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Zone UVC5.1zone urbaine du canal urbain, secteur UVC5.1

Un secteur du canal urbain où l'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives est renvoyée à des cellules « Non réglementée » : ne restent opposables qu'un retrait de 4 mètres minimum entre constructions non contiguës d'une même propriété, 20 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau, l'artisanat et le commerce de détail plafonnés à 400 m² de surface de plancher, et une hauteur renvoyée au plan des hauteurs.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UVC5.1

  • Usage

    400 m² maximum

    artisanat et commerce de détail

    les constructions interdites

    Précisions du règlement

    Les interdictions ne sont pas chiffrées : occupations incompatibles avec le caractère de la zone, installations classées incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU restent autorisées, ainsi que l'agriculture urbaine sous réserve de compatibilité avec un environnement habité.

    Article UVC5.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  • Hauteur

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    La hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.

    Article UVC5.1 4 « Hauteur maximum »

  • Emprise au sol

    20 %

    minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Ce 20 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.

    Article UVC5.1 3 « Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales »

  • Recul sur la rue

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    L'implantation des constructions par rapport aux voies ne peut pas être reliée ici avec sûreté à sa colonne dans le tableau des hauteurs ; elle se lit dans le règlement de la zone.

    Article UVC5.1 4 « Hauteur maximum »

  • Limites

    4 m minimum

    entre constructions non contiguës d'une même propriété

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    REFUSÉ pour les limites séparatives latérales et non latérales : la rubrique 3 s'ouvre sur deux « Non réglementée » nus, puis en porte un troisième après le titre « Implantation par rapport aux limites non latérales ». Les titres de colonnes sont partis dans l'intitulé de la rubrique et dans la rubrique 4 : aucune des trois cellules ne peut être rattachée à sa colonne avec certitude. Seul le retrait entre constructions d'une même propriété est écrit en clair. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.

    Article UVC5.1 3 « Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales »

  • Stationnement

    Cf. plan des stationnements

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le nombre de places n'est pas chiffré dans le règlement de zone : il se lit au plan des stationnements. Les dispositions générales du livre I s'appliquent.

    Article UVC5.1 8 « Stationnement SECTION III »

  • Espaces verts

    15 % du terrain d'assiette

    espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés. Pour le commerce et les autres activités, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage. La phrase qui fixe la superficie minimale de l'espace accessible d'un seul tenant est coupée entre les rubriques 7 et 8 : elle se termine dans la rubrique du stationnement, où elle donne 5 m² par logement.

    Article UVC5.1 7 « Espaces libres et plantations »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UVC5.1, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UVC5.1, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 1306 rubriques

Rubrique UVC5.1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

  • ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

Et activités

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits.

Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l’habitat ou incom-patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. Elles ne doivent pas entrainer pour le voisinage et l'environne-ment des nuisances ou des dangers.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l’article 2 sont interdites.

  • ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol compatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont auto-risés.

Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique.

L’extension mesurée des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, existantes dans la zone à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est autorisée.

La reconstruction après démolition totale d’une construction à usage d’artisanat et commerce de détail existante à la date d’approbation du PLU est autorisée. Cette reconstruction ne doit pas dépasser la surface de plancher de la cons-truction démolie augmentée d’une extension mesurée (sous réserve du respect de toutes les autres règles, notamment du coefficient d’emprise au sol maximum autorisé).

L’agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l’activité soit compatible avec un environnement habité et sous

Rubrique UVC5.1 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Non réglementée

Non réglementée

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Implantation par rapport aux limites non latérales

Non réglementée

L’implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n’est pas réglementée.

Habitation/ Bureau = 20%

Rubrique UVC5.1 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximum

(hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Règles d’implantation

Cf. plan des hauteurs

Non réglementée

Réglementée (Cf. dispositions générales)

Non réglementée

Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Rubrique UVC5.1 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol maximum

Habitation Commerce et Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

40 %

Non réglementée

Non règlementée

Rubrique UVC5.1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Espaces de pleine terre végétalisés minimum Espaces paysagers communs extérieurs (aire de jeux, espace détente, espace vert,…)

Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…)

doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés

Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération.

À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé

Rubrique UVC5.1 8Stationnement

Intitulé du document : Stationnement SECTION III

. ÉQUIPE Les dispositions général 396 au moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement

Cf. plan des stationnements tropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 210 autres zones de Don

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Don, approuvé le 20/05/2026, 6 rubriques pour la zone UVC5.1.

Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.