Zone AU

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 

Les campings et caravanings ;  Les habitations légères de loisirs ;  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ;  Les affouillements et exhaussements du sol hors cas mentionné à l’article 2 ;  Les installations et établissements classés ou non qui, par leur localisation ou

leurs nuisances directes ou indirectes (bruits, odeurs, circulation) apporteraient une gêne ou un danger pour le voisinage.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES

L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Sont autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

 Les constructions réalisées au coup par coup ou sous forme d’un aménagement d’ensemble à condition qu’elles respectent l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens ;

 Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à l’aménagement de la zone.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

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Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage… Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable  Eau potable : toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L'assainissement individuel est obligatoire et doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Toute construction nouvelle devra disposer des installations permettant l’infiltration à la parcelle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Les constructions principales, annexes et dépendances doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres. Ce recul sera étendu à 15 mètres le long de la Route Départementale n° 1260.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions d’habitation non accolées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres.

L’emprise au sol sera de 40 %.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics.

La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder :  un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau avec comble aménageable (R+1+comble) ;  ou 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux.

Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Dans le respect de l’article L.111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Les projets contemporains faisant l’objet d’une recherche architecturale manifeste et innovante avec des matériaux de qualité dit nobles sont acceptés. Ils pourront, dans ce cas, faire l’objet d’adaptations aux prescriptions indiquées ci-dessous. Leur accompagnement paysager sera particulièrement soigné.

Sont interdits :  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ; 29

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 Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

 Les imitations de matériaux naturels tels faux pan de bois, fausses pierres, fausses briques…

11.2. Volume des constructions Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

11.3. Toitures Les toitures des constructions d’habitation seront couvertes par une toiture à moins deux pentes d’une inclinaison minimale de 40 °. Les garages et annexes accolés à un bâtiment principal auront une toiture d’une pente égale à celle de ce dernier ; toutefois, les garages et annexes pourront être dotés d’une pente plus faible ou d’une toiture-terrasse si ces bâtiments sont accolés à un mur de clôture plein dont ils n’excéderaient pas la hauteur. Le type de matériau de couverture doit être de l'ardoise, de la petite tuile plate ou tout autre matériau de substitution de teinte et d'appareillage identiques.

11.4. Murs et revêtement des constructions Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les enduits seront teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant.

Sont interdits côté rue :  Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat (à l’exception des châssis de fenêtres ou des vérandas) ;  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente ;

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 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings… ;

 Les climatiseurs, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques.

11.5. Garages et bâtiments annexes Les garages devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. Des toitures terrasses sont tolérées pour les garages et annexes accolés à la construction principale ou à un mur de clôture dont ils n'excéderaient pas la hauteur.

11.6. Construction à vocation d’activités Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. Sont interdis les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes). Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage... doivent être aménagés de telle manière que l'aspect de la zone n'en soit pas altéré. Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

11.7. Clôtures sur rue Les clôtures sur rue doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste et seront compatibles avec les matériaux utilisés pour les constructions. Elles seront constituées :

 soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres, compté à partir du niveau de la chaussée ;

 d’un grillage doublé d’une haie vive constituée d’essences locales. Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

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11.8. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires et dépôts seront enterrées ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré sur la parcelle. En particulier, il est exigé :

 Pour les constructions neuves à usage d'habitation :

* Pour les logements individuels : deux places de stationnement y compris le garage ; * Pour les immeubles collectifs : au moins 1,5 place par logement. Les parkings peuvent être intégrés dans les volumes bâtis. 1 place pour les bicyclettes est à prévoir par logement. * Pour les logements locatifs financés par l’Etat : une place de stationnement.  Pour les établissements commerciaux, artisanaux, les activités de services et les activités diverses : Une place de stationnement pour 60 m² de la surface de plancher de la construction. Toute construction recevant du public doit aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Il sera laissé au moins 30 % de la surface parcellaire en pleine terre (sans imperméabilisation).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Favoriser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; 32

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 Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les

apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Favoriser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et

valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie, d’enfouissement des réseaux ou d’opération d’aménagement d’ensemble.

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Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES Règlement

Titre 4 : Dispositions applicables à la zone agricole

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CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Dans l’emprise couverte par la trame hachurée au plan n°5.2.B « Plan Annexe » - zone de bruit (250 mètres de part et d’autre de la RN31), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de COUVRELLES délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Sur le territoire de Couvrelles, on distingue :

 La zone UA : zone urbaine correspondant à la partie la plus ancienne du village de Couvrelles. Elle comporte un secteur UAe, dédié aux équipements de l’école hôtelière et du château ;

4

Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES Règlement

 La zone UB zone urbaine d’extension de type pavillonnaire. Elle comporte un secteur UBe, à vocation économique.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU.

Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend un secteur Nzh, pour identifier les zones humides, non propices à la construction.

Objets de la réglementation

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règle en seize articles :

 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ;  Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ;  Article 3 - Accès et voirie ;  Article 4 - Desserte par les réseaux ;

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Plan Local d’Urbanisme de COUVRELLES

Règlement

 Article 5 - Caractéristiques des terrains ;  Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques ;  Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives ;  Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété ;  Article 9 - Emprise au sol ;  Article 10 - Hauteur maximum des constructions ;  Article 11 - Aspect extérieur ;  Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement ;  Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins ;  Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales ;  Article 15 – Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques.

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales.

 Les éléments de paysage, identifiés au titre des articles L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme ;

 Les chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée (P.D.I.P.R) ;

 Les bâtiments d’élevage soumis à périmètre d’isolement ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.  La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

Superficie

Bénéficiaire

1 Aménagement du terrain de sport 2 575m² Commune de Couvrelles

6

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA