Zone UL

Affectation des sols et destination des constructions

La liste des destinations et sous-destinations des constructions, des usages, affectations des sols et types d’activités, autorisés, interdits ou autorisés sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant :

Destinations

Sous-destinations

Autorisées

Interdites

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

sous conditions*

Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaire Bureau

ou tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.

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Usages, affectations des sols, et types d'activités

Autorisés

Interdits

Constructions et activités soumises au régime des

installations classées pour la protection de l’environnement

Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning,

au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé

en hébergement léger

L'installation de caravane et la pratique du camping en

dehors des terrains aménagés à cet effet

Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de

véhicules, de ferrailles, de déchets …

Ouverture et exploitation de carrières

Les constructions, aménagements et installations

d’équipements nécessaires à la pratique des activités de

sous conditions*

loisirs

*Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article 2.

Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

▪ Les constructions, aménagements et installations d’équipements nécessaires à la pratique des activités de loisirs, et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone.

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions  Dispositions générales L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Règle générale

Les constructions doivent être implantées : ▪ A l’alignement de la voie publique. ▪ En retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie publique.

– Règles alternatives

L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas à la règle générale, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...) peuvent être implantées librement.

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 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

– Règle générale

Les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives, ▪ Soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

– Règles alternatives

Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.

 Hauteur des constructions

– Règle générale

La hauteur des constructions, à l'exception des constructions annexes, sera cohérente avec la hauteur des constructions voisines et sera adaptée au contexte urbain, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.

Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti.

Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

 Toitures Les pentes et l’aspect des toitures devront être choisis en cohérence avec les dispositions architecturales des constructions voisines. Toutefois, lorsque la construction créée relève d’une architecture contemporaine et qu’elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants, les toitures pourront adopter des dispositions architecturales différentes que celles existantes, pour la forme, la pente ou l’aspect.

 Façades Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée.

Les teintes, tant des façades que des menuiseries et des ferronneries, doivent s’inspirer des coloris traditionnels de la région.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ainsi que les parements imitation pierre et les carreaux céramiques sont interdits. L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. L’aspect métallique est interdit et les conteneurs devront être habillés.

Les couleurs blanches ou vives sont proscrites.

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Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales de la construction.

 Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible.

Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives doivent, par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement à la construction et aux espaces clôturés avoisinants.

 Eléments techniques, performance énergétique et environnementale Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) doivent respecter les dispositions suivantes en cas d’implantation en toiture :

▪ Les panneaux ne seront pas réverbérant, de teinte mate ; ▪ Les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la

couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les espaces libres (en dehors des voies et espaces de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur nonimperméabilisation. Un coefficient de pleine terre de 50% minimum devra être respecté.

La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.

Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées.

Le traitement au sol des aires de stationnement assure l’infiltration des eaux pluviales par des revêtements adaptés (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints…). Pour les places de stationnement public ou liés aux équipements publics, un arbre devra être planté au minimum pour 4 places de stationnements créées.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.

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Section III- Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées  Accès

i

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

 Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

 Eau

Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

 Assainissement

– Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

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– Eaux pluviales

Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur.

En l’absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer : 1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration). 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et une absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent pas être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible.

Dans le cas des dispositifs d’infiltration : - une campagne de mesures de la perméabilité des sols doit être obligatoirement réalisée à

l’emplacement du futur ouvrage pour obtenir une valeur de perméabilité nécessaire au dimensionnement - il est possible que dans ce cas, le débit de fuite demandé dans le règlement ne puisse être atteint, ou parfois soit plus élevé

- il sera obligatoire de produire une note de calcul avec l’hypothèse du débit de fuite obtenu lors de la

campagne de mesures de perméabilité pour justifier le volume utile de rétention retenu.

Dans le cas d’installation d’une cuve de récupération, le pétitionnaire est libre de choisir sa contenance en fonction de son usage. Le système devra être enterré ou intégré à l’aménagement (terrasse, espace paysager), sauf solution alternative équivalente justifiée.

Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et à minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes :

Quantitativement : Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou de régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3L/s/ha pour une pluie décennale, et 3L/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement : En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes :

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Paramètres MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours)

Concentration maximale du rejet 25 mg/l 30 mg/l

6 mg/l

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de pré-traitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire.

Les rejets d’eaux pluviale sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

 Électricité, Téléphonie, Numérique

Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.

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3.2 Règlement écrit

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

SOMMAIRE

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT

4

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

5

PRESENTATION DU REGLEMENT

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

9

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

12

SECTION I – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER URBAIN

12

SECTION II – PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER

14

SECTION III – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES

17

SECTION IV - MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

19

SECTION V – MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

21

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

22

ZONE UA

23

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

23

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

24

SECTION III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

31

ZONE UB

34

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

34

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

36

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

44

ZONE UC

47

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

47

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

48

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

54

ZONE UAV

57

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

57

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

59

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

67

ZONE UH

70

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

70

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

72

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

75

ZONE UJ

78

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

78

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

79

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

82

ZONE UE

85

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

85

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

86

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

89

ZONE UL

92

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

92

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

93

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

96

ZONE UT

99

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

99

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

100

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

103

ZONE UY

106

CAMPUS Développement – octobre 2025

1

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

106

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

108

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

115

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

118

ZONE 1AUC

119

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

119

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

120

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

126

ZONE 2AUC

129

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

129

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

129

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

130

ZONE 1AUE

131

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

131

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

132

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

135

ZONE 2AUE

138

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

138

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

138

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

139

ZONE 1AUY

140

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

140

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

142

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

148

ZONE 2AUY

151

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

151

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

151

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

152

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

153

ZONE A

154

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

154

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

156

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

164

ZONE AP

167

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

167

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

169

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

176

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

179

ZONE N

180

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

181

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

184

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

192

ZONE NP

195

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

195

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

197

SECTION III- ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

203

ANNEXES

206

CAMPUS Développement – octobre 2025

2

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

LEXIQUE

207

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

214

LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONES A ET N

217

PRISE EN COMPTE DU RISQUE D’INONDATION DANS LE PLUI-H

218

NUANCIER POUR LES FAÇADES

232

CAMPUS Développement – octobre 2025

3

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT

Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes :

1

Lecture des dispositions générales (titre 1) pour la compréhension du corps du règlement, l’application de certaines règles d'ordre générale et les dispositions

applicables aux prescriptions particulières (emplacement réservé, zone humide inventoriée,

réservoir de biodiversité, secteur soumis à un aléa inondation, bâtiment en zone A et N pouvant

faire l'objet d'un changement de destination …).

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

▪ Présentation du règlement ▪ Dispositions applicables à toutes les zones ▪ Prescriptions particulières

2

Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain (titre 2 à 5), vous y trouverez les dispositions réglementaires qui s'appliquent à votre terrain.

TITRE 2 – DISPOSITIONS TITRE 3 – DISPOSITIONS TITRE 4 – DISPOSITIONS TITRE 5 – DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

ZONES A URBANISER ZONES AGRICOLES

ZONES NATURELLES

U

AU

A

N

▪ Affectation des sols et destination des constructions ▪ Volumétrie et implantation des constructions ▪ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Stationnement ▪ Desserte par les voies et les réseaux

CAMPUS Développement – octobre 2025

4

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

CAMPUS Développement – octobre 2025

5

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

PRESENTATION DU REGLEMENT

Article DG 1 - Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier est composé des documents suivants :

➢ Un règlement graphique retranscrivant le zonage et les secteurs soumis à des prescriptions particulières par : ▪ La délimitation des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) ; ▪ Les prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (emplacements réservés, secteurs comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …).

➢ Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du territoire intercommunal, qui : ▪ Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ; ▪ Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ; ▪ Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Il comprend en annexe : - Un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement, - La liste des emplacements réservés, - La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N. - Les dispositions pour la prise en compte du risque inondation dans le PLUi-H, - Un nuancier de référence pour les enduits de façade.

Article DG 2 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

Article DG 3 - Effets du Plan Local d'Urbanisme

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article DG 4 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

 Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent : ▪ Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centre-bourg historiques ▪ Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes ▪ Uc - Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et villages

CAMPUS Développement – octobre 2025

6

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

▪ Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages ▪ Uh – Zone urbaine réservée à l’implantation des gens du voyage :

− Uha - Secteur de la zone urbaine Uh correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage − Uhb - Secteur de la zone urbaine Uh dédié à l’installation des gens du voyage ▪ Uj - Zone urbaine de jardins ou d’espaces libres contigus aux zones urbaines ▪ Ue - Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif ▪ UL – Zone urbaine à vocation d’activités de loisirs ▪ Ut - Zone urbaine à vocation d’activités et d’hébergements touristiques ▪ Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques, composée de 5 secteurs spécifiques : − Uya - Secteur de la zone urbaine Uy correspondant au Parc d’Activités Intercommunal

Entre Dore et Allier − Uyb - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités artisanales et industrielles − Uyc - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités commerciales et de services

− Comprenant un sous-secteur spécifique Uyc* correspondant au site de l’ancienne entreprise Fusium qui a vocation à être reconverti pour accueillir des activités de services, hôtellerie ou restauration…

 Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent : ▪ 1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat ▪ 2AUc - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir de l’habitat ▪ 1AUe - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif ▪ 2AUe - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif ▪ 1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques :

− 1AUya - Zone à urbaniser à court terme du Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier

− 1AUyb - Zone à urbaniser à court terme à vocation d’activités artisanales et industrielles ▪ 2AUy - Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour accueillir des activités économiques

− 2AUyb - Zone à urbaniser à moyen ou long terme à vocation d’activités artisanales et industrielles

 Les zones agricoles

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. ▪ A - Zone agricole à préserver ▪ Ap - Zone agricole non constructible présentant des enjeux particuliers (proximité de zones d’urbanisation, sensibilité paysagère et/ou écologique, …)

 Les zones naturelles et forestières

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent : ▪ N - Zone naturelle et forestière à préserver, comprenant également des secteurs spécifiques : − Nhb - Secteur de la zone naturelle dédié à l’installation des gens du voyage − Ne – Secteur de la zone naturelle à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif − NL - Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités de loisirs − Nt - Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités et d’hébergements touristiques − Ny – Secteur de la zone naturelle à vocation d’activités artisanales et industrielles

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7

Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier

− Comprenant un sous-secteur spécifique Ny* correspondant au dépôt d’explosifs de Moissat

− Npv - Secteur de la zone naturelle dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol

▪ Np - Zone naturelle et forestière protégée présentant une sensibilité écologique forte nécessitant des mesures conservatoires particulières

Article DG 5 - Organisation du règlement des zones

Chaque zone du PLUi-H est régie par 8 articles répartis dans 3 sections thématiques :

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité Article 1 - Affectation des sols et destination des constructions Article 2 - Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 6 – Stationnement

Section III - Équipement et réseaux Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 8 - Desserte par les réseaux

i Le règlement écrit comprend également des encarts d’information …(cf. exemple ci-dessous) qui ont

vocation à illustrer l’application de la règle ou à mettre en évidence des recommandations, sans présenter de valeur réglementaire.

Exemple :

i

On privilégiera une hauteur des constructions nouvelles cohérente avec la hauteur moyenne des bâtiments existants afin de favoriser une intégration respectueuse du cadre bâti environnant et pour ne pas introduire de rupture d’échelle, à

l'exception des constructions annexes.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Article DG 6 - Portée du règlement à l’égard d’autres dispositions ou législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal : ➢ Le code de l’urbanisme et notamment les articles : - L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français, - L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.122-1 et suivants relatifs aux zones de montagne, - L.152-3 à L.152-6 relatifs aux dérogations au plan local d'urbanisme - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la surface de plancher, - L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

➢ Les Servitudes d'Utilité Publique (protection des Monuments Historiques, périmètre de protection des eaux potables et minérales, servitude pour la pose de canalisations …) affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de la commune dont la liste figure en annexe du PLUi-H, conformément à l’article L.151-43 du code de l’urbanisme

➢ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD)

▪ Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime : - Des ICPE, qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ; - Du RSD, qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.

▪ En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).

▪ A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif. Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi-H, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.

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➢ Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er février 2024, conduisant au recensement et au classement sonore des infrastructures routières du département en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi-H.

➢ Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2024, conduisant à la création du Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : SSP5370270101 « KITA CHROME » sur la commune de Saint-Jeand’Heurs, qui est annexé au dossier de PLUi-H.

➢ Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020, conduisant à la création du Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : 63SIS08218 « Usine FONTEX » sur la commune de Lezoux, qui est annexé au dossier de PLUi-H.

➢ Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi-H (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr

➢ Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale sur les sites Natura 2000, issues de l’application des articles L. 414-1 et R.414-1 et suivants du code de l’environnement

➢ Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA, dite aussi nomenclature loi sur l'eau) issues de l’application des articles L. et R.214-1 et suivants du code de l’environnement

➢ Les dispositions de l’article L.531-14 du code du patrimoine relatives aux découvertes archéologiques fortuites. Toute personne qui réalise une découverte de façon fortuite d'objets ou de vestiges archéologiques (lors de travaux notamment) est tenu d'en faire la déclaration immédiate en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie

Article DG 7 - Appréciation des règles du PLUi-H dans les lotissements ou les groupes d'habitations

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi-H, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 3 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi-H, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Article DG 8 – Règles des lotissements

Conformément aux dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Article DG 9 - Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de

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prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

Article DG 10 – Droit de préemption urbain

Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article DG 11 – Permis de démolir

Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :

- Dans les communes ou parties de communes où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé d’instituer le permis de démolir.

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine,

- Dans les abords des monuments historiques définis l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,

- Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4, - Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles

L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, - À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local

d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Article DG 12 – Edification de clôture

L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable, selon les dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme :

- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,

- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.

- Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

- Dans les communes ou parties de commune où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. (Délibération du Conseil Communautaire prévue à l’arrêt du PLUi-H)

Article DG 13 – Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par le présent règlement du plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article DG 14 – Divisions foncières

Dans le cas de divisions parcellaires de terrains en 3 lots ou plus, sauf contraintes particulières liés à la configuration des parcelles concernées, la réalisation de voies d’accès côte à côte est interdite. La création d’accès communs mutualisés doit être recherchée.

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Section I – Protection du patrimoine architectural et paysager urbain

Article DG 15 – Patrimoine bâti à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments de du patrimoine bâti identifiés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir, selon les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Toute modification ou réhabilitation, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants devra être conçue de manière à ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés, à savoir :

▪ Permettre de maintenir la lisibilité des spécificités morphologiques et architecturales de ces éléments bâtis ;

▪ Respecter ou restituer l’implantation et les dimensions originelles ainsi que les matériaux employés initialement (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment, en excluant tout pastiche.

Les sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont les suivants :

Commune

Dénomination des sites

Intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés

CREVANTLAVEINE

Château de Montagne

Château et dépendances en bordure d’un espace boisé

CREVANTLAVEINE

Parc et Château de Crevant

Château et dépendances du centre ancien au sein d’un parc privé d’intérêt paysager

CULHAT

Domaine Champ Garand

Manoir ancien datant de la fin du Moyen Âge

Château et dépendances au sein d’un parc privé

LEZOUX

Parc et Château de Fontenille d’intérêt paysager, situé à proximité du bourg de

Lezoux

LEZOUX

Château de Montsablé

Château du XIXe siècle et parc privé d’intérêt paysager

LEZOUX

Château de Croptes

Château du XVe siècle

MOISSAT

Fort de Moissat Haut

2 îlots historiques constitués de maisons et dépendances bâties en pierres locales

MOISSAT

Château et parc de Moissat Haut

Château et dépendances du centre ancien, et parc privé d’intérêt paysager

MOISSAT

Ancienne église Saint-Rémy d’Espezin et cimetière

Vestiges isolés

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MOISSAT

ORLEAT PESCHADOIRES VINZELLES

Fort et parc de Moissat Bas

Château de Miral Château de Biton Château de Sauvagnat

1 îlot historique constitué de maisons et dépendances bâties en pierres locales et parc privé d’intérêt paysager Château datant au moins du XVIIe siècle

Château situé au sein d’un espace boisé Château et dépendances au sein d’un parc paysager boisé

Article DG 16 – Patrimoine paysager à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur.

Il s’agit principalement de parcs arborés ou de vergers plantés d’intérêt paysager et écologique. Sont concernés des parcs privés associés à une maison bourgeoise qui permettent de conserver des puits de fraicheur au sein du tissu urbain. Il peut également s’agir d’espaces verts publics constitutifs de la mise en valeur de la nature en ville. Ils représentent des espaces de respiration au sein du bâti ou des transitions paysagères soignées sur les franges urbaines.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces sites à préserver pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Tout projet d’aménagement ou de construction, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants doivent être conçus pour ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés.

La disparition ou la minéralisation de ces secteurs n’est pas souhaitable, à la fois pour des raisons paysagères et pour des raisons de développement durable. La physionomie existante des parcs arborés répertoriés au PLUi-H sont à préserver. Ils concernent des domaines privatifs ou publics avec un intérêt patrimonial et paysager marqué. La coupe, l’entretien et l’aménagement des espaces boisés sont autorisés à condition de conserver l’esprit du lieu. Nonobstant les constructions et installations autorisées dans la zone du PLUi-H, la constructibilité au sein des secteurs de jardins ou parcs arborés à préserver est limitée. Seules les annexes (cabanes de jardin, kiosques ouverts…) aux constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLUi-H, sont autorisées, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10 m² et dans la limite d’une construction par unité foncière.

Article DG 17 – Zone de protection archéologique

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H au titre de l’article L.522-5 du code du Patrimoine, pour des motifs de protection du patrimoine archéologique, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

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Au sein du secteur soumis à des prescriptions archéologiques : - est interdit tout affouillement et exhaussement du sol - sont interdits les piscines enterrées, les caves et les sous-sols - sont autorisées les constructions neuves sans cave et sans sous-sol et à condition de ne pas porter atteinte au sous-sol - sont autorisés les changements de destination et les extensions limitées à condition de ne pas porter atteinte au sous-sol

Section II – Protection du cadre naturel et paysager

Article DG 18 - Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Le territoire comprend un secteur de carrière protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application de l’article R.151-34 2° du code de l’urbanisme.

Nonobstant les destinations des constructions et des affectations des sols autorisées et interdites au sein de la zone du PLUi-H, dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (exploitation, transformation des matériaux de carrière …) sont autorisées, dès lors que l’exploitation de la carrière a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Au sein de la sur-trame « secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol », les prescriptions applicables à ces constructions et installations en termes de volumétrie et d’implantation des constructions, sont définies comme suit :

- Les constructions et installations devront s’implanter selon une marge de recul de 5m minimum par rapport aux limites séparatives.

- La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 20 mètres, mesurée du terrain naturel au faîtage de la construction ou à l’acrotère (hors tout pour les installations techniques telles que les silos).

Les autres prescriptions applicables sont décrites dans le règlement des zones A ou N (ou Npv le cas échéant) du PLUi-H.

Article DG 19 – Espace boisé classé Les Espaces Boisés Classés (EBC) correspondent aux forêts présumées anciennes ou le cas échéant aux parcs et plantations d'alignements à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés sur le règlement graphique comme suit :

Ces EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le classement en EBC interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne également le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

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Article DG 20 – Arbres isolés, haies, trame bocagère et bosquets à préserver

Les arbres isolés, haies, alignements arborés, la trame bocagère et les bosquets identifiés dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés.

La structure linéaire et arborescente des éléments de paysage (arbres, haies, alignements arborés, trame bocagère…), identifiés doit être maintenue et notamment les arbres accueillant des nids d’espèces protégées.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, et dans une proportion équivalente, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

▪ Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres sur une période de 10 ans, répartis sur l’ensemble de la longueur de la haie le cas échéant, préférentiellement sur les arbres mûrs, dépérissants ou dangereux,

▪ Raisons phytosanitaires liés à la santé de l’arbre, ▪ Raisons de sécurité, ▪ Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible, ▪ Aménagement d’un équipement nécessaire aux services publics.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi-H. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi-H sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi-H.

Article DG 21 – Mares et zones humides inventoriées

Les mares et les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre de l'article L.15123 du code de l’urbanisme, doivent être préservées. Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel. Les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux est possible sous réserve d’être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

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Dans ces zones tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) y compris son alimentation en eau, sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ainsi qu’à la gestion et protection de la ressource en eau ainsi que les motifs précédemment cités.

Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement. Elle peut également être levée en l’absence d’alternatives avérée et démontrée pour la réalisation des projets : la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) doit être appliquée dans ce cas conformément aux dispositions des documents supra-communaux en vigueur notamment des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Le porteur de projet doit en premier lieu chercher à réduire les impacts du projet sur la zone humide. La compensation ne peut intervenir qu’en dernier recours. La zone humide détruite est alors compensée à 200% (cf. SDAGE).

Article DG 22 – Cours d’eau et ripisylves à préserver

Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi-H, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Le principe général est de garantir l’intégrité de ces milieux aquatiques et rivulaires écologiquement sensibles et vulnérables (zones de ressources, de déplacements et de refuges), qui constituent également des motifs paysagers identitaires