Zone N

Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone N

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article N2

Sousdestinations

interdites

154

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures, nécessaires à des domaines skiables ou nécessaires au pastoralisme.

 L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

Secteur Nj

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article N2

Sousdestinations

interdites

155

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures ou nécessaires à des domaines skiables.

 L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

Secteur de la zone N où la création, l’extension et la création de carrières sont autorisés

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations Autorisées

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole.

Exploitation forestière.

Logement.

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Hôtels.

Autres

hébergements

touristiques.

Cinéma.

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale.

Salles d’art et de spectacle.

Équipements sportifs.

Lieux de culte.

Autres

équipements

recevant du public.

Industrie.

Entrepôt.

Bureau.

Centre de congrès et

d’exposition.

Cuisine dédiée à la vente en

ligne.

Sousdestinations interdites sauf exceptions

définies à l’article N2

Sousdestinations

interdites

156

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

En zones humides sont interdits :  toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu,  le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide,  la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide,  l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages sont interdites toutes constructions ou installations, y compris celles nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

STECAL

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article A2, dans le paragraphe consacré aux STECAL.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à caractère technique et non destinées à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

 les abris légers pour le bétail, les cabanes de berger et constructions nécessaires à l’exercice du pastoralisme, les édicules et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole (borne d’irrigation, station de pompage, station de lavage des outils et engins agricoles touchés par les produits phytosanitaires, serres maraîchères, filets de lutte anti grêle…),

 les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone ou nécessaires au pastoralisme.

 Les restaurations et rénovations des lieux de culte existants.

Dans les parties de la zone naturelle comprises dans un domaine skiable, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, sont en outre autorisés : - Les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions

nécessaires au fonctionnement du domaine skiable.

Sont également autorisés en zone N Sous réserve

 que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet (en application de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme),

 qu’en l’absence de réseau public d’assainissement, soit mis en place un système d’assainissement non collectif conforme aux dispositions établies par le Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC).

157

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Et dès lors que l’aménagement ou l’extension ne compromettent pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

 L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que l’habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU. L’extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l’habitation au-delà de 250 m². Les conditions fixées pour les extensions des habitations existantes et les annexes s’appliquent également aux changements de destinations autorisés pendant la durée du PLUi.

 les annexes - non accolées - aux habitations existantes, située sur le même tènement que l’habitation sous réserve que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3.

 Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. Les destinations autorisées sont établies dans le tableau annexé au présent règlement. Le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

En secteur Nj

L’aménagement et l’extension des habitations, la création d’annexes et de piscines pour ces habitations dans les mêmes conditions que celles définies pour la zone N.

Les abris de jardin (1 par jardin au plus) d’une emprise au sol de 10 m² au plus et d’une hauteur de 3 m maximum.

Secteur de la zone N où la création, l’extension et la création de carrières sont autorisés : Sont autorisés :  Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration...) non destinées à l'accueil de personnes.  Les bâtiments, constructions et installations nécessaires à l’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières.

158

STECAL

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Outre les occupations et utilisations du sol autorisées en zone N, dans les STECAL suivants :

NB : par exception les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées dans les tableaux ci-dessous et non à l’article N 4.

N_STCL1

Sont autorisés :  Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum.

N_STCL2 N_STCL3

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements.

Sont autorisés :  L’extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d’emprise au sol supplémentaire.  Le remplacement de la tente légère pour l’accueil par une construction légère : 60m² d’emprise au sol.  L’installation d’un container maritime pour le stockage du matériel : 20m².

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Est autorisée :  L’implantation de 2 HLL pour un total de 50 m² de surface de plancher au plus.

N_STCL4

La hauteur des constructions est limitée à 5 m

Seules sont autorisées :  Les constructions à destination de « Commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail » et « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l’exercice des activités existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur des constructions est limitée à 10 m.

Non réglementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Dans les secteurs de la zone naturelle, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l’article 4 n’est pas réglementé.

NB : pour les STECAL, Les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées à l’article N2

159

Hauteurs des bâtiments

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

 Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Pour les bâtiments agricoles, les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments techniques (silos, convoyeurs…).

Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation forestière : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. Pour les abris de jardin en secteur Nj : la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :  5 m de l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,  5 m de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation.  Pour les routes départementales, les reculs minimums sont établis en fonction des catégories de routes définies dans le règlement de voirie départementale :

160

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Catégorie au règlement de voirie départemental

1 2 3 4 5

Recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie

Habitations

Autres bâtiments

35 m

25 m

25 m

15 m

25 m

15 m

15 m

10 m

15 m

10 m

Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l’axe des déviations au sens du code de la voirie routière.

Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de

sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,

 les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Pour les constructions à usage d’habitation, sauf lorsque la limite séparative jouxte une voie ouverte à la circulation (dans ce cas l’implantation en limite séparative est interdite), les volumes secondaires du bâtiment principal (accolés ou détachés du bâtiment principal) peuvent s’implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes :

161

Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à 40 m3.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nécessaires à l’exploitation de carrières, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Constructions à usage d’habitation

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

162

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).  Les façades maçonnées seront : - soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé. - soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite. - Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment).

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

- Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

- Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

Toitures  les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%). Pente de toit maximale (40%)

 Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%) Pente de toit maximale (40%)

163

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale (100%)

 sauf : - pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal, - dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).

 les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés : - lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…), - pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

- Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures  Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.  Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc, Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

 en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.

 passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

164

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant..

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

 de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,

 de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés. Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle. Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Clôtures (les règles ci-après ne s’appliquent à l’exploitation agricole)  La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures sur des itinéraires de ski devront être amovibles.

165

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les clôtures devront être composées :  soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60 m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,  soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces. Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).  La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...).

Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits.

Les clôtures électrifiées sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

Intégration environnementale : Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

- les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…), - les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Restauration de bâtiments existants en pierres

D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche. Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

166

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Implantation, volumétrie Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées : Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations techniques en vigueur).

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

Toiture-couverture Les éventuelles adaptations de toiture (côtes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse.

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Façades et ouvertures L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc. Il s’agira, notamment, de :

 respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),

 d’intégrer les nouveaux percements à l’architecture existante,  le cas échéant, à rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un

équilibre en façade,  réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,  ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une

menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,  maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,  utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

167

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Ravalements Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Bâtiments d’exploitation forestière

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Traitement des façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  les façades seront soit : - en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons gris ou bruns, couleurs claires exclues), - d’aspect métallique dans les tons gris ou bruns (couleurs claires exclues), - d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…), - enduites. Les couleurs vives sont interdites, - les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées. - les façades pourront aussi être végétalisées. - quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites.

Panneaux solaires  L’implantation de panneaux solaires en toiture des bâtiments est autorisée.  Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Stockages  Les stockages de matériel devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Stationnement

Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

168

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Équipement et réseaux Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. L’accord est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Département ou l’Etat pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur. Pour les propriétés situées le long des routes départementales, un seul accès direct par tènement sera autorisé.

Pour les logements, en application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. En-dehors des secteurs desservis par le réseau public, le recours à une adduction d'eau privée est toutefois permis aux conditions ci-après :

 Les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) sont soumises à déclaration à la mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais nécessitent l'avis de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ;

 Les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire ... ) sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé.

 Pour tous les points d'eau destinés à la consommation humaine, les dispositions du règlement sanitaire départemental devront être satisfaites.

169

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Assainissement :  Eaux pluviales :  Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux

pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

 Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.

 Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Pour les logements, Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le

réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

 En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

170

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

BATIMENTS PROPOSES AU CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONES A ET N

Num au plan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

32

33 34 35 36 37 38 39

COMMUNE VACHERES EN QUINT

CHATILLON EN D CHAMALOC

ST‐JULIEN‐EN‐QINT ROTTIER ROTTIER BOULC BOULC

MONTLAUR‐EN‐DIOIS MONTLAUR‐EN‐DIOIS

BRETTE POYOLS POYOLS LES PRES (Le Chouet) LES PRES (Le Chouet) LES PRES (Le Chouet) LES PRES (Le Chouet) BEAURIERES BEAURIERES BELLEGARDE EN DIOIS GUMIANE ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON ARNAYON SAINT‐DIZIER‐EN‐D BEAUMONT‐EN‐DIOIS GUMIANE

LUC EN DIOIS

LUC EN DIOIS MENGLON MENGLON

ST‐NAZAIRE‐LE‐DESERT ST‐NAZAIRE‐LE‐DESERT

BEAURIERES DIE

PARCELLE B 278 B 27 D 559 S 182 A 476 A 304 A 390 A 176 B 216 B 276 B 370 C 47 AC 176 Z 102 Z 109 Z 52 Z 105 B 524 A 393 D 65 A 334 A 114 A 114 A 28 C 163 C 172 C 172 C 172 D 286 Y 247 B7

AI 99

AI 98 ZE 68 ZR 22 0 56 N 42 A 347 AC 214

DESTINATION HABITAT HABITAT

ECONOMIE HABITAT HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HERBERGEMENT TOURISTIQUE HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT

HABITAT

HABITAT

HABITAT ANNEXE A L'HABITATION

HABITAT

HABITAT ANNEXE A L'HABITATION

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT + HEBERGEMENT+ATELIER DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES HABITAT HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT

171

Num au plan 40 41 42

43 44 45 46 47 48 49 50 51 52

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

COMMUNE BELLEGARDE EN DIOIS LUS LA CROIX HAUTE

VALDROME

VALDROME RECOUBEAU JANSAC

CHAMALOC MONTLAUR‐EN‐DIOIS MONTLAUR‐EN‐DIOIS

DIE ST‐NAZAIRE‐LE‐D

CHALANCON DIE

MENGLON

PARCELLE D 754 ZI 232 WA 31

WL 70 B 300 B 250 B 209 A 1293 AD 105 P 58 D 39 AB 185 ZB88

DESTINATION HABITAT

ECONOMIE HABITAT

HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HABITAT HERBERGEMENT TOURISTIQUE LOGEMENT

172

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro au zonage ER1 ER2 ER3 ER4 ER5 ER6 ER7 ER8 ER9 ER10 ER11 ER12

ER13

ER14

ER15

ER16

ER17

ER18

ER19 ER20 ER21 ER22

Surface (m²)

178,63 251,04 290,21

Commune

Bénéficiaire

AUCELON

COMMUNE

BEAUMONT EN DIOIS COMMUNE

GLANDAGE

COMMUNE

89,17 LESCHES EN DIOIS COMMUNE

141,55

LES PRES

COMMUNE

428,67 PONET SAINT AUBAN COMMUNE

314,45 249,69 223,51 1985,43 5756,23

RECOUBEAU JANSAC SAINT ROMAN VAL MARAVEL LUC EN DIOIS LUC EN DIOIS

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

82,31

DIE

ENEDIS

298,63 MARIGNAC EN DIOIS COMMUNE

1796,84

ST NAZAIRE LE DESERT

COMMUNE

164,42 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

177,44 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

244,14 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

556,96 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

135,36 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

98,01 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

351,02

DIE

COMMUNE

414,1 CHATILLON EN DIOIS COMMUNE

Destination

CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC RECTIFICATION VOIRIE VIRAGE ET RESEAU CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET COMPLEMENT DE PARKING POUR LE VILLAGE CREATION ABRI BUS CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC CREATION D'UN PARKING PUBLIC ACQUISITION FONCIERE POUR LES FONCTIONNALITES DU TRANSFORMATEUR DE DIE CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET COMPLEMENT DE PARKING POUR LE VILLAGE ELARGISSEMENT DE LA VOIE DE DESSERTE REQUALIFICATION VOIRIE POUR AMENAGEMENT ENTREE SECURISE SUR FUTURE ZONE AU CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE POUR LA FUTURE ZONE AU CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE ENTRE LA RUE DU TRICOT ETLA RUE DU RUISSEAU CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET COMPLEMENT DE PARKING POUR LE VILLAGE CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE POUR LA FUTURE ZONE AU REQUALIFICATION ET AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES VIGNES CREATION DE LIAISON PIETONNE

REQUALIFICATION ET ELARGISSEMENT DU CHEMIN DES VIGNES

ER23

904,21

DIE

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

173

Numéro au zonage ER24 ER25 ER26 ER27

ER28

ER29

ER30

ER31

ER32

ER33 ER34 ER35 ER36 ER37 ER38 ER39 ER40 ER41

ER42

ER43

ER44

ER45

ER46

ER47 ER48

ER49

ER50

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Surface (m²)

3257,87 357,76 63,38 11650,59

3494,19

190,17

574,04

343,87

1429,54

8143,54 379,5 172,23

2323,89 132,58 178,04 104,89 401,66 1226,88

499,1

756,33

764,16

860,1

245

835,01 254,6

Commune CHATILLON EN DIOIS

ROMEYER ROMEYER LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS

LUC‐EN‐DIOIS BRETTE BRETTE

MENGLON MENGLON MENGLON

DIE SAINT ANDEOL

DIE

VALDROME

DIE

MENGLON

ROMEYER

SAINT ROMAN MONTMAUR EN

DIOIS RECOUBEAU JANSAC

Bénéficiaire

Destination

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE

MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

COMMUNE CREATION D'UN ESPACE PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC_ AIRE RECREATIVE_PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

COMMUNE

AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE CHANQUEYRAS

COMMUNE CREATION D'UN PARKING PUBLIC

DEPARTEMENT AMENAGEMENT AGRANDISSEMENT DE CITE SCOLAIRE LA CITE SCOLAIRE DU DIOIS

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC DONT STATIONNEMENT

COMMUNE

CREATION DE LAISON PIETONNE POUR FUTUR QUARTIER DE LA CHARGIERE

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC_ AIRE RECREATIVE

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC_ AIRE RECREATIVE

COMMUNE

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC DONT STATIONNEMENT

COMMUNE

CREATION D'UNE SALLE COMMUNALE ET D'UN ESPACE PUBLIC

DEPARTEMENT CREATION AIRE DE DETENTE

28,55

VALDROME

COMMUNE

OUVERTURE D'UN PASSAGE PUBLIC PIETON ET CREATION ESPACE PUBLIC VEGETALISE FRAIS HORS PERIODE SCOLAIRE

598,24 LUS LA CROIX HAUTE COMMUNE

PROJET DE CREATION DE LA MAISON DU SITE CLASSEE DE LA JARJATTE

174

Numéro au zonage

Surface (m²)

ER51

156,77

ER52 ER53

0,41 11959,52

ER54

979,3

ER55

399,79

ER56

251,52

ER57

1972,68

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Commune

DIE LUC EN DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS LUC‐EN‐DIOIS

Bénéficiaire

Destination

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

CREATION D'UNE AIRE DE RETOURNEMENT DESSERTE QUARTIER PIBOUS CREATION D'UN JARDIN PUBLIC MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE MAITRISE FONCIERE COMMUNALE POUR SITE CLASSE : LE CLAPS

175

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

ESPECES AU CARACTERE INVASIF FIGURANT SUR LA LISTE NOIRE DU CBNA

LISTE NOIRE DES ESPECES EXOTIQUES AU CARACTERE ENVAHISSANT SUR LE BASSIN MEDITERRANEEN

Score

Date

Nom latin

Nom français

Liste

méditerranée Type d'habitat Niveau de risque d'actualisation

Acacia dealbata Link Mimosa d'hiver

liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2003

Acer negundo L.

Erable negundo

liste noire

34

Berges

Risque fort

2007

Agave americana L.

Agave

liste noire

29

Terrestre

Risque fort

2007

Ailante glanduleux

Ailanthus altissima ou Faux-vernis du

(Mill.) Swingle

Japon

liste noire

36

Terrestre

Risque fort

2003

Akebia quinata

Decne.

Liane chocolat

liste noire

30

Risque fort

2009

Ambrosia

Ambroisie à feuilles

artemisiifolia L.

d'armoise

liste noire

30

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Ambrosia

coronopifolia Torr. &

A. Gray

Ambroisie vivace liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2012

Amorpha fruticosa L. Faux-indigo

liste noire

31

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Araujia sericifera

Brot.

Faux kapok

liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2007

Artemisia verlotiorum Armoise des frères

Lamotte

Verlot

liste noire

35

Terrestre

Risque fort

2007

Arundo donax L.

liste noire

34

Terrestre/Berges Risque fort

2007

Aster lanceolatus

Aster à feuilles

Evaluation en

Wild.

lancéolées

liste noire

38

cours

2012

Aster d'Automne /

Aster novi belgii gr. Aster des jardins liste noire

35

Terrestre/Berges Risque fort

2007

Azolla fausse

Azolla filiculoides fougère / Azolla

Lam.

fougère d'eau

liste noire

36

Aquatique

Risque fort

2012

Baccharis halimifolia

L.

Séneçon en arbre liste noire

35

Terrestre

Risque fort

2003

Arbre aux papillons /

Buddleja davidii Buddleia du père

Franchet

David

liste noire

36

Terrestre

Risque fort

2003

Carpobrotus

acinaciformis (L.) L.

Bolus

Griffes de sorcières liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2003

Carpobrotus edulis

(L.) N.E. Br.

Griffes de sorcières liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2003

Cortaderia selloana

(Schultes & Schultes

fil.) Ascherson Herbe de la Pampa liste noire

34

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Egeria densa

Planchon

Elodée dense

liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Elaeagnus

angustifolia L. Olivier de Bohème liste noire

28

Terrestre

Risque fort

2007

Elide asparagoides

(L.) Kerguélen

liste noire

35

Terrestre

Risque fort

2012

176

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Elodea canadensis

Michaux

Elodée du Canada liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Elodée à feuilles

Elodea nuttallii étroites / Elodée de

(Planchon) St. John

Nutall

liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Erigeron

Vergerette

karvinskianus D.C.

mucronée

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2012

Fallopia

baldschuanica

Renouée du

(Regel) Holub

Turkestan

liste noire

30

Berges

Risque fort

2012

Gleditsia triacanthos

L.

Févier d'Amérique liste noire

31

Berges

Risque fort

2012

Hakea sericea

Schrader & H.

Wendland

Hakea soyeux

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2009

Helianthus tuberosus

L.

Topinambour

liste noire

33

Berges

Risque fort

2007

Heracleum

mantegazzianum

Sommier & Levier Berce du Caucase liste noire

30

Berges

Risque fort

2009

Humulus scandens

(Lour.) Merr.

Houblon japonais liste noire

28

Terrestre/Berges Risque fort

2012

Balsamine de

Impatiens

l'himalaya /

glandulifera Royle Balsamine géante liste noire

31

Berges

Risque fort

2003

Lagarosiphon major

(Ridley)Moss

Lagarosiphon

liste noire

34

Aquatique

Risque fort

2012

Lentille d'eau

Lemna minuta Kunth

minuscule

liste noire

30

Aquatique

Risque fort

2012

Lonicera japonica Chèvrefeuille du

Thunberg

Japon

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2007

Ludwigia grandiflora

(Michaux) Greuter & Jussie à grandes

Burdet

fleurs

liste noire

30

Aquatique

Risque fort

2003

Ludwigia peploides

(Kunth) P. H. Raven Jussie rampante liste noire

30

Aquatique

Risque fort

2003

Myriophyllum

aquaticum (Velloso)

Verdcourt

Myriophylle du Brésil liste noire

31

Risque fort

2012

Nicotiana glauca R.C. Tabac glauque /

Graham

Tabac arborescent liste noire

29

Terrestre

Risque fort

2012

Opuntia ficus-indica

(L.) Miller

Figuier de Barbarie liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2007

Opuntia rosea DC.

Oponce

liste noire

28

Terrestre

Risque fort

2012

Opuntia stricta

(Haworth) Haworth Figuier de barbarie liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2007

Paspalum dilatatum Paspale dilaté /

Poir.

Herbe de Dariss liste noire

34

Berges

Risque fort

2012

Paspalum distichum

L.

Paspale à deux épis liste noire

36

Berges

Risque fort

2012

Passiflore bleue

Passiflora caerulea L. /Fleur de la Passion liste noire

28

Terrestre

Risque fort

2009

177

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Pennisetum

setaceum (Forsskael)

Herbe aux

Chiov.

écouvillons

liste noire

33

Terrestre

Risque fort

2012

Pennisetum villosum

Herbe aux

R. Br. ex Fresen

écouvillons

liste noire

33

Terrestre

Risque fort

2012

Periploca graeca L. Bourreau des arbres liste noire

30

Berges

Risque fort

2010

Phyla filiformis

(Schreider) Meikle

Lippia

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2003

Reynoutria japonica

Houtt.

Renouée du Japon liste noire

34

Berges

Risque fort

2003

Reynoutria x-

bohemica Chrtrek &

Chrtkova

Renouée hybride liste noire

32

Terrestre/Berges Risque fort

2012

Robinia

pseudoacacia L. Robinier faux-acacia liste noire

34

Terrestre/Berges Risque fort

2003

Saccharum

spontaneum L.

liste noire

36

Terrestre

Risque fort

2012

Senecio inaequidens

DC.

Séneçon du Cap liste noire

30

Terrestre

Risque fort

2003

Solanum

elaeagnifolium Cav. Morelle jaune

liste noire

31

Terrestre

Risque fort

2013

Tamarix ramosissima

Ledeb.

Tamaris d'été

liste noire

34

Terrestre

Risque fort

2009

Yucca gloriosa L.

Yucca

liste noire

31

Littoral

Risque fort

2012

178

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

1. Les définitions retenues

1.1. Annexe Une annexe est une construction de taille réduite, accessoire à l’habitation qui, en raison de sa surface, de son aménagement et de ses équipements, ne permet pas une occupation à des fins d'habitation (logement, hébergement) au sens de l’article R 151-28 du code de l'urbanisme. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Une annexe est une construction de taille réduite, accessoire à l’habitation qui, en raison de sa surface, de son aménagement et de ses équipements, ne permet pas une occupation à des fins d'habitation (logement, hébergement) au sens de l’article R 151-28 du code de l'urbanisme.

Il est rappelé qu’une annexe n’est pas une pièce de vie. Ne peut être considéré comme une annexe un studio de jardin.

Un abri de jardin est une petite construction destinée au stockage des outils nécessaires au jardinage.

1.2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

1.5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. 1.6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1.10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

1.12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

 soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;  soit de l’absence de toiture ;  soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et

n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction légalement autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

2.5. Emprise au sol Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

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PLUi du Diois – Règlement – Approbation

2.7. Façade Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

2.10. Limites séparatives Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

2.11. Local accessoire Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

2.12. Voies ou emprises publiques Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, es cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

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Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes du Diois.

Sont et demeurent notamment applicables :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U.i.

2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après :

Article L 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptations mineures

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Article L152-3 Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1. Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2. Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article L152-4 L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article L152-5 L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

Article L152-5-2 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines

Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA et le secteur UAb, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. - La zone UA correspond aux centres villes et aux centres village anciens où le bâti, à caractère urbain, est le plus souvent dense, aligné sur rue avec une cohérence de hauteurs et d’aspects extérieurs. Cette zone porte des enjeux de mixité des fonctions (notamment du maintien, de développement du petit commerce) et de réhabilitation du patrimoine bâti dans l’objectif de s’adapter au changement climatique et aux nouveaux modes de vie. - Le secteur UAb correspond aux centres villages et aux cœurs de hameaux où le bâti est majoritairement ancien et dense mais où les alignements sont peu marqués. Le bâti nécessite des règles de préservation de l’aspect extérieur des bâtiments, de sa composition « organique » (autoriser les alignements sur rue, mais aussi ménager des tolérances pour la reproduction d’un espace bâti à la fois dense et discontinu et une architecture contemporaine). Ce secteur porte des enjeux de mixité des fonctions et de bonne cohabitation avec les petites activités artisanales et les activités agricoles présentes. - Le secteur UAd, qui correspondent à des parties de la zone UA insuffisamment desservies par les équipements publics (voirie et eau potable notamment) pour accueillir des logements supplémentaires. Le règlement y permet l’extension des constructions existantes et leurs annexes. - On distingue aussi, pour la commune de Châtillon en Diois : - Le secteur UAch, zone urbaine centrale à vocation d'habitat, d'activités de commerces et de services nécessaires à la vie sociale correspondant au centre bourg. - Le secteur UAch1, correspondant au noyau historique médiéval. - Le secteur UAch2, correspondant à une partie des anciens faubourgs XIXème, où la hauteur des constructions fait l’objet de dispositions spécifiques.

 Les zone UB, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elles sont d’urbanisation majoritairement assez récente et de densité variées. Elles accueillent diverses formes de logements (pavillonnaire, intermédiaire, collectif…). Elles correspondent aux secteurs de transition entre les centres-villes et les zones à vocation principale d’habitat. L’objectif est d’y favoriser la densification de l’habitat et d’accompagner cette densification par des services, voire des commerces.

 Les zone UD, à vocation principale d’habitat. Elles correspondent aux secteurs récents en habitat pavillonnaire à intermédiaire. L’habitat groupé pourra s’y développer. Si l’habitat individuel n’y est pas promu, il demeure possible. Le règlement incite toutefois à plus de densité (division foncière, emprise au sol…) sans pour autant bouleverser les rapports de voisinage (hauteurs des bâtiments davantage contraintes en limites séparatives).

 Les secteurs UDa. Ils correspondent à des parties de la zone UD dans lesquelles il sera autorisé une expression plus libre des prospects urbaines et de l’aspect extérieur des constructions, dans l’objectif de permettre des formes de logements alternatives.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 Les secteurs UDd, correspondent à des parties de la zone UD insuffisamment desservies par les équipements publics (voirie et eau potable notamment) pour accueillir des logements supplémentaires. Le règlement y permet l’extension des constructions existantes et leurs annexes.

 La zone UEq, destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (écoles, salles des fêtes, équipements sportifs). Dans ces zones les règles laissent volontairement plus de champs car les constructions et installations seront sous maitrise d’ouvrage des collectivités.

 La zone Ui, à vocation principale d'activités économiques (artisanales essentiellement et plus localement industrielle). Des zones Ui comprennent des commerces. On distingue ainsi :  le secteur Uic (à Die), à dominante commerciale.  le secteur Uig, à vocation multifonctionnelle.

 le secteur Uim (à Die) destiné, outre l’implantation d’activités économiques, à la construction de logements et/ou d’hébergements.

 Les zone Ut, destinées à l’hébergement touristique. Les zones Ut comprennent les campings. Le secteur Ut1 correspond aux parcs résidentiel de loisirs. En zone Ut et en secteur Ut1, les habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) sont autorisées dans les conditions définies aux article R111-38 et R111-42 du code de l’urbanisme :

Article R111-38 Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

Article R111-42 Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

 Le secteur Uth, correspondant aux résidences de tourisme et aux villages de vacances, dans lesquels les constructions à usage hôtelier et les autres hébergements touristiques sont autorisés.

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REM : les aires naturelles de camping ne sont pas classées dans une zone dédiée au PLU. Ces aires naturelles sont destinées exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Elles n’ont pas vocation à recevoir des Résidences Mobiles de Loisirs, des Habitations Légères de Loisirs du fait qu’elles ne disposent que d’emplacements non équipés).

Les zones à urbaniser

Leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente afin de garantir « une greffe » au tissu urbain existant (en terme de gestion des accès notamment) et/ou une insertion paysagère adaptée au site. Dans les zones A Urbaniser, le règlement est complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles.

Les zones AUc, à vocation principale d’habitat.  Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, portant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité.

La zone AUcz.  Elle correspond à l’emprise de la Zone d’Aménagement Concertée de Chanqueyras à Die. Il n’a pas été établi de règlement dédié pour cette zone. Ses Orientations d’Aménagement et de Programmation valent règlement.

Les zones AUi, à vocation principale d’activités économiques. Seule la commune de La Motte Chalancon  Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, portant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité.

Les zones agricoles dites "zones A"

En zone agricole, les occupations du sol interdites, autorisées sous condition et autorisées sont établies par le code de l’urbanisme. Le règlement du PLU ne peut pas être plus permissif.

Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

 Les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage et de leur qualité agronomique.

 Les différents Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) correspondant à l’emprise d’activités économiques ou touristiques implantées en zone agricole et pour lesquelles des conditions d’aménagement et d’extension spécifiques ont été définies.

Les zones naturelles dites "zones N"

En zone naturelle, les occupations du sol interdites, autorisées sous condition et autorisées sont établies par le code de l’urbanisme. Le règlement du PLU ne peut pas être plus permissif.

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.

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On distingue le secteur Nj, qui correspond aux secteurs de jardins vivriers de Die dans lequel les constructions sont strictement encadrées pour préserver la destination de jardin.

On distingue aussi :  Les différents Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) correspondant à l’emprise d’activités économiques ou touristiques implantées en zone agricole et pour lesquelles des conditions d’aménagement et d’extension spécifiques ont été définies.

Le plan comporte aussi :

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts.

 Les secteurs où l’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières sont autorisés.  les zones humides les secteurs protégés de tulipes sauvages,  Les secteurs soumis aux risques, dans les limites de la connaissance de ce risque.  Les espaces boisés classés à conserver (EBC) au titre des articles L113-1 et suivants du code de

l’urbanisme.  Les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels (APPHN)  Les jardins protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. L’emprise des jardins est

inconstructible.  Les linéaires commerciaux protégés au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme.

Le domaine skiable de Lus la Croix Haute.

 Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique. - Pour tous les ouvrages : la démolition, la modification, même partielle, le prélèvement d’éléments de composition sont interdits (par exemple des pierres, des moulures, des sculptures, des tuiles, des grilles,.). - Le cas échéant : l’aspect extérieur des constructions (toitures, enduits extérieurs et/ou pierres apparentes) ne devra pas être modifié. La création, le comblement de percements, la modification des proportions des percements existants sont interdits. - Le déplacement des éléments protégés est interdit, sauf à des fins de restauration et sous réserve qu’ils soient remis en place une fois restaurés. - Lorsqu’il s’agit d’un élément végétal (arbre, haie…), l’abattage est interdit, sauf lorsqu’il est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. Les tailles et élagages seront réalisés de manière à ne pas mettre en danger l’arbre ou l’intégrité de la haie concernée et sont soumis à autorisation. Tous les travaux de nature à atteindre les racines (excavation, griffonage, labourage, …) sont interdits. - Pour les mares : leur assèchement ou comblement est interdit ainsi que la destruction de la flore hydrophile des bords de mares.

Ces règles s’appliquent indépendamment de la zone dans laquelle se situe l’élément protégé au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

 Les Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement global (PAPAG). Dans ces périmètres, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la collectivité d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations nouvelles sont interdites.

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Rappel réglementaire de ce qu’est un Espace Boisé Classé (E.B.C) L’article L.113-1 du code de l’urbanisme indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ». Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application d’un document de gestion durable ;  si les coupes entrent dans le cadre de l’arrêté d’exemption de déclaration préalable n°08-1748 du 29

avril 2008 (par exemple pour les coupes de taillis de moins de 10 ha, les coupes d’amélioration prélevant moins de 1/3 des tiges, …)

Un espace boisé classé est donc un espace à vocation strictement forestière. Il peut être à créer (parcelle nue à boiser) ou à conserver (boisement existant).

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Sont interdits en Espace Boisé Classé :

Toute action ayant pour objectif le changement de la vocation forestière.

On doit entendre par cela que tout défrichement, tout terrassement, toute exploitation du sol autre dans un objectif forestier est interdit. Par exemple (non exhaustif) :

 les plantations de chênes truffiers car elles ne constituent pas des peuplements forestiers. Ces formations végétales, par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées, sont des cultures. Il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle plantation constitue un changement de la vocation forestière des terrains.

 tous travaux de construction,  l’installation d’un camping,  la création d’un plan d’eau,  ………..

Seules sont autorisés en Espaces Boisés Classés :  L’exploitation forestière en veillant à déclarer préalable la coupe de bois à la mairie lorsque cela est nécessaire.  La création d’une voirie forestière permettant la mise en valeur du potentiel de production de la forêt.  La création d’une voirie à usage de Défense de la Forêt contre l’Incendie (après accord de la Direction Départementale des Territoires). Les caractéristiques techniques et juridiques d’une piste DFCI ont été déterminées par le Préfet de Zone. Elles doivent répondre au minimum aux règles suivantes : - Maîtrise d’ouvrage publique (collectivité ou établissement public afin de garantir la pérennité de l’entretien de la voirie) ; - Sécurisation juridique des emprises (maîtrise foncière de la collectivité ou sinon servitude DFCI telle que précisées à l’article L.134-2 du code forestier ou au minimum inscription des servitudes de passage au profit de la commune et du SDIS aux hypothèques) ; - Largeur minimale de la voirie de 4 mètres avec aires de croisement tous les 200m ; - Pente moyenne de 10% avec tolérances ponctuelles ; - Débroussaillement de sécurité de 10 mètres de part et d’autre des voiries.  Les plantations forestières, dont la transformation d’un peuplement existant (remplacement d’une essence forestière par une autre essence forestière) ou le renouvellement d’un ensouchement vieillissant ayant du mal à se régénérer. Si le renouvellement de la forêt nécessite le dessouchement du peuplement en place, celui-ci est autorisé sous réserve d’une replantation d’essences forestières, en densité forestière (c’est à dire plus de 1000 plants / ha), dans un délai inférieur à 3 mois.

Suite à la plantation, le sarclage des inter-bandes est interdit.

La réussite de ce reboisement étant une obligation en Espace Boisé Classé, ce type de reboisement doit donc être effectué sur des surfaces réduites lorsque les conditions édaphiques sont difficiles. Dans ces caslà, le reboisement devra être effectué par bande ou sur des surfaces inférieures à 5000 m². Une déclaration préalable auprès de la mairie est fortement recommandée afin de ne pas s’exposer à une verbalisation pour défrichement en EBC.

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Rappel des mesures à prendre en matière de défrichement Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.341-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable en mairie dans les espaces boisés classés figurant, le cas échéant, au plan de zonage, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme, sauf s'ils sont prévus dans un document de gestion durable (article L.124-1 à L.124-3 du Code Forestier) ou si la nature de la coupe de bois réalisée est listée dans l'arrêté préfectoral n°08-1748 du 29 avril 2008. Source : DDT.

Les PPRN approuvés

Boulc et Montmaur en Diois sont couvertes par un Plans de Prévention des Risques Naturels. Ces PPRN ont défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol afin de prévenir les risques. Ils ont valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’ils définissent prévalent sur celles du PLUi lorsqu’elles sont plus restrictives. Pour connaitre les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par les PPRN on se reportera à leurs règlements, en annexes du PLUi.

L’étude de risque de Beaumont en Diois

Beaumont en Diois est couverte par une étude de risques (inondations et chutes de blocs) comprenant un zonage et un règlement. Le règlement qui s’applique dans les zones à risque est décliné ci-après. Il est également reproduit en annexes du PLUi (Vb_PPR et études de risques).

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1 CONTEXTE DES ETUDES

Un éboulement est survenu le 24 août 2007 sur la commune de Beaumont-en-Diois. Selon le rapport du BRGM cet éboulement a concerné environ 1,5 m³ de rochers. Trois blocs d’environ 100 litres ont atteint un secteur construit (maison et appentis) en pied de falaise.

Suite à cet évènement, la commune a commandé une étude géotechnique d’avant-projet à Géolithe afin de définir les protections à mettre en place contre les éboulements rocheux. Cette analyse réalisée en 2009 a identifié trois secteurs d’aléas sur la commune : faible (secteur 1a), moyen et fort (1b et 2).

Des solutions techniques ont été préconisées (filets…) afin de protéger les enjeux existants.

Les zones les plus exposées (aléa moyen et fort) sont aujourd’hui protégées. L’inspection réalisée en 2018 a conclu au parfait état de fonctionnement des ouvrages au droit de ces deux zones.

La zone identifiée comme impactée par un aléa faible (1a) n’est pas protégée. La réalisation des protections préconisées en 2010 n’était pas jugée prioritaire par cette étude.

Dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale, la commune a commandé une nouvelle étude à Géolithe. Une cartographie des risques rocheux naturels prévisibles a été réalisée afin de prendre correctement en compte le risque dans la carte communale.

Le risque existe lorsque les aléas identifiés affectent des enjeux.

 Trois types de zone de risques ont été identifiés par cette étude :  une zone de risque fort inconstructible car non protégée (aléa moyen et fort)  une zone de risque réduit car défendue par des protections présentant une efficacité optimale (aléa

moyen et fort). Dans cette zone de maintien du bâti existant, les projets nouveaux sont interdits sauf ceux rentrant dans les exceptions aux interdictions générales.

 une zone de risque faible constructible mais soumise à des prescriptions spéciales.

Le zonage du risque « chute de blocs » ainsi que les règles présentées ci-après sont le résultat de la confrontation de la cartographie issue de l'étude d'aléas (Géolithe 2019) et des enjeux réels identifiés, ce qui définit le risque sur un territoire.

Territoire concerné

L’étude couvre la partie du centre du village exposée aux risques rocheux (voir annexe Vb_PPR et études de risques du PLUI.

Risques naturels prévisibles pris en compte

Sont prises en compte les chutes de blocs ou de masses rocheuses.

2 MODALITES DE DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES SOUMISES AU RISQUE CHUTE DE BLOCS

Selon la méthodologie de zonage de l’aléa chute de pierre (MEZAP) développée par les guides du ministère, la présence d’ouvrage de protection ne doit dans tous les cas pas être retenue pour qualifier l’aléa. Lorsque les systèmes de protection ont été correctement dimensionnés et sont régulièrement vérifiés et entretenus, il est uniquement possible d’alléger la réglementation mais pas le niveau d’intensité de l’aléa.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Les différents types de zones sont ainsi définis :

 une zone rouge inconstructible divisée en deux secteurs : Rc1 et Rc3 en fonction des enjeux et de l'intensité de l'aléa.

 Une zone rouge hachurée Rh dans laquelle les constructions autorisées sont soumises à conditions spéciales. Elle est divisée en deux secteurs : Rch1 et Rch3 en fonction des enjeux et de l'intensité de l'aléa.

La zone rouge, dénommée R, inconstructible

Les secteurs concernés par un « aléa fort, moyen (Rc1) et faible (Rc3) » chute de blocs et situés en zones non urbanisées demeurent inconstructibles.

Les zones hachurées, dénommée Rh1 et Rh3, dans lesquelles les constructions autorisées sont soumises à conditions spéciales

Ces secteurs qui présentent une certaine densité de constructions sont considérés comme constituant le centre urbain de Beaumont-en-Diois. Afin de permettre la gestion de l’existant dont les dents creuses les constructions y sont soumises à conditions spéciales.

Le secteur Rch3 délimite un secteur impacté par un aléa faible.

Le secteur Rch1 délimite un secteur impacté par un aléa fort et moyen. Sur ce secteur, le risque est efficacement réduit par les protections.

L’ensemble de ces zones figure sur la cartographie Risque Blocs Rocheux du dossier règlementaire et dossier de l’annexe Vb_PPR et études de risques

3 REGLES APPLICABLES EN ZONE ROUGE « RC1 ET RC3 »

Les zones rouge Rc1 et Rc3 correspondent aux secteurs ou une stricte maîtrise de l’urbanisation est nécessaire avec pour objectif de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens.

Dans la zone Rc1 d’aléa fort, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites en dehors des travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans la zone Rc3 d’aléa faible, seules sont autorisées les utilisations et occupations du sol suivantes sous réserve qu’elles n’aggravent pas les risques ou n’en provoquent pas de nouveaux :

 Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion de constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection de toitures, les extensions de confort sans augmentation de la capacité ;

 Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :  les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,  la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

 sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :  les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m²;  les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées,  la création de bâtiments liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d’habitation ou ceux destinés à l’élevage, si aucune autre solution alternative n’est raisonnablement envisageable ailleurs,  les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes…) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable ailleurs,  tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

4 REGLES APPLICABLES EN ZONE ROUGE « RCH1 ET RCH3 »

Toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol visées ci-dessous.

Peuvent être autorisés en secteur Rch1

 Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion de constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection de toitures, les extensions de confort sans augmentation de la capacité ;

 Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :  les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité ;  la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée

 les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

 sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :  les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m² ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain si celle-ci est interdite à la construction,  les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière à l’activité culturelle touristique sportive et de loisirs si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,  les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt

général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes…) à condition

de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable,  tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Prescriptions particulières d’urbanisme

Les changements de destination ou extensions inférieures à 20 m² d’emprise au sol de bâtiments existants sont autorisés, aux conditions suivantes de non augmentation de la vulnérabilité :

 pas d’extension côté amont ni d’ouvertures nouvelles aux premiers et deuxièmes niveaux de la façade amont (sauf si un autre bâtiment a un effet de protection à l’amont),

 pas de pièce destinée au sommeil directement derrière une façade amont (sauf si un autre bâtiment a un effet de protection à l’amont).

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Peuvent être autorisés en secteur Rch3

 les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants ;

 la reconstruction et la réparation d'un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite (dans le respect des termes de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et après obtention de l’autorisation d’urbanisme adaptée);

 la création de constructions à usage :  d'habitation,  d'ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors type R, U (recevant plus de 20 personnes) et J,  professionnel (artisanal, agricole hors élevages et industriel).

 l'extension au sol ou la surélévation des constructions existantes à usage :

o d’habitation, o professionnel (artisanal, agricole et industriel), o d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories hors types R, U (recevant plus de 20 personnes)

et J. S'il y a augmentation de la capacité d'accueil, la totalité des effectifs reçus devra être prise en compte dans le dimensionnement de l'aire de refuge, o d'ERP classés en 1ere, 2ème, 3ème catégories, quel que soit le type, et d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories de type R, U (recevant plus de 20 personnes) et J aux conditions suivantes :

 l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,

 l'aménagement ne doit pas conduire à une augmentation sensible de la population accueillie ;

 le changement de destination ou d'usage des locaux existants ;  les piscines et leur local technique ;  la création de garages individuels et collectifs ;  les abris de jardin ou appentis ;  les clôtures ;  les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs).  la poursuite des activités autorisées  les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à

l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes…) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable.  les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.

PLUi du Diois – Règlement – Approbation

Prescriptions particulières d’urbanisme

Toutes les constructions et occupations du sol autorisées le sont aux conditions suivantes de nonaugmentation de la vulnérabilité :

 l’accès principal aux constructions devra se réaliser par les façades aval ou latérales en cas d’impossibilités,

 aucune ouverture ne devra être créée sur le premier niveau de la façade amont des bâtiments projetés (le premier niveau est celui commençant au TN, ou en tout état de cause celui susceptible de recevoir l’impact des pierres roulant sur le terrain amont),

 le stockage éventuel de produits dangereux ou polluants devra être réalisé de façon à ce qu’il ne puisse pas être exposé aux chutes de pierres,

 la création et la réfection des toitures seront soumises à l’obligation de réalisation d’un chaînage.

Les dispositions techniques définies par le bureau d’étude (code de la construction) ne relèvent pas du présent règlement. Les pétitionnaires devront être informés de leur nécessaire prise en compte.

Recommandations

 Une implantation permettant aux bâtiments de se protéger mutuellement des pierres venant de l’amont devra être privilégiée.

Les zones exposées aux risques d’inondation hors PPRn

1 MODALITES DE DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES INONDABLES

Le croisement de l'aléa inondation et des enjeux permet de définir les règles d'urbanisme applicables aux territoires touchés par les inondations. Les modalités de croisement a