Zone UE

Les affouillements et exhaussements de sols nécessitant une autorisation et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. - Les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article UE2.

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Règlement du PLU – février 2023

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES UE 2.1

DISPOSITIONS GENERALES - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et

R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

- Tous les travaux qui concernent des constructions faisant l'objet d'une identification au titre de l'article L1231-5 III 2° du code de l'urbanisme (liste jointe en annexe au PLU) doivent prendre en compte l'intérêt patrimonial de la construction, soit : - les caractéristiques esthétiques, historiques, architecturales, paysagères et urbaines desdits bâtiments ; - l'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.

UE 2.2 - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS

Dans toute la zone UE : - Toutes constructions à usage d'équipement destinés au public et à usage de loisir, sport, éducation,

enseignement, culturel, socio-culturel, social, sanitaire, médico-pédagogique et administratif ainsi que les constructions qui leur sont liées. - Les ouvrages techniques et les équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des constructions, installations et aménagements. - Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations. - Les constructions installations et ouvrages situés dans le périmètre du PPRI annexé au PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions applicables au titre de la préservation des risques d'inondabilité.

Dans le périmètre du secteur d'orientations d'aménagement et de programmation et selon les sites localisés au plan de zonage : - Les destinations autorisées dans la zone, - Les constructions à usage de logements (aidés ou en accession à la propriété). - Les locaux à usage de services, d’autres activités dont bureaux, d’artisanat et de commerce de proximité.

Respect des dispositions de la ZPPAUP (approuvée par arrêté municipal du 19 janvier 2009), soit : Les constructions, installations et ouvrages situées dans les périmètres des secteurs de la ZPPAUP annexée au PLU (voir dossier de servitudes d'utilité publique) devront respecter les dispositions issues de la ZPPAUP : les constructions, installations et ouvrages situés dans le périmètre des secteurs, ZP2 (Hostachy), ZP3 (Foch), ZP5 (Villégiature) et ZP6 (Seine active).

UE 2.3 - CONDITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

En application des dispositions des articles L.111-13 et L.123-1-5 II 4° du code de l'urbanisme, toute construction à destination de logements collectifs ou toute réalisation de logements collectifs doit affecter au "logement social" (en référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation), un nombre minimal de logements, soit :

▪ 2 logements sociaux minimum, dans le cas d'une construction comprenant entre 5 et 9 logements ; ▪ 3 de logements sociaux minimum, dans le cas d'une construction comprenant entre 10 et 11

logements ; ▪ 30 % minimum de logements sociaux, dans le cas d'une construction d'un immeuble collectif de

comprenant 12 logements et plus ou de plus de 800 m2 de surface de plancher.

Le nombre de logements sociaux est arrondi à l'entier supérieur.

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SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU

PRIVEES ET CONDITIONS D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

UE 3.1 - DESSERTE ET ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées au projet de construction et doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie. Le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner des perturbations -telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements / continuités - et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules, etc...). Ils doivent respecter : - Les écoulements des eaux de la voie publique vers le réseau collecteur d'assainissement. - Les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte.

UE 3.1.1 - Accès piétons : Les aménagements extérieurs doivent être réalisés de manière à permettre un accès aisé à toutes personnes, quelles que soient leurs conditions de mobilité.

− A l'occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers ces objectifs.

UE 3.1.2 - Accès des véhicules : Les accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants ; - la topographie et la morphologie urbaine des lieux dans lesquels s'insère la construction ; - la préservation de la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc.); le type de

trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules); - les conditions d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain ; - les plantations existantes sur l'espace public et collectif ou sur la voie de desserte. Leur largeur ne peut être inférieure à 3,50 mètres entre constructions, bâtiments, installations ou clôtures y compris piles, poteaux ou éléments de construction ponctuels.

UE 3.2 - VOIRIE

UE 3.2.1 - Voies existantes Les voies existantes, de statut public ou privé, doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir la construction projetée et pour permettre notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et satisfaire aux usages des services publics et collectifs.

UE 3.2.2 - Voirie nouvelle Toute voie nouvelle doit être adaptée à la topographie du terrain d'implantation, s'inscrire de façon cohérente au sein de la trame viaire existante et environnante. Toute voie nouvelle doit présenter une emprise d'une largeur égale ou supérieure à 8,00 mètres ; toutefois cette emprise peut être réduite en cas d'opération d'ensemble, sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres ou aux dimensions exigées par les services compétents en matière de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle destinée à la circulation des véhicules doit présenter deux accès : les voies se terminant en impasse sont interdites.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UE 4.1

ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

UE 4.2 - ASSAINISSEMENT - Tout projet de construction devra faire l'objet, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, d'un avis

des différents gestionnaires de réseaux d'assainissement. - Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental. - A l'intérieur d'un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

UE 4.2.1 - Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine

au réseau public de collecte des eaux usées, soit de façon gravitaire, ou après relèvement privatif. Le raccordement au réseau collectif doit être conçu et réalisé selon un dispositif séparatif. - Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, en procédant par des prétraitements ou des traitements adaptés avant rejet dans le réseau collectif d'assainissement.

Eaux usées non domestiques - L'évacuation des eaux usées provenant des installations d'activités est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux dispositions de l'article R111-12 du code de l'urbanisme. - Les eaux usées rejetées dans le réseau public de collecte doivent respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux. - Les aires de lavage de véhicules et de matériel doivent être couvertes afin que les eaux de toiture non polluées soient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et que les eaux de lavage soient évacuées vers le réseau d'eaux usées après passage dans un débourbeur déshuileur. - Les eaux issues des parkings couverts subiront un traitement de dépollution (débourbage—déshuilage) avant rejet dans le réseau d'eaux usées. - Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

UE 4.2.2 - Eaux pluviales

UE 4.2.2.1 - Dispositions générales : - Le branchement sur le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément aux dispositions des règlements en vigueur. - Les aménagements réalisés sur le terrain - de quelque nature qu'ils soient, constructions, installations et aires imperméabilisées... - doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte doit respecter les normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques des réseaux. - Le débit pouvant être rejeté dans le réseau collectif ne pourra pas être supérieur au débit de fuite autorisé sur la commune de Croissy-sur-Seine (soit, 5 l/s/ha). - Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau collectif des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques de rétention et/ou d'infiltration pourront être exigées en fonction de la nature des terrains, de la capacité d'absorption des sols en temps de pluie et des caractéristiques du sous-sol. La non-imperméabilisation des surfaces non bâties sera privilégiée. Pour cela, l'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'aménagement seront quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eaux à transiter dans les ouvrages publics. - Des dispositifs complémentaires de rétention temporaire peuvent être imposés dans le cas où les caractéristiques des terrains, la nature des aménagements de surface (voiries, surface de stationnement et autre revêtements imperméables), ne permettent pas d'assurer une régulation des rejets conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur comme noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, etc.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

UE 6.1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE - Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques et aux voies privées, qu'elles soient

existantes, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement existant ou projeté. - L'implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre sa bonne insertion dans le site et le paysage environnant, tenir compte des espaces collectifs qui le bordent et garantir les continuités urbaines, paysagères et environnementales. - Les règles de recul ou de retrait définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux éléments d'architecture et de construction suivants :

- les marquises de petites dimensions ; - les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ; - les corniches ; - les débords de toit ; - les brise-soleil ; - les espaces tampons accompagnant la façade comme écrans végétaux, balcon-serre, balconscoursives, bow-windows.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UE 7.1

DEFINITIONS

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) : Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d'angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Retrait : Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de la construction, jusqu'au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions

Baies : Ne constitue pas une baie, au sens du présent article :

- une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie ;

- une porte non vitrée ; - une ouverture à châssis fixe et à vitrage non transparent.

Hauteur de façade : La distance mesurée entre le terrain avant travaux et le point le plus élevé de la façade de la construction, soit, l'acrotère en cas de toiture terrasse, soit, la partie la plus élevée de la jonction toiture - sommet du mur.

UE 7.2 - DISPOSITIONS GENERALES

Règles générales Les constructions sont implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies publiques ou privées existantes ou à créer ou en retrait de ces mêmes limites.

Implantation des constructions en retrait des limites séparatives En cas d'implantation en retrait des limites séparatives, les constructions édifiées au-dessus du terrain naturel doivent respecter une distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d'une façade ou partie de façade au moins égale à la moitié de hauteur de cette façade ou partie de façade avec un minimum de 4,00 mètres (L ≥ H/2 avec un minimum de 4,00 mètres).

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UE

8.1- DISPOSITIONS GENERALES La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée sous réserve des dispositions particulières suivantes.

UE 8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UE 8.2.1- Façades comportant des baies La façade est définie comme le nu extérieur de la « paroi-enveloppe » d'un édifice. Si une façade ou partie de façade d'une construction comporte des baies, la distance minimale de façade à façade mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade opposée la plus élevée mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, sans pouvoir être inférieure à 6,00 mètres (L H/2 maxi avec un minimum de 6,00 mètres).

