Zone Nzone naturelle et forestière

Espaces naturels et forestiers où les habitations existantes peuvent s'étendre sous conditions, avec un secteur de jardins (Nj) et quatre petits secteurs constructibles (STECAL).

Zone naturelle

Zone N, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone N

Usage
L'extension ne porte pas la surface de plancher de l'habitation au-delà de 250 m²
extension des habitations
les constructions interdites
14 cas particuliers
Extension possible si l'habitation fait plus de 50 m² de surface totale, dans la limite de 33 % de la surface totale existantehabitations autorisées ou existantes, si l'extension ne compromet ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ... autorisées ou existantes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve que l'habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d'approbation du PLU. »
Annexes non accolées, à moins de 20 m du bâtiment principal, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour toutes les annexes (hors piscine)annexes des habitations existantes, sur le même tènement
La phrase du règlement
« - aux habitations existantes, [...] annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). »
Bassin de piscine de 40 m3 au pluspiscines des habitations existantes
La phrase du règlement
« Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3. »
Changement de destination sans extension, pour les seuls bâtiments marqués d'une étoile au plan, après avis conforme de la CDPENAFbâtiments désignés par une étoile sur le plan de zonage
La phrase du règlement
« Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. »
Extension des habitations, annexes et piscines dans les mêmes conditions qu'en zone Nsecteur Nj
La phrase du règlement
« En secteur Nj L'aménagement et l'extension des habitations, la création d'annexes et de piscines pour ces habitations dans les mêmes conditions que celles définies pour la zone N. Les abris de jardin (1 par jardin au plus) d'une emprise au sol de 10 m² au plus et d'une hauteur de 3 m maximum. »
1 abri de jardin par jardin au plus, de 10 m² d'emprise au sol et 3 m de hauteur au plussecteur Nj
La phrase du règlement
« En secteur Nj L'aménagement et l'extension des habitations, [...] abris de jardin (1 par jardin au plus) d'une emprise au sol de 10 m² au plus et d'une hauteur de 3 m maximum. »
Abris pour animaux parqués, ouverts sur une face au moins, de 20 m² de surface et 3,50 m de hauteur au plusSTECAL N_STCL1
La phrase du règlement
« Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum. »
Extension du cabanon existant de 10 m² d'emprise au sol au plusSTECAL N_STCL2
La phrase du règlement
« Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire. »
Remplacement de la tente d'accueil par une construction légère de 60 m² d'emprise au solSTECAL N_STCL2
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Le remplacement de la tente légère pour l'accueil par une construction légère : 60m² d'emprise au sol. »
Un container maritime de 20 m² pour le stockage du matérielSTECAL N_STCL2
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] L'installation d'un container maritime pour le stockage du matériel : 20m². »
Hauteur limitée à 5 mSTECAL N_STCL2
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 5 m. »
2 HLL au plus, pour 50 m² de surface de plancher au totalSTECAL N_STCL3
La phrase du règlement
« Est autorisée : L'implantation de 2 HLL pour un total de 50 m² de surface de plancher au plus. »
Seules les constructions de commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail) et des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, nécessaires aux activités existantes, dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaireSTECAL N_STCL4
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 5 m Seules sont autorisées : ... existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Hauteur limitée à 10 mSTECAL N_STCL4
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 10 m. »
L'article N1 est un tableau de destinations, à lire dans le règlement. Il interdit aussi, en toutes lettres, l'extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants de moins de 50 m² d'emprise au sol, toute construction en zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu, et toute construction dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages. Le tableau des STECAL de l'article N2 fixe les règles propres à N_STCL2, N_STCL3 et N_STCL4, dont une hauteur de 10 m pour N_STCL4 ; il se lit dans le règlement.
Article N 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus haut
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus hautbâtiments nécessaires à l'exploitation forestière, hors STECAL
La phrase du règlement
« Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l'exploitation forestière : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure. »
3,5 mannexes détachées des habitations, hors STECAL
La phrase du règlement
« Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d'habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. »
3,5 mabris de jardin du secteur Nj
La phrase du règlement
« Pour les abris de jardin en secteur Nj : la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. »
Non réglementéparties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan
La phrase du règlement
« ... repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l'article 4 n'est pas réglementé. »
L'article N4 ne fixe aucune hauteur pour les bâtiments agricoles ni pour les équipements. Dans les STECAL, les hauteurs sont fixées à l'article N2 (voir l'usage). Pour l'abri de jardin du secteur Nj, l'article N2 écrit 3 m et l'article N4 3,5 m.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour toutes les annexes (hors piscine)
annexes non accolées des habitations existantes, zone N et secteur Nj
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
10 m² par abri de jardinabri de jardin, secteur Nj
La phrase du règlement
« En secteur Nj L'aménagement et l'extension des habitations, [...] définies pour la zone N. Les abris de jardin (1 par jardin au plus) d'une emprise au sol de 10 m² au plus et d'une hauteur de 3 m maximum. »
20 m² de surfaceabris pour animaux parqués, STECAL N_STCL1
La phrase du règlement
« N_STCL1 N_STCL2 N_STCL3 N_STCL4 Sont autorisés : Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum. »
10 m² supplémentaires pour le cabanon existantSTECAL N_STCL2
La phrase du règlement
« Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire. »
60 m² pour la construction légère qui remplace la tente d'accueilSTECAL N_STCL2
La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Le remplacement de la tente légère pour l'accueil par une construction légère : 60m² d'emprise au sol. »
110 m² supplémentaires par rapport à l'emprise existante à l'approbation du PLUiSTECAL N_STCL4
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 5 m Seules sont autorisées : ... existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
L'article N4 ne fixe aucune emprise au sol maximale : hors annexes, abris de jardin et STECAL, le règlement de la zone n'en écrit pas. L'extension d'une habitation se borne en surface (voir l'usage).
Article N 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Recul sur la rue
5 m de l'axe
voies et emprises publiques communales et voies privées ouvertes à la circulation, hors voies piétons et cycles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
De 10 m à 35 m de l'axe selon la catégorie de la route au règlement de voirie départemental, les habitations plus loin que les autres bâtimentsroutes départementales
La phrase du règlement
« Pour les routes départementales, [...] minimum des constructions par rapport à l'axe de la voie Habitations Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière. »
100 m de l'axedéviations au sens du code de la voirie routière
La phrase du règlement
« Pour les routes départementales, [...] 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière. »
Entre l'alignement et le recul : aménagement et extension des constructions existantes déjà dans le recul, sans réduire le recul existantconstruction existante comprise en tout ou partie dans le recul
La phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. »
Entre l'alignement et le recul : ouvrages techniques de faible importance d'intérêt général, constructions liées aux routes, réseaux d'intérêt publicouvrages et constructions liés aux infrastructures ou aux services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s'implanter entre l'alignement et le recul minimum imposé. »
Les reculs le long des routes départementales viennent d'un tableau du règlement par catégorie de route (1 à 5) : les valeurs ci-dessous en donnent la fourchette, et la catégorie de la route se lit au règlement de voirie départemental. Dans les parties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan, l'article N4 n'est pas réglementé.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une ou deux limites contiguës, si les volumes secondaires y font 8 m de longueur cumulée au plus par limite, dans un gabarit dessinévolumes secondaires d'une habitation, sauf limite qui jouxte une voie ouverte à la circulation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation, [...] une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. »
Aménagement et extension d'une construction existante déjà dans le recul, sans réduire le recul existantconstruction existante comprise en tout ou partie dans le recul
La phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après : l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé ... »
2 m au moins, comptés depuis le bord du bassinpiscines
La phrase du règlement
« Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Les ouvrages techniques de faible importance d'intérêt général peuvent aussi s'implanter dans le recul. Les règles de gabarit des volumes secondaires en limite sont données par des dessins du règlement. Dans les parties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan, l'article N4 n'est pas réglementé.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone N renvoie à l'article 9 des dispositions générales du règlement.
Article N 7 « Stationnement »
Espaces verts
Haies et bosquets de préférence en mélange d'arbres et d'arbustes de variétés locales
1 cas particulier
Plantation d'espèces invasives de la liste noire du CBNA interdite
La phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
Le règlement de la zone ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone N, 9 articles

Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 89 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits /

Le même sujet dans les 10 zones

Constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdites

Zone N

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations

Autorisées

Sousdestinations

interdites sauf

exceptions

définies à

l’article N2

Sousdestinations

interdites

Exploitation

Exploitation agricole.

agricole

Exploitation forestière.

forestière

Logement.

Habitation

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Commerce et Activité de service où activité

de s’effectue l’accueil d’une clientèle. service · Hôtels. · Autres hébergements touristiques. · Cinéma. · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. · Locaux techniques et industriels des · Équipements administrations publiques et d’intérêt assimilés collectif et Établissements services d’enseignement, de santé et publics d’action sociale. · Salles d’art et de spectacle. · Équipements sportifs. · Lieux de culte. · Autres équipements recevant du public. · Industrie. · Entrepôt. · Autres activités des Bureau. secteurs · Centre de congrès et secondaire ou d’exposition. tertiaire · Cuisine dédiée à la vente en ligne.

L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures, nécessaires à des domaines skiables ou nécessaires au pastoralisme.
L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

Secteur Nj

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations

Autorisées

Sousdestinations

interdites sauf

exceptions

définies à

l’article N2

Sousdestinations

interdites

Exploitation

Exploitation agricole.

agricole

Exploitation forestière.

forestière

Logement.

Habitation

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Commerce et Activité de service où activité

L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction, d’infrastructures ou nécessaires à des domaines skiables.
L’extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants d’une emprise au sol inférieure à 50 m².

Secteur de la zone N où la création, l’extension et la création de carrières sont autorisés

Destinations

Sous-destinations

Sousdestinations

Autorisées

Sousdestinations

interdites sauf

exceptions

définies à

l’article N2

Sousdestinations

interdites

Exploitation

Exploitation agricole.

agricole

Exploitation forestière.

forestière

Logement.

Habitation

Hébergement.

Artisanat et commerce de

détail.

Restauration.

Commerce de gros.

Commerce et Activité de service où activité

de s’effectue l’accueil d’une clientèle. service · Hôtels. · Autres hébergements touristiques. · Cinéma. · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. · Locaux techniques et industriels des · Équipements administrations publiques d’intérêt et assimilés collectif et Établissements services d’enseignement, de santé et publics d’action sociale. · Salles d’art et de spectacle. · Équipements sportifs. · Lieux de culte. · Autres équipements recevant du public. · Industrie. · Entrepôt. · Autres activités des Bureau. secteurs · Centre de congrès et secondaire ou d’exposition. tertiaire · Cuisine dédiée à la vente en ligne. · En zones humides sont interdits :

toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu,
le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide,
la mise en eau, l'exhaussement (remblaiement), l'affouillement (déblaiement), le dépôt ou l'extraction de matériaux, quel qu'en soit l'épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide,
l'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages sont interdites toutes constructions ou installations, y compris celles nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

STECAL

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article A2, dans le paragraphe consacré aux STECAL.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 10 zones

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à caractère technique et non destinées à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.
les abris légers pour le bétail, les cabanes de berger et constructions nécessaires à l’exercice du pastoralisme, les édicules et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole (borne d’irrigation, station de pompage, station de lavage des outils et engins agricoles touchés par les produits phytosanitaires, serres maraîchères, filets de lutte anti grêle…),
les affouillements exhaussements de sol nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone ou nécessaires au pastoralisme.
Les restaurations et rénovations des lieux de culte existants.

Dans les parties de la zone naturelle comprises dans un domaine skiable, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, sont en outre autorisés :

Les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable.

Sont également autorisés en zone N

Sous réserve

que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet (en application de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme),
qu’en l’absence de réseau public d’assainissement, soit mis en place un système d’assainissement non collectif conforme aux dispositions établies par le Service Public de l’Assainissement non Collectif

(SPANC).

Et dès lors que l’aménagement ou l’extension ne compromettent pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation autorisées ou existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que l’habitation présente une surface totale supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU.

L’extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l’habitation au-delà de 250 m².

Les conditions fixées pour les extensions des habitations existantes et les annexes s’appliquent également aux changements de destinations autorisés pendant la durée du PLUi.

les annexes - non accolées - aux habitations existantes, située sur le même tènement que l’habitation sous réserve que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3.
Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. Les destinations autorisées sont établies dans le tableau annexé au présent règlement.

Le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

(CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

En secteur Nj

L’aménagement et l’extension des habitations, la création d’annexes et de piscines pour ces habitations dans les mêmes conditions que celles définies pour la zone N.

Les abris de jardin (1 par jardin au plus) d’une emprise au sol de 10 m² au plus et d’une hauteur de 3 m maximum.

Secteur de la zone N où la création, l’extension et la création de carrières sont autorisés :

Sont autorisés :

Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration...) non destinées à l'accueil de personnes.
Les bâtiments, constructions et installations nécessaires à l’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières.

STECAL

Outre les occupations et utilisations du sol autorisées en zone N, dans les STECAL suivants :

NB : par exception les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées dans les tableaux ci-dessous et non à l’article N 4.

N_STCL1 n_STCL2 n_STCL3 n_STCL4

Sont autorisés :

Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum.

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements.

Sont autorisés :

L’extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d’emprise au sol supplémentaire.
Le remplacement de la tente légère pour l’accueil par une construction légère : 60m² d’emprise au sol.
L’installation d’un container maritime pour le stockage du matériel :

20m².

La hauteur des constructions est limitée à 5 m.

Est autorisée :

L’implantation de 2 HLL pour un total de 50 m² de surface de plancher au plus.

La hauteur des constructions est limitée à 5 m

Seules sont autorisées :

Les constructions à destination de « Commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail » et « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l’exercice des activités existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur des constructions est limitée à 10 m.

Article N 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 10 zones

Non réglementé.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article N 4Volumétrie et implantation des constructions

Le même sujet dans les 10 zones

Dans les secteurs de la zone naturelle, repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l’article 4 n’est pas réglementé.

NB : pour les STECAL, Les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées à l’article N2

Hauteurs des bâtiments

Définition

La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,
Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Pour les bâtiments agricoles, les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments techniques (silos, convoyeurs…).

Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l’exploitation forestière :

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure.

Pour les bâtiments à usage d’habitation :

Hauteur maximale :

La hauteur maximale des

bâtiments est fixée à 8,5

mètres sauf aménagement,

changement de destination

et/ou

extension

sans

surélévation d’un bâtiment

existant

d’une

hauteur

supérieure.

Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

Pour les abris de jardin en secteur Nj : la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

5 m de l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer,
5 m de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation.
Pour les routes départementales, les reculs minimums sont établis en fonction des catégories de routes définies dans le règlement de voirie départementale :

Catégorie au règlement de voirie départemental 1 2 3 4 5

Recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie

Habitations · Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m

Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l’axe des déviations au sens du code de la voirie routière.

Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques :

les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.
Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.
l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après :

l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,
les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,
Pour les constructions à usage d’habitation, sauf lorsque la limite séparative jouxte une voie ouverte à la circulation (dans ce cas l’implantation en limite séparative est interdite), les volumes secondaires du bâtiment principal (accolés ou détachés du bâtiment principal) peuvent s’implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes :

Dessins à titre indicatif, représentant une

partie

seulement

des cas de

figures

possibles.

Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). Le volume maximal des piscines est fixé à

40 m3.

Article N 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 10 zones

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nécessaires à l’exploitation de carrières, s’applique uniquement l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

Constructions à usage d’habitation

Adaptation au terrain

Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci. Les ouvrages de soutènement maçonnés seront constitués de murets en pierres jointoyées ou enduits.

Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :

l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).
Les façades maçonnées seront :
soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives et le blanc sont interdits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). Les finitions d’enduits seront brossé, frotté, gratté, gratté fin, taloché lissé ou taloché épongé.
soit en pierres apparentes. Les joints seront affleurant par rapport au nu de la pierre. Toutefois, lorsque l’appareillage est destiné à recevoir un enduit, la pierre apparente est interdite.
Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture manifestement extérieure au Diois (chalets nordiques, chalets en rondins notamment).

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

Les matériaux non traditionnellement employés dans le bâti en extérieur (bois, pans de verre, métal…) sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale à l’ensemble bâti.

