Les règles pour construire sur la parcelle AE 63 à Cunac

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 1 Chemin des Fargues 81990 Cunac

Référence cadastrale: AE 63
Surface du terrain: 722 m²
Zonage: Zones NS, UM1, UM6, UM7; le terrain est à cheval sur 4 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1)la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue15 m de l'axe au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparatives20 m des limites au moinsla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 63, CunacDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone NS, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NS

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1)
Condition constructions existantes à destination d'habitation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise
Constructions existantes à destination d'habitation La hauteur autorisée est fixée à 7 m maximum, soit R+1, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3
15 m de l'axe au moins
Condition le long des routes départementales, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Autres constructions : Hors recul défini au document graphique les constructions nouvelles devront s'implanter à au moins : - 15 mètres de l'axe des routes départementales ;
Distance aux limites
Rubrique 3
20 m des limites au moins
Condition construction nouvelle, hors annexes et extensions de l'existant, quand une limite séparative du terrain est bordée par une zone U ou AU ; hors équipements d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Autres destinations : ... les marges de recul définis dans les dispositions communes, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à 20 mètres ;
Emprise au sol
Rubrique 4
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise
Constructions, équipements d'intérêt collectif et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à cette destination l'emprise bâtie n'est pas réglementée.
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone NS (secteur Ns)

Usage
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires interdites
les constructions interdites
15 cas particuliers
Caravanes isolées et habitats légers de loisirs interdits
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment). »
Photovoltaïque admis sur un bâtiment
La phrase du règlement
« - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque à condition d'être sur un bâtiment. »
Exploitation agricole et forestière nouvelle interditehors extension des bâtiments agricoles ou forestiers existants et irrigation admises sous conditions
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou les changements de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; »
Habitation interdite, logement supplémentaire comprishors extensions et annexes de l'habitation existante et changements de destination admis sous conditions
La phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Habitation », et les réhabilitations, extensions et aménagements des constructions existantes pour la création d'un ou plusieurs logements supplémentaires ; »
Commerce et activité de service interditshors activités complémentaires à l'exploitation agricole ou forestière (chambres d'hôtes, vente directe, camping à la ferme)
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Commerce et activité de service » ; »
Équipements d'intérêt collectif interditshors locaux techniques et installations de gestion des milieux naturels admis sous conditions
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » ; »
200 m² d'emprise au sol supplémentaire au plusréhabilitation, extension, surélévation ou aménagement des constructions agricoles ou forestières existantes, sur l'unité foncière, depuis l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Exploitations agricoles ou forestières : [...] - Règlement écrit MS3 / Document approuvé par délibération du Conseil Communautaire 200 m² d'emprise au sol supplémentaires sur l'unité foncière à compter de la date d'approbation du PLUi ; »
50 m² d'emprise au sol au pluslocaux techniques et industriels des administrations publiques, intégrés au paysage ; hors châteaux d'eau, antennes et transformateurs
La phrase du règlement
« Exploitations agricoles ou forestières : [...] • Dans la limite de 50m² d'emprise au sol sur l'unité foncière. »
Extension limitée à 50 % de la surface de plancher existantehabitation existante de moins de 100 m² de surface de plancher à l'approbation du PLUi, sans créer de logement
La phrase du règlement
« - Les extensions et annexes des constructions existantes à destination « Habitation », sous-destination « Logement » à condition (conditions cumulatives) : ... à 50% de la surface de plancher existante. o De 100 m² et plus de surface de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLUi : l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite totale (construction existante + extension) de 300 m² d'emprise au sol. ... »
