Le règlement de Dignonville, texte intégral

ARTICLE UA I.1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Nota : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées sont admises sans condition.

A. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toute construction, installation et changement de destination qui présente un caractère incompatible avec la vocation principale de la zone (l’habitat), - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, sauf cas visés à l’article B. ci-dessous, - Les constructions à usage industriel, - Les entrepôts, sauf cas visés à l’article B. ci-dessous, - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, - Les terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, - Les terrains de camping, - Les garages collectifs de caravanes, sauf cas visés à l’article B. ci-dessous, - Les caravanes isolées, - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances, - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de véhicules, - Les dépôts divers, - Les affouillements et exhaussements du sol, sauf cas visés à l’article B. cidessous, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

B. Sont admises sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les annexes des habitations, à raison de deux unités maximum par unité foncière, - Les constructions à usage d’exploitation agricole, s’il s’agit d’un agrandissement, de la transformation ou d’annexes techniques nécessaires à une exploitation agricole existante, - Les entrepôts s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone et installés à proximité de cette dernière,

- Les garages collectifs de caravanes, s’ils sont installés dans des bâtiments clos existants et dans la mesure où cela n’implique pas un changement de destination au détriment de l’habitat,

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales et de services sont autorisées si elles ne créent pas de dangers ou de nuisances pour le voisinage, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le plan de zonage.

La façade sur rue de la construction principale doit être implantée dans la bande d’implantation définie par les façades sur rue des constructions sises sur les unités foncières contigües, sans pouvoir excéder un recul de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Si seule une unité foncière contiguë est bâtie, la façade sur rue de la construction principale doit s’implanter dans la bande d’implantation définie par la façade sur rue de cette construction et l’alignement des voies et emprises publiques.

En l’absence de bande d’implantation définie par les façades sur rue des constructions voisines, la façade sur rue de la construction principale doit s’implanter dans une bande de recul définie par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques, comprise entre 0 et 10 mètres.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment, à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

ARTICLE UA II.1.4. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment sur les limites séparatives ou en retrait.

ARTICLE UA II.1.5. - Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre tout point de deux constructions non contiguës pour des raisons de sécurité.

La hauteur des constructions est mesurée, verticalement, par rapport au niveau moyen du terrain naturel, avant remaniement.

Hauteur des constructions principales : La hauteur des constructions principales est limitée à 7 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

Hauteur des annexes : La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur est limitée à 1 mètre audessus du faîtage. - aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et à leur fonctionnement qui ne sont pas soumis aux règles précitées.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Pas de prescription, sauf pour les annexes qui sont limitées à 40 m2, surfaces cumulées par unité foncière.

L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures : Les toitures des constructions principales seront à 2 pans. Le faîtage des constructions principales sera parallèle à la rue. Les pans de toiture devront avoir une pente minimale de 25 degrés, à l’exception des annexes / volumes secondaires et dans la limite de 25% de la superficie de la toiture principale totale.

Façades : Les ouvertures voûtées, caractéristiques de l’architecture traditionnelle, seront préservées. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l’état brut. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’environnement bâti paysager ; l’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite.

Eléments techniques : Les éléments techniques divers devant être apparents (coffrets ou autres éléments de réseaux, boîtes à lettres, …) ne doivent pas dépasser sur le domaine public. Dans la mesure du possible, ils doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.

Les autres éléments techniques (climatiseurs, réservoirs…) ne doivent pas être visibles depuis la rue principale. En cas d’impossibilité technique, un dispositif d’occultation devra être prévu.

Annexes : Une intégration maximale doit être recherchée, par le biais d’une harmonie par rapport à la construction principale et / ou par rapport à l’environnement proche.

Clôtures : Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité, afin d’assurer la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Eléments bâtis protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage ● :

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine bâti identifié sont interdits. Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues.

Au minimum 50% de chaque unité foncière seront obligatoirement réservés à des espaces verts et / ou perméables.

Pour les plantations, il est recommandé d’utiliser les essences végétales listées en annexe du présent document.

Pour les constructions à usage d’habitation, les aires de stationnement des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques, avec un minimum de 1 place par 50 m2 de surface de plancher (garages clos et couverts non compris).

Dans le cas de modification d’un immeuble existant, les règles fixées ci-dessus s’appliquent si la transformation de l’immeuble crée de nouveaux besoins et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des autres occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Pour les ensembles d’habitations ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos, en dehors des voies et emprises publiques, à raison d’un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

Eau potable Toute construction ou installation, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement Eaux usées L’assainissement sera de type individuel et devra être conforme aux réglementations en vigueur. L’installation devra, en outre, être conçue de façon à pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau collectif.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées ou récupérées / réutilisées autant que possible sur l’unité foncière considérée, par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Si la rétention des eaux pluviales sur l’unité foncière considérée s’avère impossible techniquement, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collectif ou dans un émissaire naturel.

Autres réseaux Lorsque le réseau de distribution électrique ou de télécommunication est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE UB I.1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Nota : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées sont admises sans condition.

Dans le secteur UBa, les constructions et installations doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P. n° 1).

A. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toute construction, installation et changement de destination qui présente un caractère incompatible avec la vocation principale de la zone (l’habitat), - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage industriel, - Les entrepôts, sauf cas visés à l’article B. ci-dessous, - Les terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, - Les terrains de camping, - Les garages collectifs de caravanes, - Les caravanes isolées, - Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances, - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de véhicules, - Les dépôts divers, - Les affouillements et exhaussements du sol, sauf cas visés à l’article B. cidessous, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

B. Sont admises sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les annexes des habitations, à raison de deux unités maximum par unité foncière, - Les entrepôts s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone et installés à proximité de cette dernière,

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales et de services sont autorisées si elles ne créent pas de dangers ou de nuisances pour le voisinage, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le plan de zonage.

Dans la zone UB (à l’exclusion du secteur UBa), toute construction principale doit s’implanter suivant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le secteur UBa, toute construction principale doit s’implanter suivant un recul compris entre 6 et 18 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, soit dans dans une bande de 12 mètres de profondeur (voir schéma de l’O.A.P.).

Dans l’ensemble de la zone (UB et UBa), les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment, à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

ARTICLE UB II.1.4. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit s’implanter suivant un retrait minimal de 30 mètres par rapport aux lisières de la forêt (voir cartographie en annexe du présent document), à l’exception des annexes et des extensions des constructions existantes et sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul déjà existant entre la lisière forestière et le bâtiment principal.

Les constructions peuvent être édifiées sur limite(s) séparative(s) latérale(s). En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 3 mètres. En outre, et à l’exception des maisons jumelées ou en bande, l’implantation sur limite séparative est uniquement autorisée lorsque la hauteur de la construction n’excède pas 3,50 mètres au droit de cette limite (hauteur mesurée à l’égout ou à l’acrotère).

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment sur les limites séparatives ou en retrait.

ARTICLE UB II.1.5. - Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre tout point de deux constructions non contiguës pour des raisons de sécurité.

La hauteur des constructions est mesurée, verticalement, par rapport au niveau moyen du terrain naturel, avant remaniement.

Hauteur des constructions principales : La hauteur des constructions principales est limitée à 7 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

Hauteur des annexes : La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur est limitée à 1 mètre audessus du faîtage. - aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et à leur fonctionnement qui ne sont pas soumis aux règles précitées.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Pas de prescription, sauf pour les annexes qui sont limitées à 40 m2, surfaces cumulées par unité foncière.

L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des

lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures :

Les pans de toiture devront avoir une pente minimale de 15 degrés, à l’exception des annexes / volumes secondaires et dans la limite de 25% de la superficie de la toiture principale totale.

En outre et uniquement en UBa : Le faîtage des constructions principales sera parallèle à la rue de la Côte.

Façades :

Les matériaux destinés à être enduits ne devront pas demeurer à l’état brut.

Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’environnement bâti paysager ; l’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite.

Eléments techniques :

Les éléments techniques divers devant être apparents (coffrets ou autres éléments de réseaux, boîtes à lettres, ...) ne doivent pas dépasser sur le domaine public. Dans la mesure du possible, ils doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.

Les autres éléments techniques (climatiseurs, réservoirs…) ne doivent pas être visibles depuis la rue principale. En cas d’impossibilité technique, un dispositif d’occultation devra être prévu.

Annexes :

Une intégration maximale doit être recherchée, par le biais d’une harmonie par rapport à la construction principale et / ou par rapport à l’environnement proche.

Clôtures : Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité, afin d’assurer la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En outre et uniquement en UBa : L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80 cm pouvant être surmonté d’un dispositif ajouré, de grille ou grillage. Tout dispositif ajouré devra comporter un minimum de 20% de vide. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux (voir guide des essences végétales, en annexe du présent document). La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,80 mètre maximum.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues.

Au minimum 50% de chaque unité foncière seront obligatoirement réservés à des espaces verts et / ou perméables.

En outre et uniquement en UBa, les aires de stationnement et les allées seront non imperméabilisées.

Pour les plantations, il est recommandé d’utiliser les essences végétales listées en annexe du présent document.

Pour les constructions à usage d’habitation, les aires de stationnement des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques, avec un minimum de 1 place par 50 m2 de surface de plancher (garages clos et couverts non compris).

Dans le cas de modification d’un immeuble existant, les règles fixées ci-dessus s’appliquent si la transformation de l’immeuble crée de nouveaux besoins et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des autres occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Pour les ensembles d’habitations ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos, en dehors des voies et emprises publiques, à raison d’un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

Eau potable Toute construction ou installation, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement Eaux usées L’assainissement sera de type individuel et devra être conforme aux réglementations en vigueur. L’installation devra, en outre, être conçue de façon à pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau collectif.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées ou récupérées / réutilisées autant que possible sur l’unité foncière considérée, par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Si la rétention des eaux pluviales sur l’unité foncière considérée s’avère impossible techniquement, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collectif ou dans un émissaire naturel.

Autres réseaux

Lorsque le réseau de distribution électrique ou de télécommunication est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE A I.1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Nota : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-dessous sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des éoliennes, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles soient liées à :

- l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature, notamment les installations et constructions visant à la production / au transport d’énergie et à l’instauration d’un réseau d’assainissement collectif.

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés les abris à animaux, à condition que leur superficie ne dépasse pas 150 m2 et qu’ils soient ouverts sur au moins un côté.

En outre et uniquement dans le secteur Ac, sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les maisons de gardiennage à raison d’une maximum par site et implantées à moins de 100 mètres du bâtiment d’exploitation, - les bâtiments accueillant une activité de diversification.

Les nouveaux sites agricoles, dont l’activité est soumise au Règlement Sanitaire Départemental, devront s’implanter à plus de 200 mètres des zones habitées.

La zone A est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE N I.1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Nota : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées ci-dessous sont interdites et, notamment, les éoliennes.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Nf, Ni et Nj, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition :

- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,

- qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- qu’elles soient liées à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature, notamment les installations et constructions visant à la production / au transport d’énergie.

Dans le secteur Nj, sont autorisés uniquement : les abris de jardin, à raison d’un maximum par unité foncière.

Dans le secteur Nf, sont autorisées uniquement : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

Non réglementé

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le plan de zonage.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment, à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

ARTICLE A II.1.4. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit s’implanter suivant un retrait minimal de 30 mètres par rapport aux lisières de la forêt (voir cartographie en annexe du présent document), à l’exception des annexes et des extensions des constructions existantes et sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul déjà existant entre la lisière forestière et le bâtiment principal.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment sur les limites séparatives ou en retrait.

ARTICLE A II.1.5. - Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Si les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre ces constructions devra être égale à 5 mètres au moins.

L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le plan de zonage.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment, à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

ARTICLE N II.1.4. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter indifféremment sur les limites séparatives ou en retrait.

ARTICLE N II.1.5. - Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée, verticalement, par rapport au niveau moyen du terrain naturel, avant remaniement.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres à l’égout (ou à l’acrotère).

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur est limitée à 1 mètre audessus du faîtage. - aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux ouvrages et installations nécessaires aux équipements d'infrastructure et à leur fonctionnement qui ne sont pas soumis aux règles précitées.

La hauteur des constructions est mesurée, verticalement, par rapport au niveau moyen du terrain naturel, avant remaniement.

La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres à l’égout.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 40 m2.

L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les bâtiments d’exploitation agricole : L’intégration maximale des constructions aux paysages environnants devra être recherchée par les plantations, les matériaux, les couleurs, les silhouettes et l’implantation des bâtiments.

Eléments bâtis protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage ● :

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine bâti identifié sont interdits. Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les abris de jardin en Nj : L’intégration maximale des constructions et installations aux paysages environnants devra être recherchée par les plantations, les matériaux, les couleurs, les silhouettes et l’implantation des abris.

Eléments bâtis protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage ● :

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine bâti identifié sont interdits. Les travaux d’aménagement ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Eléments naturels protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage

:

Tous travaux ayant pour effet de détruire des éléments du patrimoine naturel

identifiés sont interdits.

Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par

des éléments équivalents.

Dans le secteur Nj, pour les plantations, il est recommandé d’utiliser les essences végétales listées en annexe du présent document.

Eléments naturels protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et

repérés au plan de zonage

:

Tous travaux ayant pour effet de détruire des éléments du patrimoine naturel

identifiés sont interdits.

Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par

des éléments équivalents.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

Eau potable Toute construction ou installation, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement L’assainissement devra être conforme aux réglementations en vigueur.

GLOSSAIRE

Acrotère Muret qui borde une toiture terrasse ou une toiture à faible pente, dans le prolongement des murs de façade.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre le domaine public et la propriété privée et ne concerne que les propriétés riveraines d'une voie publique. Il peut résulter :

- soit d’un état de fait, constaté par un alignement individuel, - soit de l’approbation d’un plan d'alignement, - soit de l’inscription d’un emplacement réservé pour l’élargissement d'une

voie.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, séparée de la construction principale. Elle est de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, à laquelle elle apporte un complément aux fonctionnalités. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Constructions agricoles Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, tels que les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques...

Limites séparatives latérales Il s’agit des limites séparatives ayant un contact avec une voie ou avec une emprise publique.

Nu d’une façade Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade, compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis modénature, retraits ou saillies.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Volume secondaire

Un volume secondaire correspond à une construction non-principale, contiguë ou séparée du bâtiment principal, comprenant un seul niveau. Il peut s’agir d’un appentis, d’un garage, d’un jardin d’hiver, etc.

ANNEXES

Dignonville - P.L.U. – Règlement – Dossier approuvé – 17 mai 2024