Zone UAZone urbaine à Désertines

a. Règles générales Sont interdites les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère de l’environnement immédiat ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

b. En sus des règles générales, les occupations du sol suivantes sont interdites

• Les annexes et les extensions d’une construction principale ainsi que toute construction à caractère précaire réalisé en matériaux de récupération détériorés et dépréciés ne pouvant s’intégrer à l’environnement bâti avoisinant.
• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur), les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.
• Les aires d’accueil des gens du voyage et le stationnement de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les parcs d’attraction.
• Les résidences démontables sous réserve qu’elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs
• Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière.

c. En sus des règles générales, les utilisations du sol suivantes sont interdites

• Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation d'installations et travaux divers en application de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme.
• Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation d'installations et travaux divers en application de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 – UA et UB : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

a. Règles générales

Peuvent être admises l’implantation, l’extension ou la transformation de construction (et des activités comprises à l’intérieur de ces bâtiments) à condition que :

• les travaux et installations envisagés n’aggravent pas ou n’entrainent pas d’inconvénient, de danger pour l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
• Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone,
• Les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

b. En sus des règles générales, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions

L’extension, annexe ou la modification des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi qui sont non compatibles avec la vocation de la zone, est autorisée à condition :

• qu’il n’en résulte pas pour l’environnement une aggravation des dangers ou nuisances,
• que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

• qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ;
• que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

L’extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition :

• qu’il n’en résulte pas pour l’environnement une aggravation des dangers ou nuisances;
• que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

c. En sus des règles générales, au sein des zones inondables Dans les parties soumises à des risques d’inondation, toute occupation et utilisation du sol sera autorisée sous réserve :

• de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de ruissellement ou de ne pas restreindre de manière significative les champs d’inondation,
• que le premier niveau de plancher de toute construction autorisée soit placé à au moins 0,5 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues
• que les sous-sols existants ne soient pas aménagés pour une destination d’habitation,

II. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

a. Règles générales

Une implantation particulière de la construction sera imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre esthétique, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant.

Il est possible de déroger aux règles générales d’implantation ci-dessous dès lors qu’il s’agit d’ajouter un dispositif d’isolation par l’extérieur d‘une construction existante à la date d’approbation du présent PLUi, à la condition de respecter une épaisseur de 30 cm maximum et que cela n’entraîne pas de débord sur le domaine public.

b. En sus des règles générales, pour les constructions à usage d’habitation (hors extension et annexe)

En secteur UA La construction à usage d’habitation, hors extension et annexe à ladite construction doit soit :

• être édifiée à l’alignement des emprises et voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer (ou de toute limite s'y substituant), sauf indications particulières de retrait inscrites sur le plan de zonage ou à l’article 5 des dispositions générales.
• être édifiée en retrait, dans ce cas la continuité visuelle du bâti doit être assurée sur l’ensemble de la limite de voie ou d’emprise par une annexe, une extension ou des éléments de type mur, porche, portail, aménagement paysager, etc. La marge de retrait devra être supérieure ou égale à 1,5 mètre. Toutefois, une autre implantation en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées peut être autorisée dans le cas où les constructions existantes contigus et en bon état ne sont pas implantées à l’alignement ni dans le respect du retrait minimal imposé.

En secteur UB La construction peut être édifiée à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer (ou de toute limite s'y substituant) sauf indications particulières de retrait inscrites sur le plan de zonage ou à l’article 5 des dispositions générales.

En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait devra être supérieure ou égale à 1,5 mètre. Toutefois, une autre implantation en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées peut être autorisée dans le cas où les constructions existantes contigus et en bon état ne sont pas implantées à l’alignement ni dans le respect du retrait minimal imposé.

2. Implantation par rapport aux limites séparatives#

a. Règles générales :

Une implantation particulière de la construction sera imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre esthétique, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant.

b. En sus des règles générales, pour les constructions à usage d’habitation (hors extension et annexe)

La construction hors extension et annexe à ladite construction doit soit :

• s’implanter d’une limite séparative à l’autre,
• s’implanter sur au moins une limite séparative, dans ce cas les parties des constructions non contiguës à ces limites doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,5 m.
• s’implanter à distance d’au moins 1,5 mètre en retrait de toutes limites séparatives.

a. Règles générales

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Une hauteur particulière de la construction sera imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur maximale des extensions ne peut excéder le point le plus haut de la construction à laquelle elle se rattache.

Lorsque la rue présente une pente supérieure ou égale à 10% la façade sur rue est découpée en plusieurs tronçons, la hauteur étant alors mesurée dans l’axe de chaque tronçon.

La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 5 mètres au sommet du plan vertical ou à l'acrotère.

b. En sus des règles générales, pour les constructions à usage d’habitation (hors extension et annexe) :

La hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée comme suit :

En secteur UA

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder quatre étages avec un seul niveau de combles, aménageables ou non, sur rez-de-chaussée.

En secteur UB

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder deux étages avec un seul niveau de combles, aménageables ou non, sur rez-de-chaussée.

L’emprise au sol devra permettre la gestion des eaux pluviales à la parcelle (confère article 6 des dispositions générales sur les équipements et réseaux).

