Les règles pour construire sur la parcelle AD 155 à Die
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 AD 155
- Surface du terrain
- 4 036 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solCES de 0,40la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale8,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres communs non destinés à la voirie aménagés et plantésle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.
Emprise au sol
Article UD 4CES de 0,40
Condition zone UD, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
En zone UD, le CES maximum est fixé à 0,40.
Hauteur maximale
Article UD 48,5 m
Condition hors limites séparatives ; un bâtiment existant plus haut peut être aménagé, changer de destination ou être étendu sans surélévation
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure.
Recul sur la voie
Article UD 4Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existant
Condition construction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposé
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,
Distance aux limites
Article UD 4Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existant
Condition construction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposé
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, 1 2 Cas 1 : une construction existante ne respecte déjà pas le recul minimum.
Espaces libres
Article UD 6Espaces libres communs non destinés à la voirie aménagés et plantés
À comparer à votre projet
Le règlement écrit cette règle en toutes lettres, sans nombre. Sa phrase est citée juste en dessous
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD
Usage
Aménagement et extension de l'existant admis hors installations classées
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail admis hors installations classées et s'ils sont compatibles avec le voisinage d'habitationsdans les communes d'appui économique et les villages ruraux seulementLa phrase du règlement
« dans les communes d'appuie économique et dans les villages ruraux seulement : les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et compatibles avec le voisinage d'habitations. »
Seuls les abris de jardin de 5 m² d'emprise au sol au plusjardins protégés repérés aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l'emprise au sol étant la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)). »
L'article 1 range les destinations dans des tableaux que l'extraction a aplatis : leurs cases ne se lisent pas avec certitude. Il interdit en toutes lettres, dans la zone et ses secteurs UDa et UDd, les carrières, les affouillements et exhaussements non liés à des travaux de construction ou d'infrastructures, et les éoliennes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m
hors limites séparatives ; un bâtiment existant plus haut peut être aménagé, changer de destination ou être étendu sans surélévation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 men limite séparativeLa phrase du règlement
« Elle est ramenée à 3,5 m en limites séparatives. »
Ouvrages techniques, cheminées et superstructures ne comptent pas dans la hauteur.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
CES de 0,40
zone UD, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Les piscines comptent dans l'emprise au sol. Le texte ne fixe pas de CES propre au secteur UDd.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementvoies privées ouvertes à la circulation, lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« - 5 m de l'alignement des voies privées ouvertes à la circulation. »
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposéLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, »
Recul plus faible admisvoies internes d'un permis d'aménager ou d'une opération de plusieurs bâtiments sur un terrain diviséLa phrase du règlement
« ... la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s'implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l'opération. »
Le texte fixe le recul sur les voies et emprises publiques communales et sur les voies privées ouvertes à la circulation, pas sur les autres voies ; quand les règlements graphiques indiquent un recul, c'est lui qui s'applique. Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul minimum.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Moitié de la différence d'altitude, 3 m au moins
sauf les exceptions qui suivent
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limite, ou sur deux limites contiguës, avec 8 m au plus de longueur cumulée par limitevolumes secondaires du bâtiment principal, accolés ou détachés, sauf quand la limite jouxte une voie ouverte à la circulationLa phrase du règlement
« ... du bâtiment principal) peuvent s'implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueurs cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : 75 Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. »
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposéLa phrase du règlement
« l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, 1 2 Cas 1 : une construction existante ne respecte déjà pas le recul minimum. »
2 mètres au moins du bassinpiscineLa phrase du règlement
« - Approbation Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Les volumes secondaires en limite doivent aussi respecter un gabarit donné par un schéma que l'extraction n'a pas conservé. Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre la limite et le recul minimum. Le volume des piscines est limité à 40 m3.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UD 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres communs non destinés à la voirie aménagés et plantés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Espèces invasives de la liste noire du CBNA interditesLa phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
30 % au moins du terrain en espace végétaliséterrain d'assiette d'un logement individuelLa phrase du règlement
« - Approbation 30% au moins du terrain d'assiette d'un logement individuel devra être maintenu en espace végétalisé. »
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Zone A
Usage
Logement nécessaire à l'exploitation agricole : 250 m² de surface de plancher au plus
zone A hors secteur Ap
ce qui est interdit de construire
19 cas particuliers
Constructions agricoles et de transformation des produits à proximité immédiate du siège d'exploitation, sauf contrainte technique ou réglementaire dûment justifiée ou création d'un nouveau siègezone A hors secteur ApLa phrase du règlement
« Pour les deux alinéas ci-dessus, les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire dûment justifiée et sauf en cas de création d'un nouveau siège d'exploitation. »
Extension d'une habitation de plus de 50 m² de surface totale, dans la limite de 33 % de la surface existantezone A et secteur Ap, si l'extension ne compromet ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, et si les réseaux publics sont suffisantsLa phrase du règlement
« ... autorisées ou existantes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve que l'habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d'approbation du PLU. »
Surface de plancher de l'habitation portée à 250 m² au plus par l'extensionzone A et secteur ApLa phrase du règlement
« L'extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l'habitation au-delà de 250 m². »
Annexes non accolées à moins de 20 m de l'habitation, 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol au total (hors piscine)zone A et secteur ApLa phrase du règlement
« - aux habitations existantes, [...] annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). »
Piscine : bassin de 40 m3 au pluszone A et secteur ApLa phrase du règlement
« Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3. »
Changement de destination sans extension, seulement pour les bâtiments repérés par une étoile au plan, sur avis conforme de la CDPENAFzone A et secteur ApLa phrase du règlement
« Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. »
HLL dans la limite de 85 m² de surface de plancher au totalSTECAL A_STCL1La phrase du règlement
« 4. A_STCL1 A_STCL2 Sont autorisés : L'implantation de HLL dans la limite de 85 m² de surface de plancher au total. »
HLL ou RML d'hébergement touristique : 20 % du nombre maximum d'emplacements, soit 4 unités au plusSTECAL A_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : les constructions (HLL ou RML) de la destination « autres hébergements touristiques » dans la limite de 20% du nombre maximum d'emplacement (soit 4 unités maximum). »
Sanitaires : 50 m² d'emprise au sol au total, bâtiment de sanitaires existant comprisSTECAL A_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] 50 m² d'emprise au sol totale pour les sanitaires (comprenant l'emprise au sol du bâtiment de sanitaires existant). »
Autres activités nécessaires aux activités existantes : 200 m² d'emprise au sol en plus de l'existantSTECAL A_STCL3La phrase du règlement
« Sont autorisées : ... « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l'exercice des activités existantes dans la limite de 200 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
3 HLL au plus, 55 m² d'emprise au sol au totalSTECAL A_STCL4La phrase du règlement
« Est autorisée : L'implantation de 3 HLL au plus dans la limite de 55 m² totale d'emprise au sol. »
Une plateforme bois pour une tente de 20 m² au plusSTECAL A_STCL5La phrase du règlement
« Est autorisée : L'installation d'une plateforme bois pour accueillir une tente de 20m² au plus. »
Autres activités nécessaires aux activités existantes : 70 m² d'emprise au sol en plus de l'existantSTECAL A_STCL6La phrase du règlement
« Sont autorisées : ... « Autres activités du secteur primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l'exercice des activités existantes dans la limite de 70 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extension des bâtiments existants dans la limite de 90 m² d'emprise au sol au totalSTECAL A_STCL7La phrase du règlement
« - Approbation Est autorisée : L'extension des bâtiments existants dans la limite de 90 m² d'emprise au sol au total. »
Seulement l'habitation : 60 m² de surface de plancher pour les deux habitats légers et 60 m² pour la salle d'activité (120 m² au total), en constructions légères et réversiblesSTECAL A_STCL8La phrase du règlement
« Seules sont autorisées : ... » dans la limite de 60 m² de surface plancher pour les deux habitats légers prévus et de salle d'activité dans la limite de 60 m² (120m² de surface plancher au total). »
Autres activités : 350 m² de surface de plancher en plus, et 50 m² de plus pour les bureauxSTECAL A_STCL9La phrase du règlement
« Sont autorisées : ... primaire, secondaire ou tertiaire » dans la limite de 350 m² de surface plancher supplémentaire à la date d'approbation du PLUi, et de 50m² de surface de plancher supplémentaire pour les bureaux. »
Seulement les autres activités nécessaires aux activités existantes : 800 m² d'emprise au sol en plus de l'existantSTECAL A_STCL10La phrase du règlement
« Seules sont autorisées : ... activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » nécessaires à l'exercice des activités existantes, dans la limite de 800 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Hébergement : 600 m² de surface de plancher au total (annexes et caves comprises), reconstruction du bâti existant comprise, sans autre extensionSTECAL A_STCL11La phrase du règlement
« Est autorisée : La création de 600 m² de surface de plancher (annexes et caves comprises) comprenant le projet de reconstruction du bâti existant sans autre extension. »
Une volière tunnel de 9 m par 150 m au plus, de 5 m de hauteur au plusSTECAL A_STCL12La phrase du règlement
« Sont autorisés : Une volière tunnel (9 m par 150 m au plus). Hauteurs maximale : 5 m. »
L'article A1 interdit aussi, en zone A et secteur Ap, les carrières, l'extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants de moins de 50 m² d'emprise au sol, et toute construction dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages ; son tableau des destinations est aplati et ne se lit pas case par case. Dans le tableau des STECAL, le bloc sanitaire d'A_STCL1 (phrase coupée), une bande de recul de 20 m le long d'un axe d'écoulement, une prescription de risque inondation, une consigne sur les terrassements et l'admission du logement et d'autres activités dans le bâti existant ne se rattachent pas avec certitude à leur STECAL : elles ne sont pas servies. Les extensions, annexes et piscines des habitations ne sont admises en zone A et secteur Ap que si les réseaux publics de voirie, d'eau potable et d'électricité sont suffisants, si l'assainissement non collectif est conforme aux prescriptions du SPANC, et si elles ne compromettent ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du site.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus haut
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus hauthabitations, en zone A et secteur Ap, hors domaine skiableLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments à usage d'habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure. »
3,5 mannexes détachées des habitations, en zone A et secteur Ap, hors domaine skiableLa phrase du règlement
« Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d'habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. 142 PLUi du Diois »
Fixée pour chaque STECAL par le tableau de l'article A2dans les STECALLa phrase du règlement
« NB : pour les STECAL, Les emprises au sol et les hauteurs sont indiquées à l'article A2 Hauteurs des bâtiments »
Non réglementéparties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au planLa phrase du règlement
« ... repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l'article 4 n'est pas réglementé. »
Dans les STECAL, la hauteur est fixée STECAL par STECAL dans le tableau de l'article A2, qui ne peut être servi sous cet article ; les ouvrages techniques, cheminées et éléments techniques agricoles (silos, convoyeurs) ne comptent pas dans la hauteur.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixée pour chaque STECAL par le tableau de l'article A2
dans les STECAL
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 m de l'axe de la voie
voies communales et voies privées ouvertes à la circulation, hors voies piétons et cycles, hors domaine skiable
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul fixé selon la catégorie de la route au règlement de voirie départemental, différent pour les habitations et les autres bâtimentsroutes départementales, hors domaine skiableLa phrase du règlement
« Pour les routes départementales, les reculs minimums sont établis en fonction des catégories de routes définies dans le règlement de voirie départementale : Catégorie au règlement de voirie départemental 1 2 3 4 5 Recul minimum des constructions par rapport à l'axe de la voie Habitations Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des ... »
100 m de l'axe, ramené à 35 m pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricoledéviations au sens du code de la voirie routière, hors domaine skiableLa phrase du règlement
« ... 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière, à l'exception des constructions et nécessaires à l'exploitation agricole, pour lesquelles le recul minimum est ramené à 35 m de l'axe. »
Non réglementéparties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au planLa phrase du règlement
« ... repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l'article 4 n'est pas réglementé. »
Toutes voies : l'extension d'une construction existante déjà plus proche est admise sans réduire le recul existant, et les petits ouvrages techniques d'intérêt général ou liés aux routes peuvent s'implanter dans le recul. Le tableau des reculs par catégorie de route départementale est aplati dans le texte servi et n'est pas recopié ici.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
La moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m ; sauf extension d'une construction existante déjà plus proche, sans réduire le recul, et petits ouvrages techniques d'intérêt général
constructions, hors piscines, hors domaine skiable
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m des limites, comptés depuis le bord du bassinpiscines, hors domaine skiableLa phrase du règlement
« Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Non réglementéparties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au planLa phrase du règlement
« ... repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l'article 4 n'est pas réglementé. »
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article A 7 « Stationnement »
Espaces verts
Plantation d'espèces invasives de la liste noire du CBNA interdite
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Haies mélangées d'essences locales le long des façades, au moins en façades gouttereauhangars agricolesLa phrase du règlement
« Les hangars agricoles devront être accompagnés de haies végétales mélangées d'essences locales parallèles aux façades du bâtiment (en façades gouttereau au moins). »
Le texte ne fixe ni part de pleine terre ni coefficient d'espaces verts ; il recommande des haies et bosquets d'essences locales variées.
Article A 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, sans zone d’interdiction.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DieRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Die.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU : secteur soumis au Droit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Die, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Die suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 4 036 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AD 155 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral26113000AD0155
Relevé LiDAR le nuage de points, 33,7 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 83 ko