Le règlement de Dormelles, texte intégral

§ Sont interdits : - les constructions à usage agricole et forestier, - les constructions à usage de commerces de gros, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôt, - l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - les carrières, - les dépôts de toute nature.

§ Sont soumises à conditions : - Les constructions à destination de commerce de détail ne peuvent présenter une surface de vente supérieure à 300 m2. - Les constructions à destination artisanale ne peuvent présenter une surface de plancher supérieure à 300 m2.

2.1.1. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques § Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées soit par le pignon soit par la façade principale. § Un recul peut être admis à condition qu'un mur de clôture soit édifié à l'alignement.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives § Les constructions principales doivent être implantées soit sur une limite séparative soit en retrait des deux limites séparatives. § Lorsque les constructions ne joignent pas une des limites séparatives, la largeur de la marge d'isolement est au moins égale à 4 m. Cette distance est ramenée à 3 m minimum pour les façades ne comportant pas de baies.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§ La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être égale au moins à 4 mètres.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

§ Cas particuliers - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

2.1.5. Hauteurs des constructions § La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres au faîtage. § La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut de la construction.

§ Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

§ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

§ La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétique.

§ Les modifications des constructions existantes et les nouvelles constructions doivent se référer à la palette des couleurs et aux orientations prévues par le Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.1. Energies renouvelables et performances environnementales

§ L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

§ La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz a effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

§ Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des lieux.

2.2.2. Toitures

§ Constructions neuves - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l’axe de la voirie. - Les toitures doivent être à 2 pentes, comprises entre 35°et 45°, sauf pour les lucarnes. - Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. - Les toitures doivent être en tuiles plates de teinte rouge-brun et d’aspect nuancé ou vieilli. - Les souches de cheminées sont situées dans la moitié supérieure de la toiture.

§ Réhabilitation des constructions existantes - En cas d'aménagements, d'extensions de constructions existantes, la reprise des pentes et des matériaux existants peut être possible, y compris lorsqu'ils sont différents de ceux réglementés précédemment.

§ Toiture-terrasse - Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires et les extensions sous condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

§ Véranda - Les vérandas sont autorisées sous condition de ne pas être aménagées en façade sur rue de la construction principale et de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les menuiseries des vérandas doivent présenter une cohérence de couleur avec les menuiseries et l’aspect extérieur de la construction principale.

2.3.1. Clôtures

§ Les murs existants en pierres apparentes doivent être maintenus ou reconstruits en tenant compte des dimensions et des mises en œuvre traditionnelles initiales (hauteur, couronnement, percement…).

§ La continuité bâtie doit être assurée : - soit par un mur maçonné plein d’une hauteur de 1,70 mètre maximum dans lequel seules les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain sont autorisées. Le mur est enduit et couronné par un chaperon. - soit par un mur-bahut d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale du mur (90 cm), et surmonté d’un barreaudage vertical métallique ou en bois (2/3 de la hauteur) doublés d’une haie vive d’essence locale.

§ La couleur de l’enduit et des barreaudages doit se référer à la palette des couleurs du cahier de recommandations architecturales et paysager. Le blanc pur est interdit.

§ Les clôtures en limite de zone A et N : - sont obligatoirement composées d’une haie vive d’essence locale doublée éventuellement d’un grillage ; - et ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune.

§ Les clôtures en panneaux industriels et les grillages de type treillis soudés sont interdits.

§ Il peut être exigé que les clôtures composites, précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.

§ Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

2.3.2. Espaces libres

§ Le coefficient de pleine terre doit constituer au minimum 25% de l’emprise foncière. § Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. § Les espaces laissés libres de constructions font l’objet, en règle générale, d’une conception paysagère utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu, en privilégiant les plantes ligneuses locales et non invasives. Ils sont, de préférence, réalisés d’un seul tenant et créent des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent. L’espace compris dans la marge de recul sur rue doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. § L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier.

2.3.3. Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 – L151-23 au Code de l’urbanisme

§ Les constructions, les alignements de murs et de façades remarquables (L151-19) - Les murs et les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique ne peuvent être démolis et ou faire l’objet de dénaturation trop importante en matière de volumétrie, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements. - Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 ne peuvent être percés au maximum que d’un portail et d’un portillon sur une même unité foncière. - Leur réfection doit permettre de maintenir des cavités susceptibles d’abriter des espèces cavicoles (mésanges, amphibiens, lézards…).

§ Les espaces paysagers et écologiques (L151-23) - Les espaces paysagers existants identifiés au document graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seules peuvent être admises les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées. 2.3.4. Divers § Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. § Les composteurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique.

§ Les dimensions des places sont au minimum de 2,5 m x 5 m.

§ Les places de stationnement doivent être directement accessibles de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres.

§ Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

- Pour les constructions à usage de bureaux, commerces : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface plancher de construction.

- Pour les constructions à usage d’artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface plancher de construction.

- Pour les constructions à usage d’activités de restauration, hôtelières et de réception.:

1 place de stationnement pour 2 lits. 1 place de stationnement pour 10 m2 de restaurant.

2.4.2. Stationnement des vélos

§ Pour les constructions à destination de logements constituées d’au moins 2 logements, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 0,75m2 par logement pour les T1 et T2 et de 1,5m2 par logement pour les T3 et plus, avec une superficie totale minimale de 3m2.

§ Pour les bureaux, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

§ Pour les commerces et activités de services de plus de 450 m2 de surface de plancher et pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des bureaux), il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour 8 à 12 élèves.

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Les constructions principales doivent présenter une ligne de faîtage parallèle ou perpendiculaire à l’axe de la voirie.

2.2.4. Murs et façades

§ Constructions neuves - Une unité d'aspect est à respecter sur toutes les façades de la construction principale, ainsi que pour les annexes et les murs de clôture d'une propriété. - Une harmonie de couleur et d’aspect est à rechercher avec les constructions avoisinantes. - Les corniches sont simples, peu importantes et peu saillantes. - L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les linteaux en bois apparents sont interdits. - Les menuiseries extérieures sont en bois peint de préférence. - Pour les volets et les menuiseries extérieures, les teintes vives ou trop foncées sont à éviter. Les teintes des volets sont plus soutenues que les huisseries. - Les couleurs des enduits et des menuiseries doivent se référer à la palette des couleurs du Cahier de recommandations architecturales et paysagères établi par le Cahier de recommandations architecturales. - Le blanc pur est interdit.

§ Réhabilitation des constructions existantes - La réhabilitation ou la modification d'une construction ancienne doit permettre la conservation, l'amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux, percements d'origine). Une facture contemporaine de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée s'inscrit harmonieusement dans son environnement. - La réhabilitation d'un bâtiment exige, au préalable, un examen attentif de celui-ci afin de déterminer les techniques initiales de sa construction : toute réhabilitation qui ne respecte pas des principes généraux de mise en œuvre de la construction la met en péril tant sur le plan de l'esthétique que de sa conservation dans le temps. - Les murs existants de façade en pierres de taille appareillées ou en meulières doivent être maintenus (ou reconstruits) à l’identique. - Les murs en moellons sont destinés à être enduit. L’enduit est soit conservé soit restitué. - Les décors et les façades en briques restent apparents. - Les modénatures doivent être conservées ou restituées.

2.2.5. Annexes § Les annexes ne sont pas concernées par les dispositions § 2.2.2 § Les annexes doivent présenter des matériaux d’aspect similaire aux volumes principaux et /ou des matériaux d’aspect bois. § Les toitures terrasses sont autorisées sous condition d’être végétalisées. § Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas.

§ Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur le fonds voisin (art. 682 du code civil). - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Les dispositions des accès doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique. - Les bateaux d’accès doivent être aménagés en même temps que la construction dans un revêtement de sol qualitatif et harmonieux avec le caractère de l’espace public.

§ Voirie - Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. - Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

§ Eau potable - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

§ Eaux usées - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

§ Electricité – Téléphone - Internet - Les branchements aux réseaux de transport d’énergie électrique, téléphonique et de télécommunication doivent être enterrés. - Des fourreaux destinés à la desserte des constructions par les infrastructures numériques (fibre…) doivent être prévus sur les terrains les recevant.

§ Collecte des déchets - Les constructions à vocation d’habitation collective ou groupées doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces constructions.

§ Sont interdits : - les constructions à usage agricole et forestier, - les constructions à usage de commerces de gros, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôt, - l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - les carrières, - les dépôts de toute nature.

§ Sont soumises à conditions : - Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat. - Les constructions à destination de commerce de détail ne peuvent présenter une surface de vente supérieure à 150 m2. - Les constructions à destination artisanale ne peuvent présenter une surface de plancher supérieure à 300 m2.

§ Dans les secteurs OAP identifiés sur le document graphique : - Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. - Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Zone UB

2.1.1. Implantations par rapport aux voies § Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 25 mètres mesurée à partir de l’alignement.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives § Les constructions principales doivent être implantées soit sur une limite séparative soit en retrait des deux limites séparatives. § La largeur de la marge d'isolement est au moins égale à 4 m. Cette distance est ramenée à 3 m minimum pour les parties de façade ne comportant pas de baies. § Aucune partie de façade comportant une baie ne peut être implantée en limites séparatives.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

Zone UB

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être égale au moins à 4 mètres.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

2.1.5. Hauteurs des constructions - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres au faîtage. - La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut de la construction.

§ Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

Zone UB

§ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

§ La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétique.

§ Les modifications des constructions existantes et les nouvelles constructions doivent se référer à la palette des couleurs et aux orientations prévues par le Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.1. Energies renouvelables et performances environnementales

§ L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz a effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

Zone UB

2.3.1. Clôtures § La hauteur des clôtures est de 1,8 m. maximum. Elles sont composées : - soit d’une haie vive doublée éventuellement d’un grillage de couleur gris sur rue, - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 60 cm doublé d'une haie végétale.

§ Les clôtures en limite de zone A et N : - sont obligatoirement composées d’une haie vive d’essence locale doublée éventuellement d’un grillage ; - et ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune.

§ Les clôtures en panneaux industriels et les grillages de type treillis soudés sont interdits. § Il peut être exigé que les clôtures composites, précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus. § Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée

2.3.2. Espaces libres

§ Le coefficient de pleine terre doit constituer au minimum 35% de l’emprise foncière. § Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. § Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée. § Les espaces laissés libres de constructions font l’objet, en règle générale, d’une conception paysagère utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu, en privilégiant les plantes ligneuses locales et non invasives. Ils sont, de préférence, réalisés d’un seul tenant et créent des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent. L’espace compris dans la marge de recul sur rue doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. § L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier.

Zone UB

2.3.3. Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 au Code de l’urbanisme

§ Les espaces paysagers et écologiques (L151-23) - Les espaces paysagers existants identifiés au document graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seules peuvent être admises les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins a la surface déduite des emprises identifiées.

2.3.4. Divers § Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. § Les composteurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique.

Zone UB

2.4.1. Stationnement des véhicules

§ Les dimensions des places sont au minimum de 2,5 m x 5 m. § Les places de stationnement doivent être directement accessibles de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres. § Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat : 1 place de stationnement à l’air libre par tranche de 50 m² de surface plancher de construction.

En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées.

2.4.2. Stationnement des vélos § Pour les constructions à destination de logements constituées d’au moins 2 logements, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 0,75m2 par logement pour les T1 et T2 et de 1,5m2 par logement pour les T3 et plus, avec une superficie totale minimale de 3m2. 
 § Pour les bureaux, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. 
 § Pour les commerces et activités de services de plus de 450 m2 de surface de plancher et pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des bureaux), il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins. 
 § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins. 
 § Pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour 8 à 12 élèves.

Zone UB

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Les constructions principales doivent présenter une ligne de faîtage parallèle ou perpendiculaire à l’axe de la voirie.

2.2.3. Murs et façades § Constructions neuves - Une unité d'aspect est à respecter sur toutes les façades de la construction principale, ainsi que pour les annexes et les murs de clôture d'une propriété. - Les corniches sont simples, peu importantes et peu saillantes. - L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les linteaux en bois apparents sont interdits. - Les proportions des ouvertures doivent se rapprocher de la proportion d'une fois et demie plus haute que large. - Les menuiseries extérieures sont en bois peint de préférence. - Pour les volets et les menuiseries extérieures, les teintes vives ou trop foncées sont à éviter. Les teintes des volets sont plus soutenues que les huisseries. - Les couleurs des enduits et des menuiseries doivent se référer à la palette des couleurs du Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

§ Réhabilitation des constructions existantes - La réhabilitation ou la modification d'une construction ancienne doit permettre la conservation, l'amélioration et ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux, percements d'origine). Une facture contemporaine de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée s'inscrit harmonieusement dans son environnement. - La réhabilitation d'un bâtiment exige, au préalable, un examen attentif de celui-ci afin de déterminer les techniques initiales de sa construction : toute réhabilitation qui ne respecte pas des principes généraux de mise en œuvre de la construction la met en péril tant sur le plan de l'esthétique que de sa conservation dans le temps. - Les murs existants de façade en pierres de taille appareillées ou en meulières doivent être maintenus (ou reconstruits) à l’identique. - Les murs en moellons sont destinés à être enduits. L’enduit est soit conservé soit restitué. - Les décors et les façades en briques restent apparents. - Les modénatures doivent être conservées ou restituées.

Zone UB

2.2.4. Toitures § Constructions neuves - Les toitures doivent être à 2 pentes, comprises entre 35°et 45°, sauf pour les lucarnes. - Les toitures sont d’aspect tuiles plates et de teinte rouge brun. - Les souches de cheminées sont situées dans la moitié supérieure de la toiture.

§ Réhabilitation des constructions existantes - En cas d'aménagements, d'extensions de constructions existantes, la reprise des pentes et des matériaux existants peut être possible.

§ Toiture terrasse et véranda - Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires et les extensions sous condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les vérandas sont autorisées sous condition de ne pas être aménagées en façade sur rue de la construction principale et de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les menuiseries des vérandas doivent présenter une cohérence de couleur avec les menuiseries et l’aspect extérieur de la construction principale.

2.2.5. Annexes § Les annexes ne sont pas concernées par les dispositions § 2.2.4 § Les annexes doivent présenter des matériaux d’aspect similaire aux volumes principaux ou des matériaux d’aspect bois. § Les toitures terrasses sont autorisées sous condition d’être végétalisées. § Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas.

Zone UB

§ Les terrains doivent être desservis par des voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large. - Les bateaux d’accès doivent être aménagés en même temps que la construction dans un revêtement de sol qualitatif et harmonieux avec le caractère de l’espace public.

§ Voirie - Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

§ Eau potable - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

§ Eaux usées - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Zone UB

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.

§ Electricité – Téléphone - Internet - Les branchements aux réseaux de transport d’énergie électrique, téléphonique et de télécommunication doivent être enterrés. - Des fourreaux destinés à la desserte des constructions par les infrastructures numériques (fibre…) doivent être prévus sur les terrains les recevant.

§ Collecte des déchets - Les constructions doivent, sauf impossibilité technique, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces constructions.

§ Sont interdits : - les constructions à usage agricole et forestier, - les constructions à usage de commerces de gros, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôt, - l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - les carrières, - les dépôts de toute nature.

§ Sont soumises à conditions : Les constructions et installations liées aux établissements de santé et d’action sociale, leur implantation et leur extension sont autorisées dans la mesure où elles ne remettent pas en cause : - la conservation des qualités d’insertion du paysage du domaine qui accompagne les constructions par l’aspect dévalorisant des abords, un traitement inapproprié de l’insertion au site (respect paysager du domaine du château et du site classé de la vallée de l’Orvanne, des points de vue et des perspectives, de la topographie naturelle, etc.). - la qualité paysagère du site classé de la vallée de l’Orvanne. - la qualité architecturale des bâtiments existants du château. 
 - et la qualité paysagère de l’entrée de commune.

Zone UE

2.1.1. Implantations par rapport aux voies - Non réglementé.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives - Non réglementé.

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé.

2.1.5. Hauteurs des constructions - Non réglementé.

Zone UE

§ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

§ La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.

§ Les modifications des constructions existantes et les nouvelles constructions doivent se référer à la palette des couleurs et aux orientations prévues par le Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.1. Energies renouvelables et performances environnementales

§ L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

Zone UE

2.2.2. Gabarits et volumes

§ Les constructions principales doivent présenter une ligne de faîtage parallèle ou perpendiculaire à l’axe de la voirie.

2.2.3. Murs et façades

§ Constructions neuves - Une unité d'aspect est à respecter sur toutes les façades de la construction principale, ainsi que pour les annexes et les murs de clôture de la propriété.

§ Réhabilitation des constructions existantes - La réhabilitation ou la modification d'une construction ancienne doit permettre la conservation, l'amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux, percements d'origine). Une facture contemporaine de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée s'inscrit harmonieusement dans son environnement. - La réhabilitation d'un bâtiment exige, au préalable, un examen attentif de celui-ci afin de déterminer les techniques initiales de sa construction : toute réhabilitation qui ne respecte pas des principes généraux de mise en œuvre de la construction la met en péril tant sur le plan de l'esthétique que de sa conservation dans le temps. - Les murs existants de façade doivent être maintenus (ou reconstruits) à l’identique. - Les décors de façades restent apparents. - Les modénatures doivent être conservées ou restituées.

2.2.4. Toitures

§ Constructions neuves - Les toitures doivent être à 2 pentes, comprises entre 35°et 45°, sauf pour les lucarnes. - Les toitures sont d’aspect tuiles plates et de teinte rouge brun. - Les souches de cheminées sont situées dans la moitié supérieure de la toiture.

§ Réhabilitation des constructions existantes - En cas d'aménagements, d'extensions de constructions existantes, la reprise des pentes et des matériaux existants peut être possible.

Zone UE

§ Toiture terrasse et véranda - Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires et les extensions sous condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les vérandas sont autorisées sous condition de ne pas être aménagées en façade sur rue de la construction principale et de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les menuiseries des vérandas doivent présenter une cohérence de couleur avec les menuiseries et l’aspect extérieur de la construction principale.

2.2.5. Annexes § Les annexes ne sont pas concernées par les dispositions § 2.2.4 § Les annexes doivent présenter des matériaux d’aspect similaire aux volumes principaux ou des matériaux d’aspect bois. § Les toitures terrasses sont autorisées sous condition d’être végétalisées. § Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas.

Zone UE

2.3.1. Clôtures § La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. § Les murs existants en pierres apparentes doivent être maintenus ou reconstruits en tenant compte des dimensions et des mises œuvre traditionnelles initiales (hauteur, couronnement, percement…)

2.3.2. Espaces libres § Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. § Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée. § Les espaces laissés libres de constructions doivent faire l’objet d’une conception paysagère utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu, en privilégiant les plantes ligneuses locales et non invasives. Ils sont, de préférence, réalisés d’un seul tenant et créent des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent. L’espace compris dans la marge de recul sur rue doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

§ Dans tous les cas un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 250 m2 d'espaces libres de constructions.

2.3.3. Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 au Code de l’urbanisme

§ Les murs et les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique ne peuvent être démolis et ou faire l’objet de dénaturation trop importante en matière de volumétrie, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements.

§ Ils ne peuvent être percés au maximum que d’un portail et d’un portillon sur une même unité foncière.

§ Leur réfection doit permettre de maintenir des cavités susceptibles d’abriter des espèces cavicoles (mésanges, amphibiens, lézards…).

Zone UE

2.3.4. Divers § Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. § Les composteurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique.

Zone UE

2.4.1. Stationnement des véhicules § Les dimensions des places sont au minimum de 2,5 m x 5 m. § Les places de stationnement doivent être directement accessibles de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres. § Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations le nombre de places à réaliser doit être déterminé en tenant compte des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs). § Il est exigé au minimum une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de construction. § Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans l’environnement naturel et le cadre bâti. § A minima, un arbre de haute tige doit être planté toutes les trois places de stationnement. § Au moins 25% des surfaces de stationnements doivent être en revêtement perméable.

2.4.2. Stationnement des vélos § Pour les constructions à destination de logements constituées d’au moins 2 logements, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 0,75m2 par logement pour les T1 et T2 et de 1,5m2 par logement pour les T3 et plus, avec une superficie totale minimale de 3m2. 
 § Pour les bureaux, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. 
 § Pour les commerces et activités de services de plus de 450 m2 de surface de plancher et pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des bureaux), il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins. 
 § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins. 
 § Pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour 8 à 12 élèves.

Zone UE

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

§ Les terrains doivent être desservis par des voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large.

§ Voirie - Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

§ Eau potable - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

§ Eaux usées - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Zone UE

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet. - Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement : • faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans l’environnement naturel et le cadre bâti ; • e tre conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux...).

§ Electricité – Téléphone - Internet - Les branchements aux réseaux de transport d’énergie électrique, téléphonique et de télécommunication doivent être enterrés. - Des fourreaux destinés à la desserte des constructions par les infrastructures numériques (fibre,…) doivent être prévus sur les terrains les recevant.

§ Collecte des déchets - Les constructions doivent, sauf impossibilité technique, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces constructions.

§ Sont interdits : - les constructions à usage agricole et forestier, - les constructions à usage de commerces de détail et de commerce de gros, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôt, - l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - les carrières, - les dépôts de toute nature.

§ Sont soumises à conditions : - Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment prévoir que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

§ Dans le secteur OAP identifié sur le document graphique : - Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. - Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Zone UH

2.1.1. Implantations par rapport aux voies § Les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives § Les constructions principales doivent être implantées : - soit sur au moins une des limites séparatives, - soit en retrait des limites séparatives. § Aucune partie de façade comportant une baie ne peut être implantée en limites séparatives. § Lorsque les constructions ne joignent pas une des limites séparatives, la largeur de la marge d'isolement est au moins égale à 8 m. Cette distance est ramenée à 3 m minimum pour les parties de construction ne comportant pas de baies.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

Zone UH

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§ La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être égale au moins à 4 mètres.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

2.1.5. Hauteurs des constructions § La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres au faitage. § La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres au point le plus haut de la construction.

§ Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

Zone UH

§ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

§ La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétiques.

§ Les modifications des constructions existantes et les nouvelles constructions doivent se référer à la palette des couleurs et aux orientations prévues par le Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.1. Energies renouvelables et performances environnementales

§ L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

Zone UH

2.3.1. Clôtures § Les murs existants en pierres apparentes doivent être maintenus ou reconstruits en tenant compte des dimensions et des mises en œuvre traditionnelles initiales (hauteur, couronnement, percement…)

§ La continuité bâtie sur rue doit être assurée : - soit par un mur maçonné plein d’une hauteur de 1,6 mètre minimum et 2,5 mètres maximum dans lequel seules les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain sont autorisées. Le mur est couronné par un chaperon. - soit par un mur-bahut d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale du mur (90 cm) et surmonté d’un barreaudage vertical métallique ou en bois (2/3 de la hauteur).

§ Les clôtures en limite de zone A et N : - sont obligatoirement composées d’une haie vive d’essence locale doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte, - et ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune.

§ Les clôtures en panneaux industriels et les grillages de type treillis soudés sont interdits. § Il peut être exigé que les clôtures composites, précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus. § Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

2.3.2. Espaces libres § Le coefficient de pleine terre doit constituer au minimum 60 % de l’emprise foncière. § Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. § Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée. § L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier.

Zone UH

2.3.3. Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 – L151-23 au Code de l’urbanisme

§ Les constructions, les alignements de murs et de façades remarquables (L151-19) - Les murs et les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique ne peuvent être démolis et ou faire l’objet de dénaturation trop importantes en matière de volumétrie, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements. - Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 ne peuvent être percés au maximum que d’un portail et d’un portillon sur une même unité foncière. - Leur réfection doit permettre de maintenir des cavités susceptibles d’abriter des espèces cavicoles (mésanges, amphibiens, lézards…).

§ Les espaces paysagers et écologiques (L151-23) - Les espaces paysagers existants identifiés au document graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seules peuvent être admises les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins a la surface déduite des emprises identifiées.

2.3.4. Divers § Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. § Les composteurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique.

Zone UH

§ Les dimensions des places sont au minimum de 2,5 m x 5 m.

§ Les places de stationnement doivent être directement accessibles de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres.

§ Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

2.4.2. Stationnement des vélos

§ Pour les constructions à destination de logements constituées d’au moins 2 logements, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 0,75m2 par logement pour les T1 et T2 et de 1,5m2 par logement pour les T3 et plus, avec une superficie totale minimale de 3m2.

§ Pour les bureaux, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

§ Pour les commerces et activités de services de plus de 450 m2 de surface de plancher et pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des bureaux), il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour 8 à 12 élèves.

Zone UH

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Les constructions principales doivent présenter une ligne de faîtage parallèle ou perpendiculaire à l’axe de la voirie.

2.2.3. Murs et façades

§ Constructions neuves - Une unité d'aspect est à respecter sur toutes les façades de la construction principale, ainsi que pour les annexes et les murs de clôture d'une propriété. - Les corniches sont simples, peu importantes et peu saillantes. - L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les linteaux en bois apparents sont interdits. - Les proportions des ouvertures doivent se rapprocher de la proportion d'une fois et demie plus haute que large. - Les menuiseries extérieures sont en bois peint de préférence. - Pour les volets et les menuiseries extérieures, les teintes vives ou trop foncées sont à éviter. Les teintes des volets sont plus soutenues que les huisseries. - Les couleurs des enduits et des menuiseries doivent se référer à la palette des couleurs du Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

§ Réhabilitation des constructions existantes - La réhabilitation ou la modification d'une construction ancienne doit permettre la conservation, l'amélioration et ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes initiaux, percements d'origine). Une facture contemporaine de qualité n'est pas à exclure dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée s'inscrit harmonieusement dans son environnement. - La réhabilitation d'un bâtiment exige, au préalable, un examen attentif de celui-ci afin de déterminer les techniques initiales de sa construction : toute réhabilitation qui ne respecte pas des principes généraux de mise en œuvre de la construction la met en péril tant sur le plan de l'esthétique que de sa conservation dans le temps. - Les murs existants de façade en pierres de taille appareillées ou en meulières doivent être maintenus (ou reconstruits) à l’identique. - Les murs en moellons sont destinés à être enduits. L’enduit est soit conservé soit restitué. - Les décors et les façades en briques restent apparents. - Les modénatures doivent être conservées ou restituées.

Zone UH

2.2.4. Toitures § Constructions neuves - Les toitures doivent être à 2 pentes, comprises entre 35°et 45°, sauf pour les lucarnes. - Les toitures doivent être en tuiles plates de teinte rouge-brun et d’aspect nuancé ou vieilli. - Les souches de cheminées sont situées dans la moitié supérieure de la toiture.

§ Réhabilitation des constructions existantes - En cas d'aménagements, d'extensions de constructions existantes, la reprise des pentes et des matériaux existants peut être possible.

§ Toiture terrasse et véranda - Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires et les extensions sous condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les vérandas sont autorisées sous condition de ne pas être aménagées en façade sur rue de la construction principale et de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les menuiseries des vérandas doivent présenter une cohérence de couleur avec les menuiseries et l’aspect extérieur de la construction principale.

2.2.5. Annexes § Les annexes ne sont pas concernées par les dispositions § 2.2.4 § Les annexes doivent présenter des matériaux d’aspect similaire aux volumes principaux ou des matériaux d’aspect bois. § Les toitures terrasses sont autorisées sous condition d’être végétalisées. § Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas.

Zone UH

§ Les terrains doivent être desservis par des voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large.

§ Voirie - Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

§ Eau potable - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

§ Eaux usées - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Zone UH

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.

§ Electricité – Téléphone - Internet - Les branchements aux réseaux de transport d’énergie électrique, téléphonique et de télécommunication doivent être enterrés. - Des fourreaux destinés à la desserte des constructions par les infrastructures numériques (fibre…) doivent être prévus sur les terrains les recevant.

§ Collecte des déchets - Les constructions doivent, sauf impossibilité technique, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces constructions.

1.1. Sont interdits

§ En raison de la qualité paysagère, architecturale et patrimoniale du site de la Ferme Saint-Gervais, toute construction non visée à l’article 1.2 ne peut être autorisée.

1.2. Sont autorisés sous conditions

§ Les constructions, les installations de la ferme Saint-Gervais à vocation d’hébergement de plein-air, hôtelier-restauration et touristique, de centre de séminaire ou de formation, d’activités événementielles, leur implantation et leur extension, avec ou sans changement de destination, sont autorisées dans la mesure où elles ne remettent pas en cause : - la conservation des qualités d’insertion du paysage historique et patrimonial qui accompagne les constructions par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication de la circulation automobile ou des stationnements, un traitement inapproprié de l’insertion au site (respect paysager du grand domaine, des points de vue et des perspectives, de la topographie naturelle, valorisation de la présence de l’eau, etc.). 
 - la qualité architecturale des bâtiments existants de la ferme Saint-Gervais classés au titre des Monuments historiques.

§ Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, l’entretien, la surveillance ou la sécurité des constructions autorisées dans la zone.

§ Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU nécessaires à l’entretien et à la gestion de la propriété bâtie et de son parc et à condition que cellesci : - ne conduisent pas à une extension supérieure à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent du PLU. - ne remettent pas en cause la conservation des qualités paysagères du parc et la qualité architecturale des bâtiments existants.

Zone UT

2.1.1. Implantations par rapport aux voies § Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement.

§ Cas particuliers - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives § Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

§ Cas particuliers - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

§ Cas particulier liés aux milieux aquatiques reportés au règlement graphique - Les constructions nouvelles établies en bordure des rivières, cours d’eau, canaux ou plans d’eau non recouverts doivent respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges. 
 - Ce recul n’est toutefois pas applicable aux : • constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations, 
 • quais, ponts passerelles, pontons, cales, 
 • moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique, 
 • extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante ou préexistante avant sinistre. 
 - Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU se trouvant dans la bande de 5 mètres depuis le haut des berges sont autorisées.

Zone UT

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§ Non réglementé 2.1.4. Emprise au sol maximale des constructions

§ Non réglementé 2.1.5. Hauteurs des constructions

§ La hauteur des constructions et des installations doit s’harmoniser avec la hauteur des constructions existantes.

Zone UT

§ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

§ La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales.

§ Les modifications des constructions existantes et les nouvelles constructions doivent se référer à la palette des couleurs et aux orientations prévues par le Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.1. Energies renouvelables et performances environnementales § L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni a la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

Zone UT

§ Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

§ Les limites et les fonds de parcelle au contact de la zone N doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite de parcelle. La composition doit être favorable à la biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtres en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique : densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

2.3.1. Espaces libres

§ Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols.

§ Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

§ Les espaces laissés libres de constructions doivent faire l’objet d’une conception paysagère utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu, en privilégiant les plantes ligneuses locales et non invasives. Ils sont, de préférence, réalisés d’un seul tenant et créent des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu’ils existent. L’espace compris dans la marge de recul sur rue doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

§ Dans tous les cas un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 250 m2 d'espaces libres de constructions.

§ L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier.

Zone UT

2.3.2. Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 au Code de l’urbanisme

§ Les constructions, les alignements de murs et de façades remarquables (L151-19) - Les murs et les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique ne peuvent être démolis et ou faire l’objet de dénaturation trop importante en matière de volumétrie, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements. - Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 ne peuvent être percés au maximum que d’un portail et d’un portillon sur une même unité foncière. - Leur réfection doit permettre de maintenir des cavités susceptibles d’abriter des espèces cavicoles (mésanges, amphibiens, lézards…).

2.3.3. Divers § Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. § Les composteurs, les citernes, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique.

Zone UT

2.4.1. Stationnement des véhicules

§ Les dimensions des places sont au minimum de 2,5 m x 5 m.

§ Les places de stationnement doivent être aménagées de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres.

§ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques.

§ Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans l’environnement naturel et le cadre bâti.

§ A minima, un arbre de haute tige doit être planté toutes les trois places de stationnement.

§ Au moins 25% des surfaces de stationnement doivent être en revêtement perméable.

2.4.2. Stationnement des vélos § Pour les constructions à destination de logements constituées d’au moins 2 logements, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 0,75m2 par logement pour les T1 et T2 et de 1,5m2 par logement pour les T3 et plus, avec une superficie totale minimale de 3m2. 
 § Pour les bureaux, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. 
 § Pour les commerces et activités de services de plus de 450 m2 de surface de plancher et pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des bureaux), il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins. 
 § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins. 
 § Pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour 8 à 12 élèves.

Zone UT

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

§ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

§ Voirie - Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

§ Eau potable - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

§ Eaux usées - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Zone UT

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

- Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement : • faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans l’environnement naturel et le cadre bâti ; • être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux...).

§ Electricité – Téléphone - Internet - Les branchements aux réseaux de transport d’énergie électrique, téléphonique et de télécommunication doivent être enterrés. - Des fourreaux destinés à la desserte des constructions par les infrastructures numériques (fibre…) doivent être prévus sur les terrains les recevant.

§ Collecte des déchets - Les constructions à vocation d’habitation collective ou groupées doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces constructions.

§ Sont interdits : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, - les constructions à usage de commerces de gros, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôt, - l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - les carrières, - les dépôts de toute nature.

§ Sont soumises à conditions : Dans les secteurs OAP identifiés sur le document graphique : - Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. - Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Zone 1AU

2.1.1. Implantations par rapport aux voies § Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres.

§ Cas particuliers - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article. - Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies, la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est imposée que par rapport à l’une ou l’autre voie.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives § Les constructions principales doivent être implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait. § Lorsque les constructions principales sont en retrait de la limite séparative, la largeur de la marge d'isolement est au moins égale à 4 m.

§ Retrait par rapport aux limites de fond de parcelle - Le retrait minimum à respecter est de 4 mètres.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

Zone 1AU

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§ Non réglementé.

2.1.1. Implantations par rapport aux voies

§ Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées.

§ Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux voies.

2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

§ Non règlementé.

§ Cas particulier liés aux milieux aquatiques reportés au règlement graphique - Les constructions nouvelles établies en bordure des rivières, cours d’eau, canaux ou plans d’eau non recouverts doivent respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges. 
 - Ce recul n’est toutefois pas applicable aux : • constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations, 
 • quais, ponts passerelles, pontons, cales, 
 • moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique, 
 • extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante ou préexistante avant sinistre. 
 - Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU se trouvant dans la bande de 5 mètres depuis le haut des berges sont autorisées.

2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§ Non règlementé. 2.1.4. Emprise au sol maximale des constructions

§ Non règlementé. 2.1.5. Hauteurs des constructions

§ La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres au faîtage.

§ La hauteur des autres constructions n’est pas règlementée. § Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

2.1.5. Hauteurs des constructions § La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel. § Les constructions autorisées ne doivent pas dépasser la hauteur maximale fixée dans les secteurs d’OAP. § Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Zone 1AU

§ Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

§ La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétique.

§ Les nouvelles constructions doivent se référer à la palette des couleurs et aux orientations prévues par le Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.1. Energies renouvelables

§ L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni a la qualité urbaine des lieux.

§ La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz a effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

§ Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

2.2.2. Gabarits et volumes

§ Les constructions principales doivent présenter une ligne de faîtage parallèle ou perpendiculaire à l’axe de la voirie.

2.2.3. Murs et façades

Zone 1AU

§ Constructions neuves

- Une unité d'aspect est à respecter sur toutes les façades de la construction principale, ainsi que pour les annexes et les murs de clôture d'une propriété.

- Les corniches sont simples, peu importantes et peu saillantes.

- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit.

- La couleur des enduits doit se rapprocher de la couleur des matériaux naturels.

- Les linteaux en bois apparents sont interdits.

- Les proportions des ouvertures doivent se rapprocher de la proportion d'une fois et demie plus haute que large.

- Les menuiseries extérieures sont en bois peint de préférence.

- Les volets sont sans écharpes.

- Pour les volets et les menuiseries extérieures, les teintes vives ou trop foncées sont à éviter. Les teintes des volets sont plus soutenues que les huisseries. Les couleurs des enduits et des menuiseries peuvent se référer à la palette des couleurs du Cahier de recommandations architecturales et paysagères.

2.2.4. Toitures

§ Constructions neuves - Les toitures doivent être à 2 pentes, comprises entre 35°et 45°, sauf pour les lucarnes. - Les toitures sont d’aspect tuiles plates et de teinte rouge brun. - Les souches de cheminées sont situées dans la moitié supérieure de la toiture.

§ Toiture terrasse et véranda - Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires et les extensions sous condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les vérandas sont autorisées sous condition de ne pas être aménagées en façade sur rue de la construction principale et de ne pas être visibles depuis l’espace public. - Les menuiseries des vérandas doivent présenter une cohérence de couleur avec les menuiseries et l’aspect extérieur de la construction principale.

Zone 1AU

2.2.5. Annexes § Les annexes ne sont pas concernées par les dispositions § 2.2.4 § Les annexes doivent présenter des matériaux d’aspect similaire aux volumes principaux ou des matériaux d’aspect bois. § Les toitures terrasses sont autorisées sous condition d’être végétalisées. § Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas.

Zone 1AU

2.2.1. Disposition des constructions § La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

§ L’orientation des constructions tient compte des conditions climatiques. Les bâtiments sont adossés aux vents dominants.

2.2.2. Aspect des constructions

§ Les toitures des constructions à vocation d’habitation doivent être à 2 pentes, comprises entre 35°et 45°, sauf pour les lucarnes.

§ Les matériaux employés doivent présenter un aspect fini, ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts, sous réserve d’une mise en œuvre soignée. L’usage de matériaux locaux et de bardages en bois est privilégié.

§ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

§ Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale

§ Une distinction visuelle entre la toiture et les murs permet de diminuer l’effet masse des bâtiments.

§ L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants doivent être évités.

§ Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées.

§ D’une manière générale, les soubassements doivent être les moins apparents possible. Si un soubassement doit rester apparent, ce qui est à éviter, sa hauteur ne doit pas excéder 1,50 mètre. Ils doivent être recouverts par le bardage ou enduits.

§ Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

§ D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doit favoriser la biodiversité : végétation, réserves incendie de type mares naturelles afin de permettre leur colonisation par les espèces aquatiques, etc.

§ Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

§ Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

§ D’une manière générale, les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune et la grande faune.

§ L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier.

§ Le comblement des mares, des espaces en eau et des autres zones humides est interdit.

2.1.1. Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 – L151-23 au Code de l’urbanisme

§ Les constructions, les alignements de murs et de façades remarquables (L151-19) - Les murs et les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique ne peuvent être démolis et/ou faire l’objet de dénaturation trop importante en matière de volumétrie, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements. - Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 ne peuvent être percés au maximum que d’un portail et d’un portillon sur une même unité foncière. - Leur réfection doit permettre de maintenir des cavités susceptibles d’abriter des espèces cavicoles (mésanges, amphibiens, lézards…).

§ Les espaces paysagers et écologiques (L151-23) - Les espaces paysagers existants identifiés au document graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seules peuvent être admises les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

§ Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

§ Les limites et les fonds de parcelle au contact des zones A et N doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite de parcelle. La composition doit être favorable à la biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtres en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique : densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

2.3.1. Espaces libres § Le coefficient de pleine terre doit constituer au minimum 35% de l’emprise foncière. § Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorable à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. § Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée. § L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier.

2.3.2. Clôtures § Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et de matériaux. § Les clôtures sont composées d’une haie végétale doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte non occulté. § Les clôtures en limite de zone A et N : - sont obligatoirement composées d’une haie vive d’essence locale doublée éventuellement d’un grillage ; - et ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune.

§ Les clôtures en panneaux industriels et les grillages de type treillis soudés sont interdits. § Il peut être exigé que les clôtures composites, précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus.

2.3.3. Divers

Zone 1AU

§ Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture.

§ Les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être dissimulés de la voie publique.

Zone 1AU

§ Les dimensions des places sont au minimum de 2,5 m x 5 m.

§ Les places de stationnement doivent être directement accessibles de manière à faciliter et sécuriser les manœuvres.

§ Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

§ En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées.

2.4.2. Stationnement des vélos

§ Pour les constructions à destination de logements constituées d’au moins 2 logements, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 0,75m2 par logement pour les T1 et T2 et de 1,5m2 par logement pour les T3 et plus, avec une superficie totale minimale de 3m2.

§ Pour les bureaux, l’espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

§ Pour les commerces et activités de services de plus de 450 m2 de surface de plancher et pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des bureaux), il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Pour les établissements scolaires, il est exigé 1 place pour 8 à 12 élèves.

Zone 1AU

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

§ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2.4.2. Stationnement des vélos

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

§ Les terrains doivent être desservis par des voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

§ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres de large.

§ Voirie - Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. - Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie).

§ Eau potable - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

§ Eaux usées - Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Zone 1AU

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

§ Electricité – Téléphone - Internet - Les branchements aux réseaux de transport d’énergie électrique, téléphonique et de télécommunication doivent être enterrés. - Des fourreaux destinés à la desserte des constructions par les infrastructures numériques (fibre…) doivent être prévus sur les terrains les recevant.

§ Collecte des déchets - Les constructions à vocation d’habitation collective ou groupées doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces constructions.

Dispositions applicables à la zone agricole

Site classé de la Vallée de l’Orvanne

L’article L 341-10 du code de l’environnement dispose que « Les monuments naturels et les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés sauf autorisation spéciale ». Il en résulte donc qu’à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux, tous les travaux et aménagements susceptibles de modifier l’état ou l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale. La demande d’autorisation spéciale est une obligation. La réalisation de travaux non autorisés ou non conformes à la décision prise par le ministre ou le préfet constitue un délit et est punie de plusieurs peines. L’autorisation spéciale de travaux demeure en principe l’exception, et cela quelle que soit l’importance de l’intervention projetée. Le principe de la protection des sites classés est en effet la stricte préservation des caractères et des qualités qui ont justifié leur classement. Seuls, peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur…). C’est la qualité paysagère qui est visée prioritairement. C’est pourquoi la protection s’apprécie site par site en fonction du contexte et des valeurs pour lesquelles le site a été classé.

L’autorisation spéciale permet de garantir et de contrôler la bonne conservation des sites classés. Elle est délivrée ou refusée notamment sur la base des critères suivants :

§ la compatibilité du projet avec les objectifs du classement du site ; § l’impact du projet sur le site ; § les précédents et en particulier les décisions déjà prononcées ; § les éléments de doctrine énoncés sur la gestion des sites ; § les mesures d’accompagnement destinées à améliorer ou à restaurer l’état originel du site.

Selon la nature et l’ampleur des travaux lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du code de l’urbanisme, l’autorisation spéciale est délivrée soit par le ministre chargé des sites soit par le préfet du département. Par ailleurs, le ministre chargé des sites doit être saisi pour observations avant toute enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique touchant un site classé ou proposé pour le classement (art. L. 341-14 du code de l’environnement). Cette procédure s’applique notamment pour les projets d’infrastructures qui nécessitent des expropriations.

Enfin, les sites classés sont soumis à quelques prescriptions ou interdictions systématiques : § la publicité y est interdite sans aucune possibilité de dérogation (art. L. 581-4 du code de l’environnement) ; § le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits, mais des dérogations sont possibles (art. R. 11142 du code de l’urbanisme) ; § lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. il est fait obligation d’enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d’une tension inférieure à 19 000 volts, d’utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d’habitation. Si l’enfouissement est rendu impossible par des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques, ou si les impacts de l’enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d’une ligne aérienne, il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction (art. L. 341-11 du code de l’environnement).

Sont interdits § Les constructions à destination de commerce et d’activités de service : - Restauration, - Commerce de gros, - Hébergement hôtelier, - Cinéma.

§ Les constructions liées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d’exposition.

§ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, § Les carrières.

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone A

§ Sont admises :

- Les constructions et installations liées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics tels que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites, qu’elles fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère et environnementale, qu’elles prennent en compte les risques de nuisance pour le voisinage, la qualité des eaux et des sols.

- Les constructions et installations, les dépôts nécessaires à l’activité agricole sous condition de leur bonne intégration paysagère.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole sous condition de leur bonne intégration paysagère.

- Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation et le conditionnement, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation, qu’elle constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elle ne représente pas l’activité principale.

- Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits agricoles à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation, qu’elle constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elle ne représente pas l’activité principale.

- Les constructions, installations et aménagements constituant des points d’accueil touristique, permettant la restauration à condition que ces activités s’exercent dans un bâtiment existant, qu’elles soient dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elles aient pour support l’exploitation, qu’elles constituent un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elles ne représentent pas l’activité principale.

- Les constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles et sont situées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants.

Elles sont, à ce titre, considérées comme des constructions à destination de l’exploitation agricole.

§ L’extension des constructions à usage d’habitation existantes légalement construites est autorisée à condition : - que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, - qu’elle ne conduisent pas à une augmentation de l’emprise au sol existante de plus de 30% à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 50m2 de surface de plancher, - qu’elle soit réalisée à l’intérieur d’un périmètre de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale, - qu’elle ne compromette ni l’activité agricole existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni la circulation agricoles (animaux, engins), - et qu’elle ne compromette pas la qualité paysagère du site.

§ Les annexes aux constructions d’habitation existantes sont autorisées à condition : - qu’elles ne présentent pas une emprise au sol supérieure à 40 m2, - qu’elles soient implantées à moins de 40 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent, - que leur hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut de la construction. - au maximum, deux annexes – hors piscine – pourront être réalisées sur le terrain de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLU. - qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni la circulation agricoles (animaux, engins), - et qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Azh (zone humide enveloppe alerte de niveau 2) 
 § Seuls les travaux d’entretien ou de restauration sont autorisés. 
 § Les exhaussements et les affouillements des sols, l’imperméabilisation sont interdits. 
 § Les clôtures avec des soubassements sont interdites.

Dans les secteurs de lisières des massifs boisés délimités sur le document graphique § Seules sont autorisées : - Les constructions et installations liées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics tels que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites, qu’elles fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère et environnementale, qu’elles prennent en compte les risques de nuisance pour le voisinage, la qualité des eaux et des sols. - Les constructions et installations, les dépôts nécessaires à l’activité agricole sous condition de leur bonne intégration paysagère et environnementale. 
 - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole sous condition de leur bonne intégration paysagère et environnementale.

Bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme § Les bâtiments identifiés au document graphique du règlement peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition : - qu’il ne compromette ni l’activité agricole et l’activité forestière existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni la circulation agricoles (animaux, engins), ni les activités forestières, 
 - qu’il ne compromette pas la qualité du site, 
 - et que celui-ci se fasse au bénéfice d’habitation, de commerce de détail, d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales, bureaux.

Dans les secteurs OAP identifiés sur le document graphique : - Les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. - Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

§ Eau potable - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie soit par raccordement au réseau public soit par un captage, forage, puits particulier conformément à la réglementation en vigueur.

§ Eaux usées - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

- Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation stockage / infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

1.3. Sont interdits

§ En raison de la qualité environnementale, paysagère, agricole, forestière et naturelle des sites aucune construction non visée à l’article 1.2 ne peut être autorisée.

1.4. Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone N

§ Sont admises : - Les constructions et installations liées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics tels que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des sites, qu’elles fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère et environnementale, qu’elles prennent en compte les risques de nuisance pour le voisinage, la qualité des eaux et des sols. - Les constructions destinées à l’exploitation agricole sous condition de leur bonne intégration paysagère. 
 - Les constructions destinées à l’exploitation forestières, les entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines nécessaires à l’exploitation forestière, les maisons forestières et les scieries sous condition de leur bonne intégration paysagère. 
 - Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.

§ L’extension des constructions à usage d’habitation existantes légalement construites est autorisée à condition : - que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale, - qu’elle ne conduisent pas à une augmentation de l’emprise au sol existante de plus de 30% à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 50m2 de surface de plancher, - qu’elle soit réalisée à l’intérieur d’un périmètre de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale,

- qu’elle ne compromette ni l’activité agricole existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni la circulation agricole (animaux, engins),

- et qu’elle ne compromette pas la qualité paysagère du site. 
 § Les annexes aux constructions d’habitation existantes et autorisées à condition :

- qu’elles ne présentent pas une emprise au sol supérieure à 40 m2, - qu’elles soient implantées à moins de 40 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent, - que leur hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut de la construction. - au maximum, deux annexes – hors piscine – pourront être réalisées sur le terrain de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLU. - qu’elles ne compromettent ni l’activité agricole existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni la circulation agricoles (animaux, engins), - et qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

1.5. Dans le secteur Nzh (zone humide – enveloppe d’alerte de niveau 2) 
 § Seuls les travaux d’entretien ou de restauration sont autorisés. 
 § Les exhaussements et les affouillements des sols sont interdits. 
 § Les clôtures avec des soubassements sont interdites.

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1.6.1. Implantations par rapport aux voies

§ Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou projetées.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

1.6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

§ Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

§ Cas particulier liés aux milieux aquatiques reportés au règlement graphique - Les constructions nouvelles établies en bordure des rivières, cours d’eau, canaux ou plans d’eau non recouverts doivent respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges. 
 - Ce recul n’est toutefois pas applicable aux : • constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations,

• quais, ponts passerelles, pontons, cales, 
 • moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique, 
 • extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent

PLU non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante ou préexistante avant sinistre. 
 - Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU se trouvant dans la bande de 5 mètres depuis le haut des berges sont autorisées.

1.6.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

§ Non règlementé.

§

§

La hauteur est la différence d’altitude maximale entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu’il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous travaux d’adaptation du terrain liés au projet considéré.

La hauteur des constructions couvertes par une toiture traditionnelle est mesurée au faîtage qui correspond au point le plus élevé du bâtiment hors élément technique de superstructure ;

La hauteur à l’acrotère sera retenue pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente.

Limites séparatives de propriété Il s’agit des limites de terrain autres que celles constituées par l’alignement.

§ Limite séparative latérale : toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l’alignement, et qui sépare le terrain d’un terrain mitoyen.

§ Autres limites séparatives : les autres limites, qui n’aboutissent pas à l’alignement, sont considérées comme des limites de fond de parcelle.

Logement en accession aidée Il s’agit de logements disposant d’un dispositif d’aide publique à l’accession à la propriété, destiné à des catégories de ménages définis par le dispositif, mais toujours en vue d’une résidence principale occupée par le bénéficiaire de l’aide (primo-accession, normes de construction respectueuses de l’environnement, plafonds de revenus, âge des occupants, etc.).

Logement Locatif Les logements locatifs sont des logements qui, au moment de leur construction, font l’objet d’une convention prévoyant qu’ils soient destinés à la location, qu’elle soit privée ou sociale.

Logement conventionné Il s'agit d'un régime juridique de location par lequel le propriétaire signe une convention avec l'État en contrepartie du bénéfice d'un avantage fiscal et le cas échéant, d'une aide qu'il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans un logement. En contrepartie de ces avantages, le propriétaire s'engage à louer son logement non meublé à titre de résidence principale à des particuliers, à pratiquer un loyer inférieur à celui du marché pendant toute la durée de la convention, à choisir des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, et à louer son logement décent.

Logement Locatif Social Constituent des logements locatifs sociaux les logements listés à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Lucarne Ouverture aménagée dans un pan de toiture, dont la baie est verticale et est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. Les chiens-assis sont des lucarnes dont la couverture est à contre-pente.

Marge de retrait Il s’agit du retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Ce retrait est calculé en prenant en compte la distance comptée horizontalement à partir du nu des façades constructions, jusqu’à l’alignement.

Modénature Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérise une façade.

Parcelle Les parcelles figurent sur le cadastre, elles sont associées à un titre de propriété identifiées par un numéro.

Surface de plancher Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’une part des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Terrain Constitue un terrain une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou à une personne déclarant sur l’honneur être titrée sur ces parcelles.

Terrain naturel Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel en tout point.

Unité foncière Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

Voies Sont considérées comme des voies au sens des articles tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que de véhicules. Les espaces de circulation réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies. Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

Les ouvertures de toit suivantes sont autorisées

Liste des espèces invasives (les espèces dans les cases grisées sont d’ores et déjà présente en Ile-de-France)

1.6.5. Hauteurs des constructions § La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres au faîtage. § La hauteur des autres constructions n’est pas règlementée.

§ Cas particuliers - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à cet article.

Disposition des constructions § La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. § L’orientation des constructions tient compte des conditions climatiques. Les bâtiments sont adossés aux vents dominants. § Une distinction visuelle entre la toiture et les murs permet de diminuer l’effet masse des bâtiments. § L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants doivent être évités. § Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées. § D’une manière générale, les soubassements doivent être le moins apparent possible. Si un soubassement doit rester apparent, ce qui est à éviter, sa hauteur ne doit pas excéder 1,50 mètre. § Ils doivent être recouverts par le bardage ou enduits. § Les matériaux bio-sourcés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité urbaine et paysagère des sites.

§ D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doit favoriser la biodiversité : végétation, réserves incendie de type mares naturelles afin de permettre leur colonisation par les espèces aquatiques, etc.

§ Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

§ Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

§ Les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune et la grande faune. § L’utilisation de techniques limitant l’imperméabilisation des sols pour les cheminements et les stationnements est à privilégier. § Le comblement des mares, des espaces en eau et des autres zones humides est interdit.

1.8.1. Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 – L151-23 au Code de l’urbanisme

§ Les constructions, les alignements de murs et de façades remarquables (L151-19) - Les murs et les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique ne peuvent être démolis et/ou faire l’objet de dénaturation trop importantes en matière de volumétrie, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements. - Les murs identifiés au titre de l’article L.151-19 ne peuvent être percés au maximum que d’un portail et d’un portillon sur une même unité foncière. - Leur réfection doit permettre de maintenir des cavités susceptibles d’abriter des espèces cavicoles (mésanges, amphibiens, lézards…).

§ Les espaces paysagers et écologiques (L151-23) - Les espaces paysagers existants identifiés au document graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seules peuvent être admises les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées. 1.8.2. Espaces boisés classés au titre de l’article L113-2 du code de l’urbanisme § Les secteurs délimités sur le document graphique au titre des espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2. § Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

§ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1.9.2. Stationnement des vélos

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il est exigé une place de stationnement pour 10 employés, ainsi que des places visiteurs à définir, en fonction des besoins.

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

§ Les terrains doivent être desservis par des voies, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

§ Accès - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

§ Eau potable - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie soit par raccordement au réseau public soit par un captage, forage, puits particulier conformément à la réglementation en vigueur.

§ Eaux usées - En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

§ Eaux pluviales - Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

Définitions

Accès L’accès constitue la partie de l’alignement – c’est-à-dire de la limite entre la voie ou l’emprise publique et le terrain – permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.

Acrotère Muret situé en bordure de toitures terrasses permettant le relevé d’étanchéité et masquant la couverture.

Affouillement Extraction de terrain.

Alignement L’alignement constitue la délimitation du domaine public (y compris le domaine public maritime) au droit des terrains riverains.

Annexes Les bâtiments ou constructions annexes peuvent être définis comme des constructions situées sur le même terrain que la construction principale et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- ne pas être affectées à l’usage d’habitation, - être affectées à l’usage de garage, d’abri de jardin, piscine… - ne pas être contiguës à une construction principale.

Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction (exemples : clôture, bâtiment, terrasse, piscine, etc.).

Destinations des constructions Exploitation Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

- Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement».

- Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

- Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

- Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

- Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. - Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. - Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. - Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. - Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. - Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol § Selon la circulaire de février 2012, l’emprise au sol est définie comme suit : « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les terrasses de plain-pied ne dépassant pas le niveau du sol naturel, celles ne présentant pas d’élévation significative par rapport au sol naturel et dépourvues de fondations profondes (ex. pieux, autres fondations équivalentes à celles nécessaires pour supporter une construction) ainsi que les murets de clôture ne sont pas constitutives de l’emprise au sol. Les piscines constituent de l’emprise au sol.

Emprise d’une voie § L’emprise est délimitée par l’alignement. Elle comprend la plate-forme de la voie (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

Emprise publique § Sont considérées comme des emprises publiques toutes les surfaces faisant partie du domaine public de la commune : places, jardins publics, chemins piétons publics… ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements de voies et espaces publics.

Extension des constructions § Une extension est un agrandissement contigu d’une construction existante.

Exhaussement § Remblaiement de terrain

Façade §

Est considérée comme « façade » toutes les faces verticales en élévation d’un bâtiment.