Zone UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités agricoles et forestières ;  Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, à l’exception de ceux

mentionnés à l’article 2 ;  Le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles

mentionnées à l’article 2 ;  Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation

d’ouvrages d’infrastructure ou de constructions autorisées dans la zone,  En outre, en secteur UEa, les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités

industrielles et artisanales incompatibles avec le milieu environnant.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS 

Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence est permanente est autorisé sous réserve d'être nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, et à condition d'être accolé ou intégré au bâtiment d'activité.

 Les locaux de gardiennage sont autorisés sous réserve d'être accolés ou intégrés au bâtiment d'activité.

 La reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.

 Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées, à condition : o que leur implantation, soit compatible avec l’environnant existant, o qu’elles ne soient pas susceptibles de provoquer des risques ou des nuisances inacceptables pour le voisinage (pollutions, bruits...), o qu’elles n’entrainent pas la création d’un périmètre de protection sanitaire.

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PLU – RÈGLEMENT

Dans le secteur UEb,  les éoliennes inférieures à 12.00 m de hauteur, dans la limite d’une éolienne par

entreprise.  Les constructions, ouvrages et travaux compris dans le périmètre d’une Orientation

d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiée au plan de zonage, sont autorisées à condition de respecter les dispositions des OAP inscrites au PLU (affectations, organisation des espaces publics, paysage, programme et dispositions écrites complémentaires).

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la disposition des accès, de leur configurationainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Uniquement en secteur UEb, Les accès directs sur RD 763 sont interdits.

UE 3.2 – Voiries Les voies existantes et à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU

ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS

UE 4.1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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PLU – RÈGLEMENT

UE 4.2.- Assainissement eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public en limite de propriété, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

UE 4.3 - Eaux résiduaires industrielles Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans un milieu naturel ou dans le réseau public d'assainissement est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur. Dans le cas d'un raccordement au réseau, un prétraitement peut notamment être prescrit. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome peut être admis.

UE 4.4.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les systèmes de rétention des eaux pluviales à la parcelle sont à privilégier : cuve de rétention des eaux de pluie, infiltration directe dans le sol, … En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

UE 4.5.- Réseaux électriques et de télécommunication. Le raccordement des constructions au réseau de distribution électrique doit être réalisé par câble enterré sauf cas d’impossibilité technique. Dans les lotissements ou dans des opérations d’ensembles d’habitation à créer, les réseaux électriques et de télécommunication. devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage, à l’exception des ouvrages liés au développement des réseaux de communications électroniques.

Sans objet.

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PLU – RÈGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUESDans la zone UE, à l’exception du secteur UEb, les règles d’implantation sont les suivantes :

UE 6.1 - Le long de la RD 763 Les constructions doivent être implantées à 75 m minimum de l'axe de la RD 763.

UE 6.2 - Sur les autres routes départementales Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l'axe des autres routes départementales.

UE 6.3 - Sur les autres voies En zone UE et UEa, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant).

UE 6.4 - Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être éventuellement autorisées :  lorsque le projet se situe sur un terrain longé de plusieurs voies,  si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement,  lorsque le projet concerne une annexe ou l'extension d'un bâtiment existant,  lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie

ou concerne des ouvrages techniques d’infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage, ouvrage de transport et de distribution d’énergie électrique, etc…  lorsqu’il s’agit d’une opération d’ensemble ou d’un lotissement d’activités permettant la réalisation de constructions groupées.

Uniquement en secteur UEb, les règles d’implantation sont les suivantes : En façade de la RD 763, les constructions, installations et clôtures s’implanteront tel que précisé dans l’étude Loi Barnier annexée au PLU, et détaillée de la manière suivante :  le recul minimal d’implantation des constructions est fixé à 35 m par rapport à l’axe de

la RD 763,  le volume principal des constructions et les clôtures s’implanteront sur la ligne d’ancrage

figurant au plan de zonage du PLU et dans les OAP. Cette règle ne s‘applique pas aux extensions de bâtiments existants. Les illustrations ci-dessous présentent des exemples d’ancrage possible.

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PLU – RÈGLEMENT

Vis-à-vis des autres voies internes au secteur UEb, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UE 7.1

Règles d'implantation Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou à 5 mètres minimum des limites séparatives latérales. Toutefois l’implantation en limites séparatives reste conditionnée par l’aménagement d’un mur coupe-feu réglementaire et d’une isolation phonique adaptée. En zone UEa Les constructions seront implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives latérales. UE 7.2 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :  lorsqu’un élément du patrimoine est identifié aux plans de zonage comme devant être

protégé,

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PLU – RÈGLEMENT

 lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose ;

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Sans objet.

En zone UE, la hauteur des constructions n’est pas limitée. Dans les secteurs UEa et UEb, la hauteur des constructions est limitée à 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère (hors éléments techniques ponctuels).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les constructions devront être d'une conception sobre et contemporaine.

UE 11.1 - Toitures :

 Pour les constructions dont la hauteur est supérieure à 5 m à l’égout ou à l’acrotère, les toitures autorisées sont de deux types : - Les toitures à pente : Les couvertures à pente visible devront respecter un angle variant entre 10°et 17° (soit entre 18% et 30%) par rapport au plan horizontal du bâtiment. Elles pourront être végétalisées La toiture pourra comporter un acrotère sous réserve qu’il soit prévu sur tout le pourtour du bâtiment et que sa hauteur soit au moins égale à celle du faîtage de la toiture en pente. - Les toitures en terrasse : Leur pente est inférieure à 6°(10%), et elles comportent obligatoirement un acrotère. Elles pourront être végétalisées. Les formes courbes de toiture sont interdites pour les volumes supérieurs à 5 m à l’égout ou à l’acrotère. Les toitures pourront cependant comporter des fenêtres de toit de forme courbe de type lanterneau.

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PLU – RÈGLEMENT

 Pour les constructions inférieures à 5m à l’égout ou à l’acrotère : pas de prescription particulière.

Les équipements techniques susceptibles d’émerger seront limités au minimum ils seront autant que possible intégrés ou masqués par un acrotère.

UE 11.2 - Matériaux de toiture

Les matériaux de toiture préconisés sont le bac acier de teinte sombre, les plaques de fibrociment de teinte grise, le zinc naturel. Les couvertures en ardoise ou en tuile ne sont pas autorisées. Les toitures seront de teinte sombre, dans la même gamme de coloris que les façades. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition du bâtiment :

- dans le cas d’une toiture avec pente : les panneaux solaires doivent être encastrés dans la couverture ou à défaut épouser la forme du toit,

- dans le cas d’un toit terrasse : les panneaux solaires pourront être posés sur une structure indépendante et émerger du niveau du toit à condition que le toit fasse l’objet d’un travail de composition architectural (« 5ème façade »),

- les panneaux solaires pourront également être posés en façade des bâtiments, ils feront dans ce cas l’objet d’un travail de composition architectural au même titre que l’enseigne ou que les ouvertures.

UE 11.3 Elévations et façades

 Revêtements extérieurs : - Les éléments de décoration, sans référence au système constructif utilisé, seront interdits (ex: parement de fausses briques ou de fausses pierres…). - Les matériaux bruts non conçus pour rester apparents sont interdits (ex : parpaing, briques à enduire…). Les bétons bruts sont autorisés s’ils sont lasurés, ou peints. - Les bardages métalliques nervurés seront de préférence posés verticalement.

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PLU – RÈGLEMENT

 Les teintes autorisées en façade : - Les teintes naturelles des matériaux de construction (ex : gris du bois naturel, teinte du sable de l’enduit, zinc…), - Les nuances de gris pour les bardages en bois ou métalliques et les enduits (teinte sombre), - D’autres couleurs plus « vives » sont possibles dans des aplats limités en surfaces et/ou sur les volumes secondaires.

UE 11.4 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoire. Les clôtures seront limités à une hauteur de 2 mètres maximum. Les clôtures, tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit de haies d’essences locales, soit par un grillage rigide à mailles rectangulaires de teinte vert ou gris foncé doublé d’une haie vive. Les autres couleurs seront proscrites. Les poteaux qui maintiennent le grillage seront métalliques, de petite section et de couleur identique au grillage. Les calicots et enseignes publicitaires seront interdits sur les grillages.

UE 11.5 Enseignes Les enseignes seront impérativement comprises dans le volume du bâtiment et ne devront en aucun cas en dépasser.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier de dépôt de permis de construire devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de dépôt, déchargement et de stationnement, doivent être végétalisées. Les clôtures végétales seront uniquement constituées d’essences locales. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrées.

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PLU – RÈGLEMENT

De plus, uniquement en UEb Les espaces de stationnement et de stockage, seront insérés par une haie arbustive ponctuée d’arbres tiges (1 arbre pour 3 places de stationnement), tel qu’exposé dans les illustrations ciaprès.

Dans le cas d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle, les ouvrages de régulation devront s’inscrire dans le parti d’aménager paysager du projet de constructions, tel qu’exposé dans les illustrations ci-après.

La tenue des parcelles Les déblais provenant des terrassements généraux et des excavations pour fondations des constructions devront être évacués dans les décharges publiques à moins d'être utilisés sur place à l'aménagement de la parcelle acquise sans toutefois créer de modifications importantes à l'aspect naturel du secteur.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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PLU – RÈGLEMENT

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES ; Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Sans objet.

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PLU – RÈGLEMENT

CHAPITRE 6 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR US

Le secteur US est destiné à l’accueil des établissements de santé et d’action sociale.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Dompierre-sur-Yon

a. Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14 du code de l'Urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111 15, R 111-21, R111.16 à R 111.20 et R111.22 à R111.24.2 Autres articles qui s’imposent au PLU et à son règlement : L 111.6.2 ; L 121.1

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

− les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique »,

− les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

− les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

− les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application,

− les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

− les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

− les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, − les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10

ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 4429 du Code de l'Urbanisme, − les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 111-38, R 111-42 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme. − les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, − les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, − la loi S.R.U, − la loi U.H. − les lois Grenelle

c. Autres informations indiquées : − des zones où est institué le du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

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PLU – RÈGLEMENT

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés à article L 123-2 du Code de l'Urbanisme.

a) La zone urbaine dite "zones U" Correspondant à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b) La zone à urbaniser dite "zones AU" Correspondant à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation, selon que les équipements existants à la périphérie sont suffisants ou non pour desservir les constructions à implanter.

c) La zone agricole dite "zones A" Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

d) La zone naturelle et forestière dite "zones N" Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En application des dispositions de l'article L 123.1-9 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.1 Les zones humides

Les zones humides remarquables inventoriées sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci sont décrites dans l’inventaire des zones humides et des cours d‘eau annexé du PLU.

Dans les zones humides remarquables repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement, sont interdites :

Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes,

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PLU – RÈGLEMENT

Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et notamment :

• les affouillements et exhaussements de sol, • le remblaiement et dépôts divers, • la création de plans d'eau, • l’agrandissement des zones humides, sauf si ces travaux sont destinés et nécessaires

à la restauration des milieux humides, • les travaux de drainage et d'une façon générale toute opération de nature à modifier

le régime hydraulique des terrains, • la suppression totale de la végétation spécifique des milieux humides et de ceinture

de la zone humide, les travaux d’entretien normal étant autorisés.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions : • les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, aux voies et équipements d’intérêt collectif, sous réserve d’une justification technique qu’ils ne peuvent être réalisés ailleurs, • les mises aux normes environnementales, lorsque la localisation répond à une nécessité technique impérative, • les mesures de conservation, de protection et de gestion de ces milieux humides, • les cheminements piétonniers et cyclables et des sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, des mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, des postes d'observation de la faune, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides et lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques réalisés dans un but d’intérêt général ou nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique : o Transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abris pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements, cabines téléphoniques, … o Constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, équipement, infrastructures et réseaux d’intérêt publics ou collectifs ;

• de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones. Les éoliennes et leurs ouvrages annexes sont autorisés en zone A. Le surplomb de celles-ci est autorisé au-dessus des voies communales.

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PLU – RÈGLEMENT

Direction Régionale des Affaires Culturelles Direction des Antiquités Historiques 1 rue Stanislas Baudry 44035 Nantes cedex 01

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : •« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. » (Art. L. 531-14 à 16 du Code du patrimoine).

