Le règlement de Croissy-sur-Seine, texte intégral

Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles

avec l'habitation et les fonctions de centre-ville, notamment :

-

les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

-

la transformation et l'extension d'installations classées pour la protection de l'environnement

existantes soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles prévues à l'article 2

- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics,

- Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

- La construction et l'installation à l'usage exclusif de stationnement des véhicules réalisés en superstructure, à l'exception des parcs publics ou collectifs de stationnement.

- Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes)

- La transformation des constructions à usage de commerce et d'activités en construction à usage d'habitation. - Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UA.2.

DISPOSITIONS GENERALES

- L'édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration, conformément aux dispositions des

articles 1.421-1 et R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

- Tous les travaux qui concernent des constructions faisant l'objet d'une identification au titre de l'article L123-

1-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) doivent prendre en compte l'intérêt

patrimonial de la construction, soit :

-

les caractéristiques esthétiques, historiques, architecturales, paysagères et urbaines desdits

bâtiments

-

l'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant

l'unité foncière.

UA 2.2 - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS

- Les constructions, réfections et agrandissements de quelque destination que ce soit à condition que :

-

Leur voisinage soit compatible avec l'habitat, les services et les équipements, ainsi qu'avec les

vocations de centre.

-

Des dispositions soient prises afin d'éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage et la proximité

de l'habitat (nuisance sonores et olfactives, circulation, sécurité incendie, livraison...)

- Les constructions à usage de commerce : elles sont admises à condition que leur superficie n'excède pas

300 m2 de surface de plancher affectés à la vente. Ces activités sont uniquement autorisées en rez-de-

chaussée des constructions principales.

- Dans le secteur UAb : les constructions installations et ouvrages situés dans le périmètre du PPRI annexé au

PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions applicables au titre de la

préservation des risques d'inondabilité.

- Respect des dispositions de la ZPPAUP (approuvée par arrêté municipal du 19 janvier 2009) ; soit les

constructions, installations et ouvrages situées dans les périmètres des secteurs de la ZPPAUP annexée au

PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions issues de la ZPPAUP

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PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UA 3.1 - DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée de 4,00 mètres minimum.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements et continuités et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules, etc...).

Ils doivent respecter :

-

les écoulements des eaux de la voie publique vers le réseau collecteur d'assainissement.

-

les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte

UA 3.1.1 - Accès piétons - Les aménagements extérieurs doivent être réalisés de manière à permettre un accès aisé à toutes personnes,

quelles que soient leurs conditions de mobilité. - A l'occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent

tendre vers ces objectifs.

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ALIMENTATION EN EAU POTABLE

- Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

UA 4.2 - ASSAINISSEMENT

- Tout projet de construction devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager), d'un avis des différents gestionnaires de réseaux d'assainissement.

- Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental. - A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

UA 4.2.1 Eaux usées

- Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau public de collecte des eaux usées, soit de façon gravitaire, ou après relèvement privatif.

- Le raccordement au réseau collectif doit être conçu et réalisé selon un dispositif séparatif. - Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, en procédant par des pré-traitements ou des

traitements adaptés avant rejet dans le réseau collectif d'assainissement.

Eaux usées non domestiques - L'évacuation des eaux usées provenant des installations d'activités est subordonnée à un prétraitement

approprié conformément aux dispositions de l'article R111-12 du code de l'urbanisme. - Les aires de lavage de véhicules et de matériel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non

polluées soient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d'eaux usées après passage dans un débourbeur déshuileur.

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Sans objet.

CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

- Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté.

- L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines.

- Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ; - les espaces tampons accompagnant la façade comme balcons, écrans végétaux, balcon-serre,

balcons-coursives, bow-windows.

UA 6.1 - DISPOSITIONS GENERALES

- Les parties des constructions édifiées au-dessus du terrain existant doivent être implantées soit : - à l'alignement des voies publiques ou privées, ou des emprises publiques, sur au moins 60% de leur linéaire ; - à une distance de l'alignement, au moins égale à 2,50 mètres, sur les voies suivantes : rue des Ponts, rue Vaillant, rue Maurice Berteaux. Toutefois, les sous-sols de ces constructions peuvent être implantés à l’alignement de ces voies, mais ne doivent pas en être visibles.

UA 6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UA 6.2.1 - Constructions en retrait de l'alignement

- Lorsque l'environnement ou l'expression d'une recherche architecturale et urbaine ou la sécurité des piétons

et des personnes handicapées et à mobilité réduite les justifie, des distances d'implantation des constructions

par rapport à l'alignement autres que celles mentionnées à l'article UA6.1 pourront être admises.

- Sont notamment concernés :

-

les équipements collectifs,

-

les bâtiments permettant un raccord d'alignement irrégulier,

UA 6.2.2 Constructions en saillie sur le domaine public - Les saillies des constructions surplombant le domaine public seront conformes aux règlements de voirie, sous

réserve des dispositions mentionnées aux articles 10 et 11.

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DEFINITIONS

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) : Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d'angle inscrit dans un quadrilatère (4 côtés) est concerné par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Retrait : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction, jusqu'au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions

Baies : Ne constitue pas une baie, au sens du présent article : - une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher, à compter de l'allège de la baie ; - une porte non vitrée ; - une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide.

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8.1 - DISPOSITIONS GENERALES L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même unité foncière est autorisée dès lors que les façades de ces constructions respectent entre elles une marge de recul de 3,00 mètres minimum, sous réserve des dispositions particulières suivantes.

UA 8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UA 8.2.1 - Façades comportant des baies La façade est définie comme le nu extérieur de la « paroi-enveloppe » d'un édifice. Si une façade ou partie de façade d'une construction comporte des baies, la distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 6,00 mètres.

UA 8.2.2 - Façades ou partie de façade ne comportant pas de baie constitutive d'une vue : Lorsque des façades ou parties de façades de constructions en vis-à-vis sur un même terrain ne comportent pas de baie constituant une vue, aucune distance minimale n'est requise ; toutefois, dans certaines configurations de constructions présentant des espaces interstitiels réduits, une distance minimum de 3,00 mètres peut être imposée.

UA 8.2.3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux éléments architecturaux suivants : - les marquises de petites dimensions ; - les balcons de moins de 0,80 m de profondeur ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ;

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DISPOSITIONS GENERALES

Définition de l'emprise au sol Projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière.

Coefficient d'emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol est établi à la parcelle. Il ne peut en aucun cas être dépassé et s'applique sur la totalité du terrain à l'occasion de toute demande d'occupation et d'utilisation des sols. L'emprise au sol maximale des constructions sur une même parcelle ne peut être supérieure à 70% de la superficie de la parcelle ; toutefois, cette règle ne s’applique pas dans le sous-secteur UAa1.

UA 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions du présent article, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas sa non-conformité avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard, ou pour des travaux limités visant à assurer sa mise aux normes en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité.

DEFINITION Pour l’application des règles ci-après, la hauteur d'une construction se mesure à partir du sol existant avant travaux, à l'alignement des voies publiques ou privées : - Jusqu’au faîtage de la construction en cas de toiture à pentes. Le faîtage pris en compte pour la détermination

de la hauteur est celui le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes, - Jusqu’à l'acrotère, en cas de toiture terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur. Dans le cas des terrains présentant une pente ou une déclivité naturelle, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la côte altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public. Dans le cas des terrains présentant une façade sur un sol artificiel (dalle), la hauteur maximale sera mesurée à partir de la cote altimétrique de l'espace public ou collectif le plus bas.

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DE PAYSAGE

UA 11.1 -

-

REGLE GENERALE

La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architectural spécifique est demandée, afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UA 12.1 - DISPOSITIONS GENERALES La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues) suivant les règles définies dans le présent article. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, de transformation et de changement d'affectation de locaux, ou de réhabilitation doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et, sauf impossibilité justifiée, en sous-sol des constructions ou dans des constructions ad-hoc. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées. Dans les secteurs UAa et UAb, le stationnement en rez-de-chaussée des constructions donnant sur une voie publique ou privée est interdit.

UA 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UA 12.2.1 - Normes de stationnement - Pour les constructions à usage d'habitation : - Secteur UAa : 2 places par logement, - Secteur UAb : 2 places par logement, - Secteur UAc : 1 place par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, services et activités : une place de stationnement pour 50 m² de Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place. - Pour les établissements artisanaux, commerciaux, restaurants et de services de proximité : - Secteurs UAa et UAb : aucune place de stationnement - Secteur UAc : une place de stationnement pour 50 rn² de Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place - Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

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PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées. Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UA 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES

UA 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols. Ils peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 20 % ; cette règle ne s’applique pas dans le sous-secteur UAa1. Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Ceux-ci doivent être plantés d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UA 13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère et le bâti environnant est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

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Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec l'habitation, notamment :

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; - la transformation et l'extension d'installations classées pour la protection de l'environnement existantes

soumises à autorisation ou à déclaration ; - les constructions et installations à usage d'entrepôt.

- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

- La construction et l'installation à l'usage exclusif de stationnement des véhicules réalisés en superstructure, à l'exception des parcs publics ou collectifs de stationnement.

- Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes).

- Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UB 2.

DISPOSITIONS GENERALES

- L'édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Tous les travaux qui concernent des constructions faisant l'objet d'une identification au titre de l'article L123-15 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) doivent prendre en compte l'intérêt patrimonial de la construction, soit : - les caractéristiques esthétiques, historiques, architecturales, paysagères et urbaines desdits bâtiments ; - l'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.

UB 2.2 - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS

- Les constructions et installations à usage d'équipement et de service collectif compatibles avec l'habitation. - Les constructions installations et ouvrages situés dans le périmètre du PPRI annexé au PLU (voir dossier de

servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions applicables au titre de la préservation des risques d'inondabilité.

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PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UB 3.1 - DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée : - Dans les secteurs UBa et UBe : de 5,00 mètres minimum - Dans les secteurs UBb, UBc et UBd : de 4 m minimum.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations -telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements et continuités - et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules, etc...).

Ils doivent respecter : - Les écoulements des eaux de !a voie publique vers le réseau collecteur d'assainissement. - Les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte.

UB 3.1.1 - Accès piétons - Les aménagements extérieurs doivent être réalisés de manière à permettre un accès aisé à toutes personnes,

quelles que soient leurs conditions de mobilité. - A l'occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements des accès piétons doivent tendre

vers ces objectifs.

UB 3.1.2 - Accès des véhicules

Les accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants :

-

la topographie et la morphologie urbaine des lieux dans lesquels la construction s'insère ;

-

la préservation de la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc.) ;

-

le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules) ;

-

les conditions d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain ;

-

les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte.

Leur largeur ne peut être inférieure à 3,50 mètres entre constructions, bâtiments, installations ou clôtures, y compris piles, poteaux, éléments de construction ponctuels.

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Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution.

UB 4.2 ASSAINISSEMENT - Tout projet de construction devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation

d'occupation ou d'utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager), d'un avis des différents gestionnaires de réseaux d'assainissement. - Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental. - A L'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

UB 4.2.1 Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine

au réseau public de collecte des eaux usées, soit de façon gravitaire, ou après relèvement privatif. - Le raccordement au réseau collectif doit être conçu et réalisé selon un dispositif séparatif. - Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, en procédant par des pré-traitements ou des

traitements adaptés avant rejet dans le réseau collectif d'assainissement.

Eaux usées non domestiques - L'évacuation des eaux usées provenant des installations d'activités est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux dispositions de l'article R111-12 du code de l'urbanisme. - Les aires de lavage de véhicules et de matériel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d'eaux usées après passage dans un débourbeur déshuileur. - Les eaux issues des parkings couverts subiront un traitement de dépollution (débourbage — déshuilage) avant rejet dans le réseau d'eaux usées. - Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

UB 4.2.2 Eaux pluviales

UB 4.2.2.1 - Dispositions générales : - Le branchement sur le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément aux dispositions des règlements en vigueur. - Les aménagements réalisés sur le terrain - de quelque nature qu'ils soient, constructions, installations et aires imperméabilisées... - doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

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Sans objet

CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE : - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines, paysagères et environnementales (bâties ou non). Elle doit être définie dans le respect de la trame urbaine existante en prenant en compte l'environnement bâti et paysagé soit sur le terrain d'assiette du projet, soit sur les unités foncières voisines. - Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ; - les espaces tampons accompagnant la façade comme écrans végétaux, balcon-serre, balconscoursives, bow-windows.

UB 6.1 - DISPOSITIONS GENERALES

- Les constructions édifiées au-dessus du terrain existant doivent être implantées

-

Dans les secteurs UBa, UBc, UBd et UBe : à une distance de l'alignement égale à 5,00 mètres

minimum.

-

Dans le secteur UBb : à l'alignement ou à une distance minimale de l'alignement égale à 5,00

mètres, sauf dispositions contraires portées sur le plan de masse du secteur d'orientations, d'aménagement

et de programmation (rue de l'Ecluse - rue des Gabillons), annexé aux dispositions de la zone UB du présent

règlement.

-

Toutefois, lorsque la construction existante est implantée à une distance inférie ure à celle

mentionnée précédemment (5,00 mètres minimum), toute construction nouvelle doit respecter le retrait

existant à la date de mise en révision du POS de Croissy-sur-Seine (9 décembre 2010), à l'exception des

constructions comprises dans le secteur d'orientations, d'aménagement et de programmation (rue de

l'Ecluse - rue des Gabillons), où prévalent les dispositions figurées au plan de masse du secteur, annexé

aux dispositions de la zone UB - secteur UBb du présent règlement.

- Les sous-sols de ces constructions peuvent, dans tous les cas, être implantés à l’alignement des voies mais

ne doivent toutefois pas en être visibles.

UB 6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UB 6.2.1 - Autres implantations

Des implantations autres ne sont possibles dès lors que : - les caractéristiques du terrain et son environnement le rendent nécessaire ; - la préservation d'une construction, partie de construction ou groupe de construction identifiée au titre des

dispositions de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) est concernée ou le justifie ; - la préservation de l'équilibre entre le bâti et l'espace végétalisé et arboré du terrain est concernée ou le justifie ; - l'environnement, l'expression d'une recherche architecturale et urbaine ou la sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite le justifie ; sont notamment concernés :

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DEFINITIONS

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) :

Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d'angle inscrit dans un quadrilatère (4 côtés) est concerné par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Retrait :

Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction, jusqu'au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

Baies :

Ne constitue pas une baie, au sens du présent article :

-

une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter

de l'allège de la baie ;

-

une porte non vitrée ;

-

une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide.

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8.1 - DISPOSITIONS GENERALES L'implantation de plusieurs constructions non contigües sur une même unité foncière est autorisée dès lors que les façades de ces constructions respectent entre elles une marge de recul minimale.

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DISPOSITIONS GENERALES

Définition de l'emprise au sol : Projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est établi à la parcelle. Il ne peut en aucun cas être dépassé et s'applique sur la totalité du terrain à l'occasion de toute demande d'occupation et d'utilisation des sols.

Secteur UBa Secteur UBb

Secteur UBb-OAP

Secteur UBc Secteur UBd Secteur UBe

COEFFICIENT D'EMPRISE MAXIMALE 30%

Non réglementé L'emprise au sol ne peut excéder la limite de l'emprise figurée au plan

masse dudit secteur Non réglementé 70% 20%

UB 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions du présent article, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas sa non-conformité avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard, ou pour des travaux limités visant à assurer sa mise aux normes en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité.

DEFINITION Pour l’application des règles ci-après, la hauteur d'une construction se mesure à partir du sol existant avant travaux à l'alignement des voies publiques ou privées : - Jusqu’à l'égout de toiture. L'égout du toit pris en compte pour la détermination de la hauteur est l'égout du toit

le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes. - Jusqu’au faitage de la construction. Le faitage pris en compte pour la détermination de la hauteur est celui le

plus haut en cas de toits de hauteurs différentes. - Jusqu’à l'acrotère en cas de toiture terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur. Dans le cas des terrains présentant une pente ou une déclivité naturelle, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la côte altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public.

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DE PAYSAGE

UB 11.1 - REGLE GENERALE - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liées

doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situées à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

UB 11.2 - AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

UB 11.2.1 Principes généraux - Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des

matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. - Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. - Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves.

UB 11.2.2 Matériaux et aspect des façades - Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au

regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l'enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient. - Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d'une part la nature de la construction et d'autre part les constructions avoisinantes. - Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec leur contexte.

UB 11.2.3 Ravalement - Le ravalement vise à la fois la pérennité et la qualité architecturale et urbaine de la construction. A ce titre,

doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité. - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques constructives d'origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

UB 11.3 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES

UB 11.3.1 Dispositions générales - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

répondre aux objectifs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et d'usage, notamment en assurant les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes - Pour les constructions implantées le long des voies et emprises publiques, le niveau du rez-de-chaussée qui n’accueille pas exclusivement des locaux à usage d’habitation doit avoir une hauteur libre sous poutre de 3,50 mètres minimum, comptée à partir du niveau du trottoir.

UB 11.3.2 Toitures

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UB 12.1 -- DISPOSITIONS GENERALES La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues) suivant les règles définies dans le présent article. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, de transformation et de changement d'affectation de locaux, ou de réhabilitation doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et, sauf impossibilité justifiée, en sous-sol des constructions ou dans des constructions ad-hoc. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées.

UB 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UB 12.2.1 - Normes de stationnement - Pour les constructions à usage d'habitation : deux places par logement. Toutefois, en application des

dispositions de l’article L123-1-13, alinéa 3, la norme est ramenée à une place par logement pour les constructions situées du 1 au 23 rue de la Procession et du 2 au 4 avenue des Tilleuls (situées à moins de 500 m de la gare RER Chatou-Croissy). - Pour les constructions à usage de bureaux, services et activités : une place de stationnement pour 50 m² de Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place. - Pour les établissements artisanaux, commerciaux et de services de proximité : une place de stationnement pour 50 m² de Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place. - Pour les restaurants : une place pour 20 m² affectée aux espaces de restauration (Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place. Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées.

Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UB 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES

UB 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols. Ils peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 20%. Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Celles-ci doivent être plantées d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UB 13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère du bâti environnant est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

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Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. - Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UE2.

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DISPOSITIONS GENERALES - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et

R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

- Tous les travaux qui concernent des constructions faisant l'objet d'une identification au titre de l'article L1231-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) doivent prendre en compte l'intérêt patrimonial de la construction, soit : - les caractéristiques esthétiques, historiques, architecturales, paysagères et urbaines desdits bâtiments ; - l'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.

UE 2.2 - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS

Dans toute la zone UE : - Toutes constructions à usage d'équipement destinés au public et à usage de loisir, sport, éducation,

enseignement, culturel, socio-culturel, social, sanitaire, médico-pédagogique et administratif ainsi que les constructions qui leur sont liées. - Les ouvrages techniques et les équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des constructions, installations et aménagements. - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations. - Les constructions installations et ouvrages situés dans le périmètre du PPRI annexé au PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions applicables au titre de la préservation des risques d'inondabilité.

Dans le périmètre du secteur d'orientations d'aménagement et de programmation et selon les sites localisés au plan de zonage : - Les destinations autorisées dans la zone, - Les constructions à usage de logements (aidés ou en accession à la propriété). - Les locaux à usage de services, d’autres activités dont bureaux, d’artisanat et de commerce de proximité.

Respect des dispositions de la ZPPAUP (approuvée par arrêté municipal du 19 janvier 2009), soit : Les constructions, installations et ouvrages situées dans les périmètres des secteurs de la ZPPAUP annexée au PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions issues de la ZPPAUP : les constructions, installations et ouvrages situés dans le périmètre des secteurs, ZP2 (Hostachy), ZP3 (Foch), ZP5 (Villégiature) et ZP6 (Seine active).

UE 2.3 - CONDITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

En application des dispositions des articles L.111-13 et L.123-1-5 II 4° du code de l'urbanisme, toute construction à destination de logements collectifs ou toute réalisation de logements collectifs doit affecter au "logement social" (en référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation), un nombre minimal de logements, soit :

▪ 2 logements sociaux minimum, dans le cas d'une construction comprenant entre 5 et 9 logements ; ▪ 3 de logements sociaux minimum, dans le cas d'une construction comprenant entre 10 et 11

logements ; ▪ 30 % minimum de logements sociaux, dans le cas d'une construction d'un immeuble collectif de

comprenant 12 logements et plus ou de plus de 800 m2 de surface de plancher.

Le nombre de logements sociaux est arrondi à l'entier supérieur.

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SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UE 3.1 - DESSERTE ET ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations -telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements / continuités - et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules, etc...). Ils doivent respecter : - Les écoulements des eaux de la voie publique vers le réseau collecteur d'assainissement. - Les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte.

UE 3.1.1 - Accès piétons : Les aménagements extérieurs doivent être réalisés de manière à permettre un accès aisé à toutes personnes, quelles que soient leurs conditions de mobilité.

− A l'occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers ces objectifs.

UE 3.1.2 - Accès des véhicules : Les accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants ; - la topographie et la morphologie urbaine des lieux dans lesquels s'insère la construction ; - la préservation de la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc.); le type de

trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules); - les conditions d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain ; - les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte. Leur largeur ne peut être inférieure à 3,50 mètres entre constructions, bâtiments, installations ou clôtures y compris piles, poteaux ou éléments de construction ponctuels.

UE 3.2 - VOIRIE

UE 3.2.1 - Voies existantes Les voies existantes, de statut public ou privé, doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir la construction projetée et pour permettre notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et satisfaire aux usages des services publics et collectifs.

UE 3.2.2 - Voirie nouvelle Toute voie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain d'implantation, s'inscrire de façon cohérente au sein de la trame viaire existante et environnante. Toute voie nouvelle doit présenter une emprise d'une largeur égale ou supérieure à 8,00 mètres ; toutefois cette emprise peut être réduite en cas d'opération d'ensemble, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres ou aux dimensions exigées par les services compétents en matière de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle destinée à la circulation des véhicules doit présenter deux accès : les voies se terminant en impasse sont interdites.

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ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

UE 4.2 - ASSAINISSEMENT - Tout projet de construction devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, d'un avis

des différents gestionnaires de réseaux d'assainissement. - Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental. - A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

UE 4.2.1 - Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine

au réseau public de collecte des eaux usées, soit de façon gravitaire, ou après relèvement privatif. Le raccordement au réseau collectif doit être conçu et réalisé selon un dispositif séparatif. - Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, en procédant par des prétraitements ou des traitements adaptés avant rejet dans le réseau collectif d'assainissement.

Eaux usées non domestiques - L'évacuation des eaux usées provenant des installations d'activités est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux dispositions de l'article R111-12 du code de l'urbanisme. - Les eaux usées rejetées dans le réseau public de collecte doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux. - Les aires de lavage de véhicules et de matériel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d'eaux usées après passage dans un débourbeur déshuileur. - Les eaux issues des parkings couverts subiront un traitement de dépollution (débourbage—déshuilage) avant rejet dans le réseau d'eaux usées. - Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

UE 4.2.2 - Eaux pluviales

UE 4.2.2.1 - Dispositions générales : - Le branchement sur le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément aux dispositions des règlements en vigueur. - Les aménagements réalisés sur le terrain - de quelque nature qu'ils soient, constructions, installations et aires imperméabilisées... - doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte doit respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux. - Le débit pouvant être rejeté dans le réseau collectif ne pourra pas être supérieur au débit de fuite autorisé sur la commune de Croissy-sur-Seine (soit, 5 l/s/ha). - Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau collectif des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d'infiltration pourront être exigées en fonction de la nature des terrains, de la capacité d'absorption des sols en temps de pluie et des caractéristiques du sous-sol. La non-imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée. Pour cela, l'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'aménagement seront quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eaux à transiter dans les ouvrages publics. - Des dispositifs complémentaires de rétention temporaire peuvent être imposés dans le cas où les caractéristiques des terrains, la nature des aménagements de surface (voiries, surface de stationnement et autre revêtements imperméables), ne permettent pas d'assurer une régulation des rejets conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur comme noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, etc.

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Sans objet

UE 6.1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines, paysagères et environnementales. - Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ; - les espaces tampons accompagnant la façade comme écrans végétaux, balcon-serre, balconscoursives, bow-windows.

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DEFINITIONS

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) : Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d'angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Retrait : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction, jusqu'au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions

Baies : Ne constitue pas une baie, au sens du présent article :

- une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie ;

- une porte non vitrée ; - une ouverture à châssis fixe et à vitrage non transparent.

Hauteur de façade : La distance mesurée entre le terrain avant travaux et le point le plus élevé de la façade de la construction, soit, l'acrotère en cas de toiture terrasse, soit, la partie la plus élevée de la jonction toiture - sommet du mur.

UE 7.2 - DISPOSITIONS GENERALES

Règles générales Les constructions sont implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies publiques ou privées existantes ou à créer ou en retrait de ces mêmes limites.

Implantation des constructions en retrait des limites séparatives En cas d'implantation en retrait des limites séparatives, les constructions édifiées au-dessus du terrain naturel doivent respecter une distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade au moins égale à la moitié de hauteur de cette façade ou partie de façade avec un minimum de 4,00 mètres (L ≥ H/2 avec un minimum de 4,00 mètres).

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8.1- DISPOSITIONS GENERALES La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée sous réserve des dispositions particulières suivantes.

UE 8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UE 8.2.1- Façades comportant des baies La façade est définie comme le nu extérieur de la « paroi-enveloppe » d'un édifice. Si une façade ou partie de façade d'une construction comporte des baies, la distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade opposée la plus élevée mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 6,00 mètres (L H/2 maxi avec un minimum de 6,00 mètres).

UE 8.2.2 - Façades ou partie de façade ne comportant aucune baie Si aucune des façades ne comporte de baies, la distance minimale de façade à façade, mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d'une façade ou partie de façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade opposée la plus élevée mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, à la plus grande des hauteurs prise entre celle de la façade ou partie de façade la plus basse sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2 maxi avec un minimum de 3,00 mètres).

UE 8.2.3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux éléments architecturaux suivants : - Les marquises de petites dimensions ; - Les balcons de moins de 0,80 m de profondeur ; - Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ;

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Définition de l'emprise au sol : projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est établi à la parcelle. Il ne peut en aucun cas être dépassé et s'applique sur la totalité du terrain à l'occasion de toute demande d'occupation et d'utilisation des sols. L'emprise au sol maximale des constructions sur une même parcelle ne peut être supérieure à 70% de la superficie de la parcelle.

DISPOSITIONS GENERALES La hauteur d'une construction se mesure à partir du sol existant avant travaux à l'alignement des voies publiques ou privées avant les travaux : - Jusqu’au faîtage de la construction. Le faîtage pris en compte pour la détermination de la hauteur est celui le

plus haut en cas de toits de hauteurs différentes ; - Jusqu’à l'acrotère en cas de toiture terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur Dans le cas des terrains présentant une pente ou une déclivité, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la côte altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public.

UE 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UE10.2.1 - Hauteur maximale - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16,00 mètres - Dans les secteurs d'orientations d'aménagement et de programmation délimités aux documents graphiques du PLU, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres.

UE 10.2.2 - Constructions existantes Sont autorisés l'extension et l'aménagement limités des constructions qui ne respecteraient pas les règles du présent article, à condition que :

- les extensions ou aménagements ne constituent pas une aggravation de la situation ; - les parties surélevées s'inscrivent de manière harmonieuse dans la volumétrie d'ensemble du bâti en

respectant ses caractéristiques architecturales ; - les travaux soient limités et visent à assurer la mise aux normes de la construction en matière

d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité.

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DE PAYSAGE

UE 11.1 - REGLE GENERALE - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liées

doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situées à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

UE 11.2 - AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

UE 11.2.1 - Principes généraux - Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des

matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. - Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. - Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves.

UE 11.2.2 - Ravalement - Le ravalement vise à la fois la pérennité et la qualité architecturale et urbaine de la construction. A ce titre,

doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité. - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques constructives d'origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

UE 11.3 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES

UE 11.3.1 _ Dispositions générales - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

répondre aux objectifs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et d'usage, notamment en assurant les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes

UE 11.3.2 - Toitures - Les toitures et couvertures des constructions, bâtiments et ouvrages sont des éléments de l'intégration des

constructions à la ville, au quartier, et plus largement à l'environnement. Elles sont également des éléments

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UE 12.1 - DISPOSITIONS GENERALES La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues) suivant les règles définies dans le présent article. Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, de transformation et de changement d'affectation de locaux ou de réhabilitation, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées.

UE 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UE 12.2.1 - Normes de stationnement - Pour les équipements collectifs, les constructions destinées aux services publics et services d'intérêt collectif :

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, voire des possibilités de desserte par les transports en commun, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement ; - Le nombre de places d'autobus / autocar pour les équipements collectifs sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction ; - Pour les constructions à usage d'habitation : une place au minimum par logement. - Pour les établissements artisanaux ou commerciaux : une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place par établissement. - Pour les constructions à usage de services et autres activités, dont bureaux, : une place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place par établissement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

UE 12.2.2 - Dimensions des places La dimension utile est égale à la dimension entre les obstacles dépassant du sol de plus de 10 centimètres.

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LONGUEUR LARGEUR DEGAGEMENT

PLACES NON FERMEES 5,00 mètres, 9,50 mètres en cas de place double

2,50 mètres 6,00 mètres

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées. Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UE 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES Pour l’application du présent paragraphe et par dérogation à la définition ci-dessus, ne sont pas considérés comme surfaces non construites au sens du présent article, les voies de circulation et emplacements de stationnement des véhicules lorsque leur imperméabilisation et le traitement des eaux de ruissellement qui y sont recueillies sont indispensables en raison de la proximité de captages destinés à la préparation d’eau potable ; cette disposition s’applique aux espaces délimités sur le plan de zonage.

UE 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols. Ils peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 10%. Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Ceux-ci doivent être plantés d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UE13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère du bâti environnant est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

UE 13.1.2 - Normes d'espaces libres de constructions Un minimum de 60% de la surface non construite doit être maintenu végétalisable, de façon à permettre la réalisation de gazons, de prairies, de boisements ou de jardins.

UE 13.2 - PLANTATIONS

UE 13.2.1 - Arbres existants Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère de l'espace, de sa vocation et des données techniques liées à l'écologie du milieu.

UE 13.2.2 - Modalités de mise en œuvre des plantations / indicatives - Les arbres doivent être implantés et entretenus dans les conditions leur permettant de se développer

normalement - Dans le cas de plantations sur dalle, l'épaisseur de terre végétale doit atteindre au minimum 2,00 mètres pour

les arbres à grand développement, 1,50 mètre pour les arbres à moyen développement. - Les essences introduites doivent être choisies pour leur pouvoir allergénique moyen ou faible (exemples

d'arbres classés à pouvoir allergénique fort: bouleau, cyprès, frêne, peuplier, saule

UE 13.3 - AUTRES DISPOSITIONS

Espaces boisés classés

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Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les centrales de fabrication de béton. - Les constructions à usage de logement temporaire ou saisonnier. - Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation et qui ne sont pas nécessaires à des

travaux de construction ou aux aménagements liés aux constructions ou installations pouvant être autorisés dans la zone. - Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes). - L'ouverture et l'exploitation des carrières. - Les stations de distribution d'hydrocarbures et stations de lavage associées à cette activité, à l'exception de celles existantes antérieurement et autorisées à la date d'élaboration du PLU. - Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UL.2. - Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions complémentaires applicables dans les secteurs ULa

- Les constructions à usage de commerces destinés à la distribution alimentaire ou à dominante alimentaire. - La création d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation qui peuvent

générer des dangers ou des inconvénients graves susceptibles de dépasser les limites de la zone et notamment les zones avoisinantes d'habitat et d'équipement (comme les établissements à risques majeurs relevant de la « réglementation SEVESO »).

Dispositions complémentaires applicables dans les secteurs ULb, ULc et ULd

- La création d'installations classées pour la protection de l'environnement - soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration ou non - qui peuvent générer des dangers ou des inconvénients graves susceptibles de dépasser les limites de la zone et notamment les zones avoisinantes d'habitat et d'équipement.

- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

DISPOSITIONS GENERALES - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L421-1 et

R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier - partiellement ou totalement - une construction ou un

groupe de constructions identifiées au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU), sont soumis à l'avis des services compétents en matière de d'architecture, de paysage et de patrimoine,

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CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UL 3.1 - DESSERTE ET ACCES

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable.

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ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

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Sans objet.

UL 6.1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines, paysagères et environnementales. Elle doit être définie dans le respect de la trame urbaine existante en prenant en compte l'environnement bâti et paysagé soit sur le terrain d'assiette du projet, soit sur les unités foncières voisines. - Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ; - les espaces tampons accompagnant la façade comme balcons, écrans végétaux, balcon-serre,

balcons-coursives, bow-windows.

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DISPOSITIONS GENERALES Hauteur de façade : On désigne, dans le présent article, par hauteur de façade, la distance mesurée entre le terrain avant travaux et le point le plus élevé de la façade de la construction, soit, l'acrotère en cas de toiture terrasse, soit, la partie la plus élevée de la jonction toiture - sommet du mur.

UL 7.1.1 - Règles générales Secteur ULa Les constructions peuvent être implantées sur une seule des limites séparatives. Secteurs ULb, ULc et ULd Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

UL 7.1.2 - Implantation des constructions en retrait des limites séparatives En cas d'implantation en retrait des limites séparatives, les constructions édifiées au-dessus du terrain naturel doivent respecter les dispositions suivantes.

Secteurs ULa et ULb: La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade ou partie de façade en ce point avec un minimum de 6,00 mètres (L ≥ H/2 avec un minimum de 6,00 mètres) Secteurs ULc et ULd Dispositions relatives à l'implantation des façades comportant des baies.

- La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade devra être au moins égale à la hauteur de cette façade ou partie de façade en ce point avec un minimum de 5,00 mètres (L ≥ H avec un minimum de 5,00 mètres)

Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies. - La distance comptée horizontalement de tout point d'une façade aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce point sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2 maxi avec un minimum de 3,00 mètres).

UL 7.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UL 7.2.1 - Adaptations Pour des motifs d'architecture, de composition urbaine et de paysage urbain (comme la prise en compte des constructions existantes limitrophes ou des séquences de rues), des distances d'implantation autres que celles mentionnées précédemment pourront être admises.

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8.1 - DISPOSITIONS GENERALES La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée sous réserve des dispositions particulières suivantes.

UL 8.2 - SECTEUR ULa La distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 6,00 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux constructions et ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public ou à la distribution d'énergie.

UL 8.3 - SECTEUR ULb : Non réglementé.

UL 8.4 - SECTEURS ULc ET ULd

Façades comportant des baies Si une façade ou partie de façade d'une construction comporte des baies, la distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 10,00 mètres.

Façades ou partie de façade comportant aucune baie Si aucune des façades ne comporte de baies, la distance minimale de façade à façade, mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d'une façade ou partie de façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 6,00 mètres.

UL 8.5 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour des raisons d'homogénéité du site, ou d'intégration des constructions dans le milieu environnant, ou enfin pour l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants cette distance peut être réduite dès lors que des raisons techniques, architecturales, environnementales ou de sécurité justifiées et liées au fonctionnement et à la nature des constructions l'imposent.

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DISPOSITIONS GENERALES

La hauteur d'une construction se mesure à partir du sol existant avant travaux à l'alignement des voies publiques ou privées avant les travaux : - Jusqu'au faîtage de la construction. Le faitage pris en compte pour la détermination de la hauteur est celui le

plus haut en cas de toits de hauteurs différentes. - Jusqu’à l'acrotère en cas de toiture terrasse.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur

Dans le cas des terrains présentant une pente ou une déclivité, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la côte altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public.

UL 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UL 10.2.1 - Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

SECTEUR ULA

SECTEUR ULB SECTEUR ULC SECTEUR ULD

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

15,00 mètres 10,00 mètres, pouvant être portée à 12,5 mètres sur 50% maximum de l'emprise de la

construction pour des raisons architecturales ou d'ordre technique 11,00 mètres 11,00 mètres

UL 10.2.2 - Constructions existantes

Sont autorisés l'extension et l'aménagement limités des constructions qui ne respecteraient pas les règles du présent article, à condition que :

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DE PAYSAGE

UL 11.1 - REGLE GENERALE - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liées

doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architecturai spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

UL 11.2 - AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

UL 11.2.1 - Principes généraux - Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des

matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. - Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. - Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves,

UL 11.2.2 - Matériaux et aspect des façades - Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au

regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l'enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient. - Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d'une part la nature de la construction et d'autre part les constructions avoisinantes. - Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec leur contexte.

UL 11.2.3 - Ravalement - Le ravalement vise à la fois la pérennité et la qualité architecturale et urbaine de la construction. A ce titre,

doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité. - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur au de restaurer les techniques constructives d'origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

UL 11.3 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES

UL 11.3.1 - Dispositions générales - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

répondre aux objectifs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et d'usage, notamment en assurant les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes.

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UL 12.1 - DISPOSITIONS GENERALES

La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues) suivant les règles définies dans le présent article.

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, de transformation et de changement d'affectation de locaux ou de réhabilitation, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées.

UL 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UL 12.2.1 - Normes de stationnement

- Pour les constructions à usage d'habitation : deux places par logement. Toutefois, en application des

dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, il ne sera exigé qu’une place de stationnement

par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou par logement dans un établissement assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et

des familles.

- Pour les constructions à usage de bureaux, services et activités ; l'équivalent de 60% de la Surface de

plancher telle que définie par les dispositions de l'article, R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum

d'une place.

- Pour les constructions à usage d'activités industrielles, de recherche, logistiques et artisanales : l'équivalent

de 40% de la Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de

l'urbanisme, avec un minimum d'une place.

- Pour les constructions à usage de commerces et de restaurants :

-

Secteur ULa : 1 place par 30 m² de la Surface de plancher.

-

Secteur ULb : une surface au moins égale à 60% de la Surface de plancher de l'établissement telle

que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place

-

Secteurs ULc et ULd : 1 place par 50 m² de la Surface de plancher

- Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et

à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la

situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que,

pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées.

Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UL 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES

UL 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions

Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols. Ils peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 20%.

Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Ceux-ci doivent être plantés d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UL13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère et le bâti environnant est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

UL13.1.2 - Normes d'espaces libres de constructions Un minimum de la surface non construite doit être maintenu végétalisable, de façon à permettre la réalisation de gazons, de prairies, de boisements ou de jardins, soit :

Secteur ULa Secteur ULb Secteur ULc Secteur ULd

% MINIMAL D'ESPACES LIBRES 20% 20%

30% 20%

UL13.2 - PLANTATIONS

UL13.2.1 - Arbres existants Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère de l'espace, de sa vocation et des données techniques liées à l'écologie du milieu.

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Dans le secteur UVa Toutes constructions et installations sont interdites à l'exception de celles indiquées à l'article UV 2.

Dans le secteur UVb

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles

avec l'habitation, notamment :

-

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

-

La transformation et l'extension d'installations classées existantes soumises à autorisation ou à

déclaration, sauf celles prévues à l'article 2 ;

-

Les constructions et installations à usage d'entrepôt ; Les aires de stationnement ou les dépôts de

véhicules.

- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées pour la protection de

l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux

articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des

caravanes.

Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UV2.

DISPOSITIONS GENERALES

- L'édification et la modification des clôtures sont soumises à autorisation, conformément aux articles L.421-1

et R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de

l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Tous les travaux qui concernent des constructions faisant l'objet d'une identification au titre de l'article L123-

1-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) doivent prendre en compte l'intérêt patrimonial

de la construction, soit :

-

les caractéristiques esthétiques, historiques, architecturales, paysagères et urbaines desdits

bâtiments.

-

l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés

organisant l'unité foncière.

UV 2.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sont admis dans toute la zone : - Les constructions, installations et ouvrages permettant l'exercice d'activités conforme au caractère de la zone

ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu'ils supportent ; - Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à l'entretien des

espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et

constructions autorisés ;

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PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCU AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UV 3.1 - DESSERTE ET ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et d'aménagement et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations -telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements /continuités -et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules, etc...). Ils doivent respecter :

- Les écoulements des eaux de la voie publique vers le réseau collecteur d'assainissement ; - Les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte. Seuls des accès piétonniers peuvent être créés à partir des pistes cyclables et des chemins piétonniers aménagés.

Secteur UVb - Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur voie publique ou privée de 5,00 mètres

minimum.

UV 3.1.1 - Accès piétons - Les aménagements extérieurs doivent être réalisés de manière à permettre un accès aisé à toutes personnes,

quelles que soient leurs conditions de mobilité. - A l'occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent

tendre vers ces objectifs.

UV 3.1.2 - Accès des véhicules Les accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la morphologie urbaine des lieux dans lesquels s'insère la construction ; - la préservation de la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc.); le type de

trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules); - les conditions d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain ; - les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte. Leur largeur ne peut être inférieure à 3,50 mètres entre constructions, bâtiments, installations ou clôtures, y compris piles, poteaux ou éléments de construction ponctuels.

UV 3.2 - VOIRIE

UV 3.2.1 - Voies existantes Les voies existantes, de statut public ou privé, doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l'opération projetée et pour permettre notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et satisfaire aux usages des services publics et collectifs.

UV 3.2.2 - Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain d'implantation, s'inscrire de façon cohérente au sein de la trame viaire existante et environnante.

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ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau de distribution.

UV 4.2 - ASSAINISSEMENT - Tout projet de construction devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, d'un avis

des différents gestionnaires de réseaux d'assainissement. - Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental. - A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

UV 4.2.1 - Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine

au réseau public de collecte des eaux usées, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel. - Le raccordement au réseau collectif doit être conçu et réalisé selon un dispositif séparatif. - Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, en procédant par des pré-traitements ou des

traitements adaptés avant rejet dans le réseau collectif d'assainissement.

Eaux usées non domestiques - L'évacuation des eaux usées provenant des installations d'activités est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux dispositions de l'article R111-12 du code de l'urbanisme. - Les aires de lavage de véhicules et de matériel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d'eaux usées après passage dans un débourbeur déshuileur. - Les eaux issues des parkings couverts subiront un traitement de dépollution (débourbage déshuilage) avant rejet dans le réseau d'eaux usées. - Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

UV 4.2.2 - Eaux pluviales

UV 4.2.2.1 - Dispositions générales : - Le branchement sur le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément aux dispositions des règlements en vigueur. - Les aménagements réalisés sur le terrain - de quelque nature qu'ils soient, constructions, installations et aires imperméabilisées... - doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte doit respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux. - Le débit pouvant être rejeté dans le réseau collectif ne pourra pas être supérieur au débit de fuite autorisé sur la commune de Croissy-sur-Seine (soit, 5 l/s/ha).

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Sans objet

UV 6.1 DISPOSITIONS GENERALES - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et qui l'environnent et garantir les continuités urbaines, paysagères et environnementales. Elle doit être définie dans le respect de la trame

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DEFINITIONS

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d'angle inscrit dans un quadrilatère (4 côtés) est concerné par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Retrait Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction, jusqu'au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les détords de toiture ni les parties enterrées des constructions

Baies Ne constitue pas une baie, au sens du présent article :

- une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie ;

- une porte non vitrée ; - une ouverture à châssis fixe et à vitrage non transparent.

Hauteur de façade La distance mesurée entre le terrain avant travaux et le point le plus élevé de la façade de la construction, soit, l'acrotère en cas de toiture terrasse, soit, la partie la plus élevée de la jonction toiture - sommet du mur.

UV 7.2 - DISPOSITIONS GENERALES L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent ou qui l'environnent et garantir les continuités urbaines.

Secteur UVa Les constructions peuvent s'implanter librement sous réserve de respecter :

- les continuités urbaines (voies piétonnes, voiries destinées aux déplacements doux - une coordination avec la localisation des espaces collectifs libres de toutes constructions et des

échappées visuelles en direction des zones limitrophes ; - une harmonisation avec les zones limitrophes et notamment les constructions et installations

existantes.

Secteur UVb - Les constructions édifiées au-dessus du terrain existant doivent être implantées en retrait des limites

séparatives.

Dispositions relatives à l'implantation des façades comportant des baies.

- La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade comportant des baies devra être au moins égale à la hauteur de cette façade ou partie de façade en ce point avec un minimum de 8,00 mètres (L ≥ H avec un minimum de 8,00 mètres).

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8.1 - DISPOSITIONS GENERALES - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et

le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent ou qui l'environnent et garantir les continuités urbaines. - L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même unité foncière est autorisée.

UV 8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SECTEUR UVB

UV 8.2.1- Façades comportant des baies La distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à : - 16,00 mètres, dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ; - 12,00 mètres, dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies.

UV 8.2.2 - Façades ou partie de façade ne comportant pas de baie Lorsque des façades ou parties de façades de constructions en vis-à-vis sur un même terrain ne comportent pas de baie, la distance sera au moins égale à 4,00 mètres.

UV 8.2.3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux éléments architecturaux suivants : - Les marquises de petites dimensions ; - Les balcons de moins de 0,80 m de profondeur ; - Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - Les corniches ; - Les débords de toit ; - Les brise-soleil ; - Les espaces tampons accompagnant la façade comme écrans végétaux, balcon-serre, balconscoursives, bow-windows.

UV 8.3 - AUTRES IMPLANTATIONS

Des implantations autres ne sont possibles que : - Lorsque les caractéristiques du terrain et son environnement le rendent nécessaire ; - Pour garantir la préservation d'une construction, partie de construction ou groupe de constructions identifiées

au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU).

DISPOSITIONS GENERALES

Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions, y compris les locaux annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons. Sont également exclus du calcul de l'emprise au sol, les sous-sols.

Coefficient d'emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol (CES) est le rapport entre l'emprise au sol de la construction et la superficie du terrain d'assiette de la construction.

UV 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Secteur UVa Non réglementé.

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DISPOSITIONS GENERALES

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu'au point le plus haut de la construction ou partie de construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d'ascenseur, locaux techniques, gardes corps... Dans le cas des terrains présentant une déclivité naturelle, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la cote altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public.

Secteur UVa La hauteur de toutes constructions, installations ou ouvrages doit respecter les caractères du site d'implantation et le paysage urbain au sein duquel ils s'insèrent.

Secteur UVb La hauteur maximale des constructions est limitée à 13,00 mètres et à 3,50 mètres pour les constructions annexes mentionnées à l'article UV 2.

UV 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UV 10.2.1 - Prise en compte de la Seine La hauteur des constructions, installations et ouvrages nouveaux pourra être modulée en fonction des vues et dégagements nécessaires à la préservation du site de la Seine.

UV 10.2.2 - Constructions situées en limite de zone

La hauteur des constructions autorisées pourra être modulée en fonction des hauteurs autorisées dans la zone limitrophe de façon à ménager une transition avec les constructions existantes situées dans la ou les zones voisines de la zone UV, pour tous les secteurs.

UV 10.2.3 - Constructions existantes

Secteur UVb

L'extension et l'aménagement des constructions et installations existantes qui ne respecteraient pas les règles

du présent article sont autorisés à condition que :

▪

les modifications des bâtiments, constructions et installations ne conduisent pas à une aggravation

de la situation existante au regard des vocations et des destinations principales de la zone.

▪

les travaux qui visent à assurer la mise aux normes de la construction en matière d'accessibilité,

d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité

Des hauteurs différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de l'extension mesurée de parties plus élevées de bâtiments remarquables à protéger au titre des dispositions de l'article L 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, dès lors que cela est justifié par la préservation de l'unité des bâtiments et au maintien et à la mise en valeur des caractéristiques qui ont prévalues à leur protection.

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DE PAYSAGE

UV 11.1 - REGLE GENERALE - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

UV 11.2 - AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

UV 11.2.1 - Principes généraux - Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des

matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. - Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. - Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves.

UV 11.2.2 - Ravalement - Le ravalement vise à la fois la pérennité et la qualité architecturale et urbaine de la construction. A ce titre,

doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité. - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques constructives d'origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

UV 11.3 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES

UV 11.3.1 - Dispositions générales - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

répondre aux objectifs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et d'usage, notamment en assurant les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides, ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes.

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UV 12.1 - DISPOSITIONS GENERALES La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées.

UV 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UV 12.2.1 - Secteur UVa - Dans les parcs, jardins et espaces verts, le stationnement est interdit. - Toutefois, des aires de stationnement et de livraison peuvent être aménagées dans les bâtiments,

constructions et installations existants ou dans leur sous-sol. - Les accès aux aires de stationnement doivent recevoir un traitement assurant leur bonne intégration dans le

site. - La réalisation d'aires de stationnement est interdite en sous-sol des espaces affectés au cimetière.

UV 12.2.2 - Secteur UVb

Normes de stationnement - Pour les constructions à usage d’habitation : deux places par logement ; toutefois, en application des dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou par logement dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. - Pour les constructions à usage de bureaux et activités : une place de stationnement pour 50 m2 de Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place ;

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PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées. Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UV 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES

UV 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols et peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 10%. Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Celles-ci doivent être plantées d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UV 13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère et le bâti environnant (cours pavées ou minérales ...) est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

UV 13.1.2 - Normes d'espaces libres de constructions Un minimum de 60% de la surface non construite doit être maintenu végétalisable, de façon à permettre la réalisation de gazons, de prairies, de boisements ou de jardins.

UV 13.2 - PLANTATIONS

UV 13.2.1 - Arbres existants Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère de l'espace, de sa vocation et des données techniques liées à l'écologie du milieu.

UV 13.2.2 - Modalités de mise en œuvre des plantations / indicatives Les arbres doivent être implantés et entretenus dans les conditions leur permettant de se développer normalement Dans le cas de plantations sur dalle, l'épaisseur de terre végétale doit atteindre au minimum 2,00 mètres pour les arbres à grand et moyen développement.

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Toutes constructions et installations sont interdites à l'exception de celles indiquées à l'article N.2.

Secteur Na Toutes les activités mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986, modifié le 2 avril 2007 et prorogé le 30 septembre 2007, joint au présent dossier de PLU (voir dossier servitudes).

DISPOSITIONS GENERALES - L'édification des clôtures est soumise à autorisation, conformément aux articles L.421-1 et R.421-12 du Code

de l'Urbanisme - Tous les travaux qui concernent des constructions faisant l'objet d'une identification au titre de l'article L1231-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) doivent prendre en compte l'intérêt patrimonial de la construction, soit :

- les caractéristiques esthétiques, historiques, architecturales, paysagères et urbaines desdits bâtiments ;

- l'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.

N 2.2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES

N 2.2.1 - Dispositions générales Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises dès lors qu'elles ne remettent pas en cause le caractère naturel et la valeur paysagère du site dans lequel elles s'inscrivent : - Les constructions, installations et ouvrages permettant l'exercice d'activités conforme au caractère de la zone

ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu'ils supportent ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition soit :

- d'être liés aux constructions, ouvrages ou travaux autorisés ; - de contribuer à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager ; - liés à l'aménagement d'ouvrages rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou pour le

renforcement des continuités écologiques et naturelles. - Les constructions installations et ouvrages situés dans le périmètre du PPRI annexé au PLU (voir dossier de

servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions applicables au titre de la préservation des risques d'inondabilité. Respect des dispositions de la ZPPAUP (approuvée par arrêté municipal du 19 janvier 2009) ; soit les constructions, installations et ouvrages situées dans les périmètres des secteurs de la ZPPAUP annexée au PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions issues de la ZPPAUP : - Pour la zone N : les constructions, installations et ouvrages situées dans le périmètre du secteur ZP7 (Grenouillère) ; - Pour le secteur Na : les constructions, installations et ouvrages situées dans le périmètre du secteur ZP6 (Seine active) ; - Pour le secteur Nd : les constructions, installations et ouvrages situées dans le périmètre des secteurs ZP1 (Village) et ZP5 (Villégiature).

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PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

N 3.1 - DESSERTE ET ACCES

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et d'aménagement et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations -telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements / continuités - et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules, etc.).

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ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau de distribution.

N 4.2 - ASSAINISSEMENT - Tout projet de construction devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, d'un avis

des différents gestionnaires de réseaux d'assainissement. - Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental. - A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

N 4.2.1 - Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine

au réseau public de collecte des eaux usées, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel, si ce réseau existe. - Le raccordement au réseau collectif doit être conçu et réalisé selon un dispositif séparatif. - Les eaux issues des parkings couverts subiront un traitement de dépollution (débourbage - déshuilage) avant rejet dans le réseau d'eaux usées. - Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, en procédant par des pré-traitements ou des traitements adaptés avant rejet dans le réseau collectif d'assainissement. - Les modalités du raccordement au réseau d'assainissement doivent figurer au projet de construction joint à toute demande de permis de construire ou d'autorisation et d'occupation des sols. - A défaut, un dispositif d'assainissement individuel est admis dans le respect de la réglementation en vigueur.

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Sans objet

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N 6.1 - DISPOSITIONS GENERALES - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et qui l'environnent et garantir les continuités naturelles, paysagères et environnementales. - Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ;

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Secteur Na - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et

le paysage environnant - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives - La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou

partie de façade doit être au moins égale à 6,00 mètres minimum.

Secteur Nd Les constructions peuvent s'implanter librement sous réserve de respecter :

- les continuités urbaines (voies piétonnes, voiries destinées aux déplacements doux / lents...) - une coordination avec la localisation des espaces collectifs libres de toutes constructions et des

échappées visuelles en direction des zones limitrophes ; - une harmonisation avec les zones limitrophes et notamment les constructions et installations

existantes. Cependant, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'habitabilité d'une construction voisine ou à l'aspect du paysage urbain.

Secteur Na Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, mesurée horizontalement et perpendiculairement, soit au moins égale à 6,00 mètres.

Secteur Nd - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et

le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent ou qui l'environnent et garantir les continuités urbaines. - L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même unité foncière est autorisée.

Non réglementé

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DISPOSITIONS GENERALES - La hauteur maximale des constructions mesurée au faitage ou à l'acrotère ne peut excéder 5,00 mètres. - La hauteur de toutes constructions, installations ou ouvrages doit respecter les caractères du site

d'implantation et le paysage au sein duquel ils s'insèrent. - L'extension et l'aménagement des constructions et installations existantes sont autorisés à condition que les

modifications des bâtiments, constructions et installations ne conduisent pas à une aggravation de la situation existante au regard des vocations et des destinations principales de la zone.

N 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Secteur Na - La hauteur maximale des constructions est limitée à 9,00 mètres. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures nécessaires au fonctionnement du bâtiment

et de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur

Secteur Nd - La hauteur de toutes constructions, installations ou ouvrages doit respecter les caractères du site

d'implantation et le paysage urbain au sein duquel ils s'insèrent. - L'extension et l'aménagement des constructions et installations existantes sont autorisés à condition que les

modifications des bâtiments, constructions et installations ne conduisent pas à une aggravation de fa situation existante au regard des vocations et des destinations principales de la zone. - Des "signaux architecturaux", justifiés par la nécessité de repérer ou d'exprimer symboliquement des équipements collectifs publics ou privés ou destinés à répondre à des nécessités fonctionnelles pourront être admis.

DE PAYSAGE

En référence à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site à dominante naturelle.

A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet dans le site au regard de ses composantes essentielles afin de conserver les

caractéristiques du paysage ; - les éléments naturels du site, comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans

le paysage.

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Secteur Nd - Dans les parcs, jardins et espaces verts, le stationnement est interdit. - Toutefois, des aires de stationnement et de livraison peuvent être aménagées dans les bâtiments,

constructions et installations existants ou dans leur sous-sol. - Les accès aux aires de stationnement doivent recevoir un traitement assurant leur bonne intégration dans le

site.

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PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées.

N 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES

N 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions

Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols et peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 10%.

Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Celles-ci doivent être plantées d'arbres à grand et moyen développement.

N 13.1.2 - Normes d'espaces libres de constructions Un minimum de 90% de la surface non construite doit être maintenu végétalisable, de façon à permettre la réalisation de gazons, de prairies, de boisements ou de jardins.

N 13.2 - PLANTATIONS

N 13.2.1 - Arbres existants Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère de l'espace, de sa vocation et des données techniques liées à l'écologie du milieu.

N 13.2.2 - Modalités de mise en œuvre des plantations / indicatives

Les arbres doivent être implantés et entretenus dans les conditions leur permettant de se développer normalement.

N 13.3 - AUTRES DISPOSITIONS

Espaces boisés classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques par la trame "Espace boisé classé" sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

En l'absence de marges de recul portées aux documents graphiques, les constructions devront être implantées en retrait par rapport aux espaces boisés classés. La marge de retrait sera égale au minimum au diamètre moyen du houppier (ensemble des branches) des arbres de lisière de l’espace boisé classé, de manière à éviter les risques de conflit entre la construction et le développement normal des arbres. Elle tiendra compte de la taille et de la configuration des parcelles.

Ensembles paysagers remarquables (arbres isolés remarquables à préserver, ensembles paysagers à préserver ou à mettre en valeur, espaces verts ou libres à maintenir au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme). ▪ Les ensembles paysagers identifiés au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 III 2° du code de

l'urbanisme, doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur dès lors que leur état phytosanitaire le permet. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.

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