Les règles pour construire sur la parcelle AE 503 à Déville-lès-Rouen

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 11 Rue Aunay Fortier 76250 Déville-lès-Rouen

Référence cadastrale: AE 503
Surface du terrain: 1 067 m²
Zonage: Zones UR1, UXI; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleR+3 + combles aménagés au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement de fait des voies et emprises publiques ou des façades existantesla distance à garder avec la rue
Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts213 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 503, Déville-lès-RouenDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UR1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UR1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
R+3 + combles aménagés au maximum
Condition en l'absence d'inscription graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
- La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions est portée à R+3+combles aménagés.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement de fait des voies et emprises publiques ou des façades existantes
Condition en l'absence d'indication graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à l'alignement de fait, des emprises publiques et voies ou des façades des constructions existantes.
Distance aux limites
Rubrique 3
1,9 m
862 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... sur les limites séparatives, soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage, en respectant un retrait minimum de 1,9 m pour conserver les vues et limiter les effets de couloirs (soit L≥H/2 et ≥ 1,9 m).
Espaces libres à garder
Rubrique 7
213 m²
20 % de 1 067 m² ; il resterait 1 067 m² non bâtis
1 067 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 20% de la surface du terrain doivent être traités en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UR1

Usage
Activités industrielles et entrepôts interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Constructions à usage agricole et forestier interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage agricole et forestière. »
Ouverture et exploitation de carrières interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - L'ouverture et l'exploitation de carrières. »
Habitation, hébergement hôtelier et bureaux autorisés
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : - Les constructions principales à destinations d'habitation, d'hébergement hôtelier et de bureaux. »
Commerces et activités de service admis s'ils sont utiles à la vie quotidienne urbaine et protègent le voisinage des nuisances
La phrase du règlement
« Peuvent être autorisés sous conditions : - Les commerces et activités de service à condition qu'ils soient utiles et nécessaires à la vie quotidienne urbaine et qu'ils offrent toute garantie de protection du voisinage contre les nuisances. »
Nouvelles constructions admises si le plancher du rez-de-chaussée est rehaussé d'au moins 0,3 m ; sous-sols interditsdans les secteurs de ruissellement et inondation repérés au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... un tramage spécifique, dès lors qu'elles ne sont pas interdites par l'article 1 et que le niveau fini de plancher à rez-de-chaussée, est rehaussé d'au moins 0,3 m par rapport au niveau du terrain naturel, les sous-sols étant interdits. »
Article UR1 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
R+3 + combles aménagés au maximum
en l'absence d'inscription graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur inscrite au règlement graphique (Planche 2) prime ; la valeur écrite ne vaut qu'en son absence, et une hauteur supérieure peut être admise pour respecter le gabarit des immeubles adjacents.
Article UR1 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UR1 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait des voies et emprises publiques ou des façades existantes
en l'absence d'indication graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul minimum de 2 men l'absence d'alignement de fait et d'indication graphique
La phrase du règlement
« ... de fait emprises publiques et voies ou des façades des constructions existantes, toute nouvelle construction doit être édifiée avec un recul minimum de 2 m. »
Article UR1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur les limites, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage, avec un minimum de 1,9 m
la distance à garder avec les voisins
Article UR1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
logement de moins de 50 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
1,5 place par logementlogement de 50 à 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, [...] il doit être réalisé au minimum : 1 place par logement inférieure à 50 m² de surface de plancher, 1,5 place par logement dont la superficie est comprise entre 50 et 100 m² de surface de plancher et 2 places par logement supérieur à 100 m² de surface de plancher. »
2 places par logementlogement de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, [...] plancher, 1,5 place par logement dont la superficie est comprise entre 50 et 100 m² de surface de plancher et 2 places par logement supérieur à 100 m² de surface de plancher. »
Une aire de stationnement par logement au minimumlogement locatif financé par un prêt de l'État
La phrase du règlement
« Lors de la construction de logements à usage d'habitat locatif financé par un prêt de l'Etat, il doit être réalisé une aire de stationnement par logement au minimum. »
10 % de places supplémentaires, en surface, pour les visiteursopérations de plus de 10 logements
La phrase du règlement
« Dans les opérations de plus de 10 logements, 10% de places supplémentaires calculés sur le total des places sont demandées en surface afin d'accueillir les visiteurs. »
Pas de place exigéecommerce dont la surface de vente isolée est de 50 m² au plus
La phrase du règlement
« Commerces Surface de vente isolée inférieure ou égale à 50 m², pas de place exigée. »
1 place par tranche de 40 m² de surface de ventecommerce de plus de 50 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« Plus de 50 m² : 1 place par tranche de 40 m² de surface de vente. »
1 place pour 10 m² de surface de plancherhébergement hôtelier
La phrase du règlement
« Hébergements hôteliers 1 place pour 10 m² de surface de plancher. »
2 places au minimum par tranche de 100 m² de surface de plancherbureaux et activités tertiaires
La phrase du règlement
« Bureaux et activités tertiaires 2 places au minimum par tranches de 100 m² de surface de plancher. »
1 place au minimum pour 40 m² de surface de plancheractivités artisanales
La phrase du règlement
« - MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones 1 place au minimum pour 40 m² de surface de plancher. »
Le chapitre écarte les dispositions communes du Livre 1 et fixe ses propres normes. Les normes vélos se lisent au 6.2.
Article UR1 8 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 20 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
Article UR1 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UXI (secteur UXI-a)

