Zone UP

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous-conditions :

Destinations des constructions

Sous destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et

tertiaires

Sont interdites : • Exploitation agricole • Exploitation forestière

Sont interdites : • Logement • Hébergement

Sont interdites : • Commerce de gros • Restauration • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma • Artisanat et commerce de détail

Sont autorisés : • Locaux accueillant du public, des administrations publiques • Locaux techniques des administrations publiques • Etablissement d’enseignement • Etablissement de santé et d’action sociale • Salles d’art et spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Sont interdits : • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Les constructions légères sans fondations, mobiles ou non, à usage d’habitation sont interdites.

Le stationnement ou l’accueil de caravane, de mobil-home, ou de tente sont interdits.

L’ouverture ou l’extension de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs sont interdites.

Les garages et espaces de stationnement de stationnements réservés aux poids lourds, de flottes de véhicules ou d’engins professionnels (flotte de véhicules, matériels de TP, levage, tracteurs, remorques, matériels agricoles, etc. …) sont interdits sauf s’il s’agit d’un aménagement public.

Dispositions applicables à la zone Up

Les dépôts, stockages ou entreposage de matériaux ou produits toute nature et stationnements divers sont interdits sauf s’il s’agit d’un aménagement public. Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone et d’une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

Dispositions applicables à la zone Up

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions :

2.1.a. Implantation des constructions : Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 606. Pour les autres voies, les constructions doivent avoir un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement. Par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - Soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres.

2.1.b. La hauteur des constructions : La hauteur maximale autorisée des constructions (hors annexes isolées) est de R+1+C. Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 12 mètres au faîtage du toit par rapport au point le plus bas des murs extérieurs.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Les constructions doivent s’intégrer de manière harmonieuse et cohérente dans le paysage urbain environnant, en respectant notamment les typologies architecturales des bâtiments en terme :

- De traitement, rythme et composition de façade, - De typologies des toitures, - D’harmonie par rapport aux volumétries existantes, - De rythme et de proportions des ouvertures, - De choix des matériaux, en sachant toutefois que l’utilisation du bois est autorisée partout. Toutefois l’autorité compétente peut accorder des dérogations à cette obligation sur certains points afin de permettre au bâtiment d’intérêt collectif d’affirmer sa fonction par une architecture particulière.

Dispositions applicables à la zone Up

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Dispositions générales d’application : Les aménagements en relation avec les espaces non bâtis et abords d’une construction sont interdits si ils ne résorbent pas ou s’ils augmentent les risques relatifs à la sécurité des biens privés ou publics ou celle des personnes. 2.3.a. Espaces libres et plantations : Recommandations : Les arbres et plantations existants, remarquables, seront entretenus et autant que faire se peut maintenus. Les haies vives et les boisements vus par un piéton de l’espace public doivent être constitués de préférence d’essences locales.

2.3.b. Espaces imperméabilisés : Les surfaces imperméabilisées et visibles de l’espace public seront réalisées et entretenues avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâti et de l’espace public environnant. Le pavé béton (autobloquant) et les enrobés de porphyre rouge ou autres couleurs vives sont interdits s’ils sont visibles des voies et de l’espace public, même partiellement.

Intitulé du document : Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. L’obligation en matière de stationnement sera à déterminer en fonction de la capacité d’accueil. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite. Les infrastructures permettant le stationnement des vélos et les gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable doivent être prévus dans les conditions mentionnées à l’article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Dispositions applicables à la zone Up

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées :

3.1.a. Accès : Les accès pour la constructibilité des terrains : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. À défaut, le pétitionnaire devra apporter la preuve de la possession d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui présente le moins de gênes ou de risques pour la sécurité des usagers est obligatoire. Lorsque le terrain ne dispose que d’un accès à la voie publique présentant une gêne ou un risque pour les sécurités, il peut être exigé un aménagement particulier de cet accès sur la partie privée, en fonction de la configuration des lieux et de la nature de la gêne ou du risque, aux fins de supprimer ces gênes et risques.

