Les règles pour construire sur la parcelle A 402 à Cuq
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 57 Rue de la Brèche 47220 Cuq
- Référence cadastrale
- A 402
- Surface du terrain
- 2 557 m²
- Zonage
- Zone UA
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- \x7a6f6e65206465732063656e747265732d7669...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite lateralela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts30 % de la bande B en espaces vertsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 2 467 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : sur au moins une limite laterale.
- Bande A : les 18 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Hauteur maximale
Article UA 109 m
Votre cas zone UA, sur Aubiac, Boe, Castelculier, Caudecoste, Cuq, Colayrac-Saint-Cirq, Lafox, Layrac, Moirax, Saint-Hilaire-de-Lusignan et Sainte-Colombe-en-Bruilhois : votre secteur, UA ; votre commune, Cuq
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
- sur les territoires d'Aubiac, Boé, Castelculier, Caudecoste, Cuq, Colayrac, Lafox, Layrac, Moirax, StHilaire de Lusignan, Ste Colombe-en-Bruilhois : 9 mètres
Recul sur la voie
Article UA 6A l'alignement
Le terrain borde la rue sur 102,8 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Disposition générale Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques.
Distance aux limites
Article UA 7Sur au moins une limite laterale
Condition zones UA et UAa, bande A de 18 m depuis la voie
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
4) : ▪ Dispositions générales : - Dans une bande A de 18 mètres de profondeur, mesurée perpendiculairement à partir de l'alignement de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain, les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale.
Espaces libres
Article UA 1330 % de la bande B en espaces verts
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations en matiere de realisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
- Au moins 30% de la superficie de la bande B définie à l'article UA7 doit être conservée en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitations agricoles et forestieres interdites
les constructions interdites
9 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructions suivantes : ‒ les constructions à destination d'exploitation agricole ou d'exploitation forestière, ‒ les constructions à destination d'activité industrielle. »
Camping, villages vacances et parcs residentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs, ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être ... »
Garages collectifs de caravanes interditsLa phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Terrains de sports motorises interditsLa phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Parcs d'attractions et golfs interditsLa phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesLa phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Carrieres et gravieres interditesLa phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Depots de materiaux a recycler interditsLa phrase du règlement
« ... ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Changement de destination des commerces en rez-de-chaussee interditlineaire de commerces et services de proximite protegeLa phrase du règlement
« Le long des voies identifiées comme "Linéaire de commerces et services de proximité protégé", le changement de destination des locaux en rez-de-chaussée à destination d'artisanat ou de commerce, est interdit sauf s'il vise une ou plusieurs des destinations suivantes : ‐ les destinations désignées ci-dessus, ‐ l'hébergement hôtelier et touristique, ‐ les équipements de services publics ou d'intérêt collectif. »
L'article 1 ne liste que des interdictions, en plus de celles du titre 2 communes a toutes les zones.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
9 m
zone UA, sur Aubiac, Boe, Castelculier, Caudecoste, Cuq, Colayrac-Saint-Cirq, Lafox, Layrac, Moirax, Saint-Hilaire-de-Lusignan et Sainte-Colombe-en-Bruilhois
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
+1 m pour finir un niveauzones UA et UAa, sauf atteinte a l'insertion du projetLa phrase du règlement
« ... dans le paysage bâti existant telle que définie ci-dessus, les hauteurs maximales prescrites aux alinéas 10.2 et 10.3 précédents peuvent être augmentées de 1 mètre maximum si cela permet de réaliser ou de finaliser un niveau supplémentaire. »
+3 m, dans la limite de 12 m en UA et 15 m en UAaservices publics ou d'interet collectifLa phrase du règlement
« - Les hauteurs maximales prescrites aux alinéas 10.2 et 10.3 précédents peuvent être dépassées de 3 mètres, dans la limite de 12 mètres maximum en zone UA et de 15 mètres maximum en zone UAa, en cas de besoins liés au fonctionnement des constructions de services publics ou d'intérêt collectif. »
En UA1 et UA2 (AVAP d'Agen), la hauteur se juge par rapport aux constructions voisines, sans chiffre en metres.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Dans l'alignement des constructions voisines en recul ou recul identique a l'existant, ou a l'alignement
zones UA et UAa, ou UA1 et UA2 hors du perimetre de l'AVAP ; voisins du meme cote de la voie implantes en recul
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
A l'alignementLa phrase du règlement
« 6.1 Disposition générale Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et des emprises publiques. »
Recul partiel de 5 m au pluszones UA et UAa, ou UA1 et UA2 hors du perimetre de l'AVAP ; terrain non bati dont la facade sur voie fait 30 metres ou plusLa phrase du règlement
