Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

1.2. La création de nouvelles exploitations agricoles.

1.3. Les établissements industriels.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

− le stationnement de caravanes isolées ;

− les terrains de camping et de caravanage ;

− les garages collectifs de caravanes ;

− les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ;

− les dépôts de ferrailles, de déchets de toute nature et de véhicules hors d'usage;

− les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à la réalisation d'équipements publics d'infrastructure ou aux activités autorisées dans la zone ;

− l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création et l'aménagement d'étangs ;

− toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.5. Les travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des « Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme» figurant aux plans de zonage, et ne respectant pas les dispositions présentées à l’article UB 2.7.

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1.6. 1.6.1.

Dans les périmètres de la zone UB concernés par un risque d’inondation faible, identifiés aux plans de zonage, sont interdits :

Concernant les occupations et utilisations des sols existantes :

Tout nouvel aménagement, aux fins d’habitation et d’activités, des sous-sols existants.

1.6.2. Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

− la construction de tout niveau d’habitation en dessous de la cote du terrain naturel augmentée de 50 cm,

− la réalisation de sous-sols.

− les remblais autres que ceux nécessaires à la mise hors d’eau des constructions autorisées.

1.7. Dans le périmètre de la zone UB reporté aux plans de zonage, au titre du site à risque d’inondation modéré, sont interdits :

1.7.1. Concernant les occupations et utilisations des sols existantes :

- toute extension de plus de 20 m² de l’emprise au sol de toute construction ou installation ;

- tout nouvel aménagement des sous-sols existants à usage d’habitation ou d’activités.

1.7.2. Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

Toute nouvelle construction ainsi que tous travaux sauf ceux prévus à l’article UB 2.9.2., et notamment :

− la construction de tout niveau d’habitation en dessous de la cote du terrain naturel augmentée de 90 cm,

− la réalisation de sous-sols, − les remblais autres que ceux nécessaires à la mise hors d’eau des constructions

autorisées. 1.8. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles

L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme, figurant sur les plans de zonage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans les secteurs UBt et UBt1, toute opération devra être compatible avec les «Orientations d'Aménagement et de Programmation» présentées dans les documents correspondants.

2.2. L'aménagement ou la transformation des établissements agricoles existants sont admis sous réserve qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones d'habitation et qu’ils n’entraînent aucune aggravation des nuisances.

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2.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants sont soumis à autorisation préalable : − les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles d'accueillir au moins 10 véhicules,

− les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises.

− les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

2.4. Après démolition d'un immeuble menaçant ruine ou sinistré, dans un délai maximum de 5 ans, la nouvelle construction pourra, si elle ne change pas de destination s'inscrire dans le gabarit de la construction détruite ou sinistrée nonobstant les articles UB 6 à UB 14 à condition que l'aspect architectural de la construction ne porte pas atteinte à l'harmonie urbaine environnante et à la sécurité publique.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à obtention d'un permis de démolir.

2.6. L'édification et la transformation de clôtures, sous réserve du respect des dispositions de l’article UB 11, sont soumises à déclaration préalable.

2.7. Toute opération d’abattage ou de défrichement concernant les arbres identifiés aux plans de zonage comme « élément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme», devra être accompagnée de mesures de compensation visant à assurer notamment le maintien des continuités végétales existantes, la présence de boisements,…

2.8. 2.8.1.

Dans les périmètres de la zone UB concernés par un risque d’inondation faible, identifiés aux plans de zonage, sont admis sous condition :

Concernant les occupations et utilisations des sols existantes, à condition de ne pas aggraver le risque existant :

- les extensions des bâtiments existants sont autorisées à condition que la cote de plancher soit à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm.

- la réfection et le réaménagement, ainsi que les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des bâtiments, activités et équipements existants.

2.8.2. Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

− les constructions non interdites par le présent règlement à condition que la cote de plancher du rez-de-chaussée de celles-ci soit fixée à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm.

- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation existant ;

- les travaux d'infrastructure publique et les occupations et utilisations du sol qui y sont liées, ainsi que les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux ;

- les citernes doivent être lestées.

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Il est noté de façon générale que les notions de non agravation ou de réduction du risque d’inondation existant s’apprécient globalement, au niveau d’un site donné, et non pas sur une parcelle seule. Ainsi, tout aménagement justifiant de la protection d’une propriété, ne pourra être autorisé si celui-ci est de nature à engendrer un accroissement de la vulnérabilité générale du site.

