Zone A

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE A I.1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Nota : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-dessous sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des éoliennes, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles soient liées à :

- l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature, notamment les installations et constructions visant à la production / au transport d’énergie et à l’instauration d’un réseau d’assainissement collectif.

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés les abris à animaux, à condition que leur superficie ne dépasse pas 150 m2 et qu’ils soient ouverts sur au moins un côté.

En outre et uniquement dans le secteur Ac, sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les maisons de gardiennage à raison d’une maximum par site et implantées à moins de 100 mètres du bâtiment d’exploitation, - les bâtiments accueillant une activité de diversification.

Les nouveaux sites agricoles, dont l’activité est soumise au Règlement Sanitaire Départemental, devront s’implanter à plus de 200 mètres des zones habitées.

La zone A est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE N I.1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Nota : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-dessous sont interdites et, notamment, les éoliennes.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Nf, Ni et Nj, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition :

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,

- qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- qu’elles soient liées à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature, notamment les installations et constructions visant à la production / au transport d’énergie.

Dans le secteur Nj, sont autorisés uniquement : les abris de jardin, à raison d’un maximum par unité foncière.

Dans le secteur Nf, sont autorisées uniquement : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

Intitulé du document : A I.2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : A II.1.3. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le plan de zonage.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment, à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

ARTICLE A II.1.4. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit s’implanter suivant un retrait minimal de 30 mètres par rapport aux lisières de la forêt (voir cartographie en annexe du présent document), à l’exception des annexes et des extensions des constructions existantes et sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul déjà existant entre la lisière forestière et le bâtiment principal.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment sur les limites séparatives ou en retrait.

ARTICLE A II.1.5. - Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Si les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre ces constructions devra être égale à 5 mètres au moins.

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le plan de zonage.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment, à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

ARTICLE N II.1.4. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment sur les limites séparatives ou en retrait.

ARTICLE N II.1.5. - Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Intitulé du document : A II.1.1 – Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, verticalement, par rapport au niveau moyen du terrain naturel, avant remaniement.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur est limitée à 1 mètre audessus du faîtage. - aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et à leur fonctionnement qui ne sont pas soumis aux règles précitées.

La hauteur des constructions est mesurée, verticalement, par rapport au niveau moyen du terrain naturel, avant remaniement.

La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres à l’égout.

Intitulé du document : N II.1.2 – Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 40 m2.

Intitulé du document : A II.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les bâtiments d’exploitation agricole : L’intégration maximale des constructions aux paysages environnants devra être recherchée par les plantations, les matériaux, les couleurs, les silhouettes et l’implantation des bâtiments.

Eléments bâtis protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage ● :

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine bâti identifié sont interdits. Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les abris de jardin en Nj : L’intégration maximale des constructions et installations aux paysages environnants devra être recherchée par les plantations, les matériaux, les couleurs, les silhouettes et l’implantation des abris.

Eléments bâtis protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage ● :

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine bâti identifié sont interdits. Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Intitulé du document : A II.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Eléments naturels protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage

:

Tous travaux ayant pour effet de détruire des éléments du patrimoine naturel

identifiés sont interdits.

Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par

des éléments équivalents.

Dans le secteur Nj, pour les plantations, il est recommandé d’utiliser les essences végétales listées en annexe du présent document.

Eléments naturels protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage

:

Tous travaux ayant pour effet de détruire des éléments du patrimoine naturel

identifiés sont interdits.

Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par

des éléments équivalents.

Intitulé du document : A II.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : A III.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

Intitulé du document : A III.2 – Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement L’assainissement devra être conforme aux réglementations en vigueur.

GLOSSAIRE

Acrotère Muret qui borde une toiture terrasse ou une toiture à faible pente, dans le prolongement des murs de façade.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre le domaine public et la propriété privée et ne concerne que les propriétés riveraines d'une voie publique. Il peut résulter :

- soit d’un état de fait, constaté par un alignement individuel, - soit de l’approbation d’un plan d'alignement, - soit de l’inscription d’un emplacement réservé pour l’élargissement d'une

voie.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, séparée de la construction principale. Elle est de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, à laquelle elle apporte un complément aux fonctionnalités. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Constructions agricoles Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, tels que les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques...

Limites séparatives latérales Il s’agit des limites séparatives ayant un contact avec une voie ou avec une emprise publique.

Nu d’une façade Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade, compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis modénature, retraits ou saillies.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Volume secondaire

Un volume secondaire correspond à une construction non-principale, contiguë ou séparée du bâtiment principal, comprenant un seul niveau. Il peut s’agir d’un appentis, d’un garage, d’un jardin d’hiver, etc.

ANNEXES

Commune de DIGNONVILLE

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à notre délibération du 17 mai 2024, approuvant le P.L.U. Le Maire, Daniel Micard

SOMMAIRE

Titre I – Dispositions générales ........................................................................................... 3 Article 1 – Champ d’application territorial du règlement ............................................. 4 Article 2– Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ............................................................................................................ 4 Article 3 – Division du territoire en zones ....................................................................... 4 Article 4 – Adaptations mineures ...................................................................................... 5 Article 5 – Constructions non conformes ......................................................................... 5 Article 6 – Clôtures .............................................................................................................. 6 Article 7 – Cours communes .............................................................................................. 6 Article 8 – Reconstruction à l’identique............................................................................ 6 Article 9 – Modalités d’application en situation particulière ........................................ 6 Article 10 – Modalités d’application en cas de division de terrain .............................. 6 Article 11 – Permis de démolir........................................................................................... 6 Article 12 – Droit de préemption urbain .......................................................................... 6 Article 13 – Stationnement des caravanes ........................................................................ 7 Article 14 – Risque sismique .............................................................................................. 7

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................. 8 Chapitre I – Dispositions propres à la zone UA .............................................................. 9 Chapitre II – Dispositions propres à la zone UB ........................................................... 16

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles .............................................. 23

Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles ............................................ 29

Glossaire................................................................................................................................. 34

Annexes : Cartographie de la lisière forestière ................................................................................ 36 Conseils pour réhabiliter une ancienne ferme............................................................... 37 Essences végétales recommandées.................................................................................. 38

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Dignonville (Département des Vosges).

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1) Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R111-1 à R111-20 du Code de l’Urbanisme, à l'exception des articles R111-2 et R111-4 qui demeurent applicables.

2) S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles.