Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS

Dans l’ensemble de la zone :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2, y compris :

- à l'exception du camping dit "à la ferme", le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas.

- les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que tels que les pneus usés, vieux chiffons, ordures.

En sus, dans les périmètres indicés (b) et (r) :

Le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement.

Le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses hors des temps de livraison.

Les constructions et établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou difficilement évacuables mentionnés au PPRT.

En sus, dans le périmètre indicé (B) :

Hors ceux liés aux équipements en place et sous réserve qu’ils soient ponctuels dans le temps, les rassemblements ou manifestations de nature à exposer des populations.

Hors celles liées à l’accès des équipements en place, les circulations organisées de piétons et/ou de cyclistes.

Les établissements recevant du public ou les changements de destination en établissement recevant du public ou en activité.

Les aménagements d’espaces publics ou privés avec des équipements de nature à attirer une population qui n’est pas en relation avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU (notamment les aires d’accueil des gens du voyage, pistes cyclables, chemins de randonnées, aire de pique-nique, aire de jeux).

Les équipements d’infrastructure de transport collectif non liés à l’amélioration du réseau de bus existant et sous réserve que ces équipements d’infrastructure aient une vulnérabilité (sensibilité au phénomène thermique, toxique et de surpression) restreinte et qu’ils n’augmentent pas les effets (thermique, toxique et de surpression) du risque ou leurs conséquences vis-à-vis des personnes.

Les constructions nouvelles à usage d’activité ou d’habitation à l’exception des annexes et extensions des activités existantes, des annexes et extensions des habitations existantes dans la limite de 20m² de surface de plancher, des reconstructions après démolition ou après sinistre intervenu moins de deux ans avant le dépôt de la demande d’autorisation, et sous réserve du respect des règles particulières de construction fixées au PPRT.

Dans le périmètre indicé (r) : Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public. La circulation organisée de piétons et/ou de cyclistes.

Dans le périmètre indicé (R) : Le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses. Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public. Hors celles liées à l’accès des équipements en place, les circulations organisées de piétons et/ou de cyclistes.

Dans le secteur Ac : Toute construction ou installation

Pour les éléments de patrimoine à protéger en vertu de l’article L123-1-5 7° de Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L123-1-5 7°. Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT AUTORISES SOUS RESERVE

DU RESPECT DES REGLES FIXEES AU PPRT ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU CARACTERE AGRICOLE ET A L’INTERET DU SITE :

Dans le secteur Ah sont spécifiquement admis : - L’extension et les travaux liés à l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone dans la limite de 200m² de surface de plancher totale

- Les bâtiments annexes liés aux habitations existantes dans la zone dans la limite de 20 m² de surface de plancher

- Le changement de destination, dans la limite du volume bâti existant et à condition que la nouvelle destination est : - à usage principal d'habitation avec un maximum de 2 logements comprenant celui déjà existant ; - à usage d'activité artisanale, culturelle, socioéducative, récréative, de loisirs, d’accueil, d’hébergement ou de chambre d'hôte, de gîte rural, de restauration…, qui ne compromette pas le caractère agricole de la zone.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des périmètres indicés (B), (b), (R) et (r) :

La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des périmètres indicés (R) et (r) :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l'emprise au sol n'excède pas 15 m2.

Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ; ou nécessaires à l’activité agricole (mare pour irrigation…).

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Ap, Ac, Ah et des périmètres indicés (R) et (r) :

La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liées aux activités agricoles, ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles.

Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l’activité agricole en place à condition qu'elles soient implantées à moins de 100m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou d'un fossé).

Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés dans le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies :

- la nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distance d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…),

- la nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambre d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants…, habitation (avec un maximum de 2 logements comprenant celui déjà existant), bureaux, commerce ou artisanat.

La création et l'extension ou la transformation de bâtiments et installations existants quand il s'agit d'activités complémentaires à l'activité agricole (camping à la ferme, fermes-auberges, points de ventes et locaux de transformation et de conditionnement des produits issus de l'exploitation agricole, locaux relatifs à l’accueil pédagogique aménagés sur le site de l’exploitation) dans la mesure où

elle ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromette pas le caractère agricole de la zone.

Le stationnement isolé de caravanes lorsqu'il s'agit d'un camping organisé dit "à la ferme" et qu'il se situe à moins de 100 mètres d'une exploitation agricole.

Dans les périmètres indicés (b) et (B) :

Les constructions sont autorisées uniquement sous réserve qu’elles respectent des prescriptions spéciales garantissant la sécurité et la salubrité publique vis-àvis du risque technologique.

Dans le périmètre indicé (R) :

Les constructions, installations ou aménagements visant directement à réduire les effets (thermique, toxique et surpression) du risque technologique du PPRT.

Les ouvrages d’intérêt généraux et les équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène thermique, toxique et de surpression) soit restreinte et qu’ils n’augmentent pas les effets (thermique, toxique et de surpression) du risque.

Les travaux de mise en place de clôture et de remise en état ou de verdissement de terrain, sous réserve qu’une fois réalisés, ils ne contribuent pas à recevoir du public et n’entraînent pas une augmentation des effets du risque (thermiques, toxiques et de surpression). Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s’ils sont ancrés dans le sol.

Les travaux d’aménagement des voies de circulation existantes, dans la mesure où ils n’entraînent pas une augmentation du trafic et qu’ils n’augmentent pas le temps de passage des véhicules dans la zone considérée.

Dans le périmètre indicé (r) :

Les constructions, installations ou aménagements visant directement à réduire les effets (surpression) du risque technologique du PPRT sur les biens et activités existants.

Les ouvrages d’intérêt généraux et les équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression) soit restreinte et qu’ils n’augmentent pas les effets (surpression) du risque.

Les constructions, les installations et aménagements liés aux activités agricoles en places, sous réserve que celles-ci ne soient pas destinées à l’habitation ou à recevoir du public.

Les travaux de mise en place de clôture et de remise en état, sous réserve qu’une fois réalisés, ils ne contribuent pas à recevoir du public et n’entraînent pas une augmentation des effets du risque (surpression). Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s’ils sont ancrés dans le sol.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

I – ACCÈS

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. De plus, les accès desservant plusieurs logements doivent avoir une largeur minimale de 4m.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

II - VOIRIE

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2) ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques :

1 - Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain.

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

2 – Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol ;

Eaux résiduaires des activités : Les effluents agricoles (purins, lisiers …) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées, à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ou l’aménagement du terrain ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations autorisées dans le cadre des articles L 111-6 à L 111-10 du Code de l’Urbanisme et du présent règlement doivent être édifiées avec un recul minimum de 25 m de la limite d’emprise de la RD917 et de l’A21. Sont concernées les constructions suivantes :

- constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

- services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières

- bâtiments d’exploitation agricole

- réseaux d’intérêt public

- adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes

Les autres constructions autorisées doivent être édifiées avec un recul minimum de 75m de l’axe de la RD917 et un recul de 100m de l’axe de l’A21.

Les constructions et installations autorisées doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m de la limite d’emprise des autres voies.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l'emprise au sol n'excède pas 15 m2 pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur Ah : Les constructions et installations doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au

point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, la construction en limite séparative est admise : 1- à l'intérieur d'une bande de 20m comptée à partir de la limite d'emprise de la voie publique ou privée 2- au-delà de cette bande lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes ou d'extensions.

Lorsque le bâtiment existant ne respecte pas ces dispositions, toute reconstruction ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité du bâtiment, pourront être édifiés avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul du bâtiment existant.

Dans le reste de la zone :

Sauf contraintes techniques dûment justifiées, les constructions et installations doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Lorsque le bâtiment existant ne respecte pas ces dispositions, toute reconstruction, extension ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité du bâtiment, pourront être édifiés avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul du bâtiment existant.

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l'emprise au sol n'excède pas 15 m2 pourront s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf contraintes techniques dûment justifiées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 4 mètres et suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmême et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance est ramenée à 1 mètre minimum pour les annexes d’une hauteur maximale de 3,20 mètres au faîtage.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Ah :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la surface totale de l’unité foncière.

Dans le reste de la zone :

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Ah :

La hauteur des annexes autorisées est limitée à 4,20 m au faîtage.

La hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâtiment existant.

Dans le reste de la zone :

Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1 ou R+C).

La hauteur des autres constructions est limitée à 12m au faîtage, au point le plus haut mesuré au dessus du sol naturel avant aménagement.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1) DISPOSITIONS GENERALES

Le projet peut être refusé ou n’être autorisé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions, les murs et toitures des annexes, garages et autres bâtiments doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, tôles, carreaux de plâtre,…) est interdit.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et être placées en des lieux où elles sont peu ou pas visibles des voies publiques.

Sont admis, l’installation des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

2) DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone :

Les transformations de façades visibles depuis la rue doivent respecter et s’appuyer sur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs et largeurs des percements, les linteaux de briques cintrés ou non, les modénatures décors, le matériau d’origine afin de préserver ou de retrouver une harmonie générale de la façade.

Dans le secteur Ah :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

A l'angle des voies, sur une longueur de 5 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,8 m.

Les clôtures en front à rue et dans la profondeur de la marge de recul, d’une hauteur maximale de 2 m pourront être composées :

- d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 m., surmontés ou non d’un système métallique à claire-voie (grillage, grille,…). La nature et la couleur des matériaux utilisés pour le mur bahut doivent être en harmonie avec ceux des constructions.

- de grille ou de grillage rigide soudé ;

- d'un grillage s'il est édifié derrière une haie vive ;

Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

Dans le secteur Ae :

A l’exception des serres, les murs extérieurs des constructions doivent être constitués de briques de terre cuite dans la gamme des rouges ou de bardages bois traité exclusivement en teinte naturelle avec un soubassement en béton, ou tout autre matériau d’aspect de teinte et d’appareillage similaire.

Les toitures devront être couvertes de tuiles de teinte uniforme dans les tons rouges, rouge-sombre ou noirs, d’ardoises ou de tout autre matériau d’aspect de teinte et d’appareillage similaire. Cette disposition ne s’applique ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux toitures équipées de panneaux solaires.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Dans l’ensemble de la zone :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En sus, dans le secteur Ah :

Pour les bâtiments à usage autre qu'habitat, il sera exigé au minimum une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher.

Toutefois, un nombre de places inférieur pourra être autorisé à condition de justifier que le nombre de places prévu est suffisant pour répondre aux besoins en stationnement générés par l’activité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE PLANTATIONS

Les dépôts et installations diverses, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales dont la liste est annexée dans le cahier « Appui réglementaire du Plan Local d’Urbanisme ».

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L123-1-5 7° de Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les «alignements d’arbres à préserver» :

Les arbres préservés en vertu de l’art. L123-1-5 7° ne pourront être abattus que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ;

- création d'une construction ou installation autorisée nécessitant l'abattage d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un alignement d’arbres d’essence locale et d'une circonférence au moins égale à 20-25 cm mesurés à 1 m. du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu ;

- réorganisation du parcellaire nécessitant l'abattage d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un alignement d’arbres d’essence locale et d'une circonférence au moins égale à 20-25 cm mesurés à 1 m. du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu.

- lorsqu’ils présentent, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

Pour les «linéaires de haies à préserver» :

Les haies préservées en vertu de l’art. L123-1-5 7° ne pourront être arrachées que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ;

- création d'une construction ou installation autorisée nécessitant l'arrachage d’une haie sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un linéaire de haie d’essence locale rétablissant le maillage bocager ;

- réorganisation du parcellaire nécessitant l'abattage d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un linéaire de haie d’essence locale rétablissant le maillage bocager.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Zone N

PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit d’une zone naturelle de protection de l’ancien terril (Parc de Bernicourt), des fonds de jardin, des cimetières et du parc aménagé sur la friche Notre Dame. Cette zone prévoit également le maintien d’un espace tampon de prise en compte des risques technologiques.

Elle comprend : - un secteur Nj, de prise en compte des fonds de jardins liés aux constructions existantes - un secteur Nd, de prise en compte de l’ancien terril (Parc de Bernicourt). - un secteur Nv, correspondant au parc aménagé sur la friche Notre Dame. - un secteur Nc, de préservation des cimetières. - un secteur Npv, correspondant à la zone d'implantation des constructions et

installations nécessaires à la production d'énergies renouvelables d'origine photovoltaïque. - un secteur Np, correspondant à l’espace tampon de prise en compte des risques technologiques

La zone est également concernée par : - un périmètre indicé (R) de prise en compte du risque technologique lié à la

présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas thermiques fort à nul, d’aléas de surpression allant de moyen à faible et d’aléas toxique de faible à nul.

- un périmètre indicé (B) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible et d’aléas toxiques faible.

- un périmètre indicé (b) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible en secteur actuellement urbanisé.

II- RAPPELS ET RECOMMANDATIONS

Le projet peut être refusé ou n’être autorisé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU, pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes qui affectent la zone.

Retrait-gonflement des argiles

La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.

Remontées de nappes

L’ensemble de la commune peut être affecté par des phénomènes de remontées de nappes.

Patrimoine à protéger

Cette zone comprend des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine à protéger » et par une fiche technique annexée au dossier en application de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire des alignements d’arbres et linéaires de haies, préservés en vertu de l'article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme feront l'objet d'une demande d'autorisation au titre des travaux installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article L 421-23-h du code de l’urbanisme).

Norme d’isolation acoustique

Au voisinage des infrastructures de transports terrestres bruyantes, telle qu’elles figurent au plan des annexes, les constructions à usage d’habitation, d’enseignement, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments à caractère touristique à construire sont soumis à des normes d’isolation acoustique.

Monuments historiques classés

La zone est concernée par les périmètres de protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques classés.

Protection autour des infrastructures

La zone est concernée par la présence d’une canalisation de transport de gaz (GRT Gaz) et d’une canalisation d’hydrogène liquide (SOGIF).

Plan de Prévention des Risques Technologiques La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Technologiques : le PPRT « SOGIF-WAZIERS » approuvé par arrêté préfectoral le 23 novembre 2010. Une partie de la zone est concernée par ce PPRT qui s’impose au document d’urbanisme au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, il y a donc lieu de se référer aux dispositions réglementaires de ce document qui viennent s’ajouter à la réglementation de la zone développée ci-après. Comme il est indiqué au PPRT de Waziers : « titre IV : Réglementation des projets et de leurs conditions d’utilisation et d’exploitation » : Pour tout dépôt de demande de permis de construire et si le projet se situe dans le périmètre du PPRT, le pétitionnaire devra faire établir par un architecte ou un expert une attestation de prise en compte du PPRT. Elle se doit de respecter les critères énoncés à l’article R431-16 f du code de l’urbanisme.

Modification simplifiée du PLU de Waziers

Règlement / dossier après corrections

DOSSIER APPROBATION

Dispositions générales

Annexe Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolées ou non.

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Zone UA

PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit d’une zone urbaine mixte caractérisée par une implantation des constructions en limite d’emprise et une forte densité. Cette zone est essentiellement destinée à l’habitat, aux commerces et à l’artisanat.

La zone comprend : - les secteurs UA1, UA2 et UA3 de préservation des secteurs patrimoniaux de la commune. - un périmètre indicé (B) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible et d’aléas toxiques faible. - un périmètre indicé (b) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible en secteur actuellement urbanisé. - un périmètre indicé (i) de prise en compte du risque d’inondation lié à une éventuelle panne des stations de relevage des eaux. - un périmètre indicé (n) de prise en compte du risque de remontées de nappes. II- RAPPELS ET RECOMMANDATIONS Le projet peut être refusé ou n’être autorisé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU, pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes qui affectent la zone. Retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Il est conseillé de

procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.

Remontées de nappes

L’ensemble de la commune peut être affecté par des phénomènes de remontées de nappes.

Patrimoine à protéger

Cette zone comprend des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine à protéger » et par une fiche technique annexée au dossier en application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17-d et R 421-23-h du code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421-28e du code de l’urbanisme.

Il pourra être fait utilisation de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger ».

Tous travaux ayant pour effet de détruire des alignements d’arbres et linéaires de haies, préservés en vertu de l'article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme feront l'objet d'une demande d'autorisation au titre des travaux installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article L 421-23-h du code de l’urbanisme).

Norme d’isolation acoustique

Au voisinage des infrastructures de transports terrestres bruyantes, telle qu’elles figurent au plan des annexes, les constructions à usage d’habitation, d’enseignement, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments à caractère touristique à construire sont soumis à des normes d’isolation acoustique.

Monuments historiques classés

La zone est concernée par les périmètres de protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques classés.

Protection autour des infrastructures

La zone est concernée par la présence d’une canalisation d’hydrogène liquide (SOGIF).

Puits de mines La zone est concernée par la présence de puits de mine autour desquels des zones d’intervention de 15 à 30 mètres ont été définies. Toute nouvelle construction ou tout ouvrage sont interdits dans ces zones qui doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possibles la surveillance et éventuellement des interventions pour complément de remblais. Il appartient au maître d’ouvrage, à son architecte, ou au maître d’œuvre, de positionner le puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte originale comportant les coordonnées Lambert en vue d’en

vérifier leurs positions respectives. A ce titre, les services de la DREAL, 44 rue de Tournai 59 019 Lille, devront être consultés.

Plan de Prévention des Risques Technologiques La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Technologiques : le PPRT « SOGIF-WAZIERS » approuvé par arrêté préfectoral le 23 novembre 2010. Une partie de la zone est concernée par ce PPRT qui s’impose au document d’urbanisme au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, il y a donc lieu de se référer aux dispositions réglementaires de ce document qui viennent s’ajouter à la réglementation de la zone développée ci-après. Comme il est indiqué au PPRT de Waziers : « titre IV : Réglementation des projets et de leurs conditions d’utilisation et d’exploitation » : Pour tout dépôt de demande de permis de construire et si le projet se situe dans le périmètre du PPRT, le pétitionnaire devra faire établir par un architecte ou un expert une attestation de prise en compte du PPRT. Elle se doit de respecter les critères énoncés à l’article R431-16 f du code de l’urbanisme.

III - APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME La zone est comprise dans un espace urbanisé et, à ce titre, n’est pas

concernée par l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et toute installation (à l’exception de celles mentionnées au même article), dans une bande de 100m de part et d'autre de l’autoroute A21 et dans une bande de 75m de part et d’autre de la RD917.