Les règles pour construire sur la parcelle D 101 à Die
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 D 101
- Surface du terrain
- 176 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol10 m² supplémentaires pour le cabanon existantla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEntre l'alignement et le recul : aménagement et extension des constructions existantes déjà dans le recul, sans réduire le recul existantla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsHaies et bosquets de préférence en mélange d'arbres et d'arbustes de variétés localesle terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 210 m² supplémentaires pour le cabanon existant
Condition STECAL N_STCL2
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire.
Hauteur maximale
Article N 48,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus haut
Condition bâtiments à usage d'habitation, hors STECAL
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Pour les bâtiments à usage d'habitation : Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure.
Recul sur la voie
Article N 4Entre l'alignement et le recul : aménagement et extension des constructions existantes déjà dans le recul, sans réduire le recul existant
Condition construction existante comprise en tout ou partie dans le recul
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.
Distance aux limites
Article N 43 m
43 m² restent à l'intérieur des reculs dessinés sur le plan
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après : l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, les ouvrages de ...
Espaces libres
Article N 6Haies et bosquets de préférence en mélange d'arbres et d'arbustes de variétés locales
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
L'extension ne porte pas la surface de plancher de l'habitation au-delà de 250 m²
extension des habitations
ce qui est interdit de construire
12 cas particuliers
Extension possible si l'habitation fait plus de 50 m² de surface totale, dans la limite de 33 % de la surface totale existantehabitations autorisées ou existantes, si l'extension ne compromet ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... autorisées ou existantes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve que l'habitation présente une surface totale* supérieure à 50 m² et dans la limite de 33% de la surface totale existante à la date d'approbation du PLU. »
Annexes non accolées, à moins de 20 m du bâtiment principal, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour toutes les annexes (hors piscine)annexes des habitations existantes, sur le même tènementLa phrase du règlement
« - aux habitations existantes, [...] annexes soient implantées à moins de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). »
Bassin de piscine de 40 m3 au pluspiscines des habitations existantesLa phrase du règlement
« Le volume maximal des bassins des piscines est fixé à 40 m3. »
Changement de destination sans extension, pour les seuls bâtiments marqués d'une étoile au plan, après avis conforme de la CDPENAFbâtiments désignés par une étoile sur le plan de zonageLa phrase du règlement
« Le changement de destination sans extension des bâtiments désignés sur les règlements graphiques par une étoile. »
Abris pour animaux parqués, ouverts sur une face au moins, de 20 m² de surface et 3,50 m de hauteur au plusSTECAL N_STCL1La phrase du règlement
« 4. N_STCL1 Sont autorisés : Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum. »
Extension du cabanon existant de 10 m² d'emprise au sol au plusSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire. »
Remplacement de la tente d'accueil par une construction légère de 60 m² d'emprise au solSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Le remplacement de la tente légère pour l'accueil par une construction légère : 60m² d'emprise au sol. »
Un container maritime de 20 m² pour le stockage du matérielSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] L'installation d'un container maritime pour le stockage du matériel : 20m². »
Hauteur limitée à 5 mSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 5 m. »
2 HLL au plus, pour 50 m² de surface de plancher au totalSTECAL N_STCL3La phrase du règlement
« Est autorisée : L'implantation de 2 HLL pour un total de 50 m² de surface de plancher au plus. »
Seules les constructions de commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail) et des autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, nécessaires aux activités existantes, dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaireSTECAL N_STCL4La phrase du règlement
« N_STCL4 La hauteur des constructions est limitée à 5 m Seules sont autorisées : ... existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Hauteur limitée à 10 mSTECAL N_STCL4La phrase du règlement
« La hauteur des constructions est limitée à 10 m. »
L'article N1 est un tableau de destinations aplati qu'on ne lit pas avec certitude : il n'est pas servi. Il interdit aussi, en toutes lettres, l'extension ou la démolition des bâtiments agricoles en pierres existants de moins de 50 m² d'emprise au sol, toute construction en zone humide autre que celle liée à la mise en valeur ou à l'entretien du milieu, et toute construction dans les secteurs de préservation des tulipes sauvages. Le tableau des STECAL de l'article N2 est lui aussi aplati : l'attribution des règles à N_STCL2, N_STCL3 et N_STCL4 suit l'ordre du texte. Une hauteur de 5 m est écrite entre le bloc de N_STCL3 et celui de N_STCL4, sous l'étiquette de N_STCL4 dont le bloc fixe 10 m : elle revient vraisemblablement à N_STCL3, mais le texte aplati ne permet pas de l'affirmer, et elle n'est pas servie.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus haut
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
8,5 m, sauf aménagement, changement de destination ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant plus hautbâtiments nécessaires à l'exploitation forestière, hors STECALLa phrase du règlement
« Pour les bâtiments et constructions nécessaires à l'exploitation forestière : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8,5 mètres, sauf aménagement, changement de destination et/ou extension sans surélévation d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure. »
3,5 mannexes détachées des habitations, hors STECALLa phrase du règlement
« Pour les annexes détachées des bâtiments à usage d'habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,5 m. »
Non réglementéparties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au planLa phrase du règlement
« ... repérés par une trame spécifique aux règlements graphiques, où sont autorisés les pistes de ski, les affouillements, exhaussements de sol et les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du domaine skiable : l'article 4 n'est pas réglementé. »
L'article N4 ne fixe aucune hauteur pour les bâtiments agricoles ni pour les équipements. Dans les STECAL, les hauteurs sont fixées à l'article N2 (voir l'usage). Pour l'abri de jardin du secteur Nj, l'article N2 écrit 3 m et l'article N4 3,5 m.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
35 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour toutes les annexes (hors piscine)
annexes non accolées des habitations existantes, zone N et secteur Nj
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
20 m² de surfaceabris pour animaux parqués, STECAL N_STCL1La phrase du règlement
« 4. N_STCL1 Sont autorisés : Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur de 3,50 m au maximum. »
10 m² supplémentaires pour le cabanon existantSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : L'extension du cabanon existant dans la limite de 10 m² d'emprise au sol supplémentaire. »
60 m² pour la construction légère qui remplace la tente d'accueilSTECAL N_STCL2La phrase du règlement
« Sont autorisés : [...] Le remplacement de la tente légère pour l'accueil par une construction légère : 60m² d'emprise au sol. »
110 m² supplémentaires par rapport à l'emprise existante à l'approbation du PLUiSTECAL N_STCL4La phrase du règlement
« N_STCL4 La hauteur des constructions est limitée à 5 m Seules sont autorisées : ... existantes (activité hybride entre artisanat et industrie) dans la limite de 110 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
L'article N4 ne fixe aucune emprise au sol maximale : hors annexes, abris de jardin et STECAL, le règlement de la zone n'en écrit pas. L'extension d'une habitation se borne en surface (voir l'usage).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Recul sur la rue
5 m de l'axe
voies et emprises publiques communales et voies privées ouvertes à la circulation, hors voies piétons et cycles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
De 10 m à 35 m de l'axe selon la catégorie de la route au règlement de voirie départemental, les habitations plus loin que les autres bâtimentsroutes départementalesLa phrase du règlement
« ... voirie départemental 1 2 3 4 5 Recul minimum des constructions par rapport à l'axe de la voie Habitations Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière. »
100 m de l'axedéviations au sens du code de la voirie routièreLa phrase du règlement
« ... Autres bâtiments 35 m 25 m 25 m 15 m 25 m 15 m 15 m 10 m 15 m 10 m Par ailleurs, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 100 m de l'axe des déviations au sens du code de la voirie routière. »
Entre l'alignement et le recul : aménagement et extension des constructions existantes déjà dans le recul, sans réduire le recul existantconstruction existante comprise en tout ou partie dans le reculLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. »
Entre l'alignement et le recul : ouvrages techniques de faible importance d'intérêt général, constructions liées aux routes, réseaux d'intérêt publicouvrages et constructions liés aux infrastructures ou aux services publicsLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les constructions nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public pourront s'implanter entre l'alignement et le recul minimum imposé. »
Les reculs le long des routes départementales viennent d'un tableau par catégorie de route (1 à 5) aplati dans le texte : la page en donne la fourchette, la catégorie de la route se lit au règlement de voirie départemental. Dans les parties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan, l'article N4 n'est pas réglementé.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une ou deux limites contiguës, si les volumes secondaires y font 8 m de longueur cumulée au plus par limite, dans un gabarit dessinévolumes secondaires d'une habitation, sauf limite qui jouxte une voie ouverte à la circulationLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation, [...] une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueur cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : 161 Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. »
Aménagement et extension d'une construction existante déjà dans le recul, sans réduire le recul existantconstruction existante comprise en tout ou partie dans le reculLa phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m, sauf dans les cas de figures faisant exception déclinés ci-après : l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé ... »
2 m au moins, comptés depuis le bord du bassinpiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Les ouvrages techniques de faible importance d'intérêt général peuvent aussi s'implanter dans le recul. Les règles de gabarit des volumes secondaires en limite sont données par des dessins, non servis ici. Dans les parties de la zone comprises dans un domaine skiable repéré au plan, l'article N4 n'est pas réglementé.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « Stationnement »
Espaces verts
Haies et bosquets de préférence en mélange d'arbres et d'arbustes de variétés locales
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Plantation d'espèces invasives de la liste noire du CBNA interditeLa phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
Le règlement de la zone ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, sans zone d’interdiction.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DieRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Die.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéABBAYE CISTERCIENNE DE VALCROISSANTEnceinte du siteActe : SI683_19470122
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Die, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Die suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 176 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 101 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral261130000D0101
Relevé LiDAR le nuage de points, 58,4 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 54 ko