Zone UCZone urbaine à Créhange

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Créhange.

1. Les articles d’ordre public#

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme. Ces articles permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

Article R111-2 (créé par décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 (créé par décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-26 (modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27 (créé par décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond#

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les articles L101-1 à L101-3 et L151-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les objectifs généraux de la règlementation en matière de planification territoriale.

Article L101-1 (créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Article L101-2 (créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015)

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L'équilibre entre:

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Article L101-3 (créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015)

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français […].

Sont en outre, notamment applicables :

L’article L111-13 du code de l’urbanisme comporte des dispositions relatives à l’interdiction d’accès à certaines voies.

L’article L111-15 du code de l’urbanisme dispose que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, et ce dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

En outre, l’article L111-23 du code de l’urbanisme dispose que la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les périmètres, zones et documents visés aux articles R151-51, R151-52 et R151-53 du code de l’urbanisme qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui peuvent être reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

L’article L153-11 du code de l’urbanisme sur le fondement duquel l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier. Le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations (de la Nied Allemande) est annexé au présent règlement.

1. Portée générale du règlement#

Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement faisant l’objet de réglementations particulières et notamment à celles qui font l’objet d’un contrôle a priori ou a posteriori de l’autorité compétente et du représentant de l’État, à savoir :

1.

Les dispositions des différents articles du règlement du PLU ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou concourant aux missions de service public ou d’intérêt général.

2. Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R421-12 du Code de l’Urbanisme) instituée par délibération du conseil municipal en date du 24/11/2011.

3. En application de l’article R421-1 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l’exception : a) des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) des constructions mentionnées aux articles R421-9 à R421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

4. En application de l’article R421-18 du code de l’urbanisme, les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d'aménager; b) b) De ceux, mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

5. Sont réglementés le camping (articles R111-31, R111-32 à R. 111-35 du code de l’urbanisme), les parcs résidentiels de loisirs (articles R111-31 et R111-36 du code de l’urbanisme), l’implantation des habitations légères de loisirs (articles R111-31, R111-37 à R. 111-40) et le stationnement des résidences mobiles de loisirs (articles R111-31, R111-41 à R. 111-46 du code de l’urbanisme), le stationnement des caravanes (articles R111-31, R111-47 à R. 111-50 du code de l’urbanisme), ainsi que les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur (article R111-51 du code de l’urbanisme).

6. Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L113-1, L151-19 ou L151-23 ou classé en application de l'article L113-1 du code de l’urbanisme entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable ; mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger.

7. En application de l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est– Service Régional de l’Archéologie.

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1)

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

8. Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal depuis la délibération du conseil municipal du 29/06/2011.

9. Toute opération concernant une parcelle d’une superficie supérieure ou égale à 3000 m² doit au préalable faire l’objet d’une saisine auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine.

10. Dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, indiqués sur le plan des servitudes, les constructions sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

11. En application du décret n°2010-1555 du 22 octobre 2010 classant la commune de Créhange en zone de sismicité très faible et relatif à la classification et aux règles de constructions parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » comprenant : « les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ».

12. Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont : en zones 1 et 2, « les établissements d’enseignements y compris les bâtiments d’internet, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence. »

13. La commune de Créhange est concernée par un aléa de retrait/gonflement des argiles de niveau moyen. Suite à la loi ELAN, les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité au retrait gonflement des argiles moyenne et forte sont définies par arrêté.

2. Bâtiments existants à la date de publication du P.L.u#

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec lesdites règles.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Le PLU délimite :

Les zones urbaines, dites zones « U »