Les règles pour construire sur la parcelle CD 175 à Dole
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- CD 175
- Surface du terrain
- 982 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale6,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueInconstructible à 100 m de l'axela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur la limite en s'adossant à l'existant, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 5 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts589 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 994 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 100 m au moins de la rue, le long des autoroutes, hors secteurs déjà urbanisés.
- Côté voisins : sur la limite en s'adossant à l'existant, ou à 5 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 46,5 m
Votre cas zone N, habitations — votre secteur, N ; votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur et volumétrie
EN ZONE N, la hauteur maximum est fixée pour : [...] • les constructions à usage d'habitation à 6,5 m à l'égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ;
Recul sur la voie
Rubrique 3Inconstructible à 100 m de l'axe
Condition le long des autoroutes, hors secteurs déjà urbanisés
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux EN ZONE N, [...] 100 mètres (pour les autoroutes) et de 75 mètres (pour les routes classées à grand circulation) en dehors des secteurs déjà urbanisés.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur la limite en s'adossant à l'existant, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 5 m minimum
Condition ensemble de la zone, hors sous-secteur NL2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE (à l'exception du sous-secteur NL2), les constructions peuvent s'implanter : ... entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.
Pleine terre à garder
Rubrique 7589 m²
Votre cas habitations, hors secteurs NB et NL — votre secteur, N ; votre projet : habitation
60 % de 982 m² ; 982 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et
Pour les constructions à usage d'habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l'unité foncière.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Installations et travaux nécessaires à l'exploitation forestière
zone N
les constructions interdites
3 cas particuliers
Extension limitée des bâtiments agricoles existantszone NLa phrase du règlement
« • l'extension* limitée des bâtiments* d'exploitation agricole déjà existants à la date d'approbation du PLUI, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) ; »
Restauration et extension des habitations existanteszone N, dans les limites d'emprise et de hauteurLa phrase du règlement
« • la restauration et l'aménagement des habitations existantes à la date d'approbation du PLUI, ainsi que leurs extensions et annexe, sous réserve de : ○ respecter les règles d'emprise au sol et de hauteur (articles N2.2 et N2.3) ; ○ d'être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l'activité agricole ou forestière. »
Activités économiques sans lien avec l'exploitation forestière interditeszone NLa phrase du règlement
« • Activité économique non liée à l'exploitation forestière* ; »
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
12 m à l'égout, 10 m à l'acrotère
zone N, exploitations forestières
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
20 mzone N, silosLa phrase du règlement
« EN ZONE N, [...] • les exploitations forestières à 12 m à l'égout ou 10 m au niveau de l'acrotère (cheminées exclues) et les silos à 20 mètres ; »
6,5 m à l'égoutzone N, habitationsLa phrase du règlement
« EN ZONE N, la hauteur maximum est fixée pour : [...] • les constructions* à usage d'habitation à 6,5 m à l'égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ; »
3 mzone N, garagesLa phrase du règlement
« EN ZONE N, la hauteur maximum est fixée pour : [...] • les constructions à usage d'habitation à 6,5 m à l'égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ; »
1,8 m au sommetzone N, couvertures de piscineLa phrase du règlement
« EN ZONE N, [...] • les constructions à usage d'habitation à 6,5 m à l'égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ; »
Aucune hauteur imposéezone N, équipements d'intérêt collectif et services publics, dont les éoliennesLa phrase du règlement
« EN ZONE N, la hauteur maximum est fixée pour : [...] • aucune prescription de hauteur n'est imposée pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics, notamment liées à la production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; EN SECTEUR NC ET SOUS-SECTEUR NC1, la hauteur des constructions et installations est fixée à 20 m à l'égout de toit ou à l'acrotère jusqu'au : • terrain naturel avant travaux ; • terrain aménagé après ... »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR ET VOLUMÉTRIE »
Emprise au sol
Extension de 50 % d'emprise, 50 m² au plus
zone N, habitations hors exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Une annexe de 10 m² au pluszone N, habitations hors exploitation agricole, hors zone rouge des PPRILa phrase du règlement
« EN ZONE N, pour les constructions à usage d'habitation hors exploitation agricole : [...] • de plus, en dehors de la zone rouge des PPRI, sont autorisés, [...] à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 30 m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface de bassin soit inférieure ou égale à 50 m². »
Un garage de 30 m² au pluszone N, habitations hors exploitation agricole, hors zone rouge des PPRILa phrase du règlement
« EN ZONE N, pour les constructions à usage d'habitation hors exploitation agricole : [...] • de plus, en dehors de la zone rouge des PPRI, sont autorisés, [...] à 30 m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface de bassin soit inférieure ou égale à 50 m². »
Une piscine de 50 m² de bassin au pluszone N, habitations hors exploitation agricole, hors zone rouge des PPRILa phrase du règlement
« • de plus, en dehors de la zone rouge des PPRI, sont autorisés, [...] m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface de bassin soit inférieure ou égale à 50 m². »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement possible
zone N et secteurs NB, NC, NC1, NL, NL2, NL4, NL5 et NZ, le long des autres axes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
4 m de plus que le recul du bâtiment principalzone N et secteurs NB, NC, NC1, NL, NL2, NL4, NL5 et NZ, annexes autres que les garages, dont les piscinesLa phrase du règlement
« Les autres annexes, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment principal. »
Inconstructible à 100 m de l'axele long des autoroutes, hors secteurs déjà urbanisésLa phrase du règlement
« 1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux EN ZONE N, [...] 100 mètres (pour les autoroutes) et de 75 mètres (pour les routes classées à grand circulation) en dehors des secteurs déjà urbanisés. »
Inconstructible à 75 m de l'axele long des routes classées à grande circulation, hors secteurs déjà urbanisésLa phrase du règlement
« 1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux EN ZONE N, [...] 75 mètres (pour les routes classées à grand circulation) en dehors des secteurs déjà urbanisés. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur la limite en s'adossant à l'existant, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 5 m minimum
ensemble de la zone, hors sous-secteur NL2
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur la limite, ou à 3 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« ... particulières relatives aux annexes La construction d'annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. »
2 m au moinspiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines (bassins) doivent être implantées avec un recul minimum fixé à 2 mètres. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Espaces verts
60 % d'espaces verts de pleine terre
habitations, hors secteurs NB et NL
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi de la Basse Vallée de LoueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge PPRi Loue : interdiction stricte
- PPRi Moyenne Vallée du DoubsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge PPRi Moyenne vallée du Doubs : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dole.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dole, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 982 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 27 octobre 2021, 146 m² créés, 1 logementChantier ouvert, RUE CHARLES BLIND
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39198000CD0175
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,8 M de points (août 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 57 ko