Zone UL

Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les centrales de fabrication de béton. - Les constructions à usage de logement temporaire ou saisonnier. - Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation et qui ne sont pas nécessaires à des

travaux de construction ou aux aménagements liés aux constructions ou installations pouvant être autorisés dans la zone. - Les modes d'occupation du sol soumis à l'autorisation d'aménager ou à déclaration préalable prévue aux articles L.443-1 et L.444-1 du Code de l'urbanisme (terrains aménagés permanents pour l'accueil des caravanes). - L'ouverture et l'exploitation des carrières. - Les stations de distribution d'hydrocarbures et stations de lavage associées à cette activité, à l'exception de celles existantes antérieurement et autorisées à la date d'élaboration du PLU. - Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UL.2. - Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions complémentaires applicables dans les secteurs ULa

- Les constructions à usage de commerces destinés à la distribution alimentaire ou à dominante alimentaire. - La création d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation qui peuvent

générer des dangers ou des inconvénients graves susceptibles de dépasser les limites de la zone et notamment les zones avoisinantes d'habitat et d'équipement (comme les établissements à risques majeurs relevant de la « réglementation SEVESO »).

Dispositions complémentaires applicables dans les secteurs ULb, ULc et ULd

- La création d'installations classées pour la protection de l'environnement - soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration ou non - qui peuvent générer des dangers ou des inconvénients graves susceptibles de dépasser les limites de la zone et notamment les zones avoisinantes d'habitat et d'équipement.

- Les dépôts de toute nature non soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de ceux rendus nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES UL 2.1

DISPOSITIONS GENERALES - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L421-1 et

R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier - partiellement ou totalement - une construction ou un

groupe de constructions identifiées au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU), sont soumis à l'avis des services compétents en matière de d'architecture, de paysage et de patrimoine,

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CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UL 3.1 - DESSERTE ET ACCES

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX UL 4.1

ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

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Règlement du PLU – février 2023

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

UL 6.1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines, paysagères et environnementales. Elle doit être définie dans le respect de la trame urbaine existante en prenant en compte l'environnement bâti et paysagé soit sur le terrain d'assiette du projet, soit sur les unités foncières voisines. - Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ; - les espaces tampons accompagnant la façade comme balcons, écrans végétaux, balcon-serre,

balcons-coursives, bow-windows.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UL 7.1

DISPOSITIONS GENERALES Hauteur de façade : On désigne, dans le présent article, par hauteur de façade, la distance mesurée entre le terrain avant travaux et le point le plus élevé de la façade de la construction, soit, l'acrotère en cas de toiture terrasse, soit, la partie la plus élevée de la jonction toiture - sommet du mur.

UL 7.1.1 - Règles générales Secteur ULa Les constructions peuvent être implantées sur une seule des limites séparatives. Secteurs ULb, ULc et ULd Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

UL 7.1.2 - Implantation des constructions en retrait des limites séparatives En cas d'implantation en retrait des limites séparatives, les constructions édifiées au-dessus du terrain naturel doivent respecter les dispositions suivantes.

Secteurs ULa et ULb: La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade ou partie de façade en ce point avec un minimum de 6,00 mètres (L ≥ H/2 avec un minimum de 6,00 mètres) Secteurs ULc et ULd Dispositions relatives à l'implantation des façades comportant des baies.

- La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade devra être au moins égale à la hauteur de cette façade ou partie de façade en ce point avec un minimum de 5,00 mètres (L ≥ H avec un minimum de 5,00 mètres)

Dispositions relatives à l'implantation des façades ne comportant pas de baies. - La distance comptée horizontalement de tout point d'une façade aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce point sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2 maxi avec un minimum de 3,00 mètres).

UL 7.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UL 7.2.1 - Adaptations Pour des motifs d'architecture, de composition urbaine et de paysage urbain (comme la prise en compte des constructions existantes limitrophes ou des séquences de rues), des distances d'implantation autres que celles mentionnées précédemment pourront être admises.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UL

8.1 - DISPOSITIONS GENERALES La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée sous réserve des dispositions particulières suivantes.

UL 8.2 - SECTEUR ULa La distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 6,00 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux constructions et ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public ou à la distribution d'énergie.

UL 8.3 - SECTEUR ULb : Non réglementé.

UL 8.4 - SECTEURS ULc ET ULd

Façades comportant des baies Si une façade ou partie de façade d'une construction comporte des baies, la distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 10,00 mètres.

Façades ou partie de façade comportant aucune baie Si aucune des façades ne comporte de baies, la distance minimale de façade à façade, mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d'une façade ou partie de façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à 6,00 mètres.

UL 8.5 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour des raisons d'homogénéité du site, ou d'intégration des constructions dans le milieu environnant, ou enfin pour l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants cette distance peut être réduite dès lors que des raisons techniques, architecturales, environnementales ou de sécurité justifiées et liées au fonctionnement et à la nature des constructions l'imposent.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS UL 10.1

DISPOSITIONS GENERALES

La hauteur d'une construction se mesure à partir du sol existant avant travaux à l'alignement des voies publiques ou privées avant les travaux : - Jusqu'au faîtage de la construction. Le faitage pris en compte pour la détermination de la hauteur est celui le

plus haut en cas de toits de hauteurs différentes. - Jusqu’à l'acrotère en cas de toiture terrasse.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur

Dans le cas des terrains présentant une pente ou une déclivité, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la côte altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public.

UL 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UL 10.2.1 - Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

SECTEUR ULA

SECTEUR ULB SECTEUR ULC SECTEUR ULD

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

15,00 mètres 10,00 mètres, pouvant être portée à 12,5 mètres sur 50% maximum de l'emprise de la

construction pour des raisons architecturales ou d'ordre technique 11,00 mètres 11,00 mètres

UL 10.2.2 - Constructions existantes

Sont autorisés l'extension et l'aménagement limités des constructions qui ne respecteraient pas les règles du présent article, à condition que :

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS, PROTECTION DES IMMEUBLES ET ELEMENTS

DE PAYSAGE

UL 11.1 - REGLE GENERALE - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liées

doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architecturai spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

UL 11.2 - AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

UL 11.2.1 - Principes généraux - Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des

matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. - Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. - Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves,

UL 11.2.2 - Matériaux et aspect des façades - Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au

regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l'enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient. - Les couleurs pour les enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d'une part la nature de la construction et d'autre part les constructions avoisinantes. - Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec leur contexte.

UL 11.2.3 - Ravalement - Le ravalement vise à la fois la pérennité et la qualité architecturale et urbaine de la construction. A ce titre,

doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité. - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur au de restaurer les techniques constructives d'origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

UL 11.3 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES

UL 11.3.1 - Dispositions générales - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

répondre aux objectifs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et d'usage, notamment en assurant les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes.

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UL 12.1 - DISPOSITIONS GENERALES

La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues) suivant les règles définies dans le présent article.

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, de transformation et de changement d'affectation de locaux ou de réhabilitation, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées.

UL 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UL 12.2.1 - Normes de stationnement

- Pour les constructions à usage d'habitation : deux places par logement. Toutefois, en application des

dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, il ne sera exigé qu’une place de stationnement

par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou par logement dans un établissement assurant

l'hébergement des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et

des familles.

- Pour les constructions à usage de bureaux, services et activités ; l'équivalent de 60% de la Surface de

plancher telle que définie par les dispositions de l'article, R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum

d'une place.

- Pour les constructions à usage d'activités industrielles, de recherche, logistiques et artisanales : l'équivalent

de 40% de la Surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de

l'urbanisme, avec un minimum d'une place.

- Pour les constructions à usage de commerces et de restaurants :

-

Secteur ULa : 1 place par 30 m² de la Surface de plancher.

-

Secteur ULb : une surface au moins égale à 60% de la Surface de plancher de l'établissement telle

que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place

-

Secteurs ULc et ULd : 1 place par 50 m² de la Surface de plancher

- Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et

à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la

situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que,

pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées.

Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UL 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES

UL 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions

Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols. Ils peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 20%.

Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Ceux-ci doivent être plantés d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UL13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère et le bâti environnant est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

UL13.1.2 - Normes d'espaces libres de constructions Un minimum de la surface non construite doit être maintenu végétalisable, de façon à permettre la réalisation de gazons, de prairies, de boisements ou de jardins, soit :

Secteur ULa Secteur ULb Secteur ULc Secteur ULd

% MINIMAL D'ESPACES LIBRES 20% 20%

30% 20%

UL13.2 - PLANTATIONS

UL13.2.1 - Arbres existants Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère de l'espace, de sa vocation et des données techniques liées à l'écologie du milieu.

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Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune de Croissy-sur-S

eine.

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du P

.L.U., les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui doivent permettre d'atteindre à Croissy-sur-Seine les objectifs fixés par l'article L.121-1 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L.123-5 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques que le P.L.U. définit dans certains secteurs.

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme ont pour objet de définir l'occupation et l'utilisation des sols du territoire communal en complément des documents graphiques dont ils sont indissociables.

Elles s'imposent sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation et l'utilisation des sols qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s'agit notamment des dispositions suivantes :

1. Les dispositions d'ordre public des Règles Générales d'Urbanisme telles qu'elles sont énumérées à l'article

R.111-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

- Article R.111-2 : - Article R.111-4 : - Article R.111-15 - Article R.111-21

relatif à la salubrité et à la sécurité publique ; relatif à la desserte et à l'accès des constructions ; relatif au respect de l'action d'aménagement du territoire ; relatif au respect du patrimoine urbain, naturel, paysager et historique (pour les parties de la Commune non couvertes par la ZPPAUP).

2. Les périmètres visés à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme ayant des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques du présent Plan Local d'Urbanisme (notamment, périmètres du droit de préemption urbain, périmètres d'étude et d'aménagement délimités en application des dispositions de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, périmètre de ZAC, périmètre de préemption des espaces naturels sensibles en application des dispositions de l'article L.142-3 du code de l'urbanisme, les périmètres à l'intérieur desquels a été institué un Programme d'aménagement d'ensemble en application des dispositions de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme…). Ces périmètres sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de P.L.U.

3. Les servitudes d'utilité publique. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier de P.L.U. qui comprend la liste des servitudes et leur inscription sur le territoire communal.

4. Le règlement sanitaire départemental.

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DISPOSITIONS GENERALES

Le Plan Local d'Urbanisme divise le territoire communal en cinq zones urbaines, elles-mêmes divisées en secteurs, et une zone naturelle à protéger, qui est également divisée en secteurs. Il délimite en outre :

▪ Les périmètres destinés à mettre en œuvre les objectifs communaux de mixité sociale, ▪ Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger et à créer, ▪ Les éléments de paysage, monuments, immeubles à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier , ▪ Les périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de

programmation.

1. Les zones urbaines dans lesquelles la capacité des équipements publics permet d'accueillir immédiatement des constructions sont repérées sur les documents graphiques par le sigle commençant par la lettre "U". Ces zones sont les suivantes : • Zone UA: zone de diversification urbaine ▪ Secteur UAa : centre-ville, comprenant un sous-secteur UAa1, ▪ Secteur UAb : centre historique ▪ Secteur UAc : abords du centre-ville • Zone UB: zone de confortation dominée par l'habitat (collectif et individuel) ▪ Secteur UBa : habitat individuel issu d'opérations d'ensemble ▪ Secteur UBb : tissu urbain issu des anciennes occupations maraîchères ▪ Secteur UBc : habitat collectif de type « résidences » ▪ Secteur UBd : habitat individuel groupé (type maisons de ville) sur petits parcellaires ▪ Secteur UBe : constructions sur grands parcellaires • Zone UE: zone de confortation des équipements publics et collectifs • Zone UL: zone de confortation et de développement de l'emploi et des activités ▪ Secteur ULa : secteur des activités industrielles, tertiaires et de services ▪ Secteur ULb : secteur de consolidation et d'évolution des sites récents de l'activité ▪ Secteur ULc : secteur dédié aux activités commerciales ▪ Secteur ULd : secteur de consolidation des activités dans le tissu urbain constitué • Zone UV: zone urbaine verte ou zone de l'espace urbain végétalisé et paysagé ▪ Secteur UVa: secteur des équipements et espaces vert publics et collectifs ▪ Secteur UVb: secteur des grands sites de parcs et jardins à usage privatif Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le Titre II du présent règlement.

2. Les zones naturelles et forestières, protégées en raison de la qualité des sites et des milieux et de leur intérêt écologique. Ces zones sont repérées sur les documents graphiques par le sigle commençant par la lettre "N". Ces zones sont les suivantes : • Zone N : zone naturelle à protéger ▪ Secteur Na : secteur destiné à protéger les terrains ou sites frappés d'une protection de la nappe aquifère. ▪ Secteur Nd : secteur des espaces naturels et paysagers à vocation de parcs et jardins collectifs. ▪ Secteur Ns : secteur de confortation du domaine public fluvial (La Seine). Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le Titre III du présent règlement.

Nota : Les zones ont été délimitées en référence aux voies de la Commune afin de faciliter la lecture du plan de zones. Cependant, la limite de zone doit s'entendre jusqu'à l'axe des voies laissées en blanc sur le plan de zones.

3 Les périmètres destinés à mettre en œuvre les objectifs communaux de mixité sociale. Ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un quadrillage fin conformément à la légende et sont énumérés sur une liste figurant en annexe. Ils sont régis par les dispositions de L.123-2 b) du code de l'urbanisme.