Usage
Artisanat, commerce de détail, restauration et services avec accueil d'une clientèle admis sous 500 m² de surface de plancher
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute occupation du sol que l'article n'autorise pas sous condition est interdite
La phrase du règlement
« 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, »
Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt autorisées
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : [...] - Les constructions à usage d'industrie et d'entrepôt, »
Logement admis seulement s'il est directement lié et nécessaire à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »
Bureaux admis s'ils sont liés aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »
Extension des constructions existantes non autorisées dans la zone limitée à 30 % de leur surface de plancher
La phrase du règlement
« - L'extension ou la modification des constructions existantes non autorisées dans la zone ou ayant déjà atteint les seuils précédemment fixés, dans la limite de 30% de la surface de plancher de l'ensemble de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU. »
Annexes de 20 m² au plus des constructions existantes non autorisées dans la zone admises
La phrase du règlement
« - Les annexes (d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et non autorisées dans la zone. »
Caravanes et résidences mobiles ou démontables d'habitat permanent admises, seulement dans des terrains d'accueil aménagés à cet effetdans le secteur indicé « a » (UXI-a)
La phrase du règlement
« Dans le secteur indicé « a » est également autorisée l'installation de caravanes et de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs exclusivement au sein de terrains d'accueil aménagés à cet effet. »
Article UXI 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Non réglementée
en l'absence d'inscription au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Les règles de limitation de hauteur ne s'appliquent paséquipements d'intérêt collectif et services publics, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité
La phrase du règlement
« - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité »
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription, la hauteur est celle qu'il fixe.
Article UXI 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXI 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Respect des indications graphiques du règlement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Alignement sur l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voieen l'absence d'indication graphique
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction ou l'installation nouvelle doit s'aligner selon cette implantation dominante, pour favoriser une meilleure continuité des volumes. »
5 m de l'alignement au moinsen l'absence d'indication graphique et d'implantation dominante du même côté de la voie
La phrase du règlement
« - S'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec 7 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de leur hauteurannexes de 15 m² de surface de plancher au plus et de 3,5 m de hauteur au plus
La phrase du règlement
« ̵ Les annexes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m² et d'une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,5 m seront implantées en limite séparative ou avec un retrait d'une distance au moins égale à la moitié . »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie au Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
Article UXI 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de la surface du terrain au moins en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre planté par tranche de 300 m² d'espace libretoute nouvelle construction, hors extension
La phrase du règlement
« Pour toute nouvelle construction, hors extension, il sera planté un arbre par tranche de 300 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Part d'espaces verts inférieure admise si le taux existant avant travaux est conservéréhabilitation ou restructuration d'une construction industrielle existante
La phrase du règlement
« ... d'approbation du PLU de la sous-destination « industrie » faisant l'objet d'une réhabilitation ou restructuration (ex : démolitionreconstruction), la part minimale d'espaces verts peut être inférieure à celle exigée dans la zone, à condition de conserver le taux d'espaces verts existant avant travaux. »
Article UXI 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Cailly, Aubette, RobecEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnCailly_20220711
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
infoPérimètre de réseau de chaleur classé : Maromme
infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 300m
infoZAC des Rives de la Clairette
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 067 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 503 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Déville-lès-Rouen

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76216000AE0503

Relevé LiDAR le nuage de points, 30,2 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AE 01, 108 ko

Les règles pour construire sur la parcelle AE 503 à Déville-lès-Rouen

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone UR1

Zone UXI (secteur UXI-a)

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Révision ou modification du plantoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici