Les règles pour construire sur la parcelle CD 306 à Dole
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- CD 306
- Surface du terrain
- 2 903 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 % de l'unité foncière, 300 m² au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale6,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue30 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 742 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 486 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 30 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, bâtiments principaux.
Les règles de construction
Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 520 % de l'unité foncière, 300 m² au plus
Condition construction principale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
EN ZONE UV, l'emprise au sol de la construction principale ne peut excéder 20% de l'unité foncière, dans une limite de 300 m² d'emprise au sol.
Hauteur maximale
Rubrique 46,5 m
Condition à l'égout du toit ou à l'acrotère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et hauteur
3.1 Hauteur des constructions 3.1.1 Dispositions générales EN ZONE UV, la hauteur maximum est fixée à 6,5 m mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 330 m
Le terrain borde la rue sur 49,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... aux bâtiments principaux EN SECTEUR UV, les constructions peuvent s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques, dans une limite de 30 mètres de recul.
Distance aux limites
Rubrique 3En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
Condition bâtiments principaux
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
1.2.1 Dispositions générales relatives aux bâtiments principaux EN SECTEUR UV, [...] point du bâtiment et au point de la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.
Espaces libres à garder
Rubrique 71 742 m²
60 % de 2 903 m² ; il resterait 2 903 m² non bâtis
2 903 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions
EN SECTEUR UV, la surface minimum d'espaces libres perméables est de 60 % de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Commerces, services et bureaux compatibles avec un quartier d'habitation
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extension de 100 m² de surface de plancher, une seule foisbâtiments existants dont la destination n'est pas admise, la limite la moins contraignante s'appliquantLa phrase du règlement
« L'extension limitée est autorisée sous conditions de respect de l'une des deux limites suivantes la moins contraignante : - 100 m² de surface de plancher de plus par rapport à celle à la date d'approbation du PLUI, »
Ou extension de 10 % de l'emprise au sol, une seule foisbâtiments existants dont la destination n'est pas admise, la limite la moins contraignante s'appliquantLa phrase du règlement
« L'extension limitée est autorisée sous conditions de respect de l'une des deux limites suivantes la moins contraignante : [...] - 10 % de l'emprise au sol de la construction à la date d'approbation du PLUI. »
Article UV 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
6,5 m
à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
Article UV 4 « VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR »
Emprise au sol
20 % de l'unité foncière, 300 m² au plus
construction principale
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 m² cumulés au plusannexesLa phrase du règlement
« L'emprise au sol cumulée des annexes ne pourra pas dépasser 100 m². »
Article UV 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Implantation libre dans une limite de 30 m de recul
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
20 m au moins des berges du DoubsLa phrase du règlement
« Les constructions doivent également respecter un recul minimum de 20 m vis-à-vis des berges du Doubs. »
2 m au moinspiscinesLa phrase du règlement
« 1.1.3 Dispositions relatives aux annexes Les annexes doivent être implantées : [...] • pour les piscines (bassins) avec un recul minimum fixé à 2 mètres. »
Article UV 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
bâtiments principaux
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite si 2,50 m au plus à l'égoutextension d'un bâtiment existant sur une limiteLa phrase du règlement
« • pour l'extension d'un bâtiment existant sur une des limites séparatives à raison d'une hauteur* n'excédant pas 2,50 m à l'égout du toit* ou à l'acrotère, hauteur comptée à partir du terrain naturel sur la limite du terrain du projet, et d'une pente de toiture de 45° maximum. »
Sur la limite, ou à 3 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« ... particulières relatives aux annexes La construction d'annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives Les piscines (bassins) doivent être implantées avec un recul minimum fixé à 2 mètres. »
2 m au moinspiscinesLa phrase du règlement
« ... respecteront une marge de recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives Les piscines (bassins) doivent être implantées avec un recul minimum fixé à 2 mètres. »
Article UV 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement au plus, 1 place par logement locatif social
logements
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
2 m² de local vélos par logementhabitat d'au moins deux logementsLa phrase du règlement
« • pour toute construction à usage d'habitation groupant au moins deux logements : 2 m² par logement ; »
1 m² de local vélos par emploibureaux neufsLa phrase du règlement
« • pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; »
Article UV 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
60 % d'espaces libres perméables
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
50 % d'espaces vertsLa phrase du règlement
« Au moins 50% de cette unité foncière doit être composé d'espaces verts. »
Article UV 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi de la Basse Vallée de LoueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge PPRi Loue : interdiction stricte
- PPRi Moyenne Vallée du DoubsRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge PPRi Moyenne vallée du Doubs : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dole.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAléa Retrait-Gonflement des argiles - moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dole, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 903 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 6 août 2024, 213 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE DU BIZARD
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral39198000CD0306
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,8 M de points (août 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 57 ko