Zone AZone agricole à Cruis

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de CRUIS (Alpes de Haute Provence).

Rappel article R 111-1 nouveau : « Les dispositions du présent chapitre (règles générales de l'urbanisme) sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a)Les dispositions des articles R 111-3,R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 111-22 à R 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b)Les dispositions de l'article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L 313-1 du présent code. »

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

a - la Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n°2003710 du l'août 2003, b - la Loi n° 92.3 du 3 janvier 1992, dite "Loi sur l'Eau", c - la Loi n° 93.24 du 8 janvier 1993, dite "Loi Paysages", d - la Loi n° 85.729 du 18 juillet 1985, dite "Loi Aménagement", e - la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « Loi Montagne », f - les périmètres protégés au titre de la loi du 2 mai 1930, relative aux monuments historiques et aux sites et figurés sur les documents graphiques, g - les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints, et dont les effets sont définis à l'article L 126-1 du Code de l'Urbanisme et précisés sur la liste annexée, h - le Code de la Construction et de l'Habitation, i - les droits des tiers ou particuliers tels qu'issus du Code Civil, j - la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les défrichements : articles L 311 et suivants du Code Forestier (cf. annexes), k - la prévention des incendies de forêts et la réglementation sur l'emploi du feu: Arrêtés Préfectoraux n° 2007-1697 et 2004-570 (cf. annexes).

Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises à l'ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité .

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cesseront de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, à moins qu'une majorité des co-lotis, conformément aux dispositions de l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme, en ait demandé le maintien et que l'autorité compétente ait statué dans le même sens.

Règlement

Le territoire couvert par ce plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, délimitées sur les plans de zonage.

a- Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent Règlement, sont : - la zone U1 : à vocation d'habitat dense, de services et d'activités commerciales, caractérisée par des constructions en ordre continu et sur l'alignement des voies, correspondant au noyau urbain du village ; - la zone U2 : de faible densité, à vocation d'habitat, de services, de commerces ou d'artisanat, correspondant à l'extension du village ; - la zone Ut : à vocation d'activités sportives, touristiques et de loisirs.

b- Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent Règlement sont : - la zone A, agricole, qui concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; - la zone N, naturelle et forestière, qui concerne les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend des secteurs Na à vocation agricole, Ne à vocation d'activités industrielles, artisanales ou commerciales et Nh à vocation d'habitat.

Les dispositions de cet article pourront être appliquées par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occuper le sol à condition qu'il n'y ait pas une incohérence architecturale ou urbanistique avec l'environnement.

A l'exclusion de toute dérogation, des adaptations mineures pourront être accordées si elles sont rendues nécessaires et sont justifiées par l'un des motifs prévus à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir:

• la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques...);
• la configuration des parcelles (parcelles comprises entre plusieurs voies et/ou emprises publiques, topographie, forme...);
• le caractère des constructions avoisinantes (implantation, hauteur, aspect...).

Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Néanmoins, l'extension et la surélévation éventuelle d'une construction autorisée antérieurement, dont l'implantation existante n'est pas conforme aux dispositions des articles 6, 7 ou 8 du règlement de la zone concernée pourront être autorisées.

Cette disposition particulière s'appliquera à la partie de l'extension prévue dans le prolongement des façades existantes qui ne respecteraient pas les dispositions réglementaires des articles visés ci avant.

La restauration d'un bâtiment en application du deuxième alinéa de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme est autorisée uniquement dans les zones urbaines, sous réserve des cas et conditions spécifiques prévues par le règlement applicable à chaque zone. Elle est interdite dans la zone agricole A et dans la zone naturelle et forestière N.

Rappel article L 111-3-2° alinéa du code de l'urbanisme : «Peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 421-5 du code de l'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

a - Assainissement individuel :

A l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées. De même, en aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif

En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur.

Aussi, est annexé au présent dossier, l'arrêté du 6 mai 1996 consolidé en date du 24 décembre 2003, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Il s'agit de la législation en vigueur à la date d'approbation du présent PLU.

Par ailleurs, il conviendra de se référer, notamment avant toute demande d'installation d'assainissement individuel, au plan de zonage de l'assainissement de la commune approuvé.

b - Eoliennes

L'implantation de toute construction ou installation liée à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, y compris les mâts de mesure, est interdite sur l'ensemble du territoire communal, quelle que soit leur hauteur, par application de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure en date du 22 janvier 2004.

c - Extractions de matériaux :

Les extractions de matériaux (ouverture de carrières, ou renouvellement des autorisations d'exploiter) ne sont pas autorisées sur le territoire communal afin de préserver au mieux le site arrêté au titre du réseau Natura 2000.

d - Fouilles archéologiques

Le Ministère de la Culture recommande :

"Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de la sous direction de l'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d'arrêt des travaux, ect...), il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l'Archéologie de Provence - Alpes - Côte d'Azur, 21- 23 bd du Roi René 13617 Aix en Provence Principal Cedex ( tél. 04.42.16.19.40) dès que des esquisses de plans de constructions sont arrêtées.

Cette procédure permet en effet, de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique."

Cette recommandation s'applique sans préjudice des dispositions définies par la loi relative à l'archéologie préventive n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1" août 2003.

e - Risques sismiques :

La commune de Cruis est située dans une zone de sismicité lb dans le nouveau zonage sismique. Les règles de construction parasismique en vigueur doivent être appliquées, conformément à l'arrêté du 29 mai 1997.

f - Risques d'inondation torrentielle :

Dans les zones A et N, un recul de 10 mètres par rapport au haut des berges actuelles des ravins doit être respecté afin d'y pouvoir circuler (entretien, protection des berges ).

g - Eclairage extérieur :

Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Ces dispositifs sont en effet indispensables pour éliminer les halos de lumière parasites qui affectent les missions d'observation céleste de l'Observatoire de Haute Provence, h - Espaces Boisés Classés :

Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

i — Fossés latéraux des routes départementales :

L'ouverture à l'urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

Dans le cas d'une impossibilité démontrée, l'aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s'il s'agit des eaux provenant de déversoirs des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d'eaux pluviales à rejeter.

Une convention passée entre le Département et l'aménageur précisera les conditions techniques de calibrage du fossé de la route. L'entretien du fossé au droit de sa propriété ainsi que tous les frais nécessités par les opérations de rejet seront à la charge de l'aménageur.

1 — Sont annexées au présent dossier des fiches de :

• description des éléments du patrimoine culturel et paysager, mesures de protection existantes et à prévoir ;
• prescriptions particulières concernant les couvertures, ouvertures, enduits, peintures et clôtures pour les constructions nouvelles et les travaux de restauration et assimilés:

2 - Sauf conditions particulières mentionnées à l'article 11 de chaque zone, les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions générales suivantes :

Conformément à l'article R 111-21 nouveau du Code de l'Urbanisme :

" Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

L'attention des constructeurs est attirée sur le fait que le non-respect de cet article du code de l'urbanisme pourra représenter un motif de refus du permis de construire.

a - Composition - conception

Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée d'intégration dans le paysage environnant à été conduite, afin d'en respecter le caractère.

b - Adaptation au site

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage.

En particulier :

• les accès et les dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent ;
• les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel ;
• les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80m ; des dérogations justifiées par la topographie pourront être admises.

c - Techniques et matériaux particuliers

D'une façon générale, les constructions réalisées en adoptant des technologies ou des matériaux innovants homologués, permettant notamment l'utilisation de sources d'énergie renouvelable en particulier le soleil, sont autorisées. Dans ce cas, les alinéas « e » et « f » ci-après, s'ils sont contraires à ces exploitations, ne sont pas applicables, sous réserve du respect de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme.

d - hauteur :

la hauteur d'une construction est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de l'égout du toit ou du faîtage. Par sol, il faut considérer le terrain initial avant remblais ou le terrain obtenu après déblais.

e — toitures

Hormis dans les cas visés au « c » ci-dessus, les prescriptions suivantes devront être respectées :

Formes de toiture :

• elles seront simples, sans décrochements excessifs, et à pente comprise entre 27% et 33% ;
• le sens du faîtage sera parallèle aux courbes de niveau ;
• les croupes et les noues sont à éviter ;
• les toitures terrasses ne sont pas admises. Cependant, de petites surfaces de terrasses entre les toitures pourront être autorisées lorsque l'architecture l'exige.

Les matériaux:

Les toitures devront être exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays ou à l'aide de matériaux donnant un aspect, une couleur et une brillance similaires.

Matériaux interdits :

• les plaques synthétiques, sous les formes ondulées et plates, colorées ou non;
• la tuile mécanique ordinaire plate, type "marseillaise", ainsi que les ardoises.

Les génoises , lorsqu'elles sont prévues, seront exécutées dans la tradition, à l'aide de tuiles canal. Les éléments pré-fabriqués ou peints sont interdits.

f - aspect et couleur des façades

Hormis dans les cas visés au « c » ci-dessus excepté pour les façades bois qui sont interdites dans tous les cas, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• seront privilégiés les enduits à la chaux blanche, grattés ou talochés, les sables seuls donnant la couleur à l'ensemble, laquelle pourra être imposée par les tons des constructions anciennes existant à proximité ;
• les menuiseries extérieures, volets et fenêtres pourront être colorés discrètement, ou traités dans la masse en évitant toute brillance ;
• les rampes et ferronneries seront exécutées sobrement, les barreaudages métalliques seront droits.

Matériaux interdits :

Le bois, les ardoises et toutes imitations de matériaux destinés à être enduits en façade (fausses briques, faux pans de bois).

g - Clôtures

L'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable en application de l'article R 421- 12-d nouveau du Code de l'Urbanisme.

Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

En cas de murs maçonnés pleins, les éléments en béton moulé fantaisistes sont interdits (piliers notamment).

Les haies vives faites notamment d'essences locales (aubépine, romarin, -buis, chèvrefeuille, charme, érable, ... mais aussi laurier-amande, thuya, ...) sont recommandées.

Nomenclature des sections et des articles du reglement s'appliquant a chacune des zones#

Sections#

Articles I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol II - conditions de l'occupation du sol#

1. Occupations et utilisations du sol interdites.

2. Occupations et utilisations du sol admises.

3. Accès et voirie.

4.Desserte par les réseaux.

5.Caractéristiques des terrains.

6.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

7.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

8.Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

9.Emprise au sol.

10.Hauteur maximale des constructions.

11.Aspect extérieur.

12.Stationnement.

13.Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

III - Possibilites maximales d'occupation du sol#

14. Coefficient d'Occupation du Sol.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines zone U1#

Caractère dominant de la zone : La zone U1 est une zone équipée et agglomérée à forte densité. Elle a un caractère central d'habitat, de services et d'activités commerciales ou artisanales. Elle est caractérisée par des constructions en ordre continu, sur alignement des voies. Cette zone correspond au noyau urbain du village.

Elle comprend un secteur Ula qui correspond à la place du village et au bâti qui la délimite, espace de protection aux règles spécifiques.

Les dispositions générales du titre I s'appliquent en sus de celles des articles U1 1 à U1 14 ci-dessous.

Section 1#

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#