1. Aspect général des constructions et des installations Les constructions et les installations doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial repéré au plan de zonage devront être compatibles avec les règles édictées dans les dispositions générales (Confère l’article 4 des dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale ou les lieux avoisinants. Le recours à des matériaux et/ou des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de l’amélioration de la performance énergétique et/ou thermique des constructions est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. 2. Façades

a. Règles générales En secteurs UA et UB, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s’insère le projet, les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassements, en harmonie avec les façades des constructions voisines.

b. En sus des règles générales, sont interdits En secteur UA, lors de réhabilitation et réfection de construction existante en pierre apparente (moellons): les bardages et les enduits. En tout secteur :

• L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.
• Les annexes réalisées avec des matériaux de récupération détériorés et dépréciés.

c. En sus des règles générales, est autorisé L’emploi de bardage ou d’enduit sur construction existante en pierre apparente est autorisé si la mise en œuvre est justifiée par une amélioration de la performance thermique du bâti.

3. Toitures#

a. Règles générales

Des types variés de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes.

Lors de la réhabilitation ou la réfection d’une construction existante appartenant à un ensemble bâti contigu et cohérent dont l’égout des toits est commun (maisons mitoyennes d’un seul tenant), la construction devra respecter les caractéristiques originelles du toit tant par sa forme que son aspect afin de ne pas porter atteinte au bâti mitoyen.

b. En sus des règles générales, pour les constructions à usage d’habitation (hors extension et annexe) :

En secteur UA Les couvertures emploieront des matériaux de teinte et de forme similaires à l’ardoise sauf pour les toits plats, toitures terrasse ou toitures mono-pente à faible pente.

Si la construction est existante à la date d’approbation du PLUi et emploie un matériau autre que l’ardoise, l’usage d’un matériau identique est autorisé lors de la réhabilitation ou la réfection de la toiture

En secteur UB Les couvertures emploieront des matériaux de teinte similaires à l’ardoise ou à la tuile.

L’emploi de matériau de type bac acier est autorisé.

Les toitures terrasse dissimulées par un acrotère, si elle ne sont pas végétalisées, pourront recevoir un revêtement de teinte claire.

4. Ouvertures#

Si des ouvertures en toiture sont créées, elles devront respecter le rythme vertical des ouvertures de façade.

5. Clôtures#

a. Règles générales

Les clôtures y compris les portails (forme, matériaux, teinte) doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes. Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager.

Dans les opérations d’ensemble, lotissements et groupes d'habitation, si les règles diffèrent de celles présentées ci-dessous, les règlements particuliers qui accompagnent ces opérations urbaines devront définir les types des clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations.

Pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales ou voies communales : afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée tant dans sa hauteur que son aspect. La reconstruction et/ou la réhabilitation de mur existant à la date d’approbation du PLUi qui dépasse les hauteurs maximales édictées ci-après sont autorisées s’ils participent au caractère architectural de la construction bâtie. En zone inondable, les clôtures doivent être perméables de manière à permettre le libre écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton les parpaings non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires est interdite. Pour les clôtures végétales, il est recommandé l’utilisation d’essence champêtres adaptées au changement climatique et de provenance et d’éviter les haies monospécifiques.

b. En sus des règles générales, pour les constructions à usage d’habitation (hors extension et annexe)

Clôture située à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées :

• Murs ou murets en pierre existant à la date d’approbation du présent PLUi :

Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierre doivent être remis en état ou conservées. Leur éventuelle démolition sera strictement limitée au besoin de la construction (accès, garage, etc.).

• Murs, murets en pierre ou dispositif plein :

Les clôtures non végétales de type mur enduit ou mur en pierre ainsi que les dispositifs pleins (s’opposent à la notion de claire-voie) devront respecter une hauteur maximale de 1,5 mètre.

• Dispositif à claire-voie :

Les clôtures constituées par des haies vives ou des dispositifs à claire-voie devront respecter une hauteur maximale de 1,6 mètre. Si ces clôtures à claire-voie sont constituées d’un mur-bahut surmonté du dispositif de clairevoie, le mur devra respecter une hauteur maximale de 1 mètre, la clôture totale devant respecter une hauteur maximale de 1,8 mètre.

• Principe de continuité visuelle :

Si le mur enduit ou mur en pierre est garant du principe de continuité visuelle lorsqu’une construction est implantée en retrait (confère ARTICLE 3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS), la hauteur minimale du mur devra être de 70 cm.

Clôture située en limite séparative :

En secteur UA Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres.

En secteur UB

Les clôtures pourront être constituées :

• d’un dispositif de claire-voie ou de haies végétales, d’un mur bahut surmontés de claire-voie d’une hauteur maximale de 2 mètres.
• d’un mur, muret en pierre ou dispositif plein d’une hauteur maximale de 1,8 mètres.

Pour une construction en mitoyenneté les murs ou dispositifs pleins de 2 mètres de hauteur sont autorisés pour limiter les co-visibilités et favoriser les espaces d’intimité dans une limite de 5 mètres de longueur à partir de la façade de la construction.

Les espaces libres de toute construction peuvent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation).

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement.

Dispositions applicables aux zones urbaines spécialisées#

Art R151-18 du code de l’urbanisme : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements d’intérêt collectif et services publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Extrait du rapport de présentation :

Zone urbaine spécialisée

Secteur

Correspondance

Description

Le secteur UE est destiné aux activités et installations industrielles, artisanales, tertiaires.

Le secteur UEh comprend un sous-secteur dédié à trois

UE

Activité économique zones d’activités économiques de Gorron et

Ambrières-les-Vallées qui présentent un grand nombre d’habitations. La mise en œuvre de ce sous-secteur autorise des droits à construire plus important pour les logements de fonction.

Le secteur UL est dédié aux activités d’hébergement

UL

Hébergement touristique et activité sportive et de loisir touristique et l’accueil d’équipements liés aux activités touristiques, sportives et de loisir.

Se référer aux dispositions générales si les dispositions réglementaires spécifiques par secteur ne sont pas précisées.