2.9. Dans le périmètre de la zone UB reporté aux plans de zonage, au titre du site à risque d’inondation modéré, sont admis sous conditions :

2.9.1. Concernant les occupations et utilisations des sols existantes, à condition de ne pas aggraver le risque existant :

− l’extension limitée, inférieure à 20 m², des bâtiments existants, à condition que la cote de plancher soit supérieure à la côte du terrain naturel augmenté de 90 cm.

− les travaux usuels d’entretien des constructions existantes ;

− les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure.

2.9.2. Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

− les constructions non interdites par le présent règlement à condition que la cote de plancher du rez-de-chaussée de celles-ci soit fixée à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 90 cm.

− les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation des nouvelles infrastructures publiques si aucune solution alternative n’est réalisable ;

− les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation existant sur le site.

Il est noté de façon générale que les notions de non agravation ou de réduction du risque d’inondation existant s’apprécient globalement, au niveau d’un site donné, et non pas sur une parcelle seule. Ainsi, tout aménagement justifiant de la protection d’une propriété, ne pourra être autorisé si celui-ci est de nature à engendrer un accroissement de la vulnérabilité générale du site.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.1.2.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre notamment aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.

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En cas de création d’une voie en impasse, d’une longueur supérieure à 50 mètres, la connexion de celle-ci aux sentiers ou passages existants à proximité, devra être prévue sauf impossibilité matérielle.

De plus, toute impasse devra prévoir dans sa partie terminale, une possibilité d’accès piéton ou cyclable vers les zones périphériques.

3.1.3 Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 4 mètres.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

3.2.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique et privée.

3.2.2. Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même voie sont limitées à un seul accès par tranche de 30 mètres de façade, sauf nécessités techniques découlant de l'utilisation des lieux.

3.2.3. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2.4. Concernant les périmètres des chemins creux, dont les espaces boisés classés sont à conserver au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme, la création de nouveaux accès ou l’élargissement des accès existants est interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. La desserte en eau potable à partir du réseau public se fera par un dispositif et des équipements adaptés aux besoins et au volume de la zone.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

Les évacuations d’eaux usées doivent être munies d’un dispositif anti-refoulement.

4.2.2. Eaux pluviales

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

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Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs destinés à ralentir l’écoulement des eaux pluviales, et adaptés aux opérations et aux terrains.

Concernant le secteur du Rosberg, situé entre la RD6b et la rue du pâturage, l’infiltration à la parcelle sera la règle.

De façon générale, toute nouvelle construction devra intégrer la séparation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales à l’intérieur de la parcelle. Les aménagements réalisés devront ainsi permettre un raccordement aisé au réseau pluvial public lors de sa future mise en place.

4.3. Electricité et télécommunication

Les réseaux de branchement d'électricité de basse tension, de téléphone et de télédistribution devront être souterrains. Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation identifié aux plans de zonage, les installations électriques doivent être situées à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies, sauf les bâtiments annexes qui pourront être implantés jusqu'à une distance minimale de 1,50 mètre par rapport à l'alignement des voies.

6.2. Dans les secteurs UBt et UBt1, les constructions pourront être implantées à l’alignement de la voie de desserte. Dans le cas contraire, une distance minimale de 4 mètres par rapport à cet alignement sera demandée, sauf pour les bâtiments annexes qui pourront être implantés jusqu'à une distance minimale de 1,50 mètre.

6.3. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de l'alignement opposé devra être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Concernant les constructions prévues en premier rang le long de la rue du Général de Gaulle, celles-ci devront être positionnées de façon à présenter un pignon sur rue.

6.4. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...), ainsi que les bâtiments publics, sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques, sauf en cas de gêne pour la visibilité des usagers.

6.5. Les constructions et installations devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1 mètre.

7.2. Toutefois les constructions pourront être édifiées sur limite séparative dans les conditions suivantes :

- en cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite sans pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite ;

- dans le cadre d'un projet architectural commun à plusieurs propriétés ;

- en cas d'institution d'une servitude de cour commune entraînant l'application de l'article UB 8.

- si leur hauteur sur limite n'excède pas 4 mètres et leur longueur totale 7 mètres mesurés sur un seul côté de la parcelle ou 10 mètres sur deux côtés consécutifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant deux bâtiments situés sur le même terrain ou deux terrains liés par une servitude de cour commune ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas pour les piscines et annexe du type abri de jardin, garage...

8.2. De plus, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain. L'emprise au sol de chaque construction est limitée à 250 m2, exception faite pour les équipements publics et en cas de réalisation de projets architecturaux communs..

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Le nombre de niveaux, quelle qu'en soit l'affectation ne pourra excéder 2 à l'égout du toit et 3 au total y compris les combles aménageables. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au dessus du niveau du terrain naturel est inférieure à 0,50 mètre.

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau du terrain naturel sera de 7 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. La hauteur du faîtage est limitée à 12 mètres sauf contraintes techniques (cheminées, saillies,).

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10.2.

Dans les secteurs UBt et UBt1, le nombre de niveau ne pourra excéder un à l’égout du toit et 2 au total y compris les sous-sols et les combles aménageables. La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau du terrain naturel sera de 3 m à l'acrotère ou à l'égout du toit. La hauteur du faîtage est limitée à 7 mètres sauf contraintes techniques (cheminées, saillies,…).

10.3. Pour les constructions situées sur des terrains en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la construction, en projection verticale jusqu'au terrain naturel.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

L'implantation et les volumes des constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles et en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des constructions avoisinantes, des sites et des paysages naturels ou urbains.

11.2.

La longueur de façade de tout bâtiment est limitée à un maximum de 20 mètres, exception faite pour les équipements publics. Toutefois, cette longueur pourra être portée à 24 mètres en cas de réalisation d'habitat individuel groupé, sous réserve que la construction ne comprenne pas plus de deux logements.

11.3. Les façades latérales ou postérieures des constructions doivent être traitées dans le même aspect que les façades principales.

11.4.

Les toitures doivent être édifiées avec une pente comprise entre 45° et 55° par rapport à l'horizontale. Les toits plats sont cependant autorisés, sauf en secteur UBt ou pour les constructions implantées au premier rang1, le long de la rue du Général de Gaulle. Pour les constructions implantées en deuxième rang, le long de la rue du Général de Gaulle, les toits plats ne sont autorisés que s’il existe déjà une construction implantée en premier rang. Il n’est pas fixé de dispositions particulières concernant la pente de toiture des bâtiments annexes.

11.5. Les lucarnes (chiens assis, lucarnes rampantes, ...) ne peuvent occuper plus du tiers du linéaire de chaque façade.

11.6. Les clôtures sur rues ne devront pas avoir une hauteur excédant 1,50 mètre.

Elles seront constituées soit par des haies vives, de préférence selon la liste des végétaux en annexe, ou par une clôture en bois ajourée, soit par des murs bahuts surmontés ou non de grilles, grillages ou lattes de bois verticales ajourées (Lattazühn).

Les murs bahuts ne devront pas excéder 0,60 mètre.

Toutefois, à l'intersection de deux voies (publiques ou privées), les clôtures ne devront pas, par leur nature ou leur hauteur, gêner la visibilité des usagers de la route.

1 Cf définition correspondante intégrée dans le glossaire

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P.L.U. de Dietwiller Règlement

11.7.

La hauteur des clôtures le long des limites séparatives est limitée à 2 mètres. Elles seront constituées soit par des haies vives, par un grillage ou une clôture en bois, soit par des murs bahuts surmontés ou non de grilles, grillages ou lattes de bois verticales ajourées (Lattazühn), soit par un mur plein. La hauteur des murs pleins ou du mur bahut ne devra pas excéder 0,80 mètre.

11.8.

Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation identifié aux plans de zonage, les clôtures doivent être conçues de façon à permettre l’évacuation totale des eaux en cas de débordement (pas de clôtures pleines ni de murets).

11.9.

Le remblaiement ou le décaissement du terrain naturel est interdit à moins de 2 mètres de toute limite de propriété. Toutefois, le décaissement est autorisé à moins de 2 mètres de toute limite de propriété pour la construction d'une piscine enterrée ayant fait l'objet d'une autorisation préalable.

11.10. Sur terrain en pente, les constructions devront s'adapter au profil du terrain.

11.11. Les remblais ou terrassements qui bouleversent le profil du terrain sont interdits.

11.12. Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation, identifiés aux plans de zonage, l’emprise des remblais sera strictement limitée à l’emprise des constructions autorisées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces plantés à raison de 35 % au moins de la superficie libre.

Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 places créées. Cette disposition s’applique par opération, à partir de la réalisation d’une quatrième place.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

14.2.

Lors de toute nouvelle opération de construction, il devra être prévu sur l’unité foncière concernée, la réalisation d’une aire de stockage et de présentation des déchets ménagers suffisamment dimensionnée en fonction du nombre de logements créés.

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CHAPITRE III - ZONE UE

« La zone UE correspond à la partie communale de la zone d’activités intercommunale de Dietwiller/Schlierbach. A noter que sont implantés à l’intérieur de cette zone : un centre équestre et une plateforme de traitement des déchets verts. La zone UE a vocation à accueillir de nouvelles activités économiques. Des disponibilités foncières sont encore présentes pour l’implantation de nouveaux projets ». (Extrait du rapport de présentation).

SOMMAIRE

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La présente procédure de modification nécessite une adaptation du règlement du P.L.U. approuvé.

Les pages suivantes sont concernées :

Page 3 – dispositions générales : division du territoire en zones. Page 6/7 – dispositions générales : glossaire. Page 9 – article UA 1.8. Page 10 – article UA 3.1. Page 14 – article UA 10.1 Page 15 – article UA 11.3. Page 16 – articles UA 12., UA 13. et UA 14.2. Page 18 – paragraphe introductif présentant la zone et les secteurs. Page 19 – articles UB 1.8. et UB 2.1. Page 20 – article UB 2.7. Page 22 – articles UB 3.1. et UB 3.2. Page 23 – article UB 6.2. Page 24 – article UB 10.1. Page 25 – articles UB 10.2 et UB 11.4. Page 26 – articles UB 13. et UB 14.2.

Page 38 – article AU 4.4. Page 39/40 – article AU 10.1. Page 41 – articles AU 13. et AU 14.2. Page 42 – article A 1.1. Page 43 – article A 1.7. Page 45 – article A 3.2. Page 47 – article A 11.4. Page 48 – Paragraphe introductif présentant la zone et les secteurs. Page 49 - article N 1.1. Page 50 – article N 2.1. Page 51 - article N 2.10. Page 52 – articles N 2.13., N 2.14. et N 3.2. Page 53 – articles N 9., N 10.1. et N 10.5. Page 54 – articles N 11.4. et N 11.5. Page 56 – annexe n°1.

Page 28 – article UE 1. et UE 2.1.

Page 29 – articles UE 2.3.,UE 3.1. et UE 3.2.

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DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DIETWILLER tel que délimité sur les différents plans de zonage.

2. PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de DIETWILLER, en vigueur jusqu’au 27 mars 2017.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes joint au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation, s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit de l'autoroute A 35 et de la RD 201. Les documents correspondants sont joints en annexe du dossier de P.L.U.

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3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières délimitées sur le plan de zonage.

Le Plan Local d’Urbanisme définit :

la zone UA à dominante d'habitat comporte, en outre, des constructions à usage agricole ainsi que des constructions à usage de commerce, d'artisanat et d'équipements collectifs. Cette zone s’inscrit dans le centre ancien de la commune.

la zone UB d'habitat essentiellement pavillonnaire est susceptible d'accueillir des activités compatibles avec sa vocation principale. Cette zone intègre deux secteurs UBt et UBt1, destinés à l’accueil de projets de construction. Leur localisation à proximité du site de la Vieille Tour suppose la définition de certaines dispositions particulières.

la zone UE correspond à la partie communale de la zone d’activités intercommunale de Dietwiller/Schlierbach.

Le secteur AUa d’urbanisation future, situé au sud/ouest du village, met en avant une destination principale d’habitat. L’urbanisation de ce site permettra le moment venu de compléter la trame urbaine dans ce quartier. Un site AUa au nord/est, en entrée de village, présente une vocation similaire au quartier précédent. Ce secteur est scindé en deux sous-secteurs AUa 1 et AUa 2 de façon à définir un phasage dans l’ouverture à l’urbanisation du site. Le secteur d’urbanisation future AUe aura vocation à accueillir des activités économiques sur le long terme. Il s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités UE existante en bordure de la RD 20. Ce secteur n’est pas urbanisable dans le cadre du PLU. Il s’agit d’une réserve foncière

La zone agricole A est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et écologique des terres agricoles. Elle pourra accueillir, sous conditions, des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Elle comprend le secteur agricole à constructibilité très limitée Aa qui doit être protégé, notamment en raison de la nécessité de préserver le potentiel paysager des sites, d’éviter de nouvelles constructions à proximité de la RD 201,…

La zone naturelle N est protégée en raison de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vie esthétique ou écologique. Le secteur N1 englobe l’emprise du site de la colline, classé en tant que zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le secteur N2 regroupe un périmètre du secteur N1 destiné à accueillir l’implantation des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Sont également présentés les secteurs suivants :

Le secteur Nh présente un intérêt environnemental particulier compte tenu de son caractère de zone humide,

Le secteur Nvt englobe les abords de la Vieille Tour et du cimetière de manière à protéger le site de toute nouvelle urbanisation non liée à l’existant,

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Le secteur Nu est destiné à permettre le maintien des différentes activités non agricoles, existantes sur trois sites différents situés dans la zone agricole. Ce secteur est ainsi composé :

- le sous-secteur Nu1 intègre une salle de reception/banquets ainsi qu’une maison d’habitation et des annexes ;

- le sous-secteur Nu2 accueille une activité commerciale et une maison d’habitation ;

- le sous-secteur Nu3 délimite l’emprise accueillant les constructions liées au centre équestre en activité.

Le secteur Ng intègre 3 sites correspondant à d’anciennes gravières dont l’intérêt environnemental doit être mis en valeur,

Le secteur Ns destiné à la réalisation de projets de sport/loisirs.

Ces zones et secteurs sont délimités sur les différents plans de zonage du P.L.U.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 14 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

En application de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement". A DIETWILLER, le Plan Local d'Urbanisme autorise en toutes zones, dans un délai de 5 ans, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre à condition que :

− le bâtiment ne revête pas un caractère dangereux pour la sécurité de la circulation.

− l'aspect architectural de la nouvelle construction ne porte pas atteinte à l'harmonie urbaine environnante ;

− le bâtiment à reconstruire n'excède pas le gabarit de la construction préexistante.

6. REGLES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'appliquent à chaque lot.

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7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007.

7.2. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007.

8. GLOSSAIRE

Abris de pâture : Construction ouverte sur le devant destinée à l’abri des animaux, d’une emprise au sol maximale de 40 m².

Abris de pêche : Construction destinée à accompagner la pratique de la pêche, d’une emprise au sol maximale de 20 m².

Acrotère : Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures plates et des terrasses d’immeuble sur lequel est parfois fixé un garde-corps Le point le plus élevé de l’acrotère, garde-corps inclus, sert de référence pour la détermination des hauteurs maximales des bâtiments présentant une toiture plate.

Affouillement : Creusement, dont le but premier n'est pas l'extraction de matériaux, mais la réalisation d'une excavation pour un usage particulier.

Alignement de la voie : Limite commune entre un fonds privé et la voie.

Carport : Abri couvert totalement ouvert sur les côtés, destiné à mettre les voitures à l’abri des intempéries.

Construction annexe : Sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, d’une surface maximale de 40 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises….

Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

Exhaussement : Ajout ponctuels de matériaux afin d’élever le niveau du sol dans le cadre d’un aménagement.

Extension mesurée : L’extension d’un bâtiment sera considérée comme mesurée si elle n’est pas supérieure à plus de 20 % de l’emprise au sol du bâtiment principal. Cette notion implique également une seule extension possible par bâtiment.

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Faîtage : Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

Installation : Construction, aménagement ou équipement destiné à un usage particulier.

Limites séparatives : Limites de l’unité foncière autres que celles contiguës au domaine public.

Niveau du terrain après aménagement : Niveau du terrain après aménagement autorisé par un permis d’aménager.

Premier rang (implantation de constructions) : Un bâtiment est considéré être implanté au premier rang d’un terrain, le long de la rue du Général de Gaulle, lorsqu’il est situé en front de rue et non à l’arrière d’un bâtiment existant. Dans ce cas, le bâtiment est généralement situé à proximité de la voie et s’inscrit dans la continuité visuelle des volumes bâtis existants en périphérie. Tout bâtiment réalisé sur une parcelle libre, en retrait de plus de 18 m de l’alignement de la rue du Général de Gaulle est considéré comme située en deuxième rang.

Illustration graphique présentée à titre indicatif

Risque d’inondation : Suite à la consultation des services compétents, deux types de risques différents sont définis, sur la base de l’étude Hydraulique du Conseil Départemental du Haut-Rhin (2016), présentant les hauteurs d’eau attendues, en cas de crue centennale :

− risque faible : hauteur d’eau inférieures à 0,50 mètre ;

− risque modéré : hauteur d’eau entre 0,50 mètres et 0,90 mètres.

Surface de plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,…

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Terrain naturel : Sauf dispositions spécifiques définies en zone AU, il s’agit du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction.

Tuiles plates traditionnelles : Tuiles traditionnellement utilisées dans les centres anciens alsaciens, à écailles, également connues sous l’appellation « queue de castor » ou sous le terme germanique « Biberschwanz ».

Tuiles à emboitement : Désigne les tuiles mécaniques à pureau plat ainsi que les tuiles mécaniques à reliefs.

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CHAPITRE I - ZONE UA

« La zone UA à dominante d'habitat comporte, en outre, des constructions à usage agricole ainsi que des constructions à usage de commerce, d'artisanat et d'équipements collectifs. Cette zone s’inscrit dans le centre ancien de la commune. Elle comprend un périmètre localisé dans les parties basses du village proche du ruisseau «Le Muhlbach», concerné par un risque d’inondation faible. En conséquence des prescriptions particulières, de nature à intégrer la prise en compte du risque identifié, sont définies». (Extrait du rapport de présentation).