Extension limitée à 30 % de la surface de plancher existantehabitation existante de 100 m² de surface de plancher et plus à l'approbation du PLUi, sans créer de logement
La phrase du règlement
« • Pour l'extension des constructions à usage d'habitation : [...] de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLUi : l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite totale (construction existante + extension) de 300 m² d'emprise au sol. o Dans tous les cas, de ne pas occasionner la création de nouveau logement. »
Annexes dans un rayon de 30 m autour du bâtiment principalannexes d'une habitation existante, sans création de logement
La phrase du règlement
« • Pour les annexes (conditions cumulatives) : o D'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal ; o De ne pas occasionner la création de nouveau logement ; o Les surfaces totales d'annexes à l'habitation créées à compter de la date d'approbation du PLUi sont limitées à 50 m² d'emprise au sol par logement ; PLUi CA de l'Albigeois »
50 m² d'emprise au sol d'annexes par logement au plusannexes d'une habitation existante créées depuis l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« • Pour les annexes (conditions cumulatives) : [...] surfaces totales d'annexes à l'habitation créées à compter de la date d'approbation du PLUi sont limitées à 50 m² d'emprise au sol par logement ; PLUi CA de l'Albigeois »
Bassin de piscine de 60 m² au plushors margelles et terrasses ; hors piscines naturelles
La phrase du règlement
« ... écrit MS3 / Document approuvé par délibération du Conseil Communautaire o Pour les piscines, la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m² (cette disposition ne s'applique pas aux piscines naturelles). »
Annexes en zone Ns d'une habitation située en zone U admisessur la même unité foncière que la construction principale, aux conditions des annexes
La phrase du règlement
« • Pour les annexes des constructions existantes situées en zone U : Lorsque la construction ou l'aménagement d'une ou plusieurs annexes est projetée en zone Ns, alors que la construction principale à laquelle sont rattachées lesdites annexes se situe en zone U, le projet peut être autorisé sous réserve du respect des conditions cumulatives pour les annexes précitées, et qu'il se situe au sein de la même unité foncière que la construction principale. 206 »
Changement de destination admis pour les bâtiments désignés au document graphiquevers une sous-destination de la liste annexée, sans compromettre l'activité agricole, et sans créer plus de deux logements permanents
La phrase du règlement
« - Les changements de destination sous réserve (conditions cumulatives) : • D'être désignées sur le Document Graphique du Règlement ; • D'opérer un changement de destination au profit de l'une des sous-destinations mentionnée dans la « liste du bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination » joint en annexe ; • De ne pas compromettre l'activité agricole, forestière ou pastorale ; • De s'adapter au site et à son environnement ; • De ne pas créer ... »
Les interdictions cèdent devant les cas admis sous conditions au paragraphe 2 de la même rubrique. L'extension d'une habitation de 100 m² de surface de plancher et plus reste plafonnée à 300 m² d'emprise au sol au total, construction existante comprise.
Article NS 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère (R+1)
constructions existantes à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Non réglementéeconstructions autres que l'habitation existante
La phrase du règlement
« Autres constructions Non réglementé. »
Hauteur de la construction existante, sans la dépasserconstruction nouvelle, extension ou surélévation sur une parcelle bâtie où existe une construction régulière plus haute que le règlement
La phrase du règlement
« La hauteur maximum de la construction nouvelle peut alors atteindre ces hauteurs sans les dépasser. »
Le chapitre fixe la hauteur de l'habitation existante et ne règle pas celle des autres constructions ; les dispositions communes du règlement s'appliquent en plus.
Article NS 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Emprise au sol
Non réglementée
équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise bâtie renvoie aux dispositions communes du règlement ; la rubrique 4 ne fixe de règle propre que pour les équipements d'intérêt collectif. Les plafonds d'emprise au sol des évolutions admises sont dans la rubrique 1, chacun pour son usage : 200 m² supplémentaires pour les bâtiments agricoles ou forestiers existants, 300 m² au total pour l'extension d'une habitation de 100 m² de surface de plancher et plus, 50 m² d'annexes par logement, 50 m² pour les locaux techniques publics.
Article NS 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Recul sur la rue
15 m de l'axe au moins
le long des routes départementales, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de l'alignement au moinsautres voies et emprises, et emplacements réservés, constructions nouvelles autres que les équipements d'intérêt collectif, hors recul porté au document graphique et hors voies de l'annexe routière du règlement
La phrase du règlement
« Autres constructions : Hors recul défini au document graphique les constructions nouvelles devront s'implanter à au moins : [...] - 5 mètres de l'alignement des autres voies ou emprises existantes ou projetées ainsi que des emplacements réservés. »
À l'alignement ou en reculéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors voies de l'annexe routière du règlement
La phrase du règlement
« ... publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à la destination « Équipement public d'intérêt collectif ou de service public » toute construction pourra être implantée soit à l'alignement, soit en recul de la limite : - Des voies ou emprises existantes ou projetées ; - D'emplacement réservé. »
Alignement existant conservéextension, réaménagement ou surélévation d'une construction existante qui ne respecte pas le recul, sans risque pour la circulation
La phrase du règlement
« - Pour les constructions déjà existantes ne respectant pas l'alignement ou les reculs imposés par rapport aux voies et emprises publiques tout projet d'extension, de réaménagement, ou de surélévation pourra être autorisé en conservant l'alignement existant à condition que celui-ci ne représente pas de risque pour la circulation (parcelles d'angle notamment) ; »
10 m de la crête des berges au moinsle long des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires, sauf disposition contraire du PPRI ; hors installations techniques d'irrigation
La phrase du règlement
« ... ruisseaux et fossés mères reportés dans les annexes sanitaires, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 10 mètres de la crête de leurs berges existantes avant tout aménagement, sauf disposition contraire du plan de prévention des risques inondation ; 208 Cette disposition ne s'applique pas aux installations techniques d'irrigation. »
Article NS 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
20 m des limites au moins
construction nouvelle, hors annexes et extensions de l'existant, quand une limite séparative du terrain est bordée par une zone U ou AU ; hors équipements d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 5 m au minimumautres cas, hors équipements d'intérêt collectif et hors annexes de moins de 20 m² d'une habitation existante
La phrase du règlement
« Autres destinations : [...] - Dans les autres cas d'implantation, tout point d'une construction, [...] au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 5 mètres, à l'exception des annexes des constructions existantes à destination « Habitation », sous-destination « Logement », dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m², celles-ci pourront s'implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres. »
En limite ou à 3 m au moinsannexes de moins de 20 m² d'emprise au sol d'une habitation (logement) existante
La phrase du règlement
« - Dans les autres cas d'implantation, tout point d'une construction, [...] m², celles-ci pourront s'implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 mètres. »
Sur ou en retrait des limiteséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Toute construction répondant à cette destination pourra également être implantée soit sur, soit en retrait des limites séparatives. »
Article NS 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement et ne fixe aucune norme de stationnement propre.
Article NS 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et le coefficient d'espace vert renvoient aux dispositions communes du règlement ; la rubrique 7 ne fixe pas de règle propre. La rubrique 6 impose en outre, pour les dépôts de plein air en limite des secteurs d'habitat, près des axes principaux ou des entrées de ville, un écran planté d'arbustes ou de haies vives sur 2 m de largeur minimum.
Article NS 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis »

Zone UM1 (secteur UM1a)

Usage
Commerce de détail limité à 400 m² de surface de vente
en secteur UM1a, constructions nouvelles ou changement de destination (sous-destination « artisanat et commerce de détail »)
les constructions interdites
6 cas particuliers
Caravanes et habitats légers de loisirs isolés interdits
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment) ; »
Exploitation agricole et forestière interditeconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; PLUi CA de l'Albigeois »
Industrie interditeconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] • La sous destination « Industrie ». »
Entrepôt interdit, sauf travaux mesurés sur l'existantconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont interdites uniquement pour : • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés (mobil-home notamment) ; - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d'activités nouvelles ... »
Entrepôt admisréhabilitation, extension et/ou surélévation mesurée d'un entrepôt existant, sans changement de destination
La phrase du règlement
« - La réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurée à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont autorisées pour : • La sous-destination « Entrepôt » dans le cas de constructions existantes sans changement de destination. En secteur UM1a »
Activités nuisantes interditesactivités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d'activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier. 57 »
Les interdictions s'ouvrent sur « Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 » : l'entrepôt interdit reste admis pour les travaux mesurés sur un entrepôt existant. Hors du secteur UM1a, le chapitre ne plafonne pas la surface de vente des commerces. Le chapitre rappelle que les dispositions communes s'appliquent aussi ; elles ne sont pas dans le texte servi.
Article UM1 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de la construction existante, sans la dépasser
construction nouvelle, extension ou surélévation adossée à une construction voisine régulièrement édifiée plus haute que le règlement, ou sur une parcelle bâtie portant une telle construction
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur supérieure à la règle graphique possibleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à la qualification du paysage urbain
La phrase du règlement
« Constructions, [...] et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à cette destination, une hauteur supérieure à celle mentionnée par la règle graphique pourra être acceptée pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à une volonté de qualification du paysage urbain lié à la vocation de l'équipement. »
La hauteur maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre (la rubrique dit seulement « Rappel : Les dispositions communes s'appliquent ») : les cas ci-dessous sont des exceptions, jamais la règle générale de la zone.
Article UM1 4 « Les règles définissant la hauteur et l’emprise bâtie »
Emprise au sol
Jusqu'à 150 m² d'emprise bâtie
unité foncière de moins de 300 m² (emprise des constructions existantes et futures, au-delà du seuil graphique)
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Dépassement de l'emprise bâtie possibleréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergement
La phrase du règlement
« ... financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme, un dépassement de l'emprise bâtie pourrait être autorisé ; »
30 m² d'emprise bâtie supplémentaires au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi, pour des annexes et/ou une extension
La phrase du règlement
« • Un dépassement de l'emprise bâtie définie au règlement graphique, dans la limite totale de 30m² supplémentaires d'emprise bâtie, pourra être autorisé pour la réalisation d'une ou plusieurs annexes et/ou dans le cas d'une extension ; »
Emprise bâtie majorée de 5 %construction existante ayant déjà atteint l'emprise bâtie identifiée, ou s'en approchant à moins de 5 %
La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approchent (écart de moins de 5%) de l'emprise bâtie identifiée, celle-ci sera alors majorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Emprise bâtie graphique non applicableconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Dès lors que la construction répond à cette destination l'emprise bâtie mentionnée à la règle graphique n'est pas applicable. »
L'emprise bâtie maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre : les cas ci-dessous sont les seuls dépassements que le chapitre prévoit.
Article UM1 4 « Les règles définissant la hauteur et l’emprise bâtie »
Recul sur la rue
A l'alignement
constructions de premier rang, au moins pour les deux premiers niveaux, hors recul porté au document graphique et hors voies à retraits spécifiques de l'annexe sur le réseau routier
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le reste des règles d'implantation est servi sous la rubrique 9 (intitulée « Parcelles situées en limite d'emprise publique hors voiries ») : en limite d'emprise publique hors voirie, implantation en limite ou en recul d'au moins 3 m ; extension d'une construction existante en conservant son alignement ; équipements d'intérêt collectif à l'alignement ou en recul ; piscines non couvertes à 3 m au moins des voies et emprises publiques ; 10 m au moins de la crête des berges des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires.
Article UM1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
De limite séparative à limite séparative
constructions de premier rang, dans la bande de constructibilité de 17 m comptée depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur limite, dans le prolongement d'une construction voisineau-delà de la bande de 17 m ou en second rang : construction voisine existante de hauteur similaire, à un niveau d'écart au plus
La phrase du règlement
« - Sur une ou plusieurs limites séparatives : • Dans le prolongement d'une construction immédiatement voisine, déjà existante avec une hauteur similaire sans que la différence des deux constructions n'excède 1 niveau ; »
Sur limite si la hauteur n'excède pas 3,50 mau-delà de la bande de 17 m ou en second rang (hauteur prise en tout point sur la limite)
La phrase du règlement
« - Sur une ou plusieurs limites séparatives : [...] • Pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres en tout point sur la limite séparative. »
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumau-delà de la bande de 17 m ou en second rang, construction en retrait
La phrase du règlement
« Tout point d'une construction, [...] dès lors être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 3 mètres. »
Sous la rubrique 9 : piscines non couvertes à 1,50 m au moins des limites séparatives ; équipements d'intérêt collectif sur limite ou en retrait.
Article UM1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement (« Rappel : Les dispositions communes s'appliquent. ») et ne fixe aucune norme de stationnement propre ; ces dispositions communes ne sont pas dans le texte servi.
Article UM1 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Majoration de 20 % pouvant être exigée
unité foncière de plus de 3 000 m², selon l'importance du projet ou la carence en espaces verts du quartier
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergement
La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme ; »
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics »
La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : [...] - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves appartenant à la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics ». »
Coefficient minoré de 20 % possibleunité foncière de moins de 400 m²
La phrase du règlement
« - Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d'espace vert pourra être minoré de 20% ; »
Espace vert exigé réduit de 40 m² au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi : annexes, piscine et/ou extension
La phrase du règlement
« • La réalisation d'une ou plusieurs annexes, [...] vert fixé au règlement graphique, sous réserve de ne pas réduire l'emprise d'espace vert exigée de plus de 40 m² ; »
Coefficient minoré de 5 % possibleconstruction existante ayant déjà atteint le coefficient d'espace vert, ou s'en approchant à moins de 5 %
La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approche (écart de moins de 5%) du coefficient d'espace vert défini au règlement graphique, celui-ci pourra être minorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Le coefficient d'espace vert d'un terrain est fixé au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre ; les espaces libres et le mode de calcul renvoient aux dispositions communes. Les cas ci-dessous sont les adaptations que le chapitre prévoit.
Article UM1 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UM6

Usage
Caravanes et habitats légers de loisirs isolés interdits
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole et forestière interditeconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; »
Entrepôt et industrie interdits, sauf travaux mesurés sur l'existantconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». »
Entrepôt et industrie admisréhabilitation, extension et/ou surélévation mesurée de constructions existantes
La phrase du règlement
« Sont autorisées dans les conditions définies ci-dessous, les constructions suivantes : - La réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurée de constructions existantes à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont autorisées pour : - La sous-destination « Entrepôt » ; 102 - La sous-destination « Industrie ». - L'extension des constructions existantes à destination de « Commerces et activités de services », ... »
Commerce de détail de plus de 150 m² de surface de vente interditconstructions nouvelles, changement de destination ou de sous-destination (sous-destination « artisanat et commerce de détail »)
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] • supérieures à 150 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail ». »
Extension admise jusqu'à 150 m² de surface de vente au totalextension d'un commerce existant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » (construction existante et extension comprises)
La phrase du règlement
« ... et commerce de détail », sans toutefois que celleci ait pour effet de créer au total (construction existante et projets d'extension compris), plus de 150 m² de surface de vente. »
Activités nuisantes interditesactivités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d'activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier. »
Les interdictions s'ouvrent sur « Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 » : entrepôt et industrie interdits restent admis pour les travaux mesurés sur une construction existante, et un commerce de détail existant peut s'étendre dans la limite de 150 m² de surface de vente au total. Le chapitre ne distingue pas ses secteurs pour les usages. Il rappelle que les dispositions communes s'appliquent aussi ; elles ne sont pas dans le texte servi.
Article UM6 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de la construction existante, sans la dépasser
construction nouvelle, extension ou surélévation adossée à une construction voisine régulièrement édifiée plus haute que le règlement, ou sur une parcelle bâtie portant une telle construction
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur supérieure à la règle graphique possibleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à la qualification du paysage urbain
La phrase du règlement
« Constructions, [...] et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à cette destination, une hauteur supérieure à celle mentionnée par la règle graphique pourra être acceptée pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à une volonté de qualification du paysage urbain lié à la vocation de l'équipement. »
La hauteur maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre (la rubrique dit seulement « Rappel : Les dispositions communes s'appliquent ») : les cas ci-dessous sont des exceptions, jamais la règle générale de la zone.
Article UM6 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Emprise au sol
Jusqu'à 150 m² d'emprise bâtie
unité foncière de moins de 300 m² (emprise des constructions existantes et futures, au-delà du seuil graphique)
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Dépassement de l'emprise bâtie possibleréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergement
La phrase du règlement
« ... financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme, un dépassement de l'emprise bâtie pourrait être autorisé ; »
30 m² d'emprise bâtie supplémentaires au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi, pour des annexes et/ou une extension
La phrase du règlement
« • Un dépassement de l'emprise bâtie définie au règlement graphique, dans la limite totale de 30m² supplémentaires d'emprise bâtie, pourra être autorisé pour la réalisation d'une ou plusieurs annexes et/ou dans le cas d'une extension ; »
Emprise bâtie majorée de 5 %construction existante ayant déjà atteint l'emprise bâtie identifiée, ou s'en approchant à moins de 5 %
La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approchent (écart de moins de 5%) de l'emprise bâtie identifiée, celle-ci sera alors majorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Emprise bâtie graphique non applicableconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Dès lors que la construction répond à cette destination l'emprise bâtie mentionnée à la règle graphique n'est pas applicable. »
L'emprise bâtie maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre : les cas ci-dessous sont les seuls dépassements que le chapitre prévoit.
Article UM6 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Recul sur la rue
Retrait de 3 m minimum
hors secteurs UM6a, UM6b, UM6c et UM6d, toute construction, hors recul porté au document graphique et hors voies à retraits spécifiques de l'annexe sur le réseau routier
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le reste des règles d'implantation est servi sous la rubrique 9 (intitulée « Parcelles situées en limite d'emprise publique hors voiries ») : en limite d'emprise publique hors voirie, implantation en limite ou en recul d'au moins 3 m ; extension d'une construction existante qui ne respecte pas l'alignement ou les reculs, en conservant son implantation ; équipements d'intérêt collectif à l'alignement ou en recul ; piscines non couvertes à 3 m au moins des voies et emprises publiques ; 10 m au moins de la crête des berges des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UM6 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur les limites latérales possiblehors secteur UM6d, constructions de premier rang, dans la bande de constructibilité de 17 m comptée depuis l'alignement
La phrase du règlement
« ... d'une bande de constructibilité de 17 mètres de profondeur, à compter de l'alignement de fait ou de droit des voies existantes ou à créer, les constructions implantées en premier rang pourront s'implanter sur une ou deux limites séparatives latérales. »
Sur limite, dans le prolongement d'une construction voisinehors secteur UM6d, au-delà de la bande de 17 m ; construction voisine existante de hauteur similaire, à un niveau d'écart au plus
La phrase du règlement
« - S'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives : • Dans le prolongement d'une construction immédiatement voisine, déjà existante avec une hauteur similaire sans que la différence des deux constructions n'excède 1 niveau ; PLUi CA de l'Albigeois »
Sur limite si la hauteur n'excède pas 3,50 mhors secteur UM6d, au-delà de la bande de 17 m ; hauteur prise en tout point sur la limite
La phrase du règlement
« - S'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives : [...] • Pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres en tout point sur la limite séparative. »
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumhors secteur UM6d, au-delà de la bande de 17 m ; construction en retrait
La phrase du règlement
« Tout point d'une construction, [...] dès lors être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 3 mètres. »
Sous la rubrique 9 : piscines non couvertes à 1,50 m au moins des limites séparatives ; équipements d'intérêt collectif sur limite ou en retrait.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UM6 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement (« Rappel : Les dispositions communes s'appliquent. ») et ne fixe aucune norme de stationnement propre ; ces dispositions communes ne sont pas dans le texte servi.
Article UM6 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Majoration de 20 % pouvant être exigée
unité foncière de plus de 3 000 m², selon l'importance du projet ou la carence en espaces verts du quartier
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergement
La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme ; »
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics »
La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : [...] - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves appartenant à la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics ». 110 »
Coefficient minoré de 20 % possibleunité foncière de moins de 400 m²
La phrase du règlement
« - Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d'espace vert pourra être minoré de 20% ; »
Espace vert exigé réduit de 40 m² au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi : annexes, piscine et/ou extension
La phrase du règlement
« • La réalisation d'une ou plusieurs annexes, [...] vert fixé au règlement graphique, sous réserve de ne pas réduire l'emprise d'espace vert exigée de plus de 40 m² ; »
Coefficient minoré de 5 % possibleconstruction existante ayant déjà atteint le coefficient d'espace vert, ou s'en approchant à moins de 5 %
La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approche (écart de moins de 5%) du coefficient d'espace vert défini au règlement graphique, celui-ci pourra être minorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Le coefficient d'espace vert d'un terrain est fixé au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre ; les espaces libres et le mode de calcul renvoient aux dispositions communes. Les cas ci-dessous sont les adaptations que le chapitre prévoit.
Article UM6 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UM7

Usage
Caravanes et habitats légers de loisirs isolés interdits
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole et forestière interditeconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ; »
Entrepôt et industrie interdits, sauf travaux mesurés sur l'existantconstructions nouvelles ou changement de destination
La phrase du règlement
« - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont interdites uniquement pour : • La sous-destination « Entrepôt » ; • La sous destination « Industrie ». - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination ou de sous-destination, à destination « Commerces et activités de services » ; - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de ... »
Entrepôt et industrie admisréhabilitation, extension et/ou surélévation mesurée de constructions existantes
La phrase du règlement
« Sont autorisées dans les conditions définies ci-dessous, les constructions suivantes : - La réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurée de constructions existantes à destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » sont autorisées pour : - La sous-destination « Entrepôt » ; - La sous-destination « Industrie ». »
Commerces et activités de services interdits, sauf extension limitée de l'existantconstructions nouvelles, changement de destination ou de sous-destination
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination ou de sous-destination, à destination « Commerces et activités de services » ; »
Extension admise jusqu'à 150 m² de surface de vente au totalextension d'un commerce existant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » (construction existante et extension comprises)
La phrase du règlement
« ... et commerce de détail », sans toutefois que celleci ait pour effet de créer au total (construction existante et projets d'extension compris), plus de 150 m² de surface de vente. »
Activités nuisantes interditesactivités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier
La phrase du règlement
« Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : [...] - Les constructions ou changements de destination entraînant la création d'activités nouvelles sources de nuisances pour les habitations riveraines et incompatibles avec la vie de quartier. »
Les interdictions s'ouvrent sur « Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 » : entrepôt et industrie interdits restent admis pour les travaux mesurés sur une construction existante, et un commerce de détail existant peut s'étendre dans la limite de 150 m² de surface de vente au total. Le chapitre rappelle que les dispositions communes s'appliquent aussi ; elles ne sont pas dans le texte servi.
Article UM7 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de la construction existante, sans la dépasser
construction nouvelle, extension ou surélévation adossée à une construction voisine régulièrement édifiée plus haute que le règlement, ou sur une parcelle bâtie portant une telle construction
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur supérieure à la règle graphique possibleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des raisons liées à la nature de l'équipement ou à la qualification du paysage urbain
La phrase du règlement
« Constructions, [...] et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Dès lors que la construction répond à cette destination, une hauteur supérieure à celle mentionnée par la règle graphique pourra être acceptée pour des raisons liées à la PLUi CA de l'Albigeois »
La hauteur maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre (la rubrique dit seulement « Rappel : Les dispositions communes s'appliquent ») : les cas ci-dessous sont des exceptions, jamais la règle générale de la zone.
Article UM7 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Emprise au sol
Jusqu'à 150 m² d'emprise bâtie
unité foncière de moins de 300 m² (emprise des constructions existantes et futures, au-delà du seuil graphique)
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Dépassement de l'emprise bâtie possibleréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergement
La phrase du règlement
« ... financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme, un dépassement de l'emprise bâtie pourrait être autorisé ; »
30 m² d'emprise bâtie supplémentaires au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi, pour des annexes et/ou une extension
La phrase du règlement
« • Un dépassement de l'emprise bâtie définie au règlement graphique, dans la limite totale de 30m² supplémentaires d'emprise bâtie, pourra être autorisé pour la réalisation d'une ou plusieurs annexes et/ou dans le cas d'une extension ; »
Emprise bâtie majorée de 5 %construction existante ayant déjà atteint l'emprise bâtie identifiée, ou s'en approchant à moins de 5 %
La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approchent (écart de moins de 5%) de l'emprise bâtie identifiée, celle-ci sera alors majorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Emprise bâtie graphique non applicableconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Dès lors que la construction répond à cette destination l'emprise bâtie mentionnée à la règle graphique n'est pas applicable. »
L'emprise bâtie maximale d'un terrain est fixée au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre : les cas ci-dessous sont les seuls dépassements que le chapitre prévoit.
Article UM7 4 « Les règles graphiques définissant la hauteur et l’emprise »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'alignement, par tous les niveaux
toute construction, hors recul porté au document graphique et hors dispositions particulières aux voies à grande circulation présentées en annexe
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le reste des règles d'implantation est servi sous la rubrique 9 (intitulée « Parcelles situées en limite d'emprise publique hors voiries ») : en limite d'emprise publique hors voirie, implantation en limite ou en recul d'au moins 3 m ; extension d'une construction existante qui ne respecte pas l'alignement ou les reculs, en conservant son implantation ; équipements d'intérêt collectif à l'alignement ou en recul ; piscines non couvertes à 3 m au moins des voies et emprises publiques ; 10 m au moins de la crête des berges des ruisseaux et fossés mères reportés aux annexes sanitaires.
Article UM7 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur limite, dans le prolongement d'une construction voisine
construction voisine existante de hauteur similaire, à un niveau d'écart au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite si la hauteur n'excède pas 3,50 mhauteur prise en tout point sur la limite séparative
La phrase du règlement
« - S'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives : [...] • Pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres en tout point sur la limite séparative. »
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumconstruction implantée en retrait
La phrase du règlement
« Tout point d'une construction, [...] dès lors être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de hauteur sans être inférieur à 3 mètres ; C- Dispositions particulières et possibilités d'adaptation »
Le chapitre ne fixe pas de bande de constructibilité dans cette zone : les règles valent pour toutes les constructions. Sous la rubrique 9 : piscines non couvertes à 1,50 m au moins des limites séparatives ; équipements d'intérêt collectif sur limite ou en retrait.
Article UM7 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions communes du règlement (« Rappel : Les dispositions communes s'appliquent. ») et ne fixe aucune norme de stationnement propre ; ces dispositions communes ne sont pas dans le texte servi.
Article UM7 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
Majoration de 20 % pouvant être exigée
unité foncière de plus de 3 000 m², selon l'importance du projet ou la carence en espaces verts du quartier
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, ou à l'hébergement
La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves entièrement destinées à la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et aux constructions comprises dans la sous destination « hébergement » définie par le Code de l'Urbanisme ; »
Coefficient d'espace vert non applicableréhabilitations, extensions et constructions neuves de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics »
La phrase du règlement
« Cas particuliers Le coefficient d'espace vert, lorsque celui-ci est défini, ne s'applique pas : [...] - Aux réhabilitations, extensions et constructions neuves appartenant à la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics ». »
Coefficient minoré de 20 % possibleunité foncière de moins de 400 m²
La phrase du règlement
« - Pour les unités foncières inférieures à 400 m², le coefficient d'espace vert pourra être minoré de 20% ; »
Espace vert exigé réduit de 40 m² au plusconstruction existante à la date d'approbation du PLUi : annexes, piscine et/ou extension
La phrase du règlement
« • La réalisation d'une ou plusieurs annexes, [...] vert fixé au règlement graphique, sous réserve de ne pas réduire l'emprise d'espace vert exigée de plus de 40 m² ; »
Coefficient minoré de 5 % possibleconstruction existante ayant déjà atteint le coefficient d'espace vert, ou s'en approchant à moins de 5 %
La phrase du règlement
« • Si la, ou les, constructions existantes ont d'ores et déjà atteinte ou s'approche (écart de moins de 5%) du coefficient d'espace vert défini au règlement graphique, celui-ci pourra être minorée de 5% vis-à-vis de la norme définie. »
Le coefficient d'espace vert d'un terrain est fixé au règlement graphique, pas dans le texte du chapitre ; les espaces libres et le mode de calcul renvoient aux dispositions communes. Les cas ci-dessous sont les adaptations que le chapitre prévoit.
Article UM7 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi de l'Albigeois RévisionRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementrouge zone rouge : interdiction stricte
- PPR RGA départementalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cunac.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques naturels concernant le risque retrait et gonflement des argilesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRmt_Retrait-gonflement_des_argiles_20090113
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07EVP
07Secteur de biodiversité
18OAP Paysage et aménagement (Intercommunale)
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSecteur de taxe d'aménagement
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cunac, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 722 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 3 juillet 2017, 112 m² créésTravaux achevés, 1 CH DES FARGUES

Toutes les autorisations délivrées à Cunac

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral81074000AE0063

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,0 M de points (juin 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AE 01, 33 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 248100737_PLUi_20251208 a été relu à la main le 2026-09-14 : 679 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 679 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

9 fautes trouvées, 8 réparées ; une est encore servie.

25 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.