Les panneaux solaires en façades sont interdits lorsque les façades donnent sur des voies ou emprises publiques.

Toitures

les pentes de toit devront être comprises entre 27% et 40%.

Pente de toit minimale (27%).

Pente de toit maximale (40%)

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc et

Châtillon en Diois : les pentes de toits pourront être comprises entre 27% et 40% ou entre 60% et 100% selon les pentes de toit du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat.

Pente de toit minimale (27%)

Pente de toit maximale (40%)

Pente de toit minimale (60%)

Pente de toit maximale

(100%)

sauf :
pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal,
dans le cas de toits plats (qui sont autorisés sous conditions à l’alinéa ci-dessous).
les toits à un pan et les toits plats sont uniquement autorisés :
lorsqu’ils viennent s’appuyer contre le volume principal d’un bâtiment possédant un toit à deux pans au moins. Les lignes d’acrotère des toits plats devront se positionner en dessous de celles des débords de toitures en pentes (génoises, chevrons apparents…),
pour les constructions détachées du volume du bâtiment principal.

Les toits à un pan sont toutefois autorisés dans les secteurs où ils sont traditionnellement présents.

Couvertures de toitures

Sauf pour les toits plats (pente inférieur à 5%), les toitures seront couvertes de tuiles canal ou tuiles romanes de grande ondulation.
Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, dans les tons terre cuite. Les autres teintes sont interdites.

Dans les villages et hameaux de montage, notamment à Lus La Croix Haute Glandage Boulc,

Châtillon en Diois (sauf le bourg centre pour Châtillon en Diois) et plus largement dans les groupes d’habitation où ces couvertures de toits sont déjà présentes :

en cohérence avec les matériaux de couverture du bâti ancien situé dans l’environnement immédiat, les couvertures de toits dont les pentes sont comprises entre 60% et 100 % pourront être en ardoise, tuiles écailles, tuiles mécaniques type « Saint Vallier », ou bac acier. les matériaux de couverture seront gris ardoise, sauf dans le cas de la réfection de toitures de couleurs différentes, où la couleur existante pourra être utilisée.
passées de toitures : sauf pour les bâtiments secondaires détachés du volume du bâtiment principal où elles ne sont pas imposées, les passées de toitures s’intégreront architecturalement à l'ensemble bâti.

Panneaux solaires

Les panneaux solaires au sol sont autorisés dans la limite de 30 m² et d’une production de 6 KWc, sous réserve qu’ils soient implantés à 20 m au plus de l’habitation.

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux devront être parallèles à la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Par pan de toit, les panneaux devront former un ensemble rectangulaire d’un seul tenant..

Les panneaux seront mieux intégrés s’ils sont moins visibles depuis le domaine public et depuis les vues lointaines. Il est ainsi conseillé :

de profiter des volumes en toitures terrasses adossés à la maison pour y placer l’installation photovoltaïque,
de concevoir pour une extension ou pour un projet de construction neuve, une architecture qui intègre dès le départ les panneaux solaires.

Dispositifs conseillés.

Intégration environnementale :

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés :

les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…),
les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...)

sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Clôtures (les règles ci-après ne s’appliquent à l’exploitation agricole)

La hauteur des clôtures (lorsqu’elle se situe en bordure de voies et emprises publiques) se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les montants de portails et les portails euxmêmes pourront présenter une hauteur supérieure.

Les clôtures sur des itinéraires de ski devront être amovibles.

Les clôtures devront être composées :

soit d'un muret éventuellement surmonté d’un grillage. La hauteur maximale du muret sera de 0,60

m. La clôture pourra être doublée par une haie végétale d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses,

soit d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. La haie végétale pourra être doublée par un grillage simple ou une grille à barreaudage vertical, d’une hauteur maximale de 1,80 m.

En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes ou enduit sur ses deux faces.

Des trouées seront disposées régulièrement pour permettre le passage de la petite faune.

Toutefois :

pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).
La restauration des murs de clôtures en pierres existants d’une hauteur supérieure à la hauteur maximale autorisée est permise.

Les dispositifs de « brises vues » en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont tolérés, sauf ceux en plastique et ses dérivés.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies artificielles...).

Les poteaux creux non obturés sur le dessus sont interdits.

Les clôtures électrifiées sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole.

Intégration environnementale :

les toitures végétalisées pour les toits plats (herbe, plantations…),
les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...)

sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les aménagements, l’architecture des constructions éviteront la création de surfaces d’eau stagnante.

Restauration de bâtiments existants en pierres

D’une manière générale, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment, en excluant tout pastiche. Les interventions devront respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures anachroniques.

Implantation, volumétrie

Les principales caractéristiques des bâtiments ne peuvent être altérées. En cas d’extensions, l’ordonnance générale devra être respectée et les volumes rajoutés perpendiculaires ou parallèles au bâtiment existant, dans le respect des pentes de toits.

Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et extensions dans son prolongement

La simplicité des volumes et des toitures doit être aussi recherchée pour les surélévations et les règles suivantes seront privilégiées :

Pas de surélévations importantes et maintien des pentes de toitures originelles (sauf dans le cas où elles ne seraient pas respectueuses des règles de l’art et des réglementations Quelques exemples à suivre : volume de base plus haut que large et techniques en vigueur).

extensions dans son prolongement

Toiture-couverture

Les éventuelles adaptations de toiture (côtes d’égout et pentes) doivent être limitées et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures interdits (excroissances, jacobines, châssis), à l’exception des fenêtres de toit de type châssis encastrées dans la toiture. Les terrasses en tropézienne sont autorisées, sous réserve de conserver trois rangs de tuiles au moins en rebord inférieur de la terrasse.

Le matériau de couverture sera à conserver, dans le respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée). A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Façades et ouvertures

L’esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures sont à conserver. Leurs composantes essentielles (portes, devantures de commerces, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l’inverse, on bannira toute transposition anachronique de détails architecturaux sortis de leur contexte, en particulier, les pastiches d’architecture traditionnelle anachroniques : balcons d’agrément pseudo rustiques, plaquage de planches simulant des poutres, etc.

Il s’agira, notamment, de :

respecter le principe de composition de la façade : alignement vertical des percements, alignement des éléments horizontaux (linteaux, bandeaux d’étage, corniches...) ou verticaux (chaînages d’angles, encadrements de baies...),
d’intégrer les nouveaux percements à l’architecture existante,
le cas échéant, à rouvrir une fenêtre bouchée, voire à percer une ouverture pour retrouver un équilibre en façade,
réduire une grande baie pour retrouver les dimensions d’usage,
ne pas modifier un percement existant en créant des trumeaux maçonnés. Mais proposer une menuiserie présentant des dormants pleins qui permettront l’occultation d’une partie du «trou» tout en préservant l’aspect menuisé d’origine,
maintenir, retrouver les éléments significatifs : encadrement des baies, bandeaux, chaînages d’angle, soubassements, couronnements (corniches, génoises...), détails d’ornementation,
utiliser des matériaux se rapprochant le plus possible de ceux employés à l’origine et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Ravalements

Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Bâtiments d’exploitation forestière

Adaptation au terrain

Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain d’origine, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Traitement des façades

l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)
les façades seront soit :
en bardages bois (teinte naturelle ou dans les tons gris ou bruns, couleurs claires exclues),
d’aspect métallique dans les tons gris ou bruns (couleurs claires exclues),
d’aspect maçonné « brut » (béton, pierre…),
enduites. Les couleurs vives sont interdites,
les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées.
les façades pourront aussi être végétalisées.
quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives sont proscrites.

Panneaux solaires

L’implantation de panneaux solaires en toiture des bâtiments est autorisée.
Les panneaux solaires au sol sont interdits.

Stockages

Les stockages de matériel devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Article N 6Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

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Les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses.

La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite.

Article N 7Stationnement

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Voir article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Équipement et réseaux

Article N 8Desserte par les voies publiques ou privées

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Accès et voirie

En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la

Drôme. L’accord est aussi requis pour la transformation d'usage d'un accès existant (agricole/habitat ou activité ...). Dans tous les cas, si un nouvel accès s'avérait incontournable le Département ou l’Etat pourra assortir son éventuel accord d'un aménagement à la charge du demandeur. Pour les propriétés situées le long des routes départementales, un seul accès direct par tènement sera autorisé.

Pour les logements, en application du règlement de voirie départemental, les accès à créer sur routes départementales devront être de forme trapézoïdale à minima des dimensions suivantes : grande base de longueur 10 mètres (côté route), profondeur de 5 mètres (recul pour l'implantation du portail par rapport à la

RD) et petite base de longueur 5 mètres (côté habitation).

Article N 9Desserte par les réseaux

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Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

En-dehors des secteurs desservis par le réseau public, le recours à une adduction d'eau privée est toutefois permis aux conditions ci-après :

Les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) sont soumises à déclaration à la mairie au titre du Code Général des

Collectivités Territoriales (art. L 2224-9) mais nécessitent l'avis de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ;

Les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire ... ) sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé.
Pour tous les points d'eau destinés à la consommation humaine, les dispositions du règlement sanitaire départemental devront être satisfaites.

Assainissement :

Eaux pluviales :
Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur le terrain, par infiltration et/ou rétention. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.
Lorsque le terrain est desservi par un réseau public d’eaux pluviales : si l’infiltration n’est pas possible pour tout ou partie des eaux pluviales, toute construction ou installation devra évacuer la partie non infiltrée de ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. Le cas échéant des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction seront dimensionnés pour présenter des niveaux de débit compatibles avec la capacité du réseau.
Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. En cas de réalisation de bassins aériens, ces derniers devront être paysagés et leur conception devra être pensée dans un objectif de mutualisation des usages.

Pour les logements, Les installations de récupération d’eaux pluviales devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et notamment l'obligation de munir les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.

Eaux usées :
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.
En l’absence ou dans l’attente de la mise en œuvre du réseau public d’assainissement collectif complet (collecte – transport – traitement), les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement défini par une étude technique conforme à la règlementation et validée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Batiments proposes au changement de destination en zones a et n

Num au plan

Commune parcelle destination

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Vacheres en quint chatillon en D chamaloc st‐julien‐en‐qint rottier

Rottier boulc

Boulc montlaur‐en‐diois

Montlaur‐en‐diois brette poyols

Poyols

LES PRES (Le Chouet)

Beaurieres

Beaurieres bellegarde en diois gumiane

ARNAYON

SAINT‐Dizier‐en‐D beaumont‐en‐diois gumiane

B 278 · B 27 · D 559 · S 182 · A 476 · A 304 · A 390 · A 176 · B 216 · B 276 · B 370 · C 47 · AC 176 · Z 102 · Z 109 · Z 52 · Z 105 · B 524 · A 393 · D 65 · A 334 · A 114 · A 114 · A 28 · C 163 · C 172 · C 172 · C 172 · D 286 · Y 247 · B7 32

Luc en diois

AI 99 33 34 35 36 37 38 39

Luc en diois menglon

Menglon st‐nazaire‐le‐desert

St‐nazaire‐le‐desert beaurieres die

AI 98 · ZE 68 · ZR 22 0 56 · N 42 · A 347 · AC 214 · HABITAT · HABITAT

Economie

HABITAT

Herbergement touristique

HABITAT

Annexe a l'habitation

HABITAT

HABITAT +

Hebergement+atelier de transformation de produits agricoles

HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · Num au plan 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52

Bellegarde en diois lus la croix haute valdrome

Valdrome recoubeau jansac chamaloc montlaur‐en‐diois

Montlaur‐en‐diois die st‐nazaire‐le‐D chalancon die menglon

D 754 · ZI 232 · WA 31 · WL 70 · B 300 · B 250 · B 209 · A 1293 · AD 105 · P 58 · D 39 · AB 185 · ZB88 · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT · HABITAT

Herbergement touristique logement liste des emplacements reserves

Numéro au zonage · ER1 · ER2 · ER3 · Surface · (m²) 178,63 251,04 290,21 · ER4 89,17

Lesches en diois commune

ER5

141,55

Les pres commune

ER6

428,67

Ponet SAINT auban commune

ER7 · ER8 · ER9 · ER10 · ER11 314,45 249,69 223,51 1985,43 5756,23

Recoubeau jansac SAINT roman val maravel luc en diois

ER12

82,31

Die

ER13 298,63 · ER14 1796,84 · ER15 164,42

Chatillon en diois commune

ER16

177,44

Chatillon en diois commune

ER17

244,14

Chatillon en diois commune

ER18

556,96

Chatillon en diois commune

ER19

135,36

Chatillon en diois commune

ER20

98,01

Chatillon en diois commune

ER21 351,02 · ER22 414,1 · ER23 904,21 · Commune · Bénéficiaire

Aucelon

COMMUNE

Beaumont en diois commune glandage

COMMUNE

Enedis marignac en diois commune st nazaire le desert die

COMMUNE

Chatillon en diois commune die

COMMUNE

Destination

CREATION D'UN PARKING PUBLIC

Rectification voirie virage et reseau

CREATION D'UN PARKING PUBLIC

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET

COMPLEMENT DE PARKING POUR LE

VILLAGE

CREATION ABRI BUS

CREATION D'UN PARKING PUBLIC

Acquisition fonciere pour les fonctionnalites du transformateur de die

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET

COMPLEMENT DE PARKING POUR LE

VILLAGE

Elargissement de la voie de desserte

REQUALIFICATION VOIRIE POUR

Amenagement entree securise sur future zone au

CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE

Pour la future zone au

CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE

Entre la rue du tricot etla rue du ruisseau

CREATION D'UN ESPACE PUBLIC ET

COMPLEMENT DE PARKING POUR LE

VILLAGE

CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE

Pour la future zone au

REQUALIFICATION ET AMENAGEMENT

Du carrefour des vignes

CREATION DE LIAISON PIETONNE

REQUALIFICATION ET ELARGISSEMENT

Du chemin des vignes

CREATION D'UN PARKING PUBLIC · Numéro au zonage · ER24 · ER25 · ER26 · ER27 · ER28 · ER29 · ER30 · ER31 · ER32 · ER33 · ER34 · ER35 · ER36 · ER37 · ER38 · ER39 · ER40 · ER41 · ER42 · ER43 · ER44 · ER45 · ER46 · ER47 · ER48 · Surface · (m²) 3257,87 357,76 63,38 · Commune · Bénéficiaire · Destination · CREATION D'UN PARKING PUBLIC · CREATION D'UN PARKING PUBLIC · CREATION D'UN PARKING PUBLIC

Maitrise fonciere communale pour

11650,59

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps maitrise fonciere communale pour

3494,19

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps maitrise fonciere communale pour

190,17

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps maitrise fonciere communale pour

574,04

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps maitrise fonciere communale pour

343,87

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps maitrise fonciere communale pour

1429,54

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps maitrise fonciere communale pour

8143,54

Luc‐en‐diois commune site classe : le claps

379,5

Brette commune creation d'un espace public

172,23

Brette commune creation d'un parking public creation d'un espace public_ aire

2323,89

Menglon commune recreative_parking public

132,58

Menglon commune creation d'un parking public

178,04

Menglon commune creation d'un parking public amenagement du carrefour de

104,89

Die commune chanqueyras

401,66

SAINT Andeol commune creation d'un parking public departement amenagement agrandissement de

1226,88

Die cite scolaire la cite scolaire du diois creation d'un espace public dont

499,1

Valdrome commune stationnement creation de laison pietonne pour

756,33

Die commune futur quartier de la chargiere creation d'un espace public_ aire

764,16

Menglon commune recreative creation d'un espace public_ aire

860,1

Romeyer commune recreative creation d'un espace public dont

245

SAINT Roman commune stationnement montmaur en creation d'une salle communale et

835,01

Commune d'un espace public diois

254,6

Recoubeau jansac departement creation aire de detente

ER49 28,55 · ER50 598,24

Chatillon en diois commune romeyer

COMMUNE

Romeyer

COMMUNE

Valdrome

COMMUNE

Lus la croix haute commune ouverture d'un passage public pieton et creation espace public

Vegetalise frais hors periode scolaire projet de creation de la maison du site classee de la jarjatte

Numéro au zonage · Surface · (m²) · Commune · ER51 156,77

Die commune

ER52

0,41

Luc en diois commune

ER53

11959,52