Les règles pour construire sur la parcelle BC 330 à Die
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 855a Chemin de Chandillon 26150 Die
- Référence cadastrale
- BC 330
- Surface du terrain
- 360 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solCoefficient de 0,70 de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAlignement possiblela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAu moins 1 arbre de haute tige pour 4 placesle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 334 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : alignement possible.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UI 4Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70.
Hauteur maximale
Article UI 412 m
Condition hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres. Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les ...
Recul sur la voie
Article UI 4Alignement possible
Condition lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Toutefois : ... la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement.
Distance aux limites
Article UI 4Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
Condition limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article UI 6Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
Condition parkings
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les parkings devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UI (secteur Uig)
Usage
Commerce de détail et commerce de gros admis si la surface de vente dépasse 300 m²
zone Ui et secteur Uig
les constructions interdites
1 cas particulier
Local de vente (showroom) lié aux activités artisanales ou industrielles de la zone, intégré au bâtiment principal, 50 m² de surface de vente au pluszone Ui et secteur UigLa phrase du règlement
« Zone Ui : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : ... de plancher ne dépasse pas 50 m² de surface de vente. »
L'article 1 interdit, dans la zone Ui et les secteurs Uic, Uig et Uim, les carrières, les affouillements et exhaussements de sol non liés à des travaux, et les éoliennes. Son tableau des destinations note pour la zone Ui une interdiction de l'habitation « y compris l'extension des habitations existantes », et pour le secteur Uig une industrie « interdite à Marignac en Diois seulement ».
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
12 m
hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur initiale, sans la dépasseraménagement et extension d'une construction existante plus haute que la limiteLa phrase du règlement
« Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
La hauteur se mesure depuis le terrain aménagé s'il est plus bas que le terrain d'origine, sinon depuis le terrain d'origine ; ouvrages techniques et cheminées non compris. Dans le texte servi, la liste des exceptions ouverte par « Toutefois » s'arrête après la première.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
L'emprise au sol compte tous les débords et surplombs, sauf les ornements, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Autorisés sans réduire le recul existant
aménagement et extension des constructions existantes situées en tout ou partie entre l'alignement et le recul imposé
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Alignement possiblelorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« Toutefois : ... la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
Quand le règlement graphique indique un recul, c'est lui qui s'applique.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumlimite séparative qui ne coïncide pas avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« ... laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Aucune règle de reculéquipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« OU Toutefois : Il n'est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
Le texte place l'exemption des équipements d'intérêt collectif ou de services publics après la règle des limites qui ne coïncident pas avec la limite de zone, derrière un « OU » dont la seconde possibilité n'est pas reproduite dans le texte servi (schéma probable).
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie à l'article 9 des dispositions générales du règlement pour cette règle.
Article UI 7 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
parkings
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagés et plantésespaces libres non destinés à la voirieLa phrase du règlement
« Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. »
Le texte ne fixe aucune part de pleine terre ni d'espaces verts. Haies et bosquets mêlent des essences locales ; les espèces invasives de la liste noire du CBNA sont interdites.
Article UI 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Zone N (secteur Nj)
Usage
Extension des habitations, annexes et piscines dans les mêmes conditions qu'en zone N
secteur Nj
les constructions interdites
14 cas particuliers
1 abri de jardin par jardin au plus, de 10 m² d'emprise au sol et 3 m de hauteur au plussecteur NjLa phrase du règlement
« En secteur Nj L'aménagement et l'extension des habitations, [...] abris de jardin (1 par jardin au plus) d'une emprise au sol de 10 m² au plus et d'une hauteur de 3 m maximum. »
Extension possible si l'habitation fait plus de 50 m² de surface totale, dans la limite de 33 % de la surface totale existantehabitations autorisées ou existantes, si l'extension ne compromet ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... autorisées ou existantes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve que l'habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d'approbation du PLU. »
L'extension ne porte pas la surface de plancher de l'habitation au-delà de 250 m²extension des habitationsLa phrase du règlement
« L'extension ne devra toutefois pas porter la surface de plancher de l'habitation au-delà de 250 m². »
Annexes non accolées, à moins de 20 m du bâtiment principal, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour toutes les annexes (hors piscine)annexes des habitations existantes, sur le même tènementLa phrase du règlement
« - aux habitations existantes, [...] annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). »
Bassin de piscine de 40 m3 au pluspiscines des habitations existantesLa phrase du règlement
« Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3. »
Changement de destination sans extension, pour les seuls bâtiments marqués d'une étoile au plan, après avis conforme de la CDPENAFbâtiments désignés par une étoile sur le plan de zonageLa phrase du règlement
« Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. »
Abris pour animaux parqués, ouverts sur une face au moins, de 20 m² de surface et 3,50 m de hauteur au plusSTECAL N_STCL1La phrase du règlement
« N_STCL1 Sont autorisés : Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum. »
Extension du cabanon existant de 10 m² d'emprise au sol au plusSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire. »
Remplacement de la tente d'accueil par une construction légère de 60 m² d'emprise au solSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Le remplacement de la tente légère pour l'accueil par une construction légère : 60m² d'emprise au sol. »
Un container maritime de 20 m² pour le stockage du matérielSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] L'installation d'un container maritime pour le stockage du matériel : 20m². »
Hauteur limitée à 5 mSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 5 m. »
2 HLL au plus, pour 50 m² de surface de plancher au totalSTECAL N_STCL3La phrase du règlement
« Est autorisée : L'implantation de 2 HLL pour un total de 50 m² de surface de plancher au plus. »
Seules les constructions de commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail) et des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, nécessaires aux activités existantes, dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaireSTECAL N_STCL4La phrase du règlement
« N_STCL4 La hauteur des constructions est limitée à 5 m Seules sont autorisées : ... existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Hauteur limitée à 10 mSTECAL N_STCL4La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 10 m. »
L'article N1 est un tableau de destinations, à lire dans le règlement. Il interdit aussi, en toutes lettres, l'extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants de moins de 50 m² d'emprise au sol, toute construction en zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu, et toute construction dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages. Le tableau des STECAL de l'article N2 fixe les règles propres à N_STCL2, N_STCL3 et N_STCL4, dont une hauteur de 10 m pour N_STCL4 ; il se lit dans le règlement.
Article N 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
3,5 m
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus hautbâtiments à usage d'habitation, hors STECALLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments à usage d'habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure. »
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus hautbâtiments nécessaires à l'exploitation forestière, hors STECALLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l'exploitation forestière : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure. »
3,5 mannexes détachées des habitations, hors STECALLa phrase du règlement
« Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d'habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. »
Non réglementéparties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au planLa phrase du règlement
« ... repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l'article 4 n'est pas réglementé. »
L'article N4 ne fixe aucune hauteur pour les bâtiments agricoles ni pour les équipements. Dans les STECAL, les hauteurs sont fixées à l'article N2 (voir l'usage). Pour l'abri de jardin du secteur Nj, l'article N2 écrit 3 m et l'article N4 3,5 m.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour toutes les annexes (hors piscine)
annexes non accolées des habitations existantes, zone N et secteur Nj
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
10 m² par abri de jardinabri de jardin, secteur NjLa phrase du règlement
« En secteur Nj L'aménagement et l'extension des habitations, [...] définies pour la zone N. Les abris de jardin (1 par jardin au plus) d'une emprise au sol de 10 m² au plus et d'une hauteur de 3 m maximum. »
20 m² de surfaceabris pour animaux parqués, STECAL N_STCL1La phrase du règlement
« N_STCL1 Sont autorisés : Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum. »
10 m² supplémentaires pour le cabanon existantSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire. »
60 m² pour la construction légère qui remplace la tente d'accueilSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Le remplacement de la tente légère pour l'accueil par une construction légère : 60m² d'emprise au sol. »
110 m² supplémentaires par rapport à l'emprise existante à l'approbation du PLUiSTECAL N_STCL4La phrase du règlement
« N_STCL4 La hauteur des constructions est limitée à 5 m Seules sont autorisées : ... existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
L'article N4 ne fixe aucune emprise au sol maximale : hors annexes, abris de jardin et STECAL, le règlement de la zone n'en écrit pas. L'extension d'une habitation se borne en surface (voir l'usage).
Article N 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Recul sur la rue
5 m de l'axe
voies et emprises publiques communales et voies privées ouvertes à la circulation, hors voies piétons et cycles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
De 10 m à 35 m de l'axe selon la catégorie de la route au règlement de voirie départemental, les habitations plus loin que les autres bâtimentsroutes départementalesLa phrase du règlement
« ... voirie départemental 1 2 3 4 5 Recul minimum des constructions par rapport à l'axe de la voie Habitations Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière. »
100 m de l'axedéviations au sens du code de la voirie routièreLa phrase du règlement
« ... Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière. »
Entre l'alignement et le recul : aménagement et extension des constructions existantes déjà dans le recul, sans réduire le recul existantconstruction existante comprise en tout ou partie dans le reculLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. »
Entre l'alignement et le recul : ouvrages techniques de faible importance d'intérêt général, constructions liées aux routes, réseaux d'intérêt publicouvrages et constructions liés aux infrastructures ou aux services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s'implanter entre l'alignement et le recul minimum imposé. »
Les reculs le long des routes départementales viennent d'un tableau du règlement par catégorie de route (1 à 5) : les valeurs ci-dessous en donnent la fourchette, et la catégorie de la route se lit au règlement de voirie départemental. Dans les parties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan, l'article N4 n'est pas réglementé.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une ou deux limites contiguës, si les volumes secondaires y font 8 m de longueur cumulée au plus par limite, dans un gabarit dessinévolumes secondaires d'une habitation, sauf limite qui jouxte une voie ouverte à la circulationLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation, [...] une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : 161 Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. »
Aménagement et extension d'une construction existante déjà dans le recul, sans réduire le recul existantconstruction existante comprise en tout ou partie dans le reculLa phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après : l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé ... »
2 m au moins, comptés depuis le bord du bassinpiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Les ouvrages techniques de faible importance d'intérêt général peuvent aussi s'implanter dans le recul. Les règles de gabarit des volumes secondaires en limite sont données par des dessins du règlement. Dans les parties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan, l'article N4 n'est pas réglementé.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone N renvoie à l'article 9 des dispositions générales du règlement.
Article N 7 « Stationnement »
Espaces verts
Haies et bosquets de préférence en mélange d'arbres et d'arbustes de variétés locales
1 cas particulier
Plantation d'espèces invasives de la liste noire du CBNA interditeLa phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
Le règlement de la zone ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Zone UD
Usage
Aménagement et extension de l'existant admis hors installations classées
les constructions interdites
2 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail admis hors installations classées et s'ils sont compatibles avec le voisinage d'habitationsdans les communes d'appui économique et les villages ruraux seulementLa phrase du règlement
« dans les communes d'appuie économique et dans les villages ruraux seulement : les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et compatibles avec le voisinage d'habitations. »
Seuls les abris de jardin de 5 m² d'emprise au sol au plusjardins protégés repérés aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l'emprise au sol étant la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)). »
L'article 1 range les destinations dans des tableaux du règlement. Il interdit en toutes lettres, dans la zone et ses secteurs UDa et UDd, les carrières, les affouillements et exhaussements non liés à des travaux de construction ou d'infrastructures, et les éoliennes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m
hors limites séparatives ; un bâtiment existant plus haut peut être aménagé, changer de destination ou être étendu sans surélévation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 men limite séparativeLa phrase du règlement
« Elle est ramenée à 3,5 m en limites séparatives. »
Ouvrages techniques, cheminées et superstructures ne comptent pas dans la hauteur.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
CES de 0,40
zone UD, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Les piscines comptent dans l'emprise au sol. Le texte ne fixe pas de CES propre au secteur UDd.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementvoies privées ouvertes à la circulation, lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : [...] - 5 m de l'alignement des voies privées ouvertes à la circulation. »
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposéLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, »
Recul plus faible admisvoies internes d'un permis d'aménager ou d'une opération de plusieurs bâtiments sur un terrain diviséLa phrase du règlement
« ... la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s'implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l'opération. »
Le texte fixe le recul sur les voies et emprises publiques communales et sur les voies privées ouvertes à la circulation, pas sur les autres voies ; quand les règlements graphiques indiquent un recul, c'est lui qui s'applique. Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul minimum.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Moitié de la différence d'altitude, 3 m au moins
sauf les exceptions qui suivent
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limite, ou sur deux limites contiguës, avec 8 m au plus de longueur cumulée par limitevolumes secondaires du bâtiment principal, accolés ou détachés, sauf quand la limite jouxte une voie ouverte à la circulationLa phrase du règlement
« ... du bâtiment principal) peuvent s'implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueurs cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : 75 Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. »
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposéLa phrase du règlement
« l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, 1 2 Cas 1 : une construction existante ne respecte déjà pas le recul minimum. »
2 mètres au moins du bassinpiscineLa phrase du règlement
« - Approbation Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Les volumes secondaires en limite doivent aussi respecter un gabarit donné par un schéma du règlement. Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre la limite et le recul minimum. Le volume des piscines est limité à 40 m3.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie à l'article 9 des dispositions générales du règlement.
Article UD 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres communs non destinés à la voirie aménagés et plantés
2 cas particuliers
Espèces invasives de la liste noire du CBNA interditesLa phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
30 % au moins du terrain en espace végétaliséterrain d'assiette d'un logement individuelLa phrase du règlement
« - Approbation 30% au moins du terrain d'assiette d'un logement individuel devra être maintenu en espace végétalisé. »
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DieRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Die.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de DiePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Die_20141217
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU : secteur soumis au Droit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Die, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Die dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 360 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BC 330 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral26113000BC0330
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,1 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BC 01, 68 ko