UE 8.2.2 - Façades ou partie de façade ne comportant aucune baie Si aucune des façades ne comporte de baies, la distance minimale de façade à façade, mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d'une façade ou partie de façade d'un autre bâtiment, sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade opposée la plus élevée mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère, à la plus grande des hauteurs prise entre celle de la façade ou partie de façade la plus basse sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L ≥ H/2 maxi avec un minimum de 3,00 mètres).

UE 8.2.3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux éléments architecturaux suivants : - Les marquises de petites dimensions ; - Les balcons de moins de 0,80 m de profondeur ; - Les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et sas d'entrée ;

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition de l'emprise au sol : projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est établi à la parcelle. Il ne peut en aucun cas être dépassé et s'applique sur la totalité du terrain à l'occasion de toute demande d'occupation et d'utilisation des sols. L'emprise au sol maximale des constructions sur une même parcelle ne peut être supérieure à 70% de la superficie de la parcelle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS UE 10.1

DISPOSITIONS GENERALES La hauteur d'une construction se mesure à partir du sol existant avant travaux à l'alignement des voies publiques ou privées avant les travaux : - Jusqu’au faîtage de la construction. Le faîtage pris en compte pour la détermination de la hauteur est celui le

plus haut en cas de toits de hauteurs différentes ; - Jusqu’à l'acrotère en cas de toiture terrasse. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur Dans le cas des terrains présentant une pente ou une déclivité, la hauteur maximale sera mesurée à partir de la côte altimétrique moyenne présentée par le terrain à sa jonction avec l'espace public.

UE 10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

UE10.2.1 - Hauteur maximale - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16,00 mètres - Dans les secteurs d'orientations d'aménagement et de programmation délimités aux documents graphiques du PLU, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres.

UE 10.2.2 - Constructions existantes Sont autorisés l'extension et l'aménagement limités des constructions qui ne respecteraient pas les règles du présent article, à condition que :

- les extensions ou aménagements ne constituent pas une aggravation de la situation ; - les parties surélevées s'inscrivent de manière harmonieuse dans la volumétrie d'ensemble du bâti en

respectant ses caractéristiques architecturales ; - les travaux soient limités et visent à assurer la mise aux normes de la construction en matière

d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS, PROTECTION DES IMMEUBLES ET ELEMENTS

DE PAYSAGE

UE 11.1 - REGLE GENERALE - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liées

doivent assurer les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situées à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, la recherche d'un traitement architectural spécifique est demandée afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions.

UE 11.2 - AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

UE 11.2.1 - Principes généraux - Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des

matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. - Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. - Dans les autres cas, les travaux doivent être réalisés selon les dispositions relatives aux constructions neuves.

UE 11.2.2 - Ravalement - Le ravalement vise à la fois la pérennité et la qualité architecturale et urbaine de la construction. A ce titre,

doivent être employés des techniques, des matériaux et des couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural, à l'impact de la construction dans son milieu environnant et à sa durabilité. - Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques constructives d'origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature originels.

UE 11.3 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES

UE 11.3.1 _ Dispositions générales - La volumétrie, l'aspect, les matériaux tant des constructions que des aménagements qui leurs sont liés doivent

répondre aux objectifs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et d'usage, notamment en assurant les nécessaires transitions et liaisons avec les constructions et ensembles existants et les continuités urbaines. - En conséquence, chaque construction, chaque bâtiment et chaque aménagement doivent présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides ... ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes, qu'elles soient nouvelles ou existantes

UE 11.3.2 - Toitures - Les toitures et couvertures des constructions, bâtiments et ouvrages sont des éléments de l'intégration des

constructions à la ville, au quartier, et plus largement à l'environnement. Elles sont également des éléments

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OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

UE 12.1 - DISPOSITIONS GENERALES La réalisation de constructions nouvelles et les travaux d'aménagement et de transformation des constructions existantes entraînent l'obligation de réaliser des locaux de stationnement pour les différents modes individuels de déplacement (véhicules à moteur et deux roues) suivant les règles définies dans le présent article. Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, de transformation et de changement d'affectation de locaux ou de réhabilitation, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le stationnement, qu'il soit bâti ou non, doit être intégré à la parcelle et aux constructions existantes ou créées.

UE 12.2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR

UE 12.2.1 - Normes de stationnement - Pour les équipements collectifs, les constructions destinées aux services publics et services d'intérêt collectif :

le nombre de places de stationnement nécessaires à leur fonctionnement et à leur fréquentation sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction, voire des possibilités de desserte par les transports en commun, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que, pour les services publics, des places offertes dans les parcs publics de stationnement ; - Le nombre de places d'autobus / autocar pour les équipements collectifs sera déterminé en fonction de la nature de l'établissement, de leur groupement, de la situation de la construction ; - Pour les constructions à usage d'habitation : une place au minimum par logement. - Pour les établissements artisanaux ou commerciaux : une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place par établissement. - Pour les constructions à usage de services et autres activités, dont bureaux, : une place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher telle que définie par les dispositions de l'article. R.112-2 du code de l'urbanisme, avec un minimum d'une place par établissement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

UE 12.2.2 - Dimensions des places La dimension utile est égale à la dimension entre les obstacles dépassant du sol de plus de 10 centimètres.

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LONGUEUR LARGEUR DEGAGEMENT

PLACES NON FERMEES 5,00 mètres, 9,50 mètres en cas de place double

2,50 mètres 6,00 mètres

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Afin de valoriser le paysage urbain de Croissy-sur-Seine, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et de développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et au développement des masses arborées. Les espaces libres de construction sont ceux qui ne portent pas de construction en élévation au-dessus du niveau du sol.

UE 13.1 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES Pour l’application du présent paragraphe et par dérogation à la définition ci-dessus, ne sont pas considérés comme surfaces non construites au sens du présent article, les voies de circulation et emplacements de stationnement des véhicules lorsque leur imperméabilisation et le traitement des eaux de ruissellement qui y sont recueillies sont indispensables en raison de la proximité de captages destinés à la préparation d’eau potable ; cette disposition s’applique aux espaces délimités sur le plan de zonage.

UE 13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres de constructions Les espaces libres de constructions doivent bénéficier d'un traitement de qualité pouvant associer aux plantations dominantes d'arbres, des plantes de couverture de sols. Ils peuvent comporter des revêtements minéraux destinés aux cheminements, aux aires d'évolution, aux circulations rendues nécessaire pour l'accessibilité des constructions et la sécurité des personnes et des biens, sous réserve que ces espaces libres de construction respectent un taux d'imperméabilisation n'excédant pas 10%. Les espaces libres de construction comprennent obligatoirement une part de surfaces de pleine terre. Ceux-ci doivent être plantés d'arbres à grand et moyen développement, suivant les modalités énoncées à l'article UE13.2 ci-après. Toutefois, dans le cas où l'usage du terrain ou le caractère du bâti environnant est incompatible avec la végétalisation des espaces libres, un revêtement de surface pourra être admis.

UE 13.1.2 - Normes d'espaces libres de constructions Un minimum de 60% de la surface non construite doit être maintenu végétalisable, de façon à permettre la réalisation de gazons, de prairies, de boisements ou de jardins.

UE 13.2 - PLANTATIONS

UE 13.2.1 - Arbres existants Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère de l'espace, de sa vocation et des données techniques liées à l'écologie du milieu.

UE 13.2.2 - Modalités de mise en œuvre des plantations / indicatives - Les arbres doivent être implantés et entretenus dans les conditions leur permettant de se développer

normalement - Dans le cas de plantations sur dalle, l'épaisseur de terre végétale doit atteindre au minimum 2,00 mètres pour

les arbres à grand développement, 1,50 mètre pour les arbres à moyen développement. - Les essences introduites doivent être choisies pour leur pouvoir allergénique moyen ou faible (exemples

d'arbres classés à pouvoir allergénique fort: bouleau, cyprès, frêne, peuplier, saule

UE 13.3 - AUTRES DISPOSITIONS

Espaces boisés classés

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Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune de Croissy-sur-S

eine.

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du P

.L.U., les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui doivent permettre d'atteindre à Croissy-sur-Seine les objectifs fixés par l'article L.121-1 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L.123-5 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et leurs documents graphiques que le P.L.U. définit dans certains secteurs.

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme ont pour objet de définir l'occupation et l'utilisation des sols du territoire communal en complément des documents graphiques dont ils sont indissociables.

Elles s'imposent sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation et l'utilisation des sols qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s'agit notamment des dispositions suivantes :

1. Les dispositions d'ordre public des Règles Générales d'Urbanisme telles qu'elles sont énumérées à l'article

R.111-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

- Article R.111-2 : - Article R.111-4 : - Article R.111-15 - Article R.111-21

relatif à la salubrité et à la sécurité publique ; relatif à la desserte et à l'accès des constructions ; relatif au respect de l'action d'aménagement du territoire ; relatif au respect du patrimoine urbain, naturel, paysager et historique (pour les parties de la Commune non couvertes par la ZPPAUP).

2. Les périmètres visés à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme ayant des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et répertoriés à titre d'information sur les documents graphiques du présent Plan Local d'Urbanisme (notamment, périmètres du droit de préemption urbain, périmètres d'étude et d'aménagement délimités en application des dispositions de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, périmètre de ZAC, périmètre de préemption des espaces naturels sensibles en application des dispositions de l'article L.142-3 du code de l'urbanisme, les périmètres à l'intérieur desquels a été institué un Programme d'aménagement d'ensemble en application des dispositions de l'article L.332-9 du code de l'urbanisme…). Ces périmètres sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de P.L.U.

3. Les servitudes d'utilité publique. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier de P.L.U. qui comprend la liste des servitudes et leur inscription sur le territoire communal.

4. Le règlement sanitaire départemental.

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DISPOSITIONS GENERALES

Le Plan Local d'Urbanisme divise le territoire communal en cinq zones urbaines, elles-mêmes divisées en secteurs, et une zone naturelle à protéger, qui est également divisée en secteurs. Il délimite en outre :

▪ Les périmètres destinés à mettre en œuvre les objectifs communaux de mixité sociale, ▪ Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger et à créer, ▪ Les éléments de paysage, monuments, immeubles à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier , ▪ Les périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de

programmation.

1. Les zones urbaines dans lesquelles la capacité des équipements publics permet d'accueillir immédiatement des constructions sont repérées sur les documents graphiques par le sigle commençant par la lettre "U". Ces zones sont les suivantes : • Zone UA: zone de diversification urbaine ▪ Secteur UAa : centre-ville, comprenant un sous-secteur UAa1, ▪ Secteur UAb : centre historique ▪ Secteur UAc : abords du centre-ville • Zone UB: zone de confortation dominée par l'habitat (collectif et individuel) ▪ Secteur UBa : habitat individuel issu d'opérations d'ensemble ▪ Secteur UBb : tissu urbain issu des anciennes occupations maraîchères ▪ Secteur UBc : habitat collectif de type « résidences » ▪ Secteur UBd : habitat individuel groupé (type maisons de ville) sur petits parcellaires ▪ Secteur UBe : constructions sur grands parcellaires • Zone UE: zone de confortation des équipements publics et collectifs • Zone UL: zone de confortation et de développement de l'emploi et des activités ▪ Secteur ULa : secteur des activités industrielles, tertiaires et de services ▪ Secteur ULb : secteur de consolidation et d'évolution des sites récents de l'activité ▪ Secteur ULc : secteur dédié aux activités commerciales ▪ Secteur ULd : secteur de consolidation des activités dans le tissu urbain constitué • Zone UV: zone urbaine verte ou zone de l'espace urbain végétalisé et paysagé ▪ Secteur UVa: secteur des équipements et espaces vert publics et collectifs ▪ Secteur UVb: secteur des grands sites de parcs et jardins à usage privatif Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le Titre II du présent règlement.

2. Les zones naturelles et forestières, protégées en raison de la qualité des sites et des milieux et de leur intérêt écologique. Ces zones sont repérées sur les documents graphiques par le sigle commençant par la lettre "N". Ces zones sont les suivantes : • Zone N : zone naturelle à protéger ▪ Secteur Na : secteur destiné à protéger les terrains ou sites frappés d'une protection de la nappe aquifère. ▪ Secteur Nd : secteur des espaces naturels et paysagers à vocation de parcs et jardins collectifs. ▪ Secteur Ns : secteur de confortation du domaine public fluvial (La Seine). Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le Titre III du présent règlement.

Nota : Les zones ont été délimitées en référence aux voies de la Commune afin de faciliter la lecture du plan de zones. Cependant, la limite de zone doit s'entendre jusqu'à l'axe des voies laissées en blanc sur le plan de zones.

3 Les périmètres destinés à mettre en œuvre les objectifs communaux de mixité sociale. Ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un quadrillage fin conformément à la légende et sont énumérés sur une liste figurant en annexe. Ils sont régis par les dispositions de L.123-2 b) du code de l'urbanisme.

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DISPOSITIONS GENERALES

4 Les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger et à créer. Ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un quadrillage semé de ronds et sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

5 Les éléments de paysage, monuments, immeubles à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier Ils sont de deux ordres : ▪ Les constructions, parties de bâtiments, éléments de clôture ; ils figurent sur le s documents graphiques du P.L.U. par un cercle plein de couleur jaune, conformément à la légende, et sont énumérés sur une liste figurant en annexe. ▪ Les éléments de paysage représentés par les espaces verts ou libres à maintenir et préserver ; ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un quadrillé fin, conformément à la légende, et sont énumérés sur une liste figurant en annexe. Ils sont régis par les dispositions de L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme qui précisent que « le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

6 Les périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation. Élaborés dans le respect des orientations définies par le PADD. Ils figurent sur les documents graphiques du P.L.U. par un cerné conformément à la légende ; ils font l'objet d'une annexe qui contient les orientations urbanistiques, architecturales et paysagères à respecter et mettre en œuvre dans chacun des secteurs ainsi que les orientations quantitatives et qualitatives des programmes envisagés (nombre et types de logements, notamment). Ils sont régis par les dispositions de L.123-1-4 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article L.123-1-9 (alinéa 1) du code de l'urbanisme, seules le

s adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être accordées, et ce dès lors que ces adaptations mineures sont limitées et font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente.

Ces adaptations mineures ne peuvent porter que sur l'application des articles 3 et 5 à 13 de chacun des chapitres des Titres 11 et III du présent règlement.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle elle se situe, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Sur la totalité du territoire communal, les démolitions sont soumises au permis de démolir en applicat

ion des dispositions de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositi

ons applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. Toutefois, pour tout type de constructions, peuvent être autorisés les travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité qu'ils soient ou non conformes aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 du règlement de zone applicable.

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DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions de l’article L111-3 du code de l’urbanisme, est autorisée la reconstruction à l'identique d'une construction ou d'un ouvrage détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, nonobstant les dispositions du présent règlement applicables aux constructions nouvelles.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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La Zone UA

ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE DE DIVERSIFICATION URBAINE : LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA

La zone UA couvre les secteurs de la Commune à l'intérieur desquels se trouvent rassemblées les fonctions habituelles de la ville : habitat, activités, services, commerces, équipements d'intérêt public ou collectif.

Elle se caractérise par : - Une densité souvent élevée ou du moins des secteurs dans lesquels les densités existantes ou permises sont plus élevées que dans le reste de la Commune - Une organisation urbaine référencée à un espace public ou collectif ouvert et lisible: rues, places, chemins, boulevards, avenues, parcs, jardins, etc.

Cependant, elle recouvre des situations différentes, non homogènes tant du point de vue de l'habitat, des dispositifs urbains et de la nature des activités permises :

- Habitat collectif, habitat individuel, habitat intermédiaire - Caractères et importance des activités et des services - Diversité de l'espace public : grandes artères, places, parcs, rues, ruelles, jardins - Typologies des îlots ou des assemblages : tissus anciens (le village), tissus constitués comme ceux

situés au voisinage du boulevard Hostachy, secteurs en mutation comme certaines parties du linéaire du boulevard Hostachy.

C'est pourquoi la zone UA se compose de trois secteurs correspondant à des configurations distinctes :

− Secteur UAa Il correspond au centre-ville qui prend appui sur le boulevard Hostachy, élargi aux rues, îlots et franges caractérisés par leur niveau de densité et l'assemblage des constructions. Le secteur UAa est destiné à l'accueil et à la confortation des fonctions habituelles d'un centre-ville en permettant la juxtaposition de l'habitat, des activités de commerce et de service. Il comporte un sous-secteur UAa1, jouxtant un espace vert public, et dans lequel les obligations concernant la réglementation de l’emprise au sol et la création d’espaces libres sont allégées.

− Secteur UAb Il recouvre les abords de la Grande Rue, correspondant au centre historique de Croissy-sur-Seine (le village), dont les caractéristiques urbaines doivent être préservées ; Le secteur UAb est défini pour conforter le patrimoine architectural et culturel du cœur historique de la Commune.

− Secteur UAc Il est constitué par les abords des principales avenues qui convergent vers le centre-ville, constitués de constructions diversifiées, caractérisées par le mélange des fonctions habitat / activités. L'objectif des dispositions applicables à ce secteur est de favoriser le maintien et le développement des activités économiques, et plus particulièrement de commerce et de services, dès lors qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec le tissu urbain environnant.

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ZONE UA

SECTION I: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL