Zone UE

Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles visées à l'article UE 2 et notamment :

- l'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d'étangs, - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l'article UE

2, - les établissements comportant des activités exclusivement commerciales, sauf

activités de restauration. - la création de nouvelles structures à usage agricole, - les installations classées dont l'activité principale est la fabrication des

substances toxiques, explosives, inflammables, combustibles, corrosives et radioactives. - toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis, à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique :

2.1. Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et tertiaire, dont les activités de restauration.

2.2. Les constructions et installations à usage commercial, d’une surface maximale de 300 m², si elles sont le complément indispensable à une activité de production implantée dans la zone.

2.3. Les constructions à usage d'habitation, ainsi que leurs éventuelles annexes, dans la limite d’un logement maximum par établissement sous réserve des dispositions suivantes :

- qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements ;

- que le logement soit incorporé ou contigu au bâtiment d’activités, sauf si des

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

règles de sécurité s’y opposent. Sa construction sera obligatoirement postérieure ou simultanée à celle du bâtiment principal d’activités ;

- que la surface de plancher par logement ne dépasse pas 20% de la surface du bâtiment d’activités, avec une limite maximale fixée à 100 m².

2.4. L'aménagement ou l'extension mesurée des établissements ou des bâtiment d’habitation existants à condition qu’il n’en résulte pas de création de nouveaux logements.

2.5. Les nouvelles constructions ou installations nécessaires aux activités existantes dans la zone.

2.6. Les équipements d'intérêt général linéaires ou d'infrastructure et leurs annexes techniques.

2.7. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités et constructions admises.

2.8. L'édification et la transformation de clôtures, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UE 11.6, sont soumises à déclaration préalable.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent avoir une largeur de plate-forme de 8 mètres.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d'effectuer aisément un demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les conditions d’accès [à la parcelle] sont de nature à porter atteinte aux aménagements et équipements publics existants.

Les accès directs sur la RD 201 sont interdits.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.2.2. Eaux pluviales

Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés aux opérations et aux terrains.

Les eaux de ruissellement des parkings transiteront par un bac débourbeur, séparateur d'hydrocarbure, avant évacuation.

4.3. Electricité et télécommunication

Les réseaux de branchement d'électricité et de télécommunication devront être souterrains.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions de toute nature seront implantées :

- à une distance au moins égale à 6 m par rapport à l'alignement des voies,

- à 25 m au moins de l'axe de la RD 201. Cette distance est portée à 50 m pour les bâtiments d'habitation.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

6.2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques, sauf en cas de gêne pour la visibilité des usagers.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Toute construction devra être implantée à 30 m au moins de la lisière de la forêt.

7.2. En sus des dispositions visées à l'article UE 7.1, la construction sur limites séparatives est autorisée, sauf si des raisons de sécurité s'y opposent. Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

7.3. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un bâtiment voisin ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé tout en restant au moins égale à 4 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faîtage ou à défaut à l'acrotère, sauf contraintes techniques (cheminées, saillies, ...).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

L'architecture des constructions doit être conçue en harmonie avec les constructions avoisinantes.

11.2. L'implantation et les volumes des constructions et les matériaux utilisés doivent s'intégrer dans le paysage.

11.3.

Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense, de préférence selon la liste fournie en annexe du règlement.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

11.4. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.5. Des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute opération de construction afin d'assurer son intégration à l'espace ou au tissu environnant.

11.6. La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. Dans le cas de réalisation de mur bahut leur hauteur est limitée à 0,50 m.

11.7.

Les panneaux ajourés en béton moulés dit «décoratifs», les panneaux plastifiés pleins ou ajourés, de même que les compositions de panneaux par tubes horizontaux, sont strictement interdits.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Les espaces libres doivent être plantés. En aucun cas ces surfaces plantées ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle.

Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à haute tige à raison d’un arbre pour 5 emplacements.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

P.L.U. de Dietwiller

CHAPITRE IV - ZONE AU

« Il s’agit de différents secteurs, présentant pour certains une destination principale d’habitat, et pour d’autres une vocation d’activités. Ces espaces sont destinés à être ouverts, sous conditions, à l'urbanisation à plus ou moins long terme dans le cadre du PLU approuvé.

Ils sont définis comme suit :

Le secteur AUa met en avant une destination principale d’habitat. Deux sites différents sont localement concernés par ce type de secteur :

- Un site au sud/ouest du village. L’urbanisation de ce site permettra le moment venu de compléter la trame urbaine dans ce quartier.

- Un site au nord/est, en entrée de village. L’urbanisation de ce secteur, dans le cadre de plusieurs opérations d’aménagement permettra à terme de proposer une façade urbaine cohérente et une sécurisation des déplacements pour cette entrée de village. Dans les sous-secteurs AUa1 et AUa2, en cas de projet d’aménagement d’ensemble, la réalisation des réseaux et voirie pourra s’effectuer en une seule fois. Cependant, l’urbanisation des lots se fera obligatoirement en 2 tranches. La seconde ne pourra débuter que lorsque 70% des autorisations de la première tranche seront délivrées. Le secteur AUa (AUa1 et AUa2) est concerné par un risque d’inondation faible. En conséquence des prescription particulières, de nature à intégrer la prise en compte du risque identifié, sont définies …»

Le secteur d’urbanisation future AUe aura vocation à accueillir à plus long termes une éventuelle extension d’une activité économique en place dans la zone UE, en impactant le moins possible les autres activités existantes du fait de son éloignement par rapport à ces dernières. Le secteur AUe s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités UE existante en bordure de la RD 201. Il n’est pas urbanisable dans le cadre du PLU. Il s’agit d’une réserve foncière ». (Extrait du rapport de présentation).

SOMMAIRE

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

La présente procédure de modification nécessite une adaptation du règlement du P.L.U. approuvé.

Les pages suivantes sont concernées :

Page 3 – dispositions générales : division du territoire en zones. Page 6/7 – dispositions générales : glossaire. Page 9 – article UA 1.8. Page 10 – article UA 3.1. Page 14 – article UA 10.1 Page 15 – article UA 11.3. Page 16 – articles UA 12., UA 13. et UA 14.2. Page 18 – paragraphe introductif présentant la zone et les secteurs. Page 19 – articles UB 1.8. et UB 2.1. Page 20 – article UB 2.7. Page 22 – articles UB 3.1. et UB 3.2. Page 23 – article UB 6.2. Page 24 – article UB 10.1. Page 25 – articles UB 10.2 et UB 11.4. Page 26 – articles UB 13. et UB 14.2.

Page 38 – article AU 4.4. Page 39/40 – article AU 10.1. Page 41 – articles AU 13. et AU 14.2. Page 42 – article A 1.1. Page 43 – article A 1.7. Page 45 – article A 3.2. Page 47 – article A 11.4. Page 48 – Paragraphe introductif présentant la zone et les secteurs. Page 49 - article N 1.1. Page 50 – article N 2.1. Page 51 - article N 2.10. Page 52 – articles N 2.13., N 2.14. et N 3.2. Page 53 – articles N 9., N 10.1. et N 10.5. Page 54 – articles N 11.4. et N 11.5. Page 56 – annexe n°1.

Page 28 – article UE 1. et UE 2.1.

Page 29 – articles UE 2.3.,UE 3.1. et UE 3.2.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DIETWILLER tel que délimité sur les différents plans de zonage.

2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de DIETWILLER, en vigueur jusqu’au 27 mars 2017.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes joint au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation, s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit de l'autoroute A 35 et de la RD 201. Les documents correspondants sont joints en annexe du dossier de P.L.U.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières délimitées sur le plan de zonage.

Le Plan Local d’Urbanisme définit :

la zone UA à dominante d'habitat comporte, en outre, des constructions à usage agricole ainsi que des constructions à usage de commerce, d'artisanat et d'équipements collectifs. Cette zone s’inscrit dans le centre ancien de la commune.

la zone UB d'habitat essentiellement pavillonnaire est susceptible d'accueillir des activités compatibles avec sa vocation principale. Cette zone intègre deux secteurs UBt et UBt1, destinés à l’accueil de projets de construction. Leur localisation à proximité du site de la Vieille Tour suppose la définition de certaines dispositions particulières.

la zone UE correspond à la partie communale de la zone d’activités intercommunale de Dietwiller/Schlierbach.

Le secteur AUa d’urbanisation future, situé au sud/ouest du village, met en avant une destination principale d’habitat. L’urbanisation de ce site permettra le moment venu de compléter la trame urbaine dans ce quartier. Un site AUa au nord/est, en entrée de village, présente une vocation similaire au quartier précédent. Ce secteur est scindé en deux sous-secteurs AUa 1 et AUa 2 de façon à définir un phasage dans l’ouverture à l’urbanisation du site. Le secteur d’urbanisation future AUe aura vocation à accueillir des activités économiques sur le long terme. Il s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités UE existante en bordure de la RD 20. Ce secteur n’est pas urbanisable dans le cadre du PLU. Il s’agit d’une réserve foncière

La zone agricole A est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et écologique des terres agricoles. Elle pourra accueillir, sous conditions, des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend le secteur agricole à constructibilité très limitée Aa qui doit être protégé, notamment en raison de la nécessité de préserver le potentiel paysager des sites, d’éviter de nouvelles constructions à proximité de la RD 201,…

La zone naturelle N est protégée en raison de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vie esthétique ou écologique. Le secteur N1 englobe l’emprise du site de la colline, classé en tant que zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le secteur N2 regroupe un périmètre du secteur N1 destiné à accueillir l’implantation des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Sont également présentés les secteurs suivants :

Le secteur Nh présente un intérêt environnemental particulier compte tenu de son caractère de zone humide,

Le secteur Nvt englobe les abords de la Vieille Tour et du cimetière de manière à protéger le site de toute nouvelle urbanisation non liée à l’existant,

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

Le secteur Nu est destiné à permettre le maintien des différentes activités non agricoles, existantes sur trois sites différents situés dans la zone agricole. Ce secteur est ainsi composé :

- le sous-secteur Nu1 intègre une salle de reception/banquets ainsi qu’une maison d’habitation et des annexes ;

- le sous-secteur Nu2 accueille une activité commerciale et une maison d’habitation ;

- le sous-secteur Nu3 délimite l’emprise accueillant les constructions liées au centre équestre en activité.

Le secteur Ng intègre 3 sites correspondant à d’anciennes gravières dont l’intérêt environnemental doit être mis en valeur,

Le secteur Ns destiné à la réalisation de projets de sport/loisirs.

Ces zones et secteurs sont délimités sur les différents plans de zonage du P.L.U.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 14 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

En application de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement". A DIETWILLER, le Plan Local d'Urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de 5 ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre à condition que :

− le bâtiment ne revête pas un caractère dangereux pour la sécurité de la circulation.

− l'aspect architectural de la nouvelle construction ne porte pas atteinte à l'harmonie urbaine environnante ;

− le bâtiment à reconstruire n'excède pas le gabarit de la construction préexistante.

6. REGLES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'appliquent à chaque lot.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007.

7.2. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007.

8. GLOSSAIRE

Abris de pâture : Construction ouverte sur le devant destinée à l’abri des animaux, d’une emprise au sol maximale de 40 m².

Abris de pêche : Construction destinée à accompagner la pratique de la pêche, d’une emprise au sol maximale de 20 m².

Acrotère : Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures plates et des terrasses d’immeuble sur lequel est parfois fixé un garde-corps Le point le plus élevé de l’acrotère, garde-corps inclus, sert de référence pour la détermination des hauteurs maximales des bâtiments présentant une toiture plate.

Affouillement : Creusement, dont le but premier n'est pas l'extraction de matériaux, mais la réalisation d'une excavation pour un usage particulier.

Alignement de la voie : Limite commune entre un fonds privé et la voie.

Carport : Abri couvert totalement ouvert sur les côtés, destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries.

Construction annexe : Sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, d’une surface maximale de 40 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises….

Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

Exhaussement : Ajout ponctuels de matériaux afin d’élever le niveau du sol dans le cadre d’un aménagement.

Extension mesurée : L’extension d’un bâtiment sera considérée comme mesurée si elle n’est pas supérieure à plus de 20 % de l’emprise au sol du bâtiment principal. Cette notion implique également une seule extension possible par bâtiment.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

Installation : Construction, aménagement ou équipement destiné à un usage particulier.

Limites séparatives : Limites de l’unité foncière autres que celles contiguës au domaine public.

Niveau du terrain après aménagement : Niveau du terrain après aménagement autorisé par un permis d’aménager.

Premier rang (implantation de constructions) : Un bâtiment est considéré être implanté au premier rang d’un terrain, le long de la rue du Général de Gaulle, lorsqu’il est situé en front de rue et non à l’arrière d’un bâtiment existant. Dans ce cas, le bâtiment est généralement situé à proximité de la voie et s’inscrit dans la continuité visuelle des volumes bâtis existants en périphérie. Tout bâtiment réalisé sur une parcelle libre, en retrait de plus de 18 m de l’alignement de la rue du Général de Gaulle est considéré comme située en deuxième rang.

Illustration graphique présentée à titre indicatif

Risque d’inondation : Suite à la consultation des services compétents, deux types de risques différents sont définis, sur la base de l’étude Hydraulique du Conseil Départemental du Haut-Rhin (2016), présentant les hauteurs d’eau attendues, en cas de crue centennale :

− risque faible : hauteur d’eau inférieures à 0,50 mètre ;

− risque modéré : hauteur d’eau entre 0,50 mètres et 0,90 mètres.

Surface de plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,…

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

Terrain naturel : Sauf dispositions spécifiques définies en zone AU, il s’agit du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction.

Tuiles plates traditionnelles : Tuiles traditionnellement utilisées dans les centres anciens alsaciens, à écailles, également connues sous l’appellation « queue de castor » ou sous le terme germanique « Biberschwanz ».

Tuiles à emboitement : Désigne les tuiles mécaniques à pureau plat ainsi que les tuiles mécaniques à reliefs.

ADAUHR Juin 2023

P.L.U. de Dietwiller

CHAPITRE I - ZONE UA

« La zone UA à dominante d'habitat comporte, en outre, des constructions à usage agricole ainsi que des constructions à usage de commerce, d'artisanat et d'équipements collectifs. Cette zone s’inscrit dans le centre ancien de la commune. Elle comprend un périmètre localisé dans les parties basses du village proche du ruisseau «Le Muhlbach», concerné par un risque d’inondation faible. En conséquence des prescriptions particulières, de nature à intégrer la prise en compte du risque identifié, sont définies». (Extrait du rapport de présentation).