Les règles pour construire sur la parcelle AC 32 à Dieppe
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3bis Rue de la Bastille 76370 Dieppe
- Référence cadastrale
- 466 AC 32
- Surface du terrain
- 77 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (54 m² au sol pour 27 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale13 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une limite séparative possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts39 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : sur une limite séparative possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone UM, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Article UM 90 m²
35 % de 77 m² = 27 m² au plus, moins 54 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (54 m² au sol pour 27 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 35 %.
Hauteur maximale
Article UM 1013 m
Le bâtiment actuel fait 7,2 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Le segment vertical est limité à 13 mètres Le plafond général figuré par la ligne horizontale est fixé à 15 mètres Les équipements publics ne sont pas limités par les règles de hauteur.
Surface de plancher théorique
110 m²
27 m² au sol × 4 niveaux (13 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UM 65 m
Le terrain borde la rue sur 10,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privees
- Règle Les constructions doivent s'implanter à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou projeté de la voie existante ou à créer, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement.
Distance aux limites
Article UM 7Sur une limite séparative possible
Condition dans la bande de constructibilité principale de 18 m, terrains de plus de 10 m de linéaire sur rue
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives i
Règle Il est défini une bande de constructibilité principale de 18 m de profondeur, à compter de l'alignement de la voie publique ou privée ou de la marge de recul et joignant les limites séparatives, dans laquelle les constructions peuvent s'implanter sur une limite séparative pour les terrains dont le linéaire sur rue est supérieur à 10 mètres.
Pleine terre à garder
Article UM 1339 m²
50 % de 77 m² ; 23 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.
Les espaces de pleine terre représenteront au minimum 50 % de la surface du terrain et seront aménagés en espaces verts et/ou en aires de jeux.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Dépôts d'épaves, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets interdits dès 5 m²
les constructions interdites
5 cas particuliers
Installations classées interdites (création ou extension)La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: 1. La création ou l'extension d'installations soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: [...] 2. L'ouverture ou l'exploitation de toute carrière. »
Affouillements et exhaussements non nécessaires à une construction interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: [...] 3. Les affouillements et les exhaussements non nécessaires à une construction. »
Installations agricoles interdites (création ou extension)La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: [...] 6. La création ou l'extension d'installations agricoles. »
Terrains de camping et aires d'accueil des gens du voyage interditshors secteur UMvLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: [...] 5. Les terrains de camping et l'aménagement d'aire d'accueil de gens du voyage, sauf sur le secteur UMv. »
La rubrique 2 admet sous conditions les activités commerciales de moins de 300 m² de surface de plancher, artisanales et de bureaux, et leurs dépendances non génératrices de nuisances.
Article UM 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
13 m pour le segment vertical du gabarit
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
15 m de plafondLa phrase du règlement
« Le plafond général figuré par la ligne horizontale est fixé à 15 mètres Les équipements publics ne sont pas limités par les règles de hauteur. »
Hauteur non limitéeéquipements publicsLa phrase du règlement
« Les équipements publics ne sont pas limités par les règles de hauteur. »
La construction s'inscrit dans un gabarit implanté à la limite du retrait de l'article UM6 : segment vertical, ligne horizontale, et segment à 45° partant du haut du segment vertical. Au moins 80 % de la surface de toiture doit rester libre de saillies (chien-assis, lucarne, édicule...), sauf installations de production d'énergie renouvelable.
Article UM 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
35 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UM 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignement possible, pour préserver l'homogénéité du front bâtifront bâti à l'alignement, par exemple sur les rues Jean Puech et du Général de GaulleLa phrase du règlement
« 2. Afin de préserver l'homogénéité d'un front bâti caractérisé par la régularité de l'alignement ou l'existence de retraits apportant un rythme à l'alignement : par exemple l'implantation à l'alignement sur les rues Jean Puech et du Général de Gaulle, implantation en retrait de 3 mètres au Nord de la rue Jean Jaurès et de la route de Bonne Nouvelle. »
Retrait de 0,50 m au moinséquipements techniques (sécurité, service public, gestion des eaux, énergie)La phrase du règlement
« ... liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs, le retrait doit être au minimum de 0,50 m. »
Extension dans le prolongement ou en décroché de la façade existanteconstructions existantes dont l'implantation n'est pas conformeLa phrase du règlement
« 3. Pour les constructions existantes dont l'implantation n'est pas conforme aux règles exposées ci-dessus : des travaux d'amélioration et d'extension peuvent être admis dans le prolongement de la façade existante, soit en décroché de la façade existante sans pour autant être situé à 5 mètres. »
Retrait de 3 m possible, pour préserver l'homogénéité du front bâtifront bâti en retrait, par exemple au nord de la rue Jean Jaurès et de la route de Bonne NouvelleLa phrase du règlement
« ... apportant un rythme à l'alignement : par exemple l'implantation à l'alignement sur les rues Jean Puech et du Général de Gaulle, implantation en retrait de 3 mètres au Nord de la rue Jean Jaurès et de la route de Bonne Nouvelle. »
Des étages en retrait sont possibles selon le gabarit de l'article 10. Pour préserver l'homogénéité d'un front bâti, d'autres implantations sont admises ; le texte cite en exemple un retrait de 3 m au nord de la rue Jean Jaurès et de la route de Bonne Nouvelle, et, en cas de rupture d'alignement, l'implantation dans la bande définie par les deux alignements.
Article UM 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES »
Limites
En retrait des limites séparatives, obligatoirement
au-delà de la bande de constructibilité principale
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Sur une limite séparative possibledans la bande de constructibilité principale de 18 m, terrains de plus de 10 m de linéaire sur rueLa phrase du règlement
« Règle Il est défini une bande de constructibilité principale de 18 m de profondeur, à compter de l'alignement de la voie publique ou privée ou de la marge de recul et joignant les limites séparatives, dans laquelle les constructions peuvent s'implanter sur une limite séparative pour les terrains dont le linéaire sur rue est supérieur à 10 mètres. »
Sur les deux limites séparatives possibledans la bande de constructibilité principale de 18 m, terrains de moins de 10 m de linéaire sur rueLa phrase du règlement
« Dans la bande de constructibilité principale, pour les terrains dont le linéaire sur rue est inférieur à 10 mètres, l'implantation sur les deux limités séparatives, joignant l'alignement est autorisée, en cas de retrait, celui-ci est défini ci-après. »
Retrait au moins égal à la hauteur de façade, 6 m au moinsfaçade comportant des baies principalesLa phrase du règlement
« - Règles de retrait : - La hauteur de la façade du bâtiment mesurée au point le plus bas du terrain, avec un minimum de 6 mètres si la façade concernée comporte des baies principales assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou d'activités (L> H > 6 m) En cas de retrait d'étage d'attique, le point d'accroche du prospect est situé sur la partie haute de la façade implantée sur la limite séparative. »
Retrait de la moitié de la hauteur de façade, 4 m au moinsfaçade sans baies principalesLa phrase du règlement
« - Règles de retrait : [...] - La moitié de la hauteur de la façade du bâtiment mesurée au point le plus bas du terrain avec un minimum de 4 mètres si la façade concernée ne comporte pas de baies principales assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail (L>H/2 > 4 m). »
En limite séparative possible sous 3,50 m de hauteur au droit de la limiteau-delà de la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« ... principale, les constructions peuvent être implantées en limite séparative si : la hauteur des constructions au droit de la limite est inférieure à 3,50 mètres ou si la construction habille une héberge voisine sans la dépasser. »
En limite séparative possibleau-delà de la bande, construction qui habille une héberge voisine sans la dépasserLa phrase du règlement
« ... les constructions peuvent être implantées en limite séparative si : la hauteur des constructions au droit de la limite est inférieure à 3,50 mètres ou si la construction habille une héberge voisine sans la dépasser. »
Prolongement des murs existants de 5 m au plusagrandissement d'une construction existante sans baie vers la limiteLa phrase du règlement
« Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. »
En cas d'étage d'attique, le prospect s'accroche en haut de la façade implantée sur la limite. La longueur totale de façade résultant d'un agrandissement non conforme ne peut excéder 15 m (phrase coupée par un changement de page). Les surélévations à l'aplomb de l'existant sont autorisées si la façade créée vers la limite n'a pas de baie ; en cas de cour commune, l'article 8 s'applique.
Article UM 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I »
Stationnement
Place par tranche de 50 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher, à partir de 40 m²habitationLa phrase du règlement
« 1. Pour les constructions à usage d'habitation : Pour l'habitat 1 place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher, à partir de 40 m² de surface de plancher. »
Place par chambre pour les 30 premières chambreshôtelsLa phrase du règlement
« 1. Pour les hôtels : 1 place de stationnement par chambre pour les 30 premières chambres, ½ place par chambre au-delà. »
Aire pour un autocar par tranche complète de 40 chambreshôtelsLa phrase du règlement
« Une aire de stationnement doit être aménagée pour permettre le stationnement d'un autocar par tranche complète de 40 chambres. »
Place pour cinq chambresfoyers, centres d'hébergement, maisons de retraiteLa phrase du règlement
« 2. Pour les foyers, centres d'hébergement, maisons de retraite : 1 place pour cinq chambres. »
Place par tranche de 50 m² de surface de planchercommerces, à partir de 100 mètres de surface de plancherLa phrase du règlement
« 3. Pour les commerces : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, à partir de 100 mètres de surface de plancher. »
Place pour 10 m² de salle de restaurantrestaurantsLa phrase du règlement
« 4. Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. »
1,5 place par classeétablissements scolairesLa phrase du règlement
« 5. Pour les établissements scolaires : 1,5 place par classe. »
Emplacement pour 5 logementsdeux-roues motorisés, logements collectifs, programmes de plus de 3 logementsLa phrase du règlement
« ... : Pour les constructions à usage d'habitation : Logements collectifs : Pour les programmes de plus de 3 logements, 1 emplacement 2 roues motorisés pour 5 logements 1 emplacement 2 roues non motorisés par logement, Pour les foyers, centres d'hébergement : 1 emplacement 2 roues motorisés pour 3 chambres 1 emplacement 2 roues non motorisés par chambre »
Emplacement pour 100 m² de surface de plancher crééedeux-roues motorisés et non motorisés, bureauxLa phrase du règlement
« 1 emplacement 2 roues motorisé pour 100 m² de surface de plancher créée. 1 emplacement 2 roues non motorisé pour 100 m² de surface de plancher créée. »
10 emplacements par classedeux-roues non motorisés, collèges et lycéesLa phrase du règlement
« Pour les collèges et les lycées : 10 emplacements 2 roues non motorisé par classe. »
Places calculées par tranche entamée. Pour les hôtels, le règlement fixe ½ place par chambre au-delà des 30 premières, et une aire de livraison. Pour les commerces, le texte écrit « à partir de 100 mètres de surface de plancher ». Pour les équipements collectifs et les établissements recevant du public non nommés, le nombre de places dépend de leur nature, de leur situation et du stationnement public proche. Le règlement fixe aussi des normes deux-roues : 1 emplacement non motorisé par logement dans les programmes de plus de 3 logements, et pour les foyers et centres d'hébergement 1 motorisé pour 3 chambres et 1 non motorisé par chambre.
Article UM 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
50 % au moins de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
2 arbres de haute tige pour 100 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« Deux arbres de haute tige seront plantés pour 100 m² de pleine terre. »
Arbres de haute tige d'au moins 2,5 m de hauteurLa phrase du règlement
« Les arbres dits « à haute tige » seront des spécimens d'une hauteur minimum de 2,5 mètres et d'un diamètre de tronc au moins égal à 16-18 centimètres et dont les essences doivent être spécifiées. »
Arbres de haute tige existants préservés ou remplacés par des sujets équivalentsLa phrase du règlement
« Les arbres de haute tige existants doivent être préservés au maximum ou remplacés par des sujets de développement équivalent. »
Marge de recul majoritairement traitée en espace vertLa phrase du règlement
« La marge de recul le long de l'alignement devra majoritairement être traitée en espace vert. »
1 arbre de haute tige pour quatre places de stationnementaires de stationnement extérieuresLa phrase du règlement
« ... extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations et comportant au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. »
Les espaces de pleine terre sont aménagés en espaces verts ou en aires de jeux. Les arbres de haute tige ont un tronc d'au moins 16-18 cm de diamètre.
Article UM 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi- Bassin versant ScieRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementrouge , ruissellement , remontées de nappe zone : rouge , ruissellement , remontées de nappe : interdiction
- PPRi-Arques - RevisionRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementrouge ruissellement , bleu clair debordement zone : rouge ruissellement , bleu clair débordement : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dieppe.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dieppe, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Dieppe dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 23 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 77 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 4 juin 2026Autorisé, 3BIS RUE DE LA BASTILLE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76217466AC0032
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,7 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 113 ko