Zone AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU 2 et en particulier :

- le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - la création de tout bâtiment à usage agricole ; - l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création et l'aménagement

d'étangs ; - les dépôts (véhicules hors d'usage, ferraille, déchets de toute nature...).

1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.3. Dans les périmètres de sous-secteurs AUa 1 et AUa 2 concernés par un risque d’inondation faible, identifiés aux plans de zonage, sont interdits :

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− la construction de tout niveau d’habitation en dessous de la cote du point de référence1 augmentée de 50 cm,

− la réalisation de sous-sols,

− les remblais autres que ceux nécessaires à la mise hors d’eau des constructions autorisées et des infrastructures publiques, ou à l’aménagement de la topographie locale dans le cadre d’une amélioration de la protection contre le risque existant.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

2.1. Dans l’ensemble de la zone AU :

2.1.1.

Les occupations et utilisations du sol autorisées aux articles suivants, à condition qu'il n'en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones limitrophes et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant.

2.1.2. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, l'entretien ou le fonctionnement des réseaux et équipements d’intérêt général.

2.1.3. L'édification et la transformation de clôtures, sous réserve du respect des dispositions de l’article AU 11., sont soumises à déclaration préalable.

2.1.4.

Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d'infrastructures publiques ou à la réalisation des opérations visées aux paragraphes suivants, à condition que ces travaux ne soient pas de nature à aggraver le risque d’inondation existant.

2.2. Dans le secteur AUa et sous-secteurs AUa1 et AUa2 :

2.2.1.

Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UB, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de chaque secteur, dans le respect des conditions particulières suivantes :

- le terrain d'opération doit être contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;

- pour le secteur AUa, l'opération doit porter sur l’ensemble du secteur ;

- pour les sous-secteurs AUa1 et AUa2, l'opération doit porter soit :

o sur l’ensemble d’un secteur,

o sur une superficie minimale de 0,5 ha,

1 Le point de référence général est localisé au niveau de la voie, à l’intersection de la rue du Général De Gaulle et de la rue des Pâturages (altitude 246,10m)

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o sur l'ensemble des terrains contigus d’un même ensemble qui reste à urbaniser (surface résiduelle de moins de 0,5 ha).

- toute opération devra être compatible avec les «Orientations d'Aménagement et de Programmation» présentées dans le document n°2.b ;

- les équipements de viabilité doivent être conformés de façon à assurer, en cas d'opération ne portant que sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur.

Dans ce cas, s’appliquent les dispositions correspondantes, présentées aux articles AU 3 à AU 14.

Concernant les sous-secteurs AUa1 et AUa2, un phasage obligatoire par tranche devra être respecté : obligation de débuter l'urbanisation du site par le sous-secteur AUa1, sur la base des dispositions générales présentées dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » correspondantes. Ce n’est que lorsque 70% des autorisations de construire des lots auront été délivrées que le soussecteur AUa2 pourra être urbanisé. Cependant, dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, les voiries et réseaux pourront être réalisés en une seule fois.

2.2.2. Dans les périmètres de sous-secteurs AUa 1 et AUa 2 concernés par un risque d’inondation faible, identifiés aux plans de zonage, sont admis sous condition :

Concernant les occupations et utilisations des sols existantes, à condition de ne pas aggraver le risque existant dans les sous-secteurs :

- les extensions des bâtiments existants sont autorisées à condition que la cote de plancher soit à un niveau supérieur à l’altitude du point de référence augmenté de 50 cm ;

- la réfection et le réaménagement, ainsi que les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des bâtiments existants.

Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

− les constructions non interdites par le présent règlement à condition que la cote de plancher du rez-de-chaussée de celles-ci soit fixée à un niveau supérieur à l’altitude du point de référence augmenté de 50 cm ;

- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation existant dans les sous-secteurs ;

- les travaux d'infrastructure publique et les occupations et utilisations du sol qui y sont liées, ainsi que les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux ;

- les citernes doivent être lestées.

Il est noté de façon générale que les notions de non agravation ou de réduction du risque d’inondation existant s’apprécient globalement, au niveau d’un site donné, et non pas sur une parcelle seule. Ainsi, tout aménagement justifiant de la protection d’une propriété, ne pourra être autorisé si celui-ci est de nature à engendrer un accroissement de la vulnérabilité générale du site.

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2.3. L’ouverture à l’urbanisation du secteur AUe est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées devront avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent avoir au minimum une largeur de plate-forme de 8 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre notamment aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.

De plus, toute impasse devra prévoir dans sa partie terminale, une possibilité d’accès piéton ou cyclable vers les zones périphériques.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. La desserte en eau potable à partir du réseau public se fera par un dispositif et des équipements adaptés aux besoins et au volume de la zone.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

Les évacuations d’eaux usées doivent être munies d’un dispositif anti-refoulement.

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4.2.2. Eaux pluviales

Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs AUa et AUa1 et AUa2, les eaux pluviales devront être retenues sur l’ensemble du site par un système collectif, avant écoulement dans le réseau séparatif ou vers le milieu récepteur. Les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales vers les systèmes de rétention précédents.

De façon générale, toute nouvelle construction devra intégrer la séparation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales à l’intérieur de la parcelle.

Dans le secteur AUe, les eaux de ruissellement des parkings transiteront par un bac débourbeur, séparateur d'hydrocarbure, avant infiltration qui devra être assurée par la parcelle d'implantation.

4.3. Dans le secteur AUa, les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales seront obligatoirement connectés aux réseaux existants via la rue des Beaux Prés (pas de connexion possible via la rue des Sept Clochers).

4.4. Electricité et télécommunication

Les réseaux de branchement d'électricité de basse tension, de téléphone et de télédistribution devront être souterrains.

Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation identifié aux plans de zonage, les installations électriques doivent être situées à un niveau supérieur au terrain après aménagement, augmenté de 50 cm.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dans le secteur AUa et les sous-secteurs AUa1 et AUa2, les constructions devront être implantées conformément aux dispositions suivantes, sauf pour les bâtiments annexes (garages) qui pourront être implantés jusqu'à une distance minimale de 1,50 mètre par rapport à l'alignement des voies :

- l’implantation sur limite séparative est autorisée pour les constructions ; dans le cas contraire, une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement de la voie sera demandée ;

- d’autres implantations par rapport aux voies et emprises publiques seront admises en cas de projet architectural commun à plusieurs propriétés ;

- dans le secteur AUa1, le long de la RD 6 b : une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement de la voie devra être respectée dans tous les cas ;

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6.2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Dans le secteur AUa et sous-secteurs AUa1 et AUa2, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1 mètre.

7.2. Toutefois les constructions pourront être édifiées sur limite séparative dans les conditions suivantes :

- si leur hauteur sur limite n'excède pas 4 mètres et leur longueur totale 7 mètres mesurés sur un seul côté de la parcelle ou 10 mètres sur deux côtés consécutifs ;

- dans le cadre d'un projet architectural commun à plusieurs propriétés ;

- en cas d'institution d'une servitude de cour commune entraînant l'application de l'article AU 8.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant deux bâtiments situés sur le même terrain ou deux terrains liés par une servitude de cour commune ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas pour les piscines et annexe du type abri de jardin, garage...

8.2. De plus, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Dans le secteur AUa et sous-secteurs AUa1 et AUa2, le nombre de niveaux quelle qu'en soit l'affectation ne pourra excéder 2 à l'égout du toit et 3 au total, y compris les combles aménageables. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau du terrain après aménagement est inférieure à 0,50 mètre.

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau du terrain après aménagement sera de 7 m à l'acrotère ou à l'égout du toit.

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La hauteur du faîtage est limitée à 12 mètres sauf contraintes techniques (cheminées, saillies,) Pour les constructions situées sur des terrains en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la construction, en projection verticale jusqu'au niveau du terrain après aménagement.

10.2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF,...) sont exemptées des règles de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

L'implantation et les volumes des constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles et en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des constructions avoisinantes, des sites et des paysages naturels ou urbains.

11.2. Les façades latérales ou postérieures des constructions doivent être traitées dans le même aspect que les façades principales.

Dans le secteur AUa et sous-secteurs AUa1 et AUa2 :

11.3.

Les clôtures sur rues ne devront pas avoir une hauteur excédant 1,50 mètre. Elles seront constituées soit par des haies vives, de préférence selon la liste présentée en annexe n°3 du règlement ou par une clôture en bois ajourée, soit par des murs bahuts surmontés ou non de grilles, grillages ou lattes de bois verticales ajourées (Lattazühn). Les murs bahuts ne devront pas excéder 0,60 mètre.

Toutefois, à l'intersection de deux voies (publiques ou privées), les clôtures ne devront pas, par leur nature ou leur hauteur, gêner la visibilité des usagers de la route.

11.4.

La hauteur des clôtures le long des limites séparatives est limitée à 2 mètres. Elles seront constituées soit par des haies vives, par un grillage ou une clôture en bois, soit par des murs bahuts surmontés ou non de grilles, grillages ou lattes de bois verticales ajourées (Lattazühn), soit par un mur plein. La hauteur des murs pleins ou du mur bahut ne devra pas excéder 0,80 mètre.

11.5.

Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation identifié aux plans de zonage, les clôtures doivent être conçues de façon à permettre l’évacuation totale des eaux en cas de débordement (pas de clôtures pleines ni de murets).

11.6.

Le remblaiement ou le décaissement du terrain naturel est interdit à moins de 2 mètres de toute limite de propriété. Toutefois, le décaissement est autorisé à moins de 2 mètres de toute limite de propriété pour la construction d'une piscine enterrée ayant fait l'objet d'une autorisation préalable.

11.7. Sur terrain en pente, les constructions devront s'adapter au profil du terrain. Les remblais ou terrassements qui bouleversent le profil du terrain sont interdits.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé, en dehors de voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement.

Dans les sous-secteurs AUa1 et AUa2 :

12.2.

Pour les constructions à usage d’habitation, il devra être réalisé une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher pour les logements individuels et intermédiaires et par tranche entamée de 45 m² pour les logements collectifs.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Dans le secteur AUa et sous-secteurs AUa1 et AUa2 :

- les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces plantés à raison de 35 % au moins de la superficie libre,

- les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 places créées. Cette disposition s’applique par opération, à partir de la réalisation d’une quatrième place.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

14.2.

Lors de toute nouvelle opération de construction, il devra être prévu sur l’unité foncière concernée, la réalisation d’une aire de stockage et de présentation des déchets ménagers suffisamment dimensionnée en fonction du nombre de logements créés.

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CHAPITRE V - Zone A

« La zone agricole A est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et écologique des terres agricoles. Elle pourra accueillir, sous conditions, des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend le secteur agricole à constructibilité très limitée Aa qui doit être protégé, notamment en raison de la nécessité de préserver le potentiel paysager des sites, d’éviter de nouvelles constructions à proximité de la RD 201, …

Il est noté que certains espaces de la zone A et du secteur Aa sont concernés par des risques d’inondation faible ou modéré. En conséquence des prescriptions particulières, de nature à intégrer la prise en compte des risque identifiés, sont définies » (Extrait du rapport de présentation).

SOMMAIRE

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La présente procédure de modification nécessite une adaptation du règlement du P.L.U. approuvé.

Les pages suivantes sont concernées :

Page 3 – dispositions générales : division du territoire en zones. Page 6/7 – dispositions générales : glossaire. Page 9 – article UA 1.8. Page 10 – article UA 3.1. Page 14 – article UA 10.1 Page 15 – article UA 11.3. Page 16 – articles UA 12., UA 13. et UA 14.2. Page 18 – paragraphe introductif présentant la zone et les secteurs. Page 19 – articles UB 1.8. et UB 2.1. Page 20 – article UB 2.7. Page 22 – articles UB 3.1. et UB 3.2. Page 23 – article UB 6.2. Page 24 – article UB 10.1. Page 25 – articles UB 10.2 et UB 11.4. Page 26 – articles UB 13. et UB 14.2.

Page 38 – article AU 4.4. Page 39/40 – article AU 10.1. Page 41 – articles AU 13. et AU 14.2. Page 42 – article A 1.1. Page 43 – article A 1.7. Page 45 – article A 3.2. Page 47 – article A 11.4. Page 48 – Paragraphe introductif présentant la zone et les secteurs. Page 49 - article N 1.1. Page 50 – article N 2.1. Page 51 - article N 2.10. Page 52 – articles N 2.13., N 2.14. et N 3.2. Page 53 – articles N 9., N 10.1. et N 10.5. Page 54 – articles N 11.4. et N 11.5. Page 56 – annexe n°1.

Page 28 – article UE 1. et UE 2.1.

Page 29 – articles UE 2.3.,UE 3.1. et UE 3.2.

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DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DIETWILLER tel que délimité sur les différents plans de zonage.

2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de DIETWILLER, en vigueur jusqu’au 27 mars 2017.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes joint au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation, s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit de l'autoroute A 35 et de la RD 201. Les documents correspondants sont joints en annexe du dossier de P.L.U.

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3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières délimitées sur le plan de zonage.

Le Plan Local d’Urbanisme définit :

la zone UA à dominante d'habitat comporte, en outre, des constructions à usage agricole ainsi que des constructions à usage de commerce, d'artisanat et d'équipements collectifs. Cette zone s’inscrit dans le centre ancien de la commune.

la zone UB d'habitat essentiellement pavillonnaire est susceptible d'accueillir des activités compatibles avec sa vocation principale. Cette zone intègre deux secteurs UBt et UBt1, destinés à l’accueil de projets de construction. Leur localisation à proximité du site de la Vieille Tour suppose la définition de certaines dispositions particulières.

la zone UE correspond à la partie communale de la zone d’activités intercommunale de Dietwiller/Schlierbach.

Le secteur AUa d’urbanisation future, situé au sud/ouest du village, met en avant une destination principale d’habitat. L’urbanisation de ce site permettra le moment venu de compléter la trame urbaine dans ce quartier. Un site AUa au nord/est, en entrée de village, présente une vocation similaire au quartier précédent. Ce secteur est scindé en deux sous-secteurs AUa 1 et AUa 2 de façon à définir un phasage dans l’ouverture à l’urbanisation du site. Le secteur d’urbanisation future AUe aura vocation à accueillir des activités économiques sur le long terme. Il s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités UE existante en bordure de la RD 20. Ce secteur n’est pas urbanisable dans le cadre du PLU. Il s’agit d’une réserve foncière

La zone agricole A est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et écologique des terres agricoles. Elle pourra accueillir, sous conditions, des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend le secteur agricole à constructibilité très limitée Aa qui doit être protégé, notamment en raison de la nécessité de préserver le potentiel paysager des sites, d’éviter de nouvelles constructions à proximité de la RD 201,…

La zone naturelle N est protégée en raison de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vie esthétique ou écologique. Le secteur N1 englobe l’emprise du site de la colline, classé en tant que zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le secteur N2 regroupe un périmètre du secteur N1 destiné à accueillir l’implantation des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Sont également présentés les secteurs suivants :

Le secteur Nh présente un intérêt environnemental particulier compte tenu de son caractère de zone humide,

Le secteur Nvt englobe les abords de la Vieille Tour et du cimetière de manière à protéger le site de toute nouvelle urbanisation non liée à l’existant,

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Le secteur Nu est destiné à permettre le maintien des différentes activités non agricoles, existantes sur trois sites différents situés dans la zone agricole. Ce secteur est ainsi composé :

- le sous-secteur Nu1 intègre une salle de reception/banquets ainsi qu’une maison d’habitation et des annexes ;

- le sous-secteur Nu2 accueille une activité commerciale et une maison d’habitation ;

- le sous-secteur Nu3 délimite l’emprise accueillant les constructions liées au centre équestre en activité.

Le secteur Ng intègre 3 sites correspondant à d’anciennes gravières dont l’intérêt environnemental doit être mis en valeur,

Le secteur Ns destiné à la réalisation de projets de sport/loisirs.

Ces zones et secteurs sont délimités sur les différents plans de zonage du P.L.U.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 14 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

En application de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement". A DIETWILLER, le Plan Local d'Urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de 5 ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre à condition que :

− le bâtiment ne revête pas un caractère dangereux pour la sécurité de la circulation.

− l'aspect architectural de la nouvelle construction ne porte pas atteinte à l'harmonie urbaine environnante ;

− le bâtiment à reconstruire n'excède pas le gabarit de la construction préexistante.

6. REGLES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'appliquent à chaque lot.

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7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007.

7.2. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007.

8. GLOSSAIRE

Abris de pâture : Construction ouverte sur le devant destinée à l’abri des animaux, d’une emprise au sol maximale de 40 m².

Abris de pêche : Construction destinée à accompagner la pratique de la pêche, d’une emprise au sol maximale de 20 m².

Acrotère : Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures plates et des terrasses d’immeuble sur lequel est parfois fixé un garde-corps Le point le plus élevé de l’acrotère, garde-corps inclus, sert de référence pour la détermination des hauteurs maximales des bâtiments présentant une toiture plate.

Affouillement : Creusement, dont le but premier n'est pas l'extraction de matériaux, mais la réalisation d'une excavation pour un usage particulier.

Alignement de la voie : Limite commune entre un fonds privé et la voie.

Carport : Abri couvert totalement ouvert sur les côtés, destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries.

Construction annexe : Sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, d’une surface maximale de 40 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises….

Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

Exhaussement : Ajout ponctuels de matériaux afin d’élever le niveau du sol dans le cadre d’un aménagement.

Extension mesurée : L’extension d’un bâtiment sera considérée comme mesurée si elle n’est pas supérieure à plus de 20 % de l’emprise au sol du bâtiment principal. Cette notion implique également une seule extension possible par bâtiment.

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Faîtage : Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

Installation : Construction, aménagement ou équipement destiné à un usage particulier.

Limites séparatives : Limites de l’unité foncière autres que celles contiguës au domaine public.

Niveau du terrain après aménagement : Niveau du terrain après aménagement autorisé par un permis d’aménager.

Premier rang (implantation de constructions) : Un bâtiment est considéré être implanté au premier rang d’un terrain, le long de la rue du Général de Gaulle, lorsqu’il est situé en front de rue et non à l’arrière d’un bâtiment existant. Dans ce cas, le bâtiment est généralement situé à proximité de la voie et s’inscrit dans la continuité visuelle des volumes bâtis existants en périphérie. Tout bâtiment réalisé sur une parcelle libre, en retrait de plus de 18 m de l’alignement de la rue du Général de Gaulle est considéré comme située en deuxième rang.

Illustration graphique présentée à titre indicatif

Risque d’inondation : Suite à la consultation des services compétents, deux types de risques différents sont définis, sur la base de l’étude Hydraulique du Conseil Départemental du Haut-Rhin (2016), présentant les hauteurs d’eau attendues, en cas de crue centennale :

− risque faible : hauteur d’eau inférieures à 0,50 mètre ;

− risque modéré : hauteur d’eau entre 0,50 mètres et 0,90 mètres.

Surface de plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,…

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

Terrain naturel : Sauf dispositions spécifiques définies en zone AU, il s’agit du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction.

Tuiles plates traditionnelles : Tuiles traditionnellement utilisées dans les centres anciens alsaciens, à écailles, également connues sous l’appellation « queue de castor » ou sous le terme germanique « Biberschwanz ».

Tuiles à emboitement : Désigne les tuiles mécaniques à pureau plat ainsi que les tuiles mécaniques à reliefs.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

CHAPITRE I - ZONE UA

« La zone UA à dominante d'habitat comporte, en outre, des constructions à usage agricole ainsi que des constructions à usage de commerce, d'artisanat et d'équipements collectifs. Cette zone s’inscrit dans le centre ancien de la commune. Elle comprend un périmètre localisé dans les parties basses du village proche du ruisseau «Le Muhlbach», concerné par un risque d’inondation faible. En conséquence des prescriptions particulières, de nature à intégrer la prise en compte du risque identifié, sont définies». (Extrait du rapport de présentation).