La gestion des accès sur le domaine public : Ces travaux devront respecter en tous points l’écoulement et la gestion des eaux pluviales, l’esthétique, l’urbanisme et le paysage environnant. Les seuils d’accès de toutes natures (portails, porte, etc.) seront au minimum surélevés de 16 cm par rapport au point le plus haut de la bordure de chaussée (le plus souvent, rigole ou caniveau) ou de bordure de chemin au droit du seuil ou lorsque l’espace public comporte un trottoir à une surélévation des seuils de 2 cm au minimum par rapport au point le plus haut du trottoir au droit du seuil. Ces dispositions visent à éviter tout déversement d’eau des espaces publics dans les propriétés et parcelles privées. Dans la mesure où elles ne seraient pas applicables compte tenu de la topographie et du projet envisagé, il serait en préalable nécessaire d’élaborer une solution permettant cette protection avec le gestionnaire de l’espace public. L’ensemble des travaux et aménagements correspondants de l’espace public étant alors à la charge du pétitionnaire et nécessitant l’approbation officielle du gestionnaire de l’espace public. Rappel du Code de la Voirie Routière : toute création, aménagement ou transformation d’un accès impactant directement ou indirectement l’espace public doit se conformer aux précédentes prescriptions et doit faire l’objet d’un accord préalable des gestionnaires de la chaussée et de leurs dépendances publiques (tous espaces publics hors voirie). Les emprises sur l’espace public sont interdites (marches, escaliers d’entrée ou accès de cave nouveaux, pente de sortie de garage …). Les seuils d’accès ne devront pas constituer un obstacle ou un danger à toute progression dans l’espace public, quel que soit le mode de déplacement (véhicules motorisés, vélo, piétons). Ces accès devront utiliser les matériaux existants sur l’espace public environnant. L’imperméabilisation du terrain correspondant est interdite s’ils sont perméables avant agencement. Les murs ou levées de retenue en bordure de parcelle ne seront pas plus bas que les seuils et respecteront au moins les mêmes dénivelées par rapport à la continuité de la bordure de chaussée (le plus souvent, rigole ou caniveau).

Dispositions applicables à la zone Up

Les éventuelles ouvertures en façade de murs de limite de parcelle ou de bâti en façade respecteront la même dénivelée de 16 cm minimum, quelle que soit leur fonction : prise d’air, soupirail, arrivée de gaines, …

De même, les compteurs en bordure de propriété seront surélevés (sauf les compteurs d’eau) de manière à ce qu’en cas de rehaussement de la voie, ceux-ci restent surélevés et accessibles.

Pour les traitements des surfaces d’accès, les matériaux et méthodes employés seront les mêmes que les surfaces existantes ou prévue par l’autorité compétente dans le cadre de l’évolution programmée de celles-ci ou, similaires.

Rappel : L’autorité compétente, la commune, est en droit de refuser toute imperméabilisation de ces surfaces.

Les cas particuliers de situation de PMR demeurant effectivement dans la propriété concernée seront étudiés au cas par cas. Cela pourra conduire la commune, suite à une demande, à exiger un agencement spécifique sur la parcelle ou dans le bâti correspondant, érigé en limite de parcelle mais sans débordement.

Rappel du Code de la Voirie Routière : Les pots et bacs à fleurs, les plantations le long d’un mur, les vasques, les plantations et les objets privés installés sur l’espace public doivent faire l’objet au préalable d’une demande formelle d’autorisation, documentée, relative à cette occupation. Une telle autorisation se concrétisera par une convention d’autorisation qui en définira les conditions.

Dans tous les cas, l’esprit et les matériaux utilisés devront rester en harmonie avec l’environnement et les projets envisagés.

Les autorisations correspondantes données le seront toujours à titre précaire et révocable et tiendront compte de l’usage de l’entretien de la chose autorisée au pétitionnaire ou son ayant droit. Tout non-respect d’une des conditions d’autorisation, donnera de plein droit, et après un rappel, autorité à la commune pour évacuer les objets de cette occupation, sans qu’il ne puisse lui être exigés dommages ou restitution de ces objets.

3.2.b. Voirie :

Toutes les voiries nouvelles, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

- être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation ;

- assurer la sécurité des piétons.

Par conséquent, la capacité de la voirie doit être compatible avec la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elle dessert.

