Zone UAZone urbaine à Dions

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Dions.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U.

2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue :

• La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond aux parties historiques du village, denses et constituées d’espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural et patrimonial.
• La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat pavillonnaire à intermédiaire.

Les zones à urbaniser

Les zones A Urbaniser permettent d’imposer une urbanisation globale et cohérente sur des secteurs de taille importante et/ou à enjeux particuliers. On distingue :

• les zones IAU au centre-village, à vocation principale d'habitat. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur tout une zone, sous réserve du respect des orientations d'aménagement et de programmation dans un principe de compatibilité.
• Les zones IIAU à vocation principale d'habitat (type écoquartier). Les constructions y seront autorisées après modification du PLU, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur tout une zone, sous réserve du respect des orientations d'aménagement et de programmation dans un principe de compatibilité et lorsque les réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées au droit de la zone considérée seront en capacité de desservir les constructions projetées.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
• soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.

On distingue :

• Le secteur NL où peuvent être implantés des équipements publics où d'intérêt collectif légers de loisirs, sportifs ou culturels.
• Plusieurs Secteurs de Tailles et de Capacités d’Accueil Limitées (STECAL) : - Le secteur Nc, correspondant au terrain d’assiette des installations de concassage, dans lequel les conditions d’évolution des constructions existantes sont définies. - Le secteur Ni, correspondant au terrain d’assiette d’une entreprise de terrassement et BTP, dans lequel les conditions d’évolution des constructions existantes et de développement de l’activité sont définies.

Le plan comporte aussi :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts. Pour les ER1, 2 et 3 destinés à la création de bassins de rétention des eaux pluviales, il est recommandé, sous réserve de ne pas compromettre la fonction de rétention :
• D’aménager les bassins selon une configuration naturelle : être vigilant sur la conservation de l’intégrité des arbres autour (racines) ; préférer une configuration en plusieurs noues à pentes faibles et/ou possibilité d’échappatoires pour la petite faune, avec différents niveaux de profondeurs pour toujours maintenir 15 cm d’eau minimum) ; de semer une prairie humide temporaire sur les berges a minima et favoriser le développement spontané de nouvelles espèces ; de limiter l’emploi de revêtement en dur artificialisant sur les bordures ; de n’installer aucun éclairage immédiat dans sa direction ; d’ajouter quelques branches et pierres en fond et en bordure ;
• De démarrer les travaux à l’automne (débroussaillement, coupe d’arbres, terrassement de la parcelle, etc.), avec l’accompagnement d’un écologue ;
• De se faire accompagner par un écologue dans l’aménagement paysager, le choix de la palette végétale des espaces verts et leur gestion sur le long terme ; de manière globale, intégrer les petits éléments structurants aux futurs aménagements (espaces végétalisés, arbres maintenus, haies plurispécifiques…) en particulier en les intégrant dans les limites de parcelles : - De conserver en déplaçant les arbres existants voués à être remplacés par des logements ou parkings ; - De ne pas semer ou planter d’espèces invasives (liste noire du CBNMed) - De préférer des murets de pierres sèches bas et des haies arbustives diversifiées plutôt que des clôtures grillagées et des murs bétonnés/crépis ; - De proposer des plantes mellifères et l’installation de gîtes pour la petite faune (nichoirs sur les arbres, tas de pierres sèches pour les reptiles, etc.) dans les espaces verts communs ; - De réemployer les terres excavées pour dessiner un paysage en restanque avec différents niveaux.

L’ER n°4, destiné à acquérir le périmètre de protection immédiat du captage d’eau potable du Bruel.

• Les Bâtiments dont le changement de destination est autorisé, après accord de la CDPENAF, en application de l'article L151-11 du code de l'urbanisme. Destinations possibles : habitation, Restauration, hôtels et autres hébergements touristiques.
• Les marges de recul minimum des constructions par rapport à l’axe des routes départementales.
• Les trames vertes et bleues.
• Les marges de reculs par rapport à l’axe des routes départementales.
• Les secteurs soumis aux risques de ruissellement des eaux pluviales.
• Les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d’inondation.
• Les secteurs soumis aux aléas de feux de forêt.
• Les bâtiments situés en zone agricole dont le changement de destination est possible.
• dans les conditions définies à l’article L151-11 du code de l’urbanisme.
• Les espaces boisés classés à conserver (EBC) au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. L'article R130-1 du Code de l'Urbanisme prévoit néanmoins 4 exceptions :
• enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts,
• pour les forêts publiques, les coupes autorisées dans le cadre du régime forestier,
• pour les forêts privées, les couples réalisées dans le cadre d'un plan simple de gestion,
• si les coupes entrent dans le cadre de l’arrêté préfectoral départemental. »

Article L.113-1 du Code de l’Urbanisme : les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements.

Article L.113-2 du Code de l’Urbanisme : le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Les éléments protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L.113-2 et L.421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

• Lorsqu’il s’agit d’un élément végétal (arbre…), l’abattage est interdit, sauf lorsqu’il est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. Les tailles et élagages seront réalisés de manière à ne pas mettre en danger l’arbre concerné et sont soumis à autorisation de la commune. Tous les travaux de nature à atteindre les racines (excavation, griffonage, labourage, …) sont interdits.
• Pour tous les ouvrages : la démolition, la modification, même partielle, le prélèvement d’éléments de composition sont interdits (par exemple des pierres, des moulures, des sculptures, des tuiles, des grilles,….).
• Le cas échéant : l’aspect extérieur des constructions (toitures, enduits extérieurs et/ou pierres apparentes) ne devra pas être modifié. La création, le comblement de percements, la modification des proportions des percements existants sont interdits.
• Le déplacement des éléments protégés est interdit, sauf à des fins de restauration et sous réserve qu’ils soient remis en place une fois restaurés.

La localisation de constructions présentant un intérêt particulier pour les chiroptères. Pour ces constructions, les aménagements devront préserver au mieux la fonction de refuge pour les chauve-souris. Il est en outre rappelé qu’il est interdit de détruire les espèces protégées et leur aire de repos (article L411-1 du code de l’environnement, article de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). Il est en outre recommandé d’effectuer les travaux en l’absence d’individus d’espèces protégées et selon un calendrier des travaux adapté.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole : la sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Exploitation forestière : la sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Logement : la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : la sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : la sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de gros : la sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : la sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels : la sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : la sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma : la sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destinations

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : la sous-destination " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : la sous-destination " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : la sousdestination " établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale " recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires..

Salles d’art et de spectacle : la sous-destination " salles d'art et de spectacles " recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs : la sous-destination " équipements sportifs " recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte : la sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public : la sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie : la sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : la sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : la sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition :la sous-destination " centre de congrès et d'exposition " recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : la sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages.

Nonobstant les règles de stationnement définies aux alinéas ci-dessous, il n’est demandé qu’une place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat.

ZONE UA Logement Hébergement

Hôtel

Bureaux

Commerces et activités de service

Constructions à usage artisanal

Stationnements des véhicules individuels motorisés

Non réglementé. Non réglementé.

1 place par chambre jusqu’à 20 chambres. Au‐delà, 0,5 place par chambre.

1 place maximum pour 50 m² de surface de plancher.

Pour les surfaces de plancher inférieures à 300 m², pas d’obligation. Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300m² : 1 place minimum par tranche de 120m².

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Stationnement sécurisé des vélos

Les logements collectifs devront comprendre un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Normes minimales :

• 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales.
• 1,5 m² par logement pour les logements de trois pièces et plus.
• Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit avoir une superficie minimale de 5 m².

1,5% de la surface de plancher. Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit avoir une superficie minimale de 5m². Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos doit être dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

Autres zones

Stationnements des véhicules individuels motorisés

Par logement : 1 place jusqu’à 50 m² de surface de plancher et 2 places au‐delà.

Logement

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, outre les règles de stationnement définies par logement, il est demandé une place de stationnement en espace commun pour deux logements.

Hébergement 1 place pour 3 logements.

Hôtel Restaurant

1 place par chambre jusqu’à 20 chambres. Au‐delà, 0,5 place par chambre. 1 place pour 20 m² de surface de plancher de salle de service de restaurant.

Bureaux

1 place maximum pour 30 m² de plancher dans les autres zones.

Commerces et activités de service

Pour les surfaces de plancher inférieures à 300 m² :1 place minimum par tranche de 120 m².

Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300m² : 1 place minimum par tranche de 80 m².

Constructions à usage artisanal ou industriel

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Constructions à usage

d’entrepôt

1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher.

Stationnement sécurisé des vélos

Les logements collectifs devront comprendre un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Normes minimales :

• 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales.
• 1,5 m² par logement pour les logements de trois pièces et plus.
• Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit avoir une superficie minimale de 5 m².

1,5% de la surface de plancher. Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit avoir une superficie minimale de 5m². Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places. L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

Non règlementé.

Pour la bonne gestion des déchets ménagers :

• Les agents de collecte ne pénètrent pas sur les voies privées et dans les locaux « poubelle ».
• Respect du Règlement Sanitaire Départemental et du Code de la Construction et de l'Habitat : - Les résidences et locaux professionnels / administrations etc. ont obligation de prévoir :
• Des locaux poubelle fermés, clos et ventilés, réservés aux résidents ou usagers concernés, les bacs ne devant pas être accessibles par des tiers de manière permanente ; pas de stockage des encombrants dans le même local que les contenants (bacs / sacs).
• Une aire de présentation des contenants (bacs / sacs), en encoche dans le domaine privé et ouvert sur le domaine public, accessible en toute sécurité et sans obstacle par les véhicules de collecte PL 26T (respect R437) ; en cas d'impossibilité et avec l'accord du gestionnaire du domaine public, il peut s'agir d'une zone de présentation en limite domaine public/privé, mais qui ne doit pas gêner la circulation automobile, cycliste, piétonne.
• Ce dispositif (local fermé et aire) doit être mis en place également en cas de dotation collective de villas individuelles dans une résidence fermée.
• Les villas individuelles dotées en contenants individuels et collectés en porteà-porte doivent pouvoir rentrer leurs bacs dans leur lot, et les présenter à la collecte sur le domaine public sans gêner la circulation automobile, cycliste, piétonne. En cas d'impossibilité d'accéder devant chaque villa (impasse sans aire de retournement suffisamment dimensionnée par exemple), une aire de présentation des contenants individuels devra être aménagée au point de collecte accessible par la collecte (même prescriptions que pour l'aire des résidences).
• Les points de collecte (emplacement des bacs individuels, ou des aires 1 zones de présentation des contenants, ou des colonnes d'apport volontaire ... ) doivent être accessibles depuis la voie publique, en toute sécurité et sans obstacle par les véhicules de collecte PL 26T pour la collecte des bacs et sacs, et PL 32 T pour la collecte en camion grue des colonnes ; nota : sur les voies existantes, en impasse etc. des adaptations pourront être tolérées, sur justification préalablement validée par Nîmes Métropole, avec l'obligation de présenter les contenants à la collecte sur des points de collecte (pas de marche arrière notamment) et pas de dégradation des conditions préexistantes de collecte.
• Obligation de prévoir le tri à la source des biodéchets sur les parcelles privées, par compostage individuel ou collectif ; en cas d'impossibilité de les aménager sur le domaine privé, les aménagements devront prévoir des espaces de compostage partagé sur le domaine public, ou sur des emplacements accessibles au public.
• Obligation de favoriser le tri de tous les déchets valorisables :
• Dans les nouveaux aménagements, prévoir les emplacements réservés aux points de collecte du verre, papiers etc., sur le domaine public, collectés en camion grue (PL 32T).
• Selon les aménagements, prévoir l'évolutivité des modes de collecte vers une collecte de proximité des flux OMR et EMR (communément appelé "tri des emballages") en contenants gros volumes, à implanter sur le domaine privé mais collectables depuis la voie publique en camion grue (PL 32T).
• Obligation de distinguer les déchets d'activité économique (DAE) par rapport aux déchets ménagers et assimilés collectables par le service public :
• Selon la nature et la quantité des déchets produits par les entreprises, il sera nécessaire de prévoir : - Soit la collecte de la totalité des déchets produits par des prestataires privés : dans ce cas, les conditions d'aménagement, d'accès et de collecte ne relèvent pas du service public (aucune dotation en contenant et aucune collecte par le service public). - Soit collecte à la fois par le service public, dans le respect des prescriptions précitées, des consignes de tri et des déchets acceptés, et de la règle de dotation en contenants, et également par un prestataire privé (notamment les biodéchets issus de la restauration ou des commerces alimentaires, les déchets spécifiques ...) : dans ce cas, les locaux et points de collecte devront être séparés pour permettre de dissocier ces deux collectes sans ambiguïté. - Soit la totalité des déchets produits est assimilable aux déchets ménagers et respecte l'ensemble des conditions nécessaires pour la collecte uniquement par le service public (nature, quantité, modalités de collecte...) : la totalité des prescriptions devra être respectée.

Articles 7 - secteurs concernes par des perimetres de protection de captages d’eau potable#

Nonobstant les règles définies par le PLU, dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, sont appliqués, lorsqu’ils sont plus restrictifs que les règles du PLU, les règlements définis dans les arrêtés de DUP ou les rapports d’hydrogéologues agréés en l’absence d’arrêté de DUP relatifs à la protection de la ressource en eau. Ces documents sont joints en annexes du PLU.

CROUZET URBANISME

CROUZET URBANISME

CROUZET URBANISME

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines zone UA#

Rappel du rapport de présentation : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au village historique dense, dont l’espace bâti présente un intérêt architectural et patrimonial. La zone UA est desservie par les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle est immédiatement constructible.

Intégration des risques

Une partie de la zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I du Gardon amont. Ce P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif seulement) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Il est rappelé que le P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations. La zone UA est partiellement concernée par un aléa de ruissellement indifférencié et par des aléas de feux de forêt. Les règles de prise en compte de ces aléas sont définies aux articles 1 et 2 du règlement de la zone.

Section 1 / Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités#