Les règles pour construire sur la parcelle AE 493 à Déville-lès-Rouen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Chemin des Sources 76250 Déville-lès-Rouen
- Référence cadastrale
- AE 493
- Surface du terrain
- 166 m²
- Zonage
- Zone UR1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine de renouvellement urbain et de projets mixte à dominante...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+3 + combles aménagés au maximumla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement de fait des voies et emprises publiques ou des façades existantesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts33 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 71 m², à l'intérieur des reculs, en laissant 33 m² d'espaces verts.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement de fait des voies et emprises publiques, ou des façades existantes.
- Côté voisins : à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UR1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UR1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4R+3 + combles aménagés au maximum
Condition en l'absence d'inscription graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
- La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions est portée à R+3+combles aménagés.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement de fait des voies et emprises publiques ou des façades existantes
Condition en l'absence d'indication graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à l'alignement de fait, des emprises publiques et voies ou des façades des constructions existantes.
Distance aux limites
Rubrique 31,9 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 1,9 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 1,9 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... sur les limites séparatives, soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage, en respectant un retrait minimum de 1,9 m pour conserver les vues et limiter les effets de couloirs (soit L≥H/2 et ≥ 1,9 m).
Espaces libres à garder
Rubrique 733 m²
20 % de 166 m² ; il resterait 100 m² non bâtis
100 m² sont libres aujourd'hui, soit 60 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 20% de la surface du terrain doivent être traités en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Activités industrielles et entrepôts interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Constructions à usage agricole et forestier interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage agricole et forestière. »
Ouverture et exploitation de carrières interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières. »
Habitation, hébergement hôtelier et bureaux autorisésLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : - Les constructions principales à destinations d'habitation, d'hébergement hôtelier et de bureaux. »
Commerces et activités de service admis s'ils sont utiles à la vie quotidienne urbaine et protègent le voisinage des nuisancesLa phrase du règlement
« Peuvent être autorisés sous conditions : - Les commerces et activités de service à condition qu'ils soient utiles et nécessaires à la vie quotidienne urbaine et qu'ils offrent toute garantie de protection du voisinage contre les nuisances. »
Nouvelles constructions admises si le plancher du rez-de-chaussée est rehaussé d'au moins 0,3 m ; sous-sols interditsdans les secteurs de ruissellement et inondation repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« ... un tramage spécifique, dès lors qu'elles ne sont pas interdites par l'article 1 et que le niveau fini de plancher à rez-de-chaussée, est rehaussé d'au moins 0,3 m par rapport au niveau du terrain naturel, les sous-sols étant interdits. »
Article UR1 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
R+3 + combles aménagés au maximum
en l'absence d'inscription graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur inscrite au règlement graphique (Planche 2) prime ; la valeur écrite ne vaut qu'en son absence, et une hauteur supérieure peut être admise pour respecter le gabarit des immeubles adjacents.
Article UR1 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UR1 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait des voies et emprises publiques ou des façades existantes
en l'absence d'indication graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul minimum de 2 men l'absence d'alignement de fait et d'indication graphiqueLa phrase du règlement
« ... de fait emprises publiques et voies ou des façades des constructions existantes, toute nouvelle construction doit être édifiée avec un recul minimum de 2 m. »
Article UR1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur les limites, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage, avec un minimum de 1,9 m
la distance à garder avec les voisins
Article UR1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
logement de moins de 50 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
1,5 place par logementlogement de 50 à 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, [...] il doit être réalisé au minimum : 1 place par logement inférieure à 50 m² de surface de plancher, 1,5 place par logement dont la superficie est comprise entre 50 et 100 m² de surface de plancher et 2 places par logement supérieur à 100 m² de surface de plancher. »
2 places par logementlogement de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, [...] plancher, 1,5 place par logement dont la superficie est comprise entre 50 et 100 m² de surface de plancher et 2 places par logement supérieur à 100 m² de surface de plancher. »
Une aire de stationnement par logement au minimumlogement locatif financé par un prêt de l'ÉtatLa phrase du règlement
« Lors de la construction de logements à usage d'habitat locatif financé par un prêt de l'Etat, il doit être réalisé une aire de stationnement par logement au minimum. »
10 % de places supplémentaires, en surface, pour les visiteursopérations de plus de 10 logementsLa phrase du règlement
« Dans les opérations de plus de 10 logements, 10% de places supplémentaires calculés sur le total des places sont demandées en surface afin d'accueillir les visiteurs. »
Pas de place exigéecommerce dont la surface de vente isolée est de 50 m² au plusLa phrase du règlement
« Commerces Surface de vente isolée inférieure ou égale à 50 m², pas de place exigée. »
1 place par tranche de 40 m² de surface de ventecommerce de plus de 50 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« Plus de 50 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de vente. »
1 place pour 10 m² de surface de plancherhébergement hôtelierLa phrase du règlement
« Hébergements hôteliers 1 place pour 10 m² de surface de plancher. »
2 places au minimum par tranche de 100 m² de surface de plancherbureaux et activités tertiairesLa phrase du règlement
« Bureaux et activités tertiaires 2 places au minimum par tranches de 100 m² de surface de plancher. »
1 place au minimum pour 40 m² de surface de plancheractivités artisanalesLa phrase du règlement
« - MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones 1 place au minimum pour 40 m² de surface de plancher. »
Le chapitre écarte les dispositions communes du Livre 1 et fixe ses propres normes. Les normes vélos se lisent au 6.2.
Article UR1 8 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 20 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
Article UR1 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Cailly, Aubette, RobecEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnCailly_20220711
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
- infoPérimètre de réseau de chaleur classé : Maromme
- infoZAC des Rives de la Clairette
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 166 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 493 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76216000AE0493
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 108 ko