Toute nouvelle voirie devra prendre en compte les modes doux des déplacements, en particulier comprendre l’aménagement d’un cheminement confortable pour les piétons, et satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les parties de voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie » dans la mesure où elles desservent 4 logements minimum ou que leur longueur soit supérieure à 60 m à l’entrée de la parcelle la plus éloignée.

Les profils et aménagements des voies créées respecteront les formes et les structures des voiries traditionnelles publiques existantes et prendront en compte l’écoulement et la gestion des eaux pluviales.

Dispositions applicables à la zone Up

Intitulé du document : Desserte par les réseaux :

Rappel : Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des règlements d’assainissement et d’eau des organismes compétents. La conformité des branchements est obligatoire et doit être vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. De façon générale, tous travaux privés entrepris sur les réseaux devront viser à leur dissimulation. Recommandations : Le passage des câbles en corniche de façade n’est pas souhaitable. En cas de passage en corniche celui-ci sera le plus discret possible.

3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution, conformément aux prescriptions techniques et financières fixées par le règlement de l’autorité gestionnaire du réseau d’eau. Tout compteur nouveau sera implanté en limite de propriété.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau d’assainissement existant, sur la commune, lorsque celui-ci passe à proximité de la parcelle. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques sera soumise à autorisation de déversement délivrée par l’autorité compétente. Ces autorisations pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières (activités professionnelles). L’évacuation des eaux usées est interdite en dehors du réseau d’assainissement collectif ou du système autonome conforme aux normes et règlements en vigueur.

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Se référer au paragraphe « dispositions générales » article 6, page 8.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique, gaz et télédistribution :

Dispositions applicables à la zone Up

Le raccordement individuel au réseau se fera par coffret encastré dans la maçonnerie en limite extérieure de parcelle, couvert par un portillon solide et discret et accessible de la voie de circulation. Les raccordements gaz sont en conduite enterrée conformément aux réglementations en vigueur. Les réseaux câblés aériens devront être dissimulés aussi bien lors des constructions que lors des modifications ou aménagements de parcelles. En cas exceptionnel et justifié de l’impossibilité de l’enfouissement, ces réseaux aériens devront alors être dissimulés. Les antennes aériennes seront dissimulées. Les antennes paraboliques seront disposées de façon à ne pas être vues des voies et espace publics avoisinants. Chaque nouvelle construction devra prévoir un fourreau de manœuvre pour anticiper le déploiement de la fibre optique.

Dispositions applicables à la zone Ue

Dispositions applicables à la zone

Ue

« La zone Ue correspond à la zone d’activités au sud du bourg. » (Rapport de Présentation) L’ensemble de la zone Ue est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ZPPAUP). Il convient donc de se référer aux prescriptions et préconisations du règlement correspondant de la

ZPPAUP. Par ailleurs, certains terrains de la zone Ue sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à

ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone. La commune dispose d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble de la zone Ue suite à la

délibération prise conjointement à l’approbation du PLU. Le terme d’alignement ici fait référence à la limite de l’unité foncière par rapport aux voies et

emprises publiques.

Dispositions applicables à la zone Ue

Pièce n°3.a : Règlement écrit

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CRAVANT

Vu pour être annexé à la délibération du 04/02/2020

Le Maire

Prescription : 12 février 2010

Arrêt : 11 juin 2019

Approbation : 04 février 2020

Avant-propos

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a opéré une réforme d’ensemble des documents d’urbanisme en substituant notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan d’Occupation des Sols (POS). Celle-ci a depuis été complétée par :

la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ; la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 1 et 2) ; la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (MAP) ; la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) ; la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ; le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’urbanisme.

Article 1 : champs d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune déléguée de Cravant.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

2. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3. La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération.

4. Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. 5. En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges

archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté, service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie, BP 10578, 21005 DIJON Cedex. L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

6. En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

7. En application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas : - d’un lotissement ; - de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

Les règles édictées par le présent règlement sont appréciées à l’ensemble du terrain loti ou à diviser et non lot par lot. 8. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R*421-23 h) du Code de l’urbanisme). 9. Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (article R*421-28 e) du Code de l’urbanisme).

Article 3 : division du territoire en zones