Les règles pour construire sur la parcelle AI 409 à Déville-lès-Rouen

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 16 Impasse Blondel 76250 Déville-lès-Rouen

Référence cadastrale: AI 409
Surface du terrain: 41 m²
Zonage: Zones UXI, UBA1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRespect des indications graphiques du règlementla distance à garder avec la rue
Limites séparatives7 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts4 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AI 409, Déville-lès-RouenDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UXI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UXI

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
Article non réglementé
Hauteur maximale
Rubrique 4
Non réglementée
Condition en l'absence d'inscription au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur est non réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Respect des indications graphiques du règlement
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique
Distance aux limites
Rubrique 3
7 m
Le bâtiment actuel est à 0,26 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 7 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 7 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... aux limites séparatives Les constructions doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 7 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 7 m).
Espaces libres à garder
Rubrique 7
4 m²
10 % de 41 m² ; il resterait 29 m² non bâtis
29 m² sont libres aujourd'hui, soit 71 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 10% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UXI (secteur UXI-a)

Usage
Artisanat, commerce de détail, restauration et services avec accueil d'une clientèle admis sous 500 m² de surface de plancher
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute occupation du sol que l'article n'autorise pas sous condition est interdite
La phrase du règlement
« 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, »
Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt autorisées
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : [...] - Les constructions à usage d'industrie et d'entrepôt, »
Logement admis seulement s'il est directement lié et nécessaire à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »
Bureaux admis s'ils sont liés aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »
Extension des constructions existantes non autorisées dans la zone limitée à 30 % de leur surface de plancher
La phrase du règlement
« - L'extension ou la modification des constructions existantes non autorisées dans la zone ou ayant déjà atteint les seuils précédemment fixés, dans la limite de 30% de la surface de plancher de l'ensemble de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU. »
Annexes de 20 m² au plus des constructions existantes non autorisées dans la zone admises
La phrase du règlement
« - Les annexes (d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et non autorisées dans la zone. »
Caravanes et résidences mobiles ou démontables d'habitat permanent admises, seulement dans des terrains d'accueil aménagés à cet effetdans le secteur indicé « a » (UXI-a)
La phrase du règlement
« Dans le secteur indicé « a » est également autorisée l'installation de caravanes et de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs exclusivement au sein de terrains d'accueil aménagés à cet effet. »
Article UXI 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Non réglementée
en l'absence d'inscription au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
14 m, R+2+C ou A
« Hauteur maximale et nombre de niveau 14 m, R+2+C ou A »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Les règles de limitation de hauteur ne s'appliquent paséquipements d'intérêt collectif et services publics, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité
La phrase du règlement
« - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité »
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription, la hauteur est celle qu'il fixe.
Article UXI 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXI 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Respect des indications graphiques du règlement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Alignement sur l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voieen l'absence d'indication graphique
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction ou l'installation nouvelle doit s'aligner selon cette implantation dominante, pour favoriser une meilleure continuité des volumes. »
5 m de l'alignement au moinsen l'absence d'indication graphique et d'implantation dominante du même côté de la voie
La phrase du règlement
« - S'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec 7 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de leur hauteurannexes de 15 m² de surface de plancher au plus et de 3,5 m de hauteur au plus
La phrase du règlement
« ̵ Les annexes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m² et d'une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,5 m seront implantées en limite séparative ou avec un retrait d'une distance au moins égale à la moitié . »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie au Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
Article UXI 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de la surface du terrain au moins en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre planté par tranche de 300 m² d'espace libretoute nouvelle construction, hors extension
La phrase du règlement
« Pour toute nouvelle construction, hors extension, il sera planté un arbre par tranche de 300 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Part d'espaces verts inférieure admise si le taux existant avant travaux est conservéréhabilitation ou restructuration d'une construction industrielle existante
La phrase du règlement
« ... d'approbation du PLU de la sous-destination « industrie » faisant l'objet d'une réhabilitation ou restructuration (ex : démolitionreconstruction), la part minimale d'espaces verts peut être inférieure à celle exigée dans la zone, à condition de conserver le taux d'espaces verts existant avant travaux. »
Article UXI 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UBA1

Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitants
La phrase du règlement
« 52 - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins ... »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitants
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBA1 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
11 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
14 m, R+2+C ou A
« Hauteur maximale et nombre de niveau 14 m, R+2+C ou A »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
R+1+C ou attiqueen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètres
La phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UBA1 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
45 % de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
55 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2)
La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 55% de la superficie du terrain. »
Pas d'emprise au sol fixéeterrain déjà bâti de 200 m² au plus à l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... pour les constructions exis-tantes à la date d'approbation du PLU et implantées différemment des Disposition alternative sur l'ensemble de la zone Pour les terrains déjà bâtis et d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'approbation du PLU, il n'est pas fixé d'emprise au sol. »
Article UBA1 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait
construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
3 m minimum de l'alignementconstruction de premier rang, sans alignement de fait ni implantation dominante
La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 3 m de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rang
La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UBA1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
dans la bande de constructibilité renforcée de 15 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, dans la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
3 m minimum de la limite de fond de terrainlimite de fond de terrain située dans la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« ... est située dans la bande de constructibilité renforcée, ce retrait de la construction par rapport à la limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m minimum (soit L≥3 m). »
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delàau-delà de la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« - si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre »
Au moins la moitié de la hauteur maximale, 3 m minimumen cas de retrait, au-delà de la bande de constructibilité renforcée
La phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥Hmax/2 et ≥ 3 m). »
Pas de bande de constructibilité renforcéeparcelle parallèle à la voie d'une profondeur de 8 m au plus
La phrase du règlement
« ... et d'une largeur inférieure ou égale à 12 m, à la date d'approbation du PLU, en cas de retrait Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone Aucune bande de constructibilité renforcée ne s'applique pour les parcelles parallèles à la voie et d'une profondeur inférieure ou égale à 8 mètres et ce sur tout leur linéaire le long de la voie, ainsi que pour les constructions situées en second rang de ces parcelles. »
Des dispositions alternatives d'implantation (bassins de piscine, annexes) se lisent sous l'emprise au sol.
Article UBA1 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UBA1 8 « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 200 m² d'espace libre
projet de construction nouvelle
les arbres à planter
Précisions du règlement
Le texte de la zone n'écrit pas de part minimale de surfaces non imperméabilisées.
Article UBA1 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Cailly, Aubette, RobecEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnCailly_20220711
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
39Hauteur maximale et nombre de niveau 14 m, R+2+C ou AHAUTEUR
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
infoPérimètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 29 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 41 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AI 409 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Déville-lès-Rouen

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76216000AI0409

Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AI 01, 88 ko

Les règles pour construire sur la parcelle AI 409 à Déville-lès-Rouen

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone UXI (secteur UXI-a)

Zone UBA1

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Révision ou modification du plantoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici