Diviser une maison en plusieurs logements à Die
Un logement de plus appelle d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Les pièces exigées pour un dossier à Die
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 2 règles dans les 10 zones de Die
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UEQ | Carrières, affouillements et exhaussements de sol interdits, sauf s'ils sont liés à des travaux de construction ou d'infrastructures l'exploitation, l'ouverture et l'extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d'infrastructures. |
| UEQ | Éoliennes interdites l'exploitation, l'ouverture et l'extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d'infrastructures. Les éoliennes. |
Occupations et utilisations du sol soumises à conditionsarticle 2
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 10 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Die
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.