Les règles pour construire sur la parcelle AB 165 à Déville-lès-Rouen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 624 Route de Dieppe 76250 Déville-lès-Rouen
- Référence cadastrale
- AB 165
- Surface du terrain
- 111 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRespect des indications graphiques du règlementla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives7 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts11 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : respect des indications graphiques du règlement.
- Côté voisins : à 7 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UXI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UXI
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
Article non réglementé
Hauteur maximale
Rubrique 4Non réglementée
Condition en l'absence d'inscription au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur est non réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 3Respect des indications graphiques du règlement
Le terrain borde la rue sur 3,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique
Distance aux limites
Rubrique 37 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 7 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 7 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... aux limites séparatives Les constructions doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 7 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 7 m).
Espaces libres à garder
Rubrique 711 m²
10 % de 111 m² ; il resterait 68 m² non bâtis
68 m² sont libres aujourd'hui, soit 61 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 10% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UXI
Usage
Artisanat, commerce de détail, restauration et services avec accueil d'une clientèle admis sous 500 m² de surface de plancher
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute occupation du sol que l'article n'autorise pas sous condition est interditeLa phrase du règlement
« 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autoriséesLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, »
Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt autoriséesLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : [...] - Les constructions à usage d'industrie et d'entrepôt, »
Logement admis seulement s'il est directement lié et nécessaire à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »
Bureaux admis s'ils sont liés aux activités autorisées dans la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »
Extension des constructions existantes non autorisées dans la zone limitée à 30 % de leur surface de plancherLa phrase du règlement
« - L'extension ou la modification des constructions existantes non autorisées dans la zone ou ayant déjà atteint les seuils précédemment fixés, dans la limite de 30% de la surface de plancher de l'ensemble de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU. »
Annexes de 20 m² au plus des constructions existantes non autorisées dans la zone admisesLa phrase du règlement
« - Les annexes (d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et non autorisées dans la zone. »
Caravanes et résidences mobiles ou démontables d'habitat permanent admises, seulement dans des terrains d'accueil aménagés à cet effetdans le secteur indicé « a » (UXI-a)La phrase du règlement
« Dans le secteur indicé « a » est également autorisée l'installation de caravanes et de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs exclusivement au sein de terrains d'accueil aménagés à cet effet. »
Article UXI 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Non réglementée
en l'absence d'inscription au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Les règles de limitation de hauteur ne s'appliquent paséquipements d'intérêt collectif et services publics, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalitéLa phrase du règlement
« - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité »
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription, la hauteur est celle qu'il fixe.
Article UXI 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXI 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Respect des indications graphiques du règlement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Alignement sur l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voieen l'absence d'indication graphiqueLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction ou l'installation nouvelle doit s'aligner selon cette implantation dominante, pour favoriser une meilleure continuité des volumes. »
5 m de l'alignement au moinsen l'absence d'indication graphique et d'implantation dominante du même côté de la voieLa phrase du règlement
« - S'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec 7 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de leur hauteurannexes de 15 m² de surface de plancher au plus et de 3,5 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« ̵ Les annexes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m² et d'une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,5 m seront implantées en limite séparative ou avec un retrait d'une distance au moins égale à la moitié . »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie au Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
Article UXI 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de la surface du terrain au moins en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre planté par tranche de 300 m² d'espace libretoute nouvelle construction, hors extensionLa phrase du règlement
« Pour toute nouvelle construction, hors extension, il sera planté un arbre par tranche de 300 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Part d'espaces verts inférieure admise si le taux existant avant travaux est conservéréhabilitation ou restructuration d'une construction industrielle existanteLa phrase du règlement
« ... d'approbation du PLU de la sous-destination « industrie » faisant l'objet d'une réhabilitation ou restructuration (ex : démolitionreconstruction), la part minimale d'espaces verts peut être inférieure à celle exigée dans la zone, à condition de conserver le taux d'espaces verts existant avant travaux. »
Article UXI 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UAB (secteur UAB-2)
Usage
Constructions à usage de commerce de gros interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions à usage d'exploitation forestière interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone, »
Les règles de mixité fonctionnelle (linéaires commerciaux de la Planche 1) sont écrites à l'article 2.
Article UAB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence. Le secteur UAB-2 a sa propre hauteur, qui se lit sous l'emprise au sol.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UAB 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
70 % de la superficie du terrain
hors secteur UAB-1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie du terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAB 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait
construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Entre 0 et 5 m de l'alignementconstruction de premier rang, sans alignement de fait ni implantation dominanteLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] du même côté de la voie, les constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rangLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] du même côté de la voie, les constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
Article UAB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En limite séparativedans la bande de 20 m le long des voies portant une ligne d'implantation (Planche 2)La phrase du règlement
« - Planche 2, ̵ ou dans une bande de 20 m en bordure des voies où s'applique une ligne d'implantation représentée sur le règlement graphique »
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« 2. En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
3 m minimum de la limite de fond de terrainlimite de fond de terrain située dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives pour les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée : ... limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m minimum (soit L≥3 m). »
1,90 m minimumen cas de retrait, parcelles laniérées non bâties ou en friche d'une largeur de 12 m au plusLa phrase du règlement
« Dispositions alternatives pour les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée : ... doivent observer une distance au moins égale à 1,90 m. »
La règle des constructions situées au-delà de la bande de constructibilité renforcée se lit dans le règlement de la zone.
Article UAB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucun nombre minimum de places pour la réhabilitation d'une construction protégée au titre du patrimoine bâti
dans la zone 1 de stationnement, construction protégée repérée à la Planche 1
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Pour le reste, le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UAB 8 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de la surface du terrain en espaces verts
en dehors des secteurs de biotope, hors secteur UAB-1
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelleLa phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Dans les secteurs de biotope, la part d'espaces verts renvoie au Livre 1.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAB 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Ensemble bâti homogène préservéBATI_PROT
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 300m
- infoPérimètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
- infoZone de 100m autour du réseau autoroutier et 75m autour des RGC
- infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 30m
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 111 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 165 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76216000AB0165
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 82 ko