Zone NX

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

: Interdit

: Autorisé ou soumis à condition

(voir limitation d’usage)

70

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Nx

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hebergement

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ICPE

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

1.2. Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les nouvelles constructions d’artisanat et commerce de détail, d’industrie et d’entrepôt à condition d’être liées à une activités existantes ayant la même vocation et d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nx.

- Les constructions et installations des exploitations agricoles à condition d’être liées à la diversification de l’activité agricole et d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nx.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

6. 7 - Zone Nx

Intitulé du document : Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale - En dehors des routes classées à grande

circulation qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les constructions doivent respecter un recul minimal de :

- 25 m par rapport à l’axe des routes nationales et départementales de 1ère catégorie ;

- 10 m par rapport à l’axe des autres routes départementales ;

- 5 m de l’alignement des autres voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale - Les constructions doivent respecter un

retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives.

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règle générale

- L’implantation des nouvelles constructions devra s’effectuer dans la même unité foncière que la construction principale, dans les limites de la zone Nx.

2.2. Volumétrie

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Règle générale

- La hauteur totale ne pourra excéder 12 m.

Règle alternative

- Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Intitulé du document : • Emprise au sol des constructions

Règle générale

- L’emprise au sol d’une nouvelle construction est limitée à 500 m2.

- L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50% de la surface totale d’une zone Nx, dans un maximum de 1 000 m2.

Règle alternative

- Dans le cas d’une activité existante dépassant déjà l’emprise au sol maximale autorisée par une zone Nx, une extension unique pourra être autorisée à hauteur de + 25 % du bâtiment principal existant.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment.

- Les teintes des façades doivent rester discrètes et s’harmoniser entre elles et avec le paysage environnant, bâti ou non.

- Les couleurs claires sont proscrites au profit de teintes plus sombres. Le blanc pur est interdit.

• Caractéristiques architecturales des toitures Règle générale - Les toitures seront de ton mat et foncé. - Le ton de la toiture sera égale ou plus

sombre que la façade (deux tons maximum par bâtiment).

• Caractéristiques architecturales des clôtures Règle générale - Les clôtures prendront la forme soit :

- d’une grille (avec ou sans mur bahut) ; - d’un mur bahut et d’une haie ; - d’un grillage (avec ou sans mur bahut). - Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 mètres.

6. 7 - Zone Nx

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Règle générale

- Les constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone.

- Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts.

- un minimum d’une place par 100 m2 de surface de plancher.

Pour les industries et entrepôts :

- Le nombre de places de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant :

- une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places exigées.

- Le nombre de places de stationnement pour les vélos requis est le suivant :

- un minimum d’une place par 200 m2 de surface de plancher.

• Obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les nouvelles constructions

Règle générale

Pour les commerces et activités de services :

- Le nombre de places de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : - une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places exigées.

- Le nombre de places de stationnement pour les vélos requis est le suivant :

VII -

ANNEXES

7. 1 - Lexique

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PAYS D’ÉGUZON-VAL-DE-CREUSE Indre (36)

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil communautaire en date du : 20 février 2023 Le Président, Vincent MILLAN

Sommaire...

I- RÈGLES GÉNÉRALES .......................................................................5

II- RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES...................................11

III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................17 3.1 - Zone Ua.......................................................................................18 3.2 - Zone Ub.......................................................................................22 3.3 - Zone Uc.......................................................................................25 3.4 - Zone Ue.......................................................................................28 3.5 - Zone Ut........................................................................................29 3.6 - Zone Ux.......................................................................................31

IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............35 4.1 - Zone 1AU.....................................................................................36 4.2 - Zone 1AUt....................................................................................39 4.3 - Zone 1AUx...................................................................................41 4.4 - Zone 2AU.....................................................................................44

V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................47 5.1 - Zone A.........................................................................................48 5.2 - Zone Ax.......................................................................................51

VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..............55 6.1 - Zone N.........................................................................................56 6.2 - Zone Nenr....................................................................................60 6.3 - Zone Nl........................................................................................61 6.4 - Zone Np.......................................................................................63 6.5 - Zone Ns.......................................................................................66 6.6 - Zone Nt........................................................................................68 6.7 - Zone Nx.......................................................................................70

VII- ANNEXES......................................................................................73 7.1 - Lexique........................................................................................74 7.2 - Charte bâtiment agricole...............................................................81 7.3 - Plan de Prévention du Risque Inondation........................................84 7.4 - Nuancier......................................................................................95

I-

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire du Pays d’Eguzon Val de Creuse, soit les communes de Badecon-lePin, Baraize, Bazaiges, Ceaulmont, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre et Pommiers.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R111-1 à R111-53), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R111-1, définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R111-2 : salubrité et sécurité publique ;

- R111-4 : sites archéologiques ;

- R111-21 et R111-22 : densité et reconstruction des constructions ;

6

- R 111-23 et R111-24 : performances environnementales et énergétiques ;

- R111-25 : réalisation d’aires de stationnement ;

- R111-26 : protection de l’environnement ;

- R111-27 : respect du caractère des lieux ;

- R111-31 à R111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ;

- R111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;

- R111-52 et R111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.

Ces quatre catégories peuvent être subdivisées en sous-zones afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernés, elles-mêmes

pouvant comporter des secteurs spécifiques.