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DISPOSITIONS GENERALES

4 Les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger et à créer. Ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un quadrillage semé de ronds et sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

5 Les éléments de paysage, monuments, immeubles à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier Ils sont de deux ordres : ▪ Les constructions, parties de bâtiments, éléments de clôture ; ils figurent sur le s documents graphiques du P.L.U. par un cercle plein de couleur jaune, conformément à la légende, et sont énumérés sur une liste figurant en annexe. ▪ Les éléments de paysage représentés par les espaces verts ou libres à maintenir et préserver ; ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un quadrillé fin, conformément à la légende, et sont énumérés sur une liste figurant en annexe. Ils sont régis par les dispositions de L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme qui précisent que « le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

6 Les périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation. Élaborés dans le respect des orientations définies par le PADD. Ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un cerné conformément à la légende ; ils font l'objet d'une annexe qui contient les orientations urbanistiques, architecturales et paysagères à respecter et mettre en œuvre dans chacun des secteurs ainsi que les orientations quantitatives et qualitatives des programmes envisagés (nombre et types de logements, notamment). Ils sont régis par les dispositions de L.123-1-4 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article L.123-1-9 (alinéa 1) du code de l'urbanisme, seules le

s adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être accordées, et ce dès lors que ces adaptations mineures sont limitées et font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente.

Ces adaptations mineures ne peuvent porter que sur l'application des articles 3 et 5 à 13 de chacun des chapitres des Titres 11 et III du présent règlement.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle elle se situe, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Sur la totalité du territoire communal, les démolitions sont soumises au permis de démolir en applicat

ion des dispositions de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositi

ons applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. Toutefois, pour tout type de constructions, peuvent être autorisés les travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité qu'ils soient ou non conformes aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 du règlement de zone applicable.

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Règlement du PLU - février 2023

DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions de l’article L111-3 du code de l’urbanisme, est autorisée la reconstruction à l'identique d'une construction ou d'un ouvrage détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, nonobstant les dispositions du présent règlement applicables aux constructions nouvelles.

PLU DE CROISSY-SUR-SEINE I 2012 - 2013 I Attitudes Urbaines - EDL - ER AMP - Octobre Environnement - J-J Lyon-Caen Modification n° 2- Jean-Patrice Hérault, urbaniste

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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La Zone UA

ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE DE DIVERSIFICATION URBAINE : LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA

La zone UA couvre les secteurs de la Commune à l'intérieur desquels se trouvent rassemblées les fonctions habituelles de la ville : habitat, activités, services, commerces, équipements d'intérêt public ou collectif.

Elle se caractérise par : - Une densité souvent élevée ou du moins des secteurs dans lesquels les densités existantes ou permises sont plus élevées que dans le reste de la Commune - Une organisation urbaine référencée à un espace public ou collectif ouvert et lisible: rues, places, chemins, boulevards, avenues, parcs, jardins, etc.

Cependant, elle recouvre des situations différentes, non homogènes tant du point de vue de l'habitat, des dispositifs urbains et de la nature des activités permises :

- Habitat collectif, habitat individuel, habitat intermédiaire - Caractères et importance des activités et des services - Diversité de l'espace public : grandes artères, places, parcs, rues, ruelles, jardins - Typologies des îlots ou des assemblages : tissus anciens (le village), tissus constitués comme ceux

situés au voisinage du boulevard Hostachy, secteurs en mutation comme certaines parties du linéaire du boulevard Hostachy.

C'est pourquoi la zone UA se compose de trois secteurs correspondant à des configurations distinctes :

− Secteur UAa Il correspond au centre-ville qui prend appui sur le boulevard Hostachy, élargi aux rues, îlots et franges caractérisés par leur niveau de densité et l'assemblage des constructions. Le secteur UAa est destiné à l'accueil et à la confortation des fonctions habituelles d'un centre-ville en permettant la juxtaposition de l'habitat, des activités de commerce et de service. Il comporte un sous-secteur UAa1, jouxtant un espace vert public, et dans lequel les obligations concernant la réglementation de l’emprise au sol et la création d’espaces libres sont allégées.

− Secteur UAb Il recouvre les abords de la Grande Rue, correspondant au centre historique de Croissy-sur-Seine (le village), dont les caractéristiques urbaines doivent être préservées ; Le secteur UAb est défini pour conforter le patrimoine architectural et culturel du cœur historique de la Commune.

− Secteur UAc Il est constitué par les abords des principales avenues qui convergent vers le centre-ville, constitués de constructions diversifiées, caractérisées par le mélange des fonctions habitat / activités. L'objectif des dispositions applicables à ce secteur est de favoriser le maintien et le développement des activités économiques, et plus particulièrement de commerce et de services, dès lors qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec le tissu urbain environnant.

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ZONE UA

SECTION I: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL