Zone AUM

Intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il s'agit d'une zone réservée aux activités agricoles.

A / 1.1. Destinations et sous-destinations

Cette zone correspond aux secteurs de la commune protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y seront autorisées :

-Les constructions, leurs annexes et extensions, installations et aménagements à condition qu’ils soient directement nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. -Les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles d'au moins une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) y compris les bâtiments nécessaires aux activités dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, accueil à la ferme, transformation de produits agricoles à condition d'être accessoires à l'activité de production).

-Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

-Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole sous réserve d’une bonne insertion paysagère. -Les affouillements et exhaussements du sol sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou s’ils sont nécessaires à la création d’ouvrages hydrauliques. -La continuité des cheminements piétonniers figurant au document graphique devra être préservée. -les constructions à l’identique en cas de sinistre.

A / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Toutes les constructions non indiquées au chapitre 1.1.

Il s’agit d’une zone naturelle, globalement inconstructible, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt. En Np, sont autorisées les aires de stationnements végétalisées ainsi que leurs voies d’accès.

N / 1.1. Destinations et sous-destinations

Sont admises les occupations ou utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements à condition qu’ils soient directement nécessaires à l’activité d’une exploitation forestière. - Les constructions et installations d’intérêt général à condition de ne pas porter atteinte à la protection du site et du paysage. - La réhabilitation et/ou restauration de bâtiments dans les volumes et gabarits existants. - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’hydrauliques, d’assainissement ou d’irrigation et qu’ils soient nécessaires occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 50 m2 supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. - En Np (1 et 2), les occupations ou utilisations du sol admises en N, ainsi que les aires de stationnements végétalisées et perméables et leurs voies d’accès. En Np1, les emprises des places de stationnements ne pourront excéder 30% de la surface de la parcelle concernée.

N / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Sont interdits toutes constructions ou aménagements non définis en 1.1. du présent règlement.

Intitulé du document : AUm / 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

La zone doit permettre l’accueil d’au moins 10% de logements aidés, conformément aux dispositions du SCoT.

Sans objet.

Intitulé du document : AUm / 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature, ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 9.40 m au faitage. Pour les constructions annexes, cette hauteur est ramenée à 3,50 m au faitage.

2.1.3. Règles d’implantation Les constructions devront être implantées à 3 m minimum des voies existantes ou futures. Cette règle n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de terrains ayant deux limites sur voies y compris les voies piétonnes (parcelles d’angle), une seulement de ces deux limites sera considérée comme alignement.

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la ou les limites séparatives seront obligatoirement aveugles. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 m pour les parties de constructions comprenant une ou plusieurs ouvertures. Cette distance est ramenée à 2,50 m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture. Les piscines doivent être implantées en retrait et au minimum à 4 m des limites séparatives

Pour les implantations de constructions non contiguës, la distance entre des constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 6 m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures. Cette distance est ramenée à 2,50 m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture.

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé pour les bâtiments agricoles. L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU pourra se faire dans la limite de 30% d’augmentation de l’emprise au sol initiale. Pour les annexes à l’habitation, la surface d’emprise au sol est limitée à 50m².

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 12 m au faîtage, cheminée et superstructure non comprises. L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU sera alignée sur la hauteur de l’habitation existante au point le plus bas. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 m à la gouttière et n’avoir qu’un seul niveau.

2.1.3. Règles d’implantation Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 m au moins des voies de desserte ou emprises publiques. Cependant les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul au moins égal à 1 m. Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Les extensions à l’habitation doivent être accolées au bâtiment principal et les annexes se trouver à une distance inférieure à 20m par rapport au bâtiment principal.

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU pourra se faire dans la limite de 30% d’augmentation de l’emprise au sol initiale. Pour les annexes à l’habitation, la surface d’emprise au sol est limitée à 50m².

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m hors tout. L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU sera alignée sur la hauteur de l’habitation existante au point le plus bas. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 m à la gouttière et n’avoir qu’un seul niveau.

2.1.3. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m par rapport à l’alignement de la voie ; cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs et aux services publics qui pourront être implantés à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire peuvent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m par rapport à l’alignement. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, toutes les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. La construction peut être implantée soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait d’une distance au moins égale à 2m.

Les extensions à l’habitation doivent être accolées au bâtiment principal et les annexes se trouver à une distance inférieure à 20m par rapport au bâtiment principal.

Intitulé du document : AUm / 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. PRINCIPES GENERAUX 1- Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages ; 2- La cote du plancher du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 30 cm par rapport au sol naturel.

LES TOITURES Les toitures doivent être à pentes avec un angle d’inclinaison compris entre 35 et 45 degrés sauf pour :

- les vérandas pour lesquelles il n’est pas fixé de degré de pente - Les parties de constructions réservées aux garages et les constructions annexes, pour lesquels il n’est pas fixé de degré de pente et pour lesquelles les toitures plates sont autorisées sous condition de ne pas être accessibles. Dans le cas de toitures à deux pentes, le pan le plus petit devra faire au minimum 1/3 du pan le plus grand en termes de largeur. Les débordements de toitures en pignon seront limités à 15 cm. La hauteur de la toiture ne doit pas excéder la hauteur de la façade correspondant à cette toiture. Les percements en toitures devront être axés sur les baies de l’étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie. Ils sont constitués soit par des lucarnes, soit par des châssis vitrés encastrés dans la toiture

LES CLOTURES 1- Elles ne doivent pas dépasser 1,50 m de hauteur (non compris les supports) à l’exception de la remise en état des murs de clôture existants dont la hauteur est supérieure à 1,50 m de hauteur 2- Les clôtures sur rue seront constituées :

- Soit par un muret surmonté d’un barreaudage vertical doublé ou non d’une haie vive, ce muret ne dépassant pas le tiers de la hauteur totale de la clôture. Si ce muret est enduit, il devra être en harmonie avec la couleur de la façade de la construction principale (habitat, équipement ou activité).

- Soit de haies vives d’essences diversifiées persistantes ou locales à l’exclusion des thuyas, conifères et végétaux agressifs, elles pourront être doublées d’un grillage métallique plastifié de couleur verte.

3- L’emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, etc. est interdit. 4- Les plaques et poteaux en béton armé, des éléments de béton préfabriqués ou non, pleins ou fantaisie sont interdits. 5- Les coffrets (eau, gaz, électricité, etc.) sont intégrés à la clôture. 6- Les clôtures en limite des espaces naturels ou agricoles devront être obligatoirement constituées d’une haie bocagère d’essences régionales non résineuse (charme, noisetier, lilas, houx) ou de fruitiers, doublées éventuellement par un grillage maintenu par des supports de teinte sombre.

AUm / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales La gestion des eaux pluviales de toute nouvelle construction et/ou opération d’aménagement doit être conforme aux dispositions du SAGE de la Mauldre. En application de la délibération de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application, les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. Le débit de rejet des eaux pluviales est limité à 1 litre par seconde et par hectare, sauf :

- en cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site ; - si le terrain d’assiette du projet est inférieur à 1000 m². Toute opération implantée sur un terrain de plus de 10 000 m² est soumis à l’avis préalable de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre. Dans les zones à risque d’érosion ou ayant connu des coulées de boue, les eaux pluviales doivent être retenues sur le terrain d’assiette du projet.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les surfaces libres de construction doivent être traitées en jardin d’agrément avec au moins 1 arbre pour 200 m² de terrain libre de construction.

Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Façades L’enduit ou le bardage sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche. Sont interdites les couleurs vives. Matériaux des couvertures : Les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle des façades telle que décrite ci-dessus. Systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques : les couvertures pourront en comporter sous réserve : -qu’ils soient intégrés au bâtiment dès sa conception, -qu’ils soient disposés de façon à être pas ou peu perçus de la rue, sauf impossibilité

avérée, -que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), -que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, -que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Clôtures À l’exception des clôtures agricoles, les seules clôtures admises sont celles nécessaires aux constructions autorisées dans la zone ; elles seront constituées de haies taillées de 2 m de hauteur maximum composées des essences définies à l’article 13, doublées ou non de grillage ou treillage métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…) de 1,6 m de hauteur maximum ; les planches de ciment sont interdites.

A / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Le ruissellement des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être maintenu à l’intérieur de la propriété : des dispositifs de récupération d'eaux pluviales sont imposés sur la parcelle.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger L’arrachage partiel ou total d’éléments plantés remarquables pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Matériaux des couvertures : Les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle des façades telle que décrite ci-dessus. Clôtures Les seules clôtures autorisées sont les haies taillées de 2 m de hauteur maximum et composée des essences définies à l’article 13, doublées ou non de grillage ou treillage métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…) de 1,6 m de hauteur maximum ; les planches de ciment sont interdites ;

N / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Le ruissellement des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être maintenu à l’intérieur de la propriété : des dispositifs de récupération d'eaux pluviales sont imposés sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique, il pourra être permis de se raccorder au réseau collectif –s’il existe– dans les conditions définies par son gestionnaire. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables…).

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger L’arrachage partiel ou total d’éléments plantés remarquables pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Intitulé du document : AUm / 2.4

. Stationnement

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins liés aux constructions et aux installations, il est exigé un minimum de : 1- Pour les constructions à usage d’habitation

2 places de stationnement par logement ; 2- Pour les constructions autres que de l’habitat

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III- Équipement et réseaux

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique. Les stationnements devront être réalisés en matériaux perméables.

III- Équipement et réseaux

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique.

III- Équipement et réseaux

Intitulé du document : AUm / 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les services publics) puissent faire demi-tour.

3.1.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans

des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à préserver. Les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits sauf pour les activités liées aux activités agricoles ou aux activités liées à la route, en accord avec le service gestionnaire de la voirie.

3.1.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.1.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans

Révision du PLU de CRESPIERES – Règlement des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à préserver. Les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits sauf pour les activités liées aux activités agricoles ou aux activités liées à la route, en accord avec le service gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : AUm / 3.2

. Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau.

Électricité et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les branchements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau usées dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; le rejet d’eaux usées dans les eaux superficielles est interdit.

Fourreaux en attente : En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, au moins deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

3.2.1. Eau potable Toute construction à usage doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. 3.2.2. Électricité et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les branchements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. 3.2.3. Assainissement et eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau usées dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; le rejet d’eaux usées dans les eaux superficielles est interdit.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité et téléphone Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les branchements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau usées dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; le rejet d’eaux usées dans les eaux superficielles est interdit.

ANNEXE 1

LEXIQUE D’EXPLICATION DE CERTAINS MOTS OU EXPRESSIONS UTILISES DANS LE PRESENT REGLEMENT

Equipements collectifs : ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire. Modalité de calcul de la longueur (L) Pour l’application de l’article 6 : implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Pour l’application de l’article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives :

Pour l’application de l’article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres :

Révision du PLU de CRESPIERES – Règlement Abri de jardin : Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Accès et voie nouvelle : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir une ou plusieurs propriétés distinctes.

Acrotère : muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Alignement par rapport aux voies : L’alignement est la limite commune d’un fond privé et du domaine public ou d’un fond privé et d’une voie ouverte à la circulation publique. Annexe (construction annexe) : Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

- une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité : abri de jardin, remise à bois, etc. (hors garage) ;

- une construction non contiguë à une construction principale. Chien assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale. Combles : Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Clôture : Désigne tout type de construction (mur, muret, grille,…etc.) ou de plantation de végétaux, qui délimite un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public. COS : Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain (article R. 123-10 du Code de l’Urbanisme). Par exemple : un COS de 0,5 permet d’obtenir 0,50 m2 de surface de plancher pour 1 m2 de terrain, soit pour un terrain de 400 m2, une surface de plancher de 200 m2 (400 X 0,5 = 200). Construction principale : Le règlement prévoit pour certains articles des dispositions spécifiques applicables aux constructions principales. Au titre du présent règlement la construction principale correspond au volume bâti à destination d’habitation qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les éléments complémentaires ne sont pas inclus dans cette notion de bâtiment principal : il s’agit des bâtiments non contiguës et non destinées à l’habitation tels que garage, abris de jardin, mais aussi les terrasses situées à plus de 0.6 m du terrain naturel ou les piscines. Le schéma joint montre la distinction ente construction principale et les autres éléments.

Emplacement réservé : Emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique.

Révision du PLU de CRESPIERES – Règlement Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments, y compris débords de toitures, balcons, marquises, auvent. Espaces Paysagers remarquables et de fond de parcelle :

- Protection particulière instaurée au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Extension : Agrandissement de la construction principale. Extension modérée : Extension n’excédant pas 20 m² du volume supplémentaire par rapport au volume de construction existant à la date d’application du présent règlement. Façade : Chacune des faces verticales d’un bâtiment. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon. Fond de parcelle : C’est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle.

Marquise Ouvrage suspendu vitré disposé au-dessus d’une porte d’entrée pour servir d’abri contre la pluie. (exemple de marquise en photo ci-contre)

Révision du PLU de CRESPIERES – Règlement Modalités de calcul de la hauteur des façades : la hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse).

Mesure de la hauteur: sol existant avant exécution des fouilles et remblais, terrain en pente La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Doit être regardé comme sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : La hauteur sera calculée au milieu de la façade mesurée dans le sens de la pente. Si la longueur de façade excède 20 mètres, elle sera divisée en tranches dont aucune n’excède 20 mètres, la hauteur sera calculée au milieu de chaque tranche.

Installations classées pour l’environnement : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ; - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important. Lucarne : Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe. Marge de recul ou de retrait : Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).

Dans certains articles 8 du présent règlement, la hauteur est calculée à l’égout du toit. Ouverture : Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Le contraire d’une façade avec ouverture étant un pignon aveugle. Ouverture de toit : Ouverture à châssis vitré ouvrant ou non pratiqué dans la couverture. Afin de limiter les vues directes sur la propriété voisine, elle ne peut être établie qu'à 26 décimètres (8 pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est à rez-de-chaussée, et à 19 décimètres (6 pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (cf. article 677 du Code Civil). Pan d’une toiture ; Surface plane formée par un versant de toiture. Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; - des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

- des surfaces de plancher des combles non aménageables ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures Vues : Notion d’ouvertures créant des vues : Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : • les fenêtres ; • les portes-fenêtres ; • les lucarnes ; • les fenêtres et châssis de toit ; • les balcons ; • les loggias ; • les terrasses situées à plus de 0.60 m du terrain naturel. Ne sont pas considérés comme constituant des vues au sens du présent règlement : • les percements en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ; • les portes pleines ; • les verrières réalisées en toiture de moins de 3 m² ; • les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou égales à 0.50m x 0.50m à condition que ces ouvertures soient isolées les unes des autres d’au moins 0,50m et que la surface totale des ouvertures de ce type n’excède pas 5% de la surface de la façade considérée ; • les châssis fixes et verre translucide ; • les marches et palier des escaliers extérieurs ; • les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse) ; • les terrasses situées à 0.60 m maximum du terrain naturel ; • la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement.

ANNEXE 2

NUANCIER RECOMMANDE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES EXTENSIONS EN PARTICULIER DANS LE VILLAGE

Les façades

Les menuiseries

Les portes de garage

Les éléments de clôture

RAL 2703010

Révision du PLU de CRESPIERES – Règlement Les palettes sont référencées selon la norme RAL (design), de façon à faciliter la sélection des tons choisis chez les fournisseurs, marchands de matériaux et professionnels du bâtiment ; Codées en fonction des tonalités (les 2 ou 3 premiers chiffres de la référence), de la luminosité (les 2 chiffres suivants), de la saturation (les 2 derniers chiffres), cette norme permettra, à terme, de demander la couleur équivalente chez les fournisseurs.

Les façades

Les menuiseries

Les menuiseries

Exemples avec des tons ocre

Les menuiseries

Exemples avec des tons de rouge

Les menuiseries

Exemples avec des tons de vert

Les autres éléments Les portes de garage

Pour chaque construction, la porte de garage sera traitée dans un ton identique ou très similaire à celui des fonds de façade, de façon à s’y intégrer le mieux possible.

Les portes de garage

Le mur de clôture, lorsqu’il est maçonné, utilisera les mêmes tons que le fond de façade (enduit principal). Pour les parties non maçonnées, les tons utilisés de préférence seront ceux des portes. Ceux des volets sont également admis. Les grillages seront obligatoirement vert foncé.

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Dossier approuvé en Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020

DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV (UV1 ET UV2) ............................................................................................ 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR (UR1, UR2 ET UR3).................................................................................. 17 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................................................................... 28 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE............................................................................................................... 33 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUM ............................................................................................................. 37 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.................................................................................................................. 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................. 46 ANNEXE 1 ..................................................................................................................................................................... 50 LEXIQUE D’EXPLICATION DE CERTAINS MOTS OU EXPRESSIONS UTILISES DANS LE PRESENT REGLEMENT ......... 50 ANNEXE 2 ..................................................................................................................................................................... 58 NUANCIER RECOMMANDE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES EXTENSIONS EN PARTICULIER DANS LE VILLAGE ........................................................................................................................................................ 58

DISPOSITIONS GENERALES

1-Rappel de certains articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions jurisprudentielles applicables en plus des dispositions du présent règlement

Aspect extérieur des constructions Selon l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Reconstruction en cas de sinistre La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Voies bruyantes Dans les bandes comprises entre 30 m et 250 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral relatif au « classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit » du 10 octobre 2000. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans les annexes du dossier PLU.

Risque inondation - PPRi Dans les zones concernées par un risque inondation : les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions par le plan de prévention du risque d’inondation du ru de Gally approuvé par arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 (cf. annexes servitudes du dossier PLU).

Bandes enherbées Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

Démolitions Les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située.

Clôtures En application de la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2014, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Espaces boisés classés Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et 2 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.

Limite de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares En application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), dans la bande de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha mentionnée sur le document graphique, hors site urbain constitué, toute construction nouvelle est interdite. Sont autorisées les extensions des constructions existantes à condition qu’elles ne soient pas réalisées en direction du massif forestier sauf :

- celles liées à l’exploitation agricole ; - si la construction concernée est implantée sur une parcelle séparée du massif boisé par une voie ouverte à la

circulation routière. A l’intérieur des sites urbains constitués, mentionnées sur le document graphique, toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 15 m sauf celles liées à l’exploitation agricole.

Adaptations mineures Les dispositions des articles du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Constructions existantes non conformes aux règles du PLU Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux d’amélioration, de surélévation ou d’extension qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui n’aggravent pas la situation de non-conformité préexistante à ces mêmes règles.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles Dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans les annexes du PLU, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites. La plaquette « la construction sur les terrains argileux en Ile-de-France » éditée par la direction régionale de l’environnement est également consultable en annexe du présent règlement.

Prévention du risque de coulées de boue Dans les zones concernées par le risque de coulées de boues identifiées sur la cartographie consultable dans les annexes du PLU, des précautions particulières devront être prises pour terrasser et fonder un ouvrage.

Préservation des zones humides Selon l'orientation 22 du SDAGE Seine Normandie, toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (article L.214-2 du code de l'environnement) et toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article L.511-2 du code de l'environnement) doivent être compatibles avec l'objectif visant à enrayer la disparition des zones humides.

Les aménagements prévus dans ces zones, identifiées ou non dans l'atlas cartographique du SAGE de la Mauldre, peuvent être soumis à une procédure loi sur l'eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0 figurant au titre Ill de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d'impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues (mise en œuvre du principe « éviter, réduire, compenser»). Sur les zones humides effectives à enjeu pour l'application du règlement du SAGE de la Mauldre, une règle spécifique s'applique (cf article 2 du règlement du SAGE de la Mauldre).

Les secteurs de fond de vallée du territoire sont concernés par l'enveloppe zones humides de classe 3 de la DRIEE. Ce zonage (classe 3) correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui reste à vérifier et dont les limites sont à préciser (modalités précisées par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009) avant tout projet d'aménagement risquant de nuire à l'intégrité de ces milieux.

Pour les espaces naturels protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et reportés sur le document graphique de zonage ou dans les zones où il y a une présence avérée de zones humides :

- Seuls les travaux d'entretien ou de restauration sont autorisés - Les exhaussements, affouillements, remblaiements, dépôts de matériaux, l'asséchement, mise en eau et tout

aménagement temporaire ou permanent qui n'aurait pas pour but de préserver la zone sont interdits - Interdiction de tous travaux susceptibles de compromettre leur existence et leur qualité hydraulique et biologique

Anciennes carrières souterraines A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation des règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Traitement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Protection du champ captant des Bîmes Conformément à l’arrêté préfectoral du 21 avril 2008 annexé au présent dossier de PLU approuvé, dans les zones comprises dans les périmètres de protection rapproché et dans les périmètres de protection éloignés reportés sur le plan des servitudes, les restrictions du droit à construire dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable devront être respectées.

Protection du patrimoine En application de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

2-Dispositions communes instaurées par le présent PLU applicables en toutes zones

Emplacements réservés Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties au règlement. Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur Les marges de retrait du présent règlement peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. Extension de constructions existantes implantées dans les marges de retrait Lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant en hauteur et en longueur, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble. Vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV (UV1 et UV2)

I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Cette zone correspond au centre aggloméré de la commune (UV1), ainsi qu’au hameau des Flambertins (UV2). Cette zone, à vocation résidentielle majoritaire, autorise une mixité fonctionnelle nécessaire à la vie de ces tissus urbains.

UV / 1.1. Destinations et sous-destinations