•

Article R 111-4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou

n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un

site ou de vestiges archéologiques".

•

Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations

d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation,

de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments

du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des

mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude

scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».

•

Les articles L. 523-1 à 14 et L. 524-1 à 16 du Code du patrimoine définissent les

dispositions relatives l’archéologie préventive.

L’article L. 111-3 du Code rural définit le principe de réciprocité applicable par rapport aux bâtiments agricoles : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. »

La commune étant soumise aux aléas liés au risque de mouvements de terrain et de sismicité, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité

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PLU – RÈGLEMENT

du sous-sol et garantir la faisabilité des projets, notamment dans le cadre d’études géotechniques et de mesures constructives particulières (adaptation des fondations, chaînage des structures, …).

1. L’édification des clôtures doit respecter les dispositions du L.421-4 et du R. 421-12 et est notamment soumise à déclaration préalable : - Dans un secteur délimité au titre du L. 123-1-7 du Code de l’Urbanisme - Dans le champ de visibilité d’un Monument Historique, dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou inscrit, dans une ZPPAUP - Sur l’ensemble du territoire communal conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 26/10/2007 (R421-12 du Code de l’Urbanisme)

2. Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles L. 421-3 et R 421-26 à 29 du Code de l’urbanisme. Il est obligatoire dans les secteurs protégés, pour un élément présentant un intérêt patrimonial identifié au titre du L. 123-1-5. Le permis de démolir peut être institué sur des secteurs du territoire communal par la délibération du Conseil Municipal.

3. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à 43 du Code de l’urbanisme et il peut notamment être prévu des interdictions totales ou temporaires.

4. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme (L n° 93-24 du 8 janvier 1993).

Voies et emprises publiques Les voies et emprises publiques comprennent les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments. Les chemins d’exploitation n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

Hauteur des constructions La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d'altitude maximale admise entre le niveau du sol naturel (ou à défaut, tel qu'il existe avant travaux entrepris pour la réalisation du projet) et l’égout de toiture ou à l’acrotère.

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PLU – RÈGLEMENT

• Hauteur de façade : la hauteur maximale de façade sur voie est calculée du niveau moyen de la voirie (ou du sol naturel selon les cas) à l’égout du toit ou à l’acrotère.

• Hauteur plafond : la hauteur plafond est mesurée au faîtage ou au point le plus haut de la construction, à l’exception des cheminées et autres superstructures techniques.

• Couronnement : Le couronnement de la construction est défini par un plan incliné à 45° dont le point d’accroche se situe au sommet du plan vertical de la façade projetéecôté voie, et le point d’arrivée au plan horizontal situé 3 mètres au-dessus du plan horizontal établi à partir du sommet de la façade projetée côté voie.

Schéma des hauteurs des construction En zone UA

En zone UB et Uh

Les éléments de modénatures, les cheminées ainsi que les dispositifs techniques nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables dédiés à l’alimentation de la construction ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur à condition qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration dans leur environnement. Dans le cas de terrain situé entre deux voies, la façade principale du bâtiment constitue la façade de référence sur laquelle les règles précédentes s'appliquent.

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PLU – RÈGLEMENT

Des règles graphiques figurant au plan de zonage du type « retrait ou recul obligatoire

» peuvent figurer au plan de zonage pour des motifs urbains ou paysagers. Ces règles priment sur les dispositions réglementaires écrites de l’article 6 ou 7 de la zone concernée. Retrait ou recul obligatoire Toute construction nouvelle est interdite entre la limite séparative et le retrait graphique figurant au plan de zonage. Les constructions doivent être implantées sur ou au-delà du retrait graphique dont la distance est indiquée sur le plan de zonage.

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Alignement : Ligne sur laquelle sont placées les constructions. Par extension, limite séparative des parcelles privées et des espaces libres, voies et places publiques… De façon générale, il prendla forme d’une ligne plus ou moins continue et rectiligne de part et d’autre de chaque voie ouencadrant chaque espace public.

Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies existantes ou à créer. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l'espacecompris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Retrait : Le retrait règlementé est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Recul

Retrait

Droit de préemption urbain Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée deprélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

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Cette faculté permet à la commune d’acquérir, par priorité sur tout autre candidat, les biens immobiliers bâtis ou non, mis en vente par leurs propriétaires. Ceux-ci sont tenus à cette occasion de déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant les prix et les conditions de l’aliénation projetée. La Commune doit alors dans un délai de deux mois faire connaitre aux intéressés sa décision de préempter ou non, en précisant l’objet pour lequel le droit est éventuellement exercé. Les immeubles ainsi acquis doivent être utilisés à des fins précises telles qu’énumérées à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir la réalisation d’un projet urbain, la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain,la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels.

Emplacements réservés Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ; Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts publics, sont figurés au document graphique par des croisillons fins, et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés annexée au PLU donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la nature de la collectivité (Etat, Département, Communes) qui en a demandé l'inscription au PLU. L’institution d’un emplacement réservé dans le PLU a pour effet de frapper le terrain d’une servitude non aedificandi (les constructions y sont interdites), à l’exception des constructions précaires dans le respect des prescriptions du PLU. Les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain. La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comporte les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts

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qui sont énumérés dans l'annexe "liste des emplacements réservés" et repérés sur le plan conformément à la légende. Espaces boisés classés Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Constructions et installations nécessaires au service public d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au service public d’intérêt collectif comprennent les édifices et aménagements de superstructures et d’infrastructures nécessaires à la collectivité pour satisfaire ses besoins administratifs, économiques, éducatifs, sanitaires, commerciaux, sportifs… Dépendance Construction accolée à la construction principale. Annexe Construction détachée de la construction principale.

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Extension L'extension d'un bâtiment existant peut s'effectuer horizontalement et /ou verticalement. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présenteobligatoirement une liaison fonctionnelle. Dans les autres cas, les constructions nouvelles ne sont pas considérées comme des extensions et ne bénéficient pas des règles particulières quiy sont liées.

Reconstruction La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Restauration Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dégradé dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Réhabilitation Est considérée comme une réhabilitation, toute opération visant à réutiliser un bâtiment, avec ou sans changement d’affectation, dans le respect de sa volumétrie, de ses structures etde ses éléments porteurs.

Surface de plancher (cf. Code l’Urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement

d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

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• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Architecture contemporaine Les constructions neuves pourront être d'une conception contemporaine recherchant une simplicité des formes, une harmonie des volumes et des couleurs.

Maison de ville (ou maison de bourg) Edifice à un ou plusieurs niveaux, destiné à l’habitation d’une famille, comportant un volume à l’alignement ou en léger recul par rapport aux espaces publics et mitoyen au moins d’un côté pour former un front continu le long d’une rue.

Habitat traditionnel Il correspond aux constructions composant le tissu urbain historique jusqu’au milieu du XXème siècle. L’habitat traditionnel se compose de trois typologies architecturales principales. • Les maisons de ville (ou maisons de bourg) sont des édifices à un ou plusieurs niveaux,

destinés à l’habitation d’une famille, comportant un volume à l’alignement ou en léger recul par rapport aux espaces publics et mitoyens au moins d’un côté pour former un front continu le long d’une rue. • Les maisons bourgeoises sont des habitations qui par leurs dimensions, affichent uncertain statut social. Elle se caractérise principalement par :

o Un étage sur rez-de-chaussée, o Une façade symétrique avec alignement des ouvertures, o Des toitures à quatre pans avec d’imposantes cheminées, o Des matériaux riches et variées en transports (ardoise, tuffeau, calcaire de

Saintonge….). • La ferme et la grange :

o La ferme est généralement constituée d’un corps d’habitation, reflet de la maison rurale : ouverture asymétrique, toit à deux pans. Elle est accompagnée de dépendances : appentis, grange et grenier, séchoir….

o La grange adopte le profil d’un bâtiment-étable constitué d’une seule nef. Acrotère Elément d'une façade situé au-dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

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CHAPITRE 1 - REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UA

Le secteur UA correspond au centre ancien du bourg. Secteur urbain à caractère dense, il est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat (commerces, services, équipements). Il comprend un sous-secteur UAi correspondant à un secteur urbain central compris dans le périmètre de la zone inondable identifiée dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI).