Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions non liées aux activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés à l’article A2 ;

 Les campings et caravanings ;  Les habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITION

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration dans les Espaces Boisés Classés.

Sont admis sous conditions :

 La création, les aménagements et extensions de constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole ;

 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous réserve d’une bonne intégration paysagère et de l’absence de nuisance générée à l’égard du voisinage ;

 Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale ;

 Les constructions à usage d'habitation strictement indispensables à l'activité des exploitations agricoles ;

 L'aménagement, l'extension mesurée, et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la zone, ainsi que leurs annexes ;

 Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, dès lors qu’il ne vient pas nuire à l’activité agricole dans le respect de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme ;

 La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général jugés 36

Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES Règlement

compatibles avec le site, dont notamment les ouvrages électriques et du gazoduc ;  Tout nouvel aménagement ou construction pouvant présenter des risques sera soumis à une étude approfondie des conséquences pour la santé de la population ;  Les aérogénérateurs sous réserve d’une bonne intégration paysagère et de l’absence de nuisance générée à l’égard du voisinage ;  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ;  La reconstruction après sinistre de toute construction, à condition de ne pas dépasser la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n'entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucun nouvel accès ne sera créé sur la RN 31.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage… Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

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4.1. Alimentation en eau potable  Eau potable : toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L'assainissement individuel est obligatoire et doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil).

Toute construction nouvelle devra disposer des installations permettant l’infiltration à la parcelle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni aux bâtiments et ouvrages destinés à la distribution d’électricité. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Dans le respect de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route nationale 31.

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Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES Règlement

Cette interdiction ne s'applique pas :

 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

 Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

 Aux bâtiments d'exploitation agricole ;  Aux réseaux d'intérêt public ;

Les constructions principales, annexes et dépendances doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres, par rapport à l’alignement des voies.

Ce retrait est porté à 25 mètres pour les constructions nouvelles autorisées aux abords de la RN31 (y compris pour les constructions à usage agricole) et de la RD 1260.

Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, construit le long de la limite séparative commune, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que le bâtiment existant, en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu.

Les extensions de constructions existantes ne respectant la règle, peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction agrandie.

La reconstruction à l’identique après sinistre de construction ne respectant pas la règle est autorisée.

Aucune construction, ni installation n’est autorisée à moins de 5 mètres des berges du ru de Couvrelles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni aux bâtiments et ouvrages destinés à la distribution d’électricité. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

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Les extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles peuvent être édifiées avec un recul identique à la construction qu’elles étendent. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits suite à un sinistre, ne respectant pas ces règles est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni aux bâtiments et ouvrages destinés à la distribution d’électricité. La distance entre deux constructions non accolées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 5 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder :

 un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau avec comble aménageable (R+1+comble) ;

 ou 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux.

La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 mètres. En tout état de cause, une bonne intégration au volume bâti existant sera recherchée. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ;  les extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, dans la limite de

hauteur du bâtiment étendu ;

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 les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’article L.111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous. Sont interdits :

 tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ;  les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux

présentant un caractère précaire.

11.2. Les constructions à usage d’habitation

Volume des constructions Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

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Toitures

Les toitures des constructions d’habitation seront couvertes par une toiture à moins deux pentes.

Les garages et annexes accolés à un bâtiment principal auront une toiture d’une pente égale à celle de ce dernier ; toutefois, les garages et annexes pourront être dotés d’une pente plus faible ou d’une toiture-terrasse si ces bâtiments sont accolés à un mur de clôture plein dont ils n’excéderaient pas la hauteur.

Le type de matériau de couverture doit être de l'ardoise, de la tuile plate ou tout autre matériau de substitution de teinte et d'appareillage identiques.

Murs

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les enduits seront teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant.

Garages et annexes

Les garages et annexes devront être intégrés ou accolés à la construction principale. Ils doivent être réalisés avec les mêmes matériaux que la construction principale ou avec les matériaux de substitution autorisés.

11.3. Les constructions à vocation d’activités

Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés.

L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.

Sont interdis les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.

Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.

Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que l'aspect de la zone n'en soit pas altéré.

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Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

11.4. Clôtures Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.

 d’un grillage doublé d’une haie vive constituée d’essences locales. Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. En limites latérales, elles seront constituées :

 soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage ;  soit d'un grillage.

11.5. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires et dépôts seront enterrées ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. Les bâtiments qui, par leur forme, leur aspect ou leur nature, s'intégreront mal dans le paysage doivent être ceinturés par des plantations d'arbres à haute tige.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; 43

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 Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et

valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES Règlement

Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle

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CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de COUVRELLES délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Sur le territoire de Couvrelles, on distingue :

 La zone UA : zone urbaine correspondant à la partie la plus ancienne du village de Couvrelles. Elle comporte un secteur UAe, dédié aux équipements de l’école hôtelière et du château ;

4

Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES Règlement

 La zone UB zone urbaine d’extension de type pavillonnaire. Elle comporte un secteur UBe, à vocation économique.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU.

Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend un secteur Nzh, pour identifier les zones humides, non propices à la construction.

Objets de la réglementation

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règle en seize articles :

 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ;  Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ;  Article 3 - Accès et voirie ;  Article 4 - Desserte par les réseaux ;

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Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES

Règlement

 Article 5 - Caractéristiques des terrains ;  Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques ;  Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives ;  Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété ;  Article 9 - Emprise au sol ;  Article 10 - Hauteur maximum des constructions ;  Article 11 - Aspect extérieur ;  Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement ;  Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins ;  Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales ;  Article 15 – Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques.

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales.

 Les éléments de paysage, identifiés au titre des articles L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme ;

 Les chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée (P.D.I.P.R) ;

 Les bâtiments d’élevage soumis à périmètre d’isolement ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.  La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

Superficie

Bénéficiaire

1 Aménagement du terrain de sport 2 575m² Commune de Couvrelles

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA