pour une extension, 25m2 pour une annexe, sans toutefois dépasser cumulativement 10 % de la surface totale d’un secteur identifié sur une unité foncière. - Sont autorisées les réfections et les adaptations des constructions existantes - Est autorisée la reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite. b. Il sera possible de déroger à cette règle si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide. c. Une bande de 6 m de part et d’autre des berges du Noron est inconstructible.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

a. Aux corridors écologiques, identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par une bande hachurée et flèche orange, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune.

Intitulé du document : 3. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé.

Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.

Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé.

Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé.

Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.

Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé.

Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

Intitulé du document : 1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a. Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies - soit à l’alignement des constructions voisines - soit en prolongement de la façade existante dans le cas d’une extension

Schéma à valeur règlementaire

Source : PNR de la Montagne de Reims

b. Toutefois, un recul pourra être autorisé sous réserve qu’un élément bâti (constructions principales, dépendances ou annexes) soit implanté en tout ou partie à l’alignement. Il en est de même dans le cas d’un mur haut préexistant implanté le long de l’alignement.

c. Un recul pourra également être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

d. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux bâtiments construits en bande de constructibilité secondaire.

e. Par leur faîtage, les constructions principales seront parallèles par rapport à la voie ou au faîtage des constructions anciennes voisines.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit en limite exacte de propriété - soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance minimale de 3 mètres.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Article 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Non réglementé

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

. Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 3 mètres, - soit à l’alignement des constructions voisines, - soit en prolongement de la façade existante dans le cas d’une extension. b. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments construits en bande de constructibilité secondaire. c. Un recul pourra être imposé et déterminé au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit en limite exacte de propriété, - soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance minimum de 3 mètres.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus Non réglementé.

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

Intitulé du document : 2.2. Hauteur des constructions a

. La hauteur de tout bâtiment ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur est limitée à 8 mètres à l’acrotère. b. Dans le cas d’une parcelle en pente, la hauteur du faîtage sera mesurée au milieu de la construction. c. Toutefois, lorsque la construction sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, le dépassement de celle-ci pourra être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions a. Dans le cadre d’un programme de logements d’une surface de terrain de 2000 m2 et plus, il sera demandé une densité minimum de 16 logements à l’hectare.

. La hauteur de tout bâtiment ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 8 mètres à l’acrotère. b. Dans le cas d’une parcelle en pente, la hauteur du faîtage sera mesurée au milieu de la construction.

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2.1. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus a. Les constructions devront être de géométrie simple sur un plan rectangulaire et peuvent associer plusieurs autres parallélépipèdes plus petits en L ou en U.

Schéma à valeur illustrative

Source : PNR de la Montagne de Reims

b. Les constructions doivent présenter un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle locale.

c. Tout style de construction traditionnel étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

d. D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporain dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

a. Les éléments de patrimoine bâti et paysager, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un losange bleu, sont soumis à déclaration préalable pour les travaux non soumis à un permis de construire et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. - La présence physique de ces éléments doit être maintenue, sauf si l’état de dégradation justifie la destruction de ces éléments pour la sécurité publique, - Tous travaux et toutes constructions concernant les éléments identifiés doivent conserver et/ou restaurer et/ou mettre en valeur leur aspect extérieur, tel qu’il existe à l’heure d’approbation du PLU (couleurs, forme, éléments de décors, etc.). - Lorsqu’il peut être envisagé un déplacement de ces éléments, cela ne pourra se faire que sur justification.

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé.

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus a. Tout style de construction traditionnel étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

Intitulé du document : 4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Les espaces non bâtis – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus.

b. Les plantations d’essences locales seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces envahissantes devront être remplacées par des espèces locales.

c. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et aux entrepôts doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans les corridors identifiés par une bande hachurée et flèche orange et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Les plantations d’essences locales seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces envahissantes devront être remplacées par des espèces locales.

b. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et aux entrepôts doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

c. Les espaces non bâtis – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans ces corridors identifiés et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

Intitulé du document : 5. STATIONNEMENT

Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. b. Le nombre de place de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : - deux places par logement - pour les constructions dont la vocation initiale n’est pas l’habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et du type de destinations. c. Dans le cas de réhabilitation de logements destinés à la location ou la vente ne comprenant pas de stationnement en dehors des voiries publiques, il sera demandé l’aménagement d’une place de parking par logement minimum, sauf impossibilité technique à justifier. d. Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, le nombre de place de stationnement pour les vélos sera à minima : - d’une place par logement - d’une place par surface de plancher supérieur à 50 m² pour les bureaux e. La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de : - 12,5 m² non compris dans les voies de desserte pour un véhicule motorisé - 1,5 m² pour un vélo. f. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnements nécessaires aux installations, les dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme pourront être mises en œuvre.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. b. Le nombre de place de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : - deux places par logement - pour les constructions dont la vocation initiale n’est pas l’habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et du type de destinations. c. Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, le nombre de place de stationnement pour les vélos sera a minima : - d’une place par logement - d’une place par surface de plancher supérieur à 50 m² pour les bureaux d. La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de : - 12,5 m² non compris dans les voies de desserte pour un véhicule motorisé - 1,5 m² pour un vélo. e. En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnements nécessaires aux installations, les dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme pourront être mises en œuvre.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, directement à la parcelle. L'emprise minimale de cet accès est fixée à 4 mètres.

b. Les passages aménagés sur fond voisin sont interdits. c. Dans le cas d’une construction principale en bande secondaire de constructibilité, la

division parcellaire devra permettre l’accès direct à la voirie affectée à la circulation publique et aux réseaux comme suit :

Schéma à valeur règlementaire

d. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. e. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de

desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. f. Les voies nouvelles et accès privés en impasse de plus de 30 mètres doivent comporter

dans leur partie terminale un dispositif permettant le demi-tour des véhicules.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

b. Les accès directs des constructions (hors exploitations agricoles) sont interdits sur les sentes viticoles et chemins ruraux.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Non réglementé.

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, directement à la parcelle. L'emprise minimale de cet accès est fixée à 4 mètres,

b. Les passages aménagés sur fond voisin sont interdits. c. Dans le cas d’une construction principale en bande secondaire de constructibilité, la

division parcellaire devra permettre l’accès direct à la voirie affectée à la circulation publique et aux réseaux comme suit :

Schéma à valeur règlementaire

d. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, e. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de

desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. f. Les voies nouvelles et accès privés en impasse de plus de 30 mètres doivent comporter

dans leur partie terminale un dispositif permettant le demi-tour des véhicules.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver a. Les accès directs des constructions (hors exploitations agricoles) sont interdits sur les sentes viticoles et chemins ruraux. b. Pour les voies de circulation à conserver, identifiées aux documents graphiques et représentées dans la légende par des pointillés orange : - ces voies doivent être maintenues - seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces et des engins agricoles y sont autorisés. - ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

Intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le raccordement est à la charge du constructeur. b. Pour l’eau à usage non domestique, les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. c. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité

a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes.

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

a. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Le raccordement est à la charge du constructeur.

b. Eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.

b. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

c. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés physiques et pédologiques du milieu récepteur.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

L’ensemble des Dispositions Générales du TITRE I du présent règlement s’applique concomitamment aux dispositions de la zone Ub.

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le raccordement est à la charge du constructeur. b. Pour l’eau à usage non domestique, les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. c. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité

a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes.

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Le raccordement est à la charge du constructeur. b. Eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.

b. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

c. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés physiques et pédologiques du milieu récepteur.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de construction, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de COURMAS.

- Les dispositions du R.N.U. demeurent applicables sur le territoire doté d’un PLU à l’exception des dispositions mentionnées aux articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. - Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). - S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme : . des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet d’annexes au Plan Local d’Urbanisme. . des dispositions figurant en annexes au P.L.U. en application des articles R151-51 à R151-53 du Code de l’urbanisme et concernant notamment les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (dites U), en zones à urbaniser (dites zones AU), en zones agricoles (dites zones A) et en zones naturelles et forestières (dites zones N). Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

• Une catégorie de zone urbaine, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du règlement : - Zone Ua : zone urbaine ancienne - Zone Ub : zone urbaine récente et ses extensions

• Une catégorie de zone agricole, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement : - Zone A : Zone agricole à protéger, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles - La zone A comprend les secteurs Ap (secteur agricole patrimoine), Av (secteur agricole viticole) et un STECAL Ah (secteur de taille et de capacité d’accueil limitée à vocation d’habitat).

• Une catégorie de zone naturelle et forestière, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du règlement :

- Zone N Zone naturelle à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques.

A ces zones urbaines s’appliquent les dispositions des chapitres correspondants des titres II et III du présent règlement. Ces zones font l’objet d’une délimitation sur le document graphique par des couleurs spécifiques, conformément à la légende y figurant.

Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme "espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones.

(Article L.152-3 du Code de l’urbanisme)

Les règles et servitudes du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément aux dispositions des articles L152-3 à L152-6 du code de l’urbanisme

Le P.L.U. comporte en outre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Les orientations d’aménagement et de programmation ont pour objet de préciser les choix de la commune en matière d'aménagement, d'habitat, de transports et de déplacements. Elles prennent la forme d’OAP de secteurs délimités aux documents graphiques du règlement (art R151-10) : la zone Ub est concernée.

Les orientations d’aménagement et de programmation prennent également la forme d’OAP thématiques transversales et concernent, en fonction des thématiques, l’ensemble du territoire communal.

alinéa 3

Dans l’ensemble des zones définies au présent PLU, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent règlement sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

Rappel du code de l’urbanisme

Conformément à l’article L101-3 du Code de l’Urbanisme « La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. […]»

Conformément à l’article du L151-8 du Code de l’urbanisme « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.»

Conformément à l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Conformément à l’article L151-18 du Code de l’Urbanisme « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale , urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. »

Conformément à l’article R151-9 du Code de l’urbanisme : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. »

Conformément à l’article R151-30 du Code de l’Urbanisme : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. »

Conformément à l’article R151-33 du code de l’Urbanisme : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. »

Conformément à l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme « Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. »

Conformément à l’article R151-28 du Code de l’Urbanisme « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. »

Structure du Règlement littéral

Section 1 : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Article 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Article 1.3.4. Diversité commerciale Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 2.1. Implantation des constructions Article 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus

Article 2.2. Volumétrie Article 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions Article 2.2.2. Hauteur maximale des constructions Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion.

Article 2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.4.1. Coefficient de biotope

2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Article 2.5. Stationnement 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

Section 3 : Équipement et réseaux

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privée et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1.2. Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver

3.2. Desserte par les réseaux Article 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Article 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité Article 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement Article 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Article 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Certains articles ne faisant pas l’objet de réglementation (pas de règles fixées) sont mentionnés « non réglementés ».