« ... à condition que ce recul respecte les dispositions suivantes : . sa profondeur par rapport à la voie ou à l'emprise publique doit être inférieure ou égale à 5 m, . et le linéaire en recul de la façade sur voie doit être inférieur à la moitié de la longueur sur voie. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une limite laterale
zones UA et UAa, bande A de 18 m depuis la voie
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 m minimum en cas de reculzones UA et UAa, bande ALa phrase du règlement
« En cas de recul, la distance d'implantation par rapport aux limites séparative sera au moins égale à 3 mètres. »
En limite ou en reculzones UA et UAa, bande B au-dela de 18 m, constructions de 3,5 m de haut au plusLa phrase du règlement
« - Dans une bande B comprise entre 18 mètres et la limite de fond de terrain : - les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul des limites séparatives, »
Moitie de la hauteur, 3 m minimumzones UA et UAa, bande B, constructions de plus de 3,5 m en reculLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la distance de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction, avec un minimum de 3 mètres, . soit en limite séparative, à condition de s'appuyer sur une construction existante en limite séparative sur le terrain limitrophe, et d'une hauteur équivalente ou supérieure à la construction à implanter. »
Piscines en retrait des limiteszones UA et UAaLa phrase du règlement
« - Concernant l'implantation de piscines : La piscine sera implantée en retrait des limites latérales et postérieures. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
Aucune obligationhabitat en UA1La phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles - Pour les constructions à destination d'habitat : - En UA1 : aucune obligation imposée »
1 place par logementhabitat en UA2 et UAaLa phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles - Pour les constructions à destination d'habitat : [...] - En UA2 et UAa : 1 place par logement »
1 place pour 3 chambreshebergement hotelier en UA2, UAa et UALa phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : [...] - En UA2, UAa et UA : 1 place pour 3 chambres »
1 place par 50 m2 au plus, au-dela de 100 m2bureaux en UA2, UAa et UA, secteur de moderation de l'offre en stationnementLa phrase du règlement
« - En UA2, UAa et UA : [...] - maximum de 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les bureaux d'une surface de plancher supérieure à 100 m². (Modification simplifiée n°8 du PLUi »
1 place par 50 m2 au-dela de 100 m2bureaux en UA2, UAa et UA, hors secteur de moderationLa phrase du règlement
« - En UA2, UAa et UA : [...] : . pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 100 m² »
1 place par 15 m2 de vente au plus, au-dela de 300 m2commerces en UA2, UAa et UA, secteur de moderationLa phrase du règlement
« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 300 m². - Pour les constructions à destination d'activité artisanale (hors surfaces de réserves) : . pas ... »
1 place par 50 m2 au-dela de 300 m2commerces en UA2, UAa et UA, hors secteur de moderationLa phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 300 m². »
1 place par 80 m2 au-dela de 100 m2artisanatLa phrase du règlement
« ... (hors surfaces de réserves) : . pas d'obligation pour les activités d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², . 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher au-delà de 100 m². »
1 place par 200 m2 au-dela de 200 m2entrepotsLa phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'entrepôt : . pas d'obligation imposée pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², . 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt au-delà de 200 m². »
1 place pour 4 litshopitaux et residences pour personnes ageesLa phrase du règlement
« ... ou d'intérêt collectif : . établissements d'enseignement : pas d'obligation . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives: 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »
1 place pour 10 placesetablissements d’activites sportivesLa phrase du règlement
« - Pour les constructions de services publics ou d'intérêt collectif : [...] âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives: 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »
Les obligations peuvent etre reduites par mutualisation dans les operations mixtes (alinea 12.3). En UA1, le document n'impose aucun minimum a l'habitat, a l'hebergement hotelier, aux bureaux ni aux commerces.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 12 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
30 % de la bande B en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
6 places ou plus : plantation d'arbres de haute tigeLa phrase du règlement
« ... de valeur supérieure au PLUi (telles que les servitudes d'utilité publique), les aires collectives de stationnement non couvertes susceptibles de contenir 6 places ou plus pour véhicules automobiles doivent être plantées selon une proportion de 1 arbre à haute tige pour 6 places. »
Les aires de stationnement non couvertes de six places ou plus sont plantees a raison d'un arbre de haute tige pour six places, regroupables ou compensables par d'autres plantations.
Article UA 13 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cuq, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cuq dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 557 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 402 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral470760000A0402
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 73 ko