Les règles pour construire sur la parcelle AX 4 à Dembeni
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AX 4
- Surface du terrain
- 40 350 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre à planter
Condition par espace non bâti de plus de 100 m2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A minima, un arbre devra être planté par tout espace non bâti, ou non imperméabilisé, ou non-aménagé, de plus de 100m².
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible
Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à une hauteur maximale.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur 2AUe)
Usage
Restauration limitée à 80 m2 d'emprise au sol
les constructions interdites
1 cas particulier
Habitation admise pour le gardiennage seulementlogements de fonction et hébergement comprisLa phrase du règlement
« ► La destination « habitation » est autorisée uniquement à condition d'être lié au gardiennage, à des logements de fonctions ou à de l'hébergement. »
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Non réglementée
équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune hauteur chiffree pour cette zone : il ne dispense que les equipements d'interet collectif et services publics.
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible »
Stationnement
1 place par logement autorisé
logement et hébergement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementéexploitations agricolesLa phrase du règlement
« Le stationnement lié aux constructions à destination d'exploitations agricoles n'est pas règlementé. »
Article UE 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre à planter
par espace non bâti de plus de 100 m2
les arbres à planter
Précisions du règlement
La part d'unité foncière non imperméabilisée se lit dans le règlement.
Article UE 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DEMRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 2 zones au règlementN320 Zones non construites en aléa fort - Inconstructible : interdiction
- PPRN - L - MayotteRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRN-Multi - DEMBRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dembeni.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dembeni, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 40 350 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AX 4 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.