Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : 1.1

Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance

ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

 Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

 Les constructions à usage agricole ou industriel ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ;  Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l’implantation d’habitation légères

de loisirs ;

 Les parcs d’attractions ouverts au public ;

 Les dépôts de véhicules ;  La construction d’abris ou de boxes pour cheval ou âne.

 Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UB 2 ;

De manière générale, la zone UB admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

 Les entrepôts liés à la vente sur place ;

 Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ;

 Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et

constructions autorisées dans la zone ;

 Les constructions, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels seuls les articles 6 et 7 s’appliquent ;

 Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ;

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 5 à 14 du présent

règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 5 à 14, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès : - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

- Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2. - Desserte en voirie : - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable : - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 

Article non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 6.1

Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : A défaut d’alignement ou de marges de reculement portés sur le plan, les constructions nouvelles s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.

A défaut d’implantation dominante, les constructions s’implanteront en retrait minimum de 5 m, calculés perpendiculairement à compter de l’alignement de la voie.

6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus, dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité eten bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

- Le présent article ne s’applique pas pour l’implantation des constructions en coeur d'îlot, en recul par rapport à l’alignement, dès lors que l’espace non bâti en front de rue se limite à l’accès du coeur de cet îlot ou des parcelles arrières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE  7.1

Implantations nouvelles : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3,00 m.

 7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existantes, sans restreindre la distance existante par rapport à la limite séparative de propriété si l’extension ne s’implante pas en limite.

 7.3. Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite ou en retrait d’au moins 1 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A

moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 3 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Article non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Hauteur maximale : La hauteur maximale (telle que définie précédemment) du volume principal des constructions ne devra pas excéder 6,50 m au sommet de la façade et 12 m au sommet du volume enveloppe défini ci-après.

La construction principale devra s’inscrire à l’intérieur d’un volume défini par un plan à 45° à partir du sommet de la façade, à l’exception des murs pignons, saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Lorsque la construction s’implantera dans un «espace interstitiel» (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, une hauteur égale à celle du bâtiment existant ou d’un des immeubles riverains pourra être autorisée ou imposée, dans la limite de plus ou moins 0,50 m.

10.2 - Volumes secondaires et annexes : La hauteur des façades des volumes secondaires devra être inférieure d’au moins 1 m par rapport à la hauteur des volumes principaux. La hauteur des annexes n’excédera pas 6,50 m au point le plus haut de la construction.

10.3 - Cas particuliers : Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes à l’égout. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

 Toiture : L’emploi du bac-acier pour la toiture du volume principal des constructions à usage d’habitation est interdit.

Les types de toiture seront autorisés si le projet concourt à la qualité environnementale (gestion des eaux pluviales, énergie renouvelable) tout en respectant l’article R 111.21 du code de l’urbanisme.

Antennes, pylônes, dispositifs pour les énergies renouvelables : ces installations doivent être intégrées au projet de façon à réduire leur impact visuel et dans le souci d’une parfaite intégration paysagère.

 Clôtures : Les clôtures en façade sur rue ou dans les marges de recul, seront exclusivement constituées par :

- soit une haie vive convenablement entretenue dont la hauteur n’excède pas 1,50 m et composée d’essences locales à l’exclusion de haies mono-spécifiques ; - soit un mur bahut ou un mur en moellons apparents dont la hauteur n’excède pas 1,00 m avec possibilité d’une rambarde ajourée ou d’une grille, le tout n’excédant pas 1,50 m ;

- Les clôtures entre fonds voisins seront constituées de préférence par des haies vives d’essences locales, éventuellement doublées par du grillage, le tout n’excédant pas une hauteur de 2 m, hors essences traditionnelles de haut jet. Si les clôtures sont constituées de murs maçonnés, ils seront nécessairement enduits sauf murs de moellons traditionnels.

En limite avec les terres agricoles, les clôtures seront constituées de telle sorte qu’elles puissent résister aux passages d’animaux.

Intitulé du document : STATIONNEMENT  12.1

Généralités : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf exceptions prévues, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.

 12.2 - Il est exigé au minimum :  12.2.1 - Habitat collectif et individuel : Deux places de stationnement par logement.

12.2.2 - Constructions à usage commercial : non réglementé.

 12.2.4 - Constructions à usage de bureau ou service (y compris les bâtiments publics) et les construction à usage artisanal : Une place de stationnement par 80 m² de surface de plancher hors oeuvre nette de la construction. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservéspour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention de ce type de véhicules.

 12.2.5 - Etablissements hospitaliers ou médicalisés : 1 place de stationnement pour 2 lits créés ;

 12.2.6 - Etablissements gérontologiques : 1 place pour 4 chambres ou 4 logements créés ;

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

EBC : Cf. annexe en fin de règlement

13.2 - Espaces verts - Plantations : 13.2.1 - Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible.

13.2.2 - Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

13.2.3 - Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement sauf impossibilité technique dûment justifiée.

13.2.4 - Pour les lotissements et groupes d’habitation, des espaces libres devront être intégrés au projet.

13.2.5 - Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers. Ils représenteront 20 % au moins de la surface du terrain d’assiette de la construction

- Lors de la réalisation de lotissements ou permis valant division, 10 % de la surface des opérations devront être traités en espaces communs paysagers de qualité. Ces espaces pourront comprendre des aires de jeux, de détente et de repos, et pourront être conçus de manière à favoriser la convivialité entre co-lotis.

Lorsqu’un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l’unique espace vert du secteur même s’il peut contribuer à l’aménagement paysager .

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) 

Article non réglementé.

Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de DIGOSVILLE, tel que précisé sur les documents graphiques.

Le plan local d'urbanisme gère l'affectation des espaces et prévoit les modalités de leur occupation. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l'espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou à déclaration, que cette autorisation ou cette déclaration soit exigée par les dispositions du code de l'urbanisme ou par les dispositions d'une autre réglementation (Code Minier, Code Forestier, Code Rural, installations classées, etc.)

Demeurent opposables aux autorisations d'occuper le sol, nonobstant les dispositions du présent règlement :

1 - Les règles générales d'urbanisme :

A) - Les dispositions d’ordre public des règles générales de l’urbanisme, visées à l'article R.111-1 du Code de l'urbanisme :

B) - Les articles du Code de l'urbanisme restant applicables nonobstant les dispositions de ce PLU :

C) - Les règles d'urbanisme contenues dans les lotissements non devenus caducs en application des dispositions de l'article L.315- 4 du code de l'urbanisme :

2 - Les servitudes d'utilité publique dont la liste est précisée en annexe du PLU.

3 - Informations importantes : A) - L'exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations ou modalités en application de lois et règlements spécifiques et indépendants du droit de l'urbanisme.

B) - Protection du patrimoine archéologique : Conformément aux termes des lois du 27 septembre 1941, modifiées par les lois n°2001-44 et 2003-707, ainsi que les décrets n°2002-89 du 16 janvier 2002 et n°2004-490 du 3 juin 2004 : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal.

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Le présent règlement comporte : - des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières à chaque zone précisant l'affectation prépondérante de ces zones et les modalités de leur occupation.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières.

▪ LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont des zones déjà urbanisées où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

➔ LA ZONE UA : D'une manière générale, la zone UA correspond aux faubourgs caractéristiques. Elle est caractérisée par une certaine densité urbaine. Elle a vocation à demeurerune zone urbaine diversifiée. Elle peut accueillir les habitations et leurs dépendances, les commerces, les bureaux et les services compatibles avec l'habitat, s'ils peuvent être admis immédiatement compte-tenu des capacités des équipements existants.

➔ LA ZONE UB : La zone UB correspond aux faubourgs traditionnels ou hameaux anciens significatifs. Elle a la même vocation de zone urbaine diversifiée qu’en UA. Elle peut également accueillir les habitations et leurs dépendances, les commerces, les bureaux et les services compatibles avec l'habitat, s'ils peuvent être admis immédiatement compte-tenu des capacités des équipements existants. Elle comprend une zone UBf, spécifique à un secteur soumis au risque d’éboulement. Elle comprend une zone UBi, spécifique aux secteurs soumis au risque inondation.

➔ LA ZONE UE : La zone UE est une zone destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de service public ou d’intérêt collectif.

➔ LA ZONE UZ : La zone UZ est une zone destinée à recevoir des activités artisanales et de petite industrie.

▪ LES ZONES D'URBANISATION FUTURE : auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III, sont des zones situées en continuité des zones urbaines, elles sont naturelles à l’origine et ont vocation à être urbanisées par des opérations groupées :

➔ LES ZONES 1 AU : La zone 1 AU est une zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l’extension de l’agglomération sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Les constructions et les opérations admises doivent être conformes aux dispositions du présent règlement et respecter les éventuelles orientations d’aménagement spécifiques, cohérentes avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent règlement. Lorsque ces conditions sont remplies, les règles de constructions applicables aux différentes zones portées au plan sont celles des zones urbaines affectées du même indice (ex : 1 AUB = UB ; ... ), sauf règles particulières prévues par les orientations d’aménagement spécifiques, le

zonage ou le présent règlement. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. Elle comprend une zone 1AUEb dans laquelle les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées à un programme d’intérêt général ou à un équipement d’intérêt collectif.

➔ LES ZONES 2 AU : Les zones 2 AU sont des zones naturelles non équipées réservées à l’urbanisation future. Elles sont momentanément inconstructibles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

▪ LES ZONES AGRICOLES :

➔ LA ZONE A : La zone A est une zone de protection du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées exclusivement, lesconstructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif. Le changement de destination des constructions dans ces zones n’est pas systématiquement admis, de même que les évolutions des constructions existantes. Ils peuvent être refusés dès lors qu’ils compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l’exploitation agricole.

▪ LES ZONES NATURELLES DE PROTECTION :

➔ LA ZONE NH : La zone NH comprend les secteurs de bâtis isolés en milieu rural, agricole et naturel. Elles peuvent admettre, sauf exceptions, des évolutions des constructions existantes sous conditions. Le changement de destination des constructions dans ces zones n’est pas systématiquement admis, de même que les évolutions des constructions existantes. Ils peuvent être refusés dès lors qu’ils compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l’exploitation agricole. Dans tous les secteurs, l’exploitation des terres agricoles peut s’y poursuivre : cultures, pâtures, épandages, ... dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Elle comprend une zone NHc dans laquelle la construction est autorisée.

➔ LA ZONE NL : La zone NL est une zone naturelle à vocation touristique, sportive et/ou de loisirs. Elle permet d’accueillir les installations et équipements liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. Elle comprend une zone NLf spécifique au développement d’un projet de valorisation du Fort.

➔ LA ZONE N : La zoneN est une zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, ainsi que la protection du risque d’inondation. Toute urbanisation en est exclue. L’activité agricole peut s’y poursuivre. Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu.Elle comprend une zone Nr de protection stricte des espaces remarquables et une zone Np spécifique au port du Becquet.

Le zonage comprend un certain nombre d’indices :  “i” : secteur soumis au risque inondation  “f” : secteur soumis au risque de chutte de pierres  “s” : secteur soumis au risque submersion marine  “n” : secteur soumis au risque remontée de nappe phréatique  “b” : secteur du bourg concerné par l’OAP « Centre-bourg »

Le plan indique par ailleurs :

 Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) Cf . annexe en fin de règlement

 Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Cf . annexe en fin de règlement

 Les éléments du paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié par le PLU et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

5.1 : Le bâti : protection du bâti repéré au titre de l’artticle L 123-1-5.7e du code de l’urbanisme figurant aux plans de zonage.

Seuls sont autorisés les extensions, rénovations et aménagements dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette. Leur extension, leur rénovation et leur aménagement doivent respecter les dispositions suivantes :

Tous les travaux réalisés doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver.

 Matériaux, jointements, enduits, et peintures :  Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire.

À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc, valorisant à nouveau le caractère architectural des constructions. La composition initiale de la façade et l’aspect des ouvertures doivent être respectées. Les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents, doivent être restaurés.  La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures doivent être restaurées ou restituées. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture.  Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres... ainsi que les incrustations ponctuelles de pierres apparentes dans les murs enduits ne correspondant à aucune identité passée du bâtiment.

• Décors et modénatures :  Tout élément structurel ornemental ou non d’ ou de qualité du bâtiment (bandeaux, sculptures,

corniches, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d’angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, décors sculptés, mosaïques, etc.) doit être maintenu, restauré ou restitué. Les éléments nouveaux de modénature devront se conformer à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues.

5.2) Les ensembles végétaux d’intérêt paysager : Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L 123-1-5-7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.  Toutes occupations et utilisations du sol, travaux, ainsi que les coupes, abattages, défrichements

concernant les bois, arbres ou haies repérés au titre de l’article L123-1-5- 7° du code del’urbanisme ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haies concernés.  Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.  Chaque arbre, bois ou haie abattu doit être remplacé par des plantations recommandées après consultation du service espace vert de la commune.et dans un rapport 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée.  La replantation fera l’objet d’une consultation des services communaux pour déterminer le lieu le plus approprié à cette replantation.

CHAPITRE II - REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Sont visés par cette disposition les ouvrages publics «techniques» en général (château d’eau, station d’épuration, ...) qui, par nature, ne peuvent faire l'objet d'une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d'un emplacement réservé et dont la construction n'a pas à faire l'objet d'une enquête publique.

Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, y compris les locaux dont la proximité immédiate est rendue nécessaire pour la gestion de ces équipements.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation (art 6 et 7 obligatoires) d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, pour la réalisation :

 D’ouvrages techniques (château d’eau, station d’épuration, transformateur, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, éco-stations...) Nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

 Et de certains ouvrages de caractère exceptionnel tel que les églises, les équipements techniques (éoliennes..) Dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différentes zones du présent règlement. Leur édification doit être appréciée en fonction deleur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

Sous réserve que le principe de réhabilitation soit autorisé dans la zone, une construction estconsidérée comme vétuste si son état de dégradation demeure insuffisant pour qu'elle soit considéréecomme une ruine. Notamment, l’essentiel des murs porteurs devra avoir été conservé dans une proportion équivalente à 3 murs sur 4, d’une hauteur minimale significative, soit 2,50 m et leur état de solidité devra être suffisant pour ne pas s'écrouler en cours de travaux à peine de déchéance.

Sauf interdiction de reconstruction prévue par le règlement afférent à la zone dans laquelle elle est implantée, une construction équivalente à la construction détruite par sinistre pourra être autorisée dans les volumes et emprises initiaux. Le respect des nouvelles règles d’implantation pourra cependant être imposé. Cette reconstruction devra intervenir dans les deux ans de la survenance du sinistre. En l'absence de gestion de la densité, la surface de plancher de l'immeuble reconstruit ne pourra excéder la surface de plancher de l'immeuble sinistré à moins qu'une hauteur supérieure, exigée pour une meilleure insertion dans les constructions existantes, ne conduise à une densité supérieure.

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

L'avant-dernier alinéa de l’article L.123-1 du code de l'urbanisme, dispose que les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Pour tout bâtiment recensé au titre du patrimoine local (art. L.123-1 alinéa 7 du code de l’urbanisme), quiconque désir démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 430-1 et suivants, et R. 430-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

A cette fin sont interdits :

 tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique

 - les constructions nouvelles à l'exception de :

- l'extension limitée des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. prenant en compte le risque dans la limite des plafonds suivants :

- 25 m² d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises ; - 30 % de leur emprise au sol pour les bâtiments publics ou à usage d'activités économiques autres qu'agricoles, sous réserve que le premier plancher de l'extension se situe à au moins 20 cm au-dessus des plus hautes eaux et qu'elle ne comporte pas de sous-sol ; - les bâtiments et installations agricoles sous réserve qu’ils soient directement liés et indispensables aux activités agricoles existantes et qu'ils n'entraînent aucun remblai. La construction sur pilotis est autorisée

 les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour éviter l'exposition des personnes et des biens.

A cette fin sont interdits :

 - les constructions nouvelles à l'exception de :

- l'extension limitée des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. prenant en compte le risque dans la limite des plafonds suivants :

- 25 m² d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises ; - 30 % de leur emprise au sol pour les bâtiments publics ou à usage d'activités économiques ;

Les constructions doivent prendre en considération les dispositions figurant dans l’annexe au règlement portant sur ce phénomène.

La commune est concernée par deux types de secteurs soumis au risque de submersion marine : 1. Les secteurs d’une profondeur de 100m en retrait d’une digue ou d’un cordon dunaire. Le risque

établi dans ce cas est celui de la rupture de digue et de l’inondation immédiate associée. 2. Les secteurs soumis à un risque d’inondation par submersion marine et présentant une hauteur

d’eau pouvant aller jusqu’à plus d’un mètre. Cf carte de l’atlas régional des zones sous le niveau marin, état de la connaissance au 19.01.2011.

L’objectif des restrictions est d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de ne pas aggraver les risques connus.

A cette fin sont interdits :

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d'aggraver le risque doit être strictement limitée ou faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens. L'édification de clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues pourra faire l'objet de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture.

Il appartient à tout porteur de projet situé dans l'emprise des zones d'aléas cartographiées au présent PLU, de faire procéder préalablement au lever topographique du terrain d'assiette de l'opération envisagée afin de s'assurer de la compatibilité du projet avec les mesures ci-après.

La cote de référence à prendre en considération au titre de l'aléa de submersion marine est 4,20m NGF IGN69.

La commune présente différents niveaux d’aléas, faible, moyen et fort. L'aléa fort est défini par une hauteur d'eau supérieure à 1 m dans les habitations et par la situation de proximité ( distance inférieure à 100 m) d'une digue de protection contre la mer ( digue de premier rang). L’aléas fort s’applique sur l’ensemble du secteur submersible puisque le risque “digue de premier plan” recouvre l’ensemble des secteurs soumis à des risques de submersion d’une hauteur d’eau faible pour les uns et allant jusqu’à plus d’un mètre pour les secteurs les plus exposés.

10.1 : PRINCIPES GENERAUX SUR LA CONSTRUCTIBILITE, APPLICABLES DANS TOUS LES CAS

 Sauf exception ( bâtiment agricole, activité nécessitant la proximité de la mer,…) et quelque soit l'aléa, inconstructibilité stricte des secteurs situés hors des parties actuellement urbanisées de la commune ;

 A l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune, principe général d'interdiction de construction nouvelle en aléa fort, sauf exceptions ( voir ci-dessous), qui comporteront obligatoirement une zone refuge au dessus de la cote de référence ( 4,20m NGF)

 Mesures systématiques de réduction de la vulnérabilité, quel que soit le niveau d'aléa ( faible à fort).

 Mesures complémentaires imposées sous la responsabilité du maître d'ouvrage :

 les réseaux techniques ( électricité, téléphone et gaz) particulièrement vulnérables aux effets de l'eau, devront être de conception de type parapluie et être équipés d'un dispositif de mise hors service automatique

 les éventuels produits polluants devront être stockés hors d'eau ou dans un cuvelage étanche  les matériaux utilisés sous la cote 4.20m NGF devront être insensibles à l'eau

(recommandation)

10.2 : TERRAINS SITUES DANS UNE BANDE DE 100 M A L'ARRIERE DES DIGUES DE PREMIER RANG

Soit en aléa fort, pour les terrains situés sous la cote de référence de 4.20m NGF IGN69, qu'ils soient à l'intérieur ou en dehors des limites spatiales actuelles de l'urbanisation.

SONT INTERDITS :  La construction de tous types de bâtiments, campings, parc résidentiel de loisirs, caravaning, le

changement de destination de bâtiments existants en logements nouveaux et la création d'Eablissement recevant du public. SONT AUTORISES, sous réserve que la construction comporte une zone refuge située au dessus de la cote de référence ( 4,20 m NGF) ou que le projet le prévoit :  Les travaux sur constructions existantes qui ont pour effet de réduire la vulnérabilité de la population exposée ( rehaussement du premier niveau utilisé, construction d'un étage refuge, escaliers,…)  Les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activités

SOUS RESERVE D'UN EXAMEN APPROFONDI  Les constructions nécessaires aux services et équipements publics  Les cas non mentionnés précédemment

10.3 : EN ZONE D'ALEA FORT, TERRAINS SITUES SOUS LA COTE 3.20 M NGF

SONT INTERDITS :  La construction et la création d'Etablissements Recevant du Public ( ERP), à l'exception de ceux

classés M, N,W, T et U de 5 ème catégorie sans hébergement  La construction de nouveaux bâtiments d'habitation, l'extension de bâtiments d'habitat existants

sans amélioration de leur vulnérabilité, ou le changement de destination de bâtiments existants en logements nouveaux  L'aménagement ou l'extension de nouveaux terrains d'hôtellerie de plein-air ( camping, caravaning, Parc Résidentiel de Loisirs,..), l'augmentation de la capacité d'accueil des terrains d'hôtellerie de plein -air existants et la création ou l'extension de stationnements permanents de caravanes.

SONT AUTORISES, SOUS RESERVE DE COMPORTER UNE ZONE REFUGE SITUEE AU DESSUS DE LA COTE DE REFRENCE  L'extension des constructions existantes limitées à 30 m2 de surface de plancher ( y compris les

vérandas) et qui n'a pas pour effet la création de logements nouveaux ou activités nouvelles  Les travaux qui ont pour effet de réduire la vulnérabilité de la population exposée ( rehaussement

du premier niveau utilisé, construction d'un étage refuge, escaliers,…)  Les bâtiments d'activités, y compris les bureaux, nécessitant la proximité immédiate de la mer ( pour l'ostréiculture, entre autres) sauf les logements de fonction associés  Les bâtiments d'exploitation agricole, y compris les bureaux, sauf les logements d efonction

associés  Les bâtiments d'activités, compris les bureaux sans hébergement

SONT AUTORISES  Les travaux d'entretien et de gestion courante des biens et activités  Les garages d'une surface maximale de 30 m2, les abris de jardin ou assimilés, les piscines

couvertes ou non, les terrasses et les clôtures

SOUS RESERVE D'UN EXAMEN APPROFONDI  Les constructions nécessaires aux services et équipements publics  La reconstruction après sinistre autre que l'inondation des bâtiments existants, sous réserve de

mesures réduisant la vulnérabilité et le risque pour les biens et les personnes  Les Etablissements Recevant du Public ( ERP) classés M, N,W, T et U de 5 ème catégorie sans

hébergement  Les cas non mentionnés précédemment

La commune est concernée par différents niveaux de risque : cf carte jointe en annexe :  Risque établi et constaté  Risque modélisé d’inondation par remontée de la nappe au dessus du sol NGF  Risque modélisé d’inondation par remontée de la nappe de 0 à 1 m en dessous du sol NGF  Risque modélisé d’inondation par remontée de la nappe de 1m à 2.50 m en dessous du sol NGF  Risque modélisé d’inondation par remontée de la nappe de 2.50 à 5 m en dessous du sol NGF

Selon la hauteur de la remontée de la nappe celle-ci peut affecter les réseaux, les constructions, les sous-sols, les infrastructures profondes. Il appartient à tout porteur de projet situé dans l'emprise des zones d'aléas cartographiées au présent PLU, de faire procéder préalablement au lever topographique du terrain d'assiette de l'opération envisagée afin de s'assurer de la compatibilité du projet avec les mesures ci-après et de vérifier sur la carte jointe en annexe, le degré de risque auquel il est exposé.

Afin de se prémunir contre de risque sont prescrits : :

 En secteur soumis à un risque modélisé et à un risque de remontée de 0 à 1m :  Toute nouvelle construction présentera un niveau de plancher inférieur implantée à plus de 20cm au dessus du niveau NGF.

 En secteur soumis à un risque de remontée de 1m à 2.50m :  Toute nouvelle construction présentera un niveau de plancher inférieur ne pouvant être implantée à moins de 0.75m au dessous du niveau NGF.

 En secteur soumis à un risque de remontée de 2.50m à 5m :  Toute nouvelle construction présentera un niveau de plancher inférieur ne pouvant être implantée à moins de 2m au dessous du niveau NGF.

Afin de se prémunir contre de risque sont interdits : :

 En secteur soumis à un risque allant de 0 à 1m :  La construction de sous-sols  L’assainissement autonome sauf avis favorable du SPANC  L’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

 En secteur soumis à un risque allant de 1m à 2.50m :  La construction de sous-sols  L’assainissement autonome sauf avis favorable du SPANC

Les constructions se conformeront aux dispositions règlementaires nationales en matière de réglementation thermique. Une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est exigée pour toute opération de construction supérieure à 1000m2 de surface de plancher ( article R 111-22)

Les zones humides sont représen