Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions et installations liées à des activités industrielles. La création de sièges d’exploitation agricole et de nouveaux bâtiments d'élevage. L'ouverture et l’exploitation de carrière. Le camping et le caravanage. Les parcs résidentiels de loisirs et habitats légers de loisirs. Les dépôts de déchets. En sus, dans les périmètres indicés (i) et (n) : Les caves, les sous-sols et les remblais non nécessaires. Dans le périmètre indicé (b) : Le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. Le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses hors des temps de livraison. Les constructions et établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou difficilement évacuables mentionnés au PPRT.

En sus, dans le périmètre indicé (B) :

Hors ceux liés aux équipements en place et sous réserve qu’ils soient ponctuels dans le temps, les rassemblements ou manifestations de nature à exposer des populations.

Hors celles liées à l’accès des équipements en place, les circulations organisées de piétons et/ou de cyclistes.

Les établissements recevant du public ou les changements de destination en établissement recevant du public ou en activité.

Les aménagements d’espaces publics ou privés avec des équipements de nature à attirer une population qui n’est pas en relation avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU (notamment les aires d’accueil des gens du voyage, pistes cyclables, chemins de randonnées, aire de pique-nique, aire de jeux).

Les équipements d’infrastructure de transport collectif non liés à l’amélioration du réseau de bus existant et sous réserve que ces équipements d’infrastructure aient une vulnérabilité (sensibilité au phénomène thermique, toxique et de surpression) restreinte et qu’ils n’augmentent pas les effets (thermique, toxique et de surpression) du risque ou leurs conséquences vis-à-vis des personnes.

Les constructions nouvelles à usage d’activité ou d’habitation à l’exception des annexes et extensions des activités existantes, des annexes et extensions des habitations existantes dans la limite de 20m² de surface de plancher, des reconstructions après démolition ou après sinistre intervenu moins de deux ans avant le dépôt de la demande d’autorisation, et sous réserve du respect des règles particulières de construction fixées au PPRT.

Dans les zones d’intervention autour des puits de mine, sont spécifiquement interdits :

Toutes nouvelles constructions, hormis les extensions mesurées, sous réserve de ne pas réduire les possibilités d’accès aux puits.

Pour les éléments de patrimoine à protéger en vertu de l’article L123-1-5 7° de Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

A moins qu’ils ne respectent les conditions édictées à l’article 2, tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L123-1-5 7°. Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 13.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT ADMISES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1.

SONT ADMIS SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE CONDITIONS SPÉCIALES :

Dans l’ensemble de la zone :

Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations.

En sus, dans les périmètres indicés (b) et (B) :

Exceptés ceux mentionnés à l’article 1, tous les projets nouveaux, sous réserve qu’ils respectent les règles particulières de construction fixées au PPRT et des prescriptions spéciales garantissant la sécurité et la salubrité publique vis-à-vis du risque technologique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

I - ACCÈS

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. De plus, les accès desservant plusieurs logements doivent avoir une largeur minimale de 4m.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique et avoir une largeur minimale de 4m, avec matérialisation de l’entrée et de la sortie sur la voie publique.

II - VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Dans tous les cas, ces voies (hors trottoir) doivent avoir une largeur minimale de 4m.

L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas desservir plus de 15 parcelles et doivent :

- être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères).

- s’ouvrir sur une liaison piétonne ou cycliste.

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2) ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : - la collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain ; - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées, à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ou l’aménagement du terrain ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long de la RD917, les constructions et installations autorisées doivent être édifiées :

- Soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe de la RD917. - Soit avec un recul identique à l’une des deux constructions voisines ou, à défaut, à celui d’une des constructions principales la plus proche située du même côté de la voie.

Le long des autres voies, la façade sur rue des constructions principales doit être implantée :

- Soit à la limite d'emprise des voies publiques ou privées.

- Soit avec un recul identique à l’une des deux constructions voisines ou, à défaut, à celui d’une des constructions principales la plus proche située du même côté de la voie.

- Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées, sous réserve de la réalisation d’un mur de clôture, implanté le long de la limite d’emprise.

Les constructions annexes devront observer un recul qui ne pourra être inférieur à celui de la construction principale.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul du bâtiment existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l'emprise au sol n'excède pas 15 m2 pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être

autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, la construction en limite séparative est admise : 1- à l'intérieur d'une bande de 20m comptée à partir de la limite d'emprise de la voie publique ou privée 2- au-delà de cette bande lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes ou d'extensions.

Lorsque le bâtiment existant ne respecte pas ces dispositions, toute reconstruction ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité du bâtiment, pourront être édifiés avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul du bâtiment existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l'emprise au sol n'excède pas 15 m2 pourront s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être

autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-même et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Cette distance est ramenée à 1 mètre minimum pour les annexes d’une hauteur maximale de 3,20 mètres au faîtage.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du périmètre indicé (i) :

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le périmètre indicé (i) :

L’emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie totale de l’unité foncière ne peut excéder 20%. Toutefois, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, une extension de 30m² de surface de plancher est autorisée lorsque l’emprise au sol atteint déjà la limite des 20% de l’unité foncière.

Dans le secteur UA1 :

Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 1 niveau habitable sur rez-de-chaussée : R + un seul niveau de combles aménageables.

La hauteur des autres constructions est limitée à 7 mètres au faîtage, au point le plus haut mesuré au dessus du sol naturel avant aménagement.

Dans les secteurs UA2 et UA3 :

Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée : R + 1 + un seul niveau de combles aménageables.

La hauteur des autres constructions est limitée à 9 mètres au faîtage, au point le plus haut mesuré au dessus du sol naturel avant aménagement.

Dans le reste de la zone :

Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 3 niveaux habitables sur rez-de-chaussée : R + 3 ou R + 2 + un seul niveau de combles aménageables.

La hauteur des autres constructions est limitée à 11 mètres au faîtage, au point le plus haut mesuré au dessus du sol naturel avant aménagement.

En sus, dans l’ensemble de la zone :

En cas d’extension et d’annexe, des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dans la limite de la hauteur maximale de la construction ou installation existante.

En sus, dans le périmètre indicé (i) :

Le seuil du rez-de-chaussée des constructions doit se situer au moins à 1 m au dessus du sol naturel.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1) DISPOSITIONS GENERALES

Le projet peut être refusé ou n’être autorisé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions, les murs et toitures des annexes, garages et autres bâtiments doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, tôles, carreaux de plâtre,…) est interdit.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et être placées en des lieux où elles sont peu ou pas visibles des voies publiques.

Sont admis, l’installation des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

2) DISPOSITIONS PARTICULIERES

a- Transformations de façades

Les transformations de façades visibles depuis la rue doivent respecter et s’appuyer sur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs et largeurs des percements, les linteaux de briques cintrés ou non, les modénatures décors, le matériau d’origine afin de préserver ou de retrouver une harmonie générale de la façade.

b- Clôtures

Dans l’ensemble de la zone :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

En sus, dans l’ensemble de la zone à l’exception du périmètre indicé (i) :

Les clôtures en front à rue et dans la profondeur de la marge de recul ainsi que les murs de clôtures définis à l’article 6 d’une hauteur maximale de 2m devront être constitués de murs pleins d’une hauteur minimale de 1,20m, composés de matériaux en harmonie avec les bâtiments existants et surmontés ou non d’un système métallique à claire-voie (grillage, grille,…).

Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2m.

Dans le périmètre indicé (i) :

Les clôtures doivent présenter une perméabilité supérieure à 95% (la perméabilité étant définie comme étant le rapport de la surface non opacifiée à la surface de la clôture) : clôtures à fils ou à grillage.

c- Secteurs patrimoniaux Dans les secteurs UA1, UA2 et UA3 : Les toitures doivent :

- comporter au moins deux versants sauf pour les annexes et extensions

- être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, la couleur sombre et l’appareillage de l’ardoise.

Les murs extérieurs des constructions doivent être composés de matériaux en harmonie avec les bâtiments existants.

En sus, dans le secteur UA1 : L’utilisation du zinc ou de tout autre matériau d’aspect et de teinte rigoureusement identique est également admise pour les pans de toitures.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique dans l’ensemble de la zone, en particulier aux abords d’un élément de patrimoine à protéger. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent faire l’objet d’attentions particulières.

Dans le cas d’un élément de patrimoine bâti à protéger, à moins qu’il ne s’agisse de restituer une des composantes d’origine dudit élément, sont interdits : a) les modifications et/ou suppressions : - du rythme entre pleins et vides, - des dimensions, formes et position des percements, - de la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la

modénature, - des éléments en saillie ou en retrait, b) la suppression des éléments de décoration ou d’ornementation qui

caractérisent ledit élément. c) l’addition de niveaux supplémentaires.

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être identiques aux matériaux d’origine et doivent être mis en oeuvre selon une technique traditionnelle.

Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades et le volume dudit élément.

Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION A L’EXCEPTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé au minimum une place de stationnement par logement.

Dans le cas de travaux ayant pour effet :

- de transformer des surfaces à destination autre que l’habitat en logement ;

- d’augmenter le nombre de logements, par transformation du bâtiment à usage d’habitat existant ;

Il doit être créé une place de stationnement automobile par logement supplémentaire ou par logement créé.

AUTRES CONSTRUCTIONS

Pour les bâtiments à usage autre qu'habitat, il sera exigé au minimum une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher.

Toutefois, un nombre de places inférieur pourra être autorisé à condition de justifier que le nombre de places prévu est suffisant pour répondre aux besoins en stationnement générés par l’activité.

En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement :

Lorsque la création de places sur l’unité foncière est techniquement impossible ou interdite pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations :

- soit par l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement sur une autre unité foncière, distante de la première de moins de 300 mètres de rayon dont il justifie de la pleine propriété.

- soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation

A défaut des modalités précédentes le pétitionnaire est tenu de verser une participation financière fixée par délibération de la collectivité compétente dans les conditions fixées au Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE PLANTATIONS

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans végétaux.

Les aires de stationnement découvertes de plus de 200 m² doivent être plantées sur la même unité foncière à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par une plantation équivalente.

Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales dont la liste est annexée dans le cahier « Appui réglementaire du Plan Local d’Urbanisme ».

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine végétal à protéger en vertu de l’article L123-1-5 7° de Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les «alignements d’arbres à préserver» :

Les arbres préservés en vertu de l’art. L123-1-5 7° ne pourront être abattus que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres;

- création d'une construction ou installation autorisée nécessitant l'abattage d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un alignement d’arbres d’essence locale et d'une circonférence au moins égale à 20-25 cm mesurés à 1 m. du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu ;

- réorganisation du parcellaire nécessitant l'abattage d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un alignement d’arbres d’essence locale et d'une circonférence au moins égale à 20-25 cm mesurés à 1 m. du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'élément abattu.

- lorsqu’ils présentent, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

Pour les «linéaires de haies à préserver» :

Les haies préservées en vertu de l’art. L123-1-5 7° ne pourront être arrachées que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ;

- création d'une construction ou installation autorisée nécessitant l'arrachage d’une haie sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un linéaire de haie d’essence locale rétablissant le maillage bocager ;

- réorganisation du parcellaire nécessitant l'abattage d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une longueur équivalente, d'un linéaire de haie d’essence locale rétablissant le maillage bocager.

Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Zone UB

PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit d’une zone urbaine mixte caractérisée par une implantation des constructions avec un recul et une densité moyenne. Cette zone est essentiellement destinée à l’habitat, aux commerces et à l’artisanat.

La zone comprend : - un secteur UBa de préservation des alignements remarquables de constructions. - les secteurs UB1, UB4, UB5, UBa6 et UBa7 de préservation des secteurs patrimoniaux de la commune. - Un secteur avec des dispositions particulières complémentaires pour les biens inscrits au patrimoine de l’UNESCO.

- un périmètre indicé (B) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible et d’aléas toxiques faible.

- un périmètre indicé (b) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible en secteur actuellement urbanisé.

- un périmètre indicé (i) de prise en compte du risque d’inondation lié à une éventuelle panne des stations de relevage des eaux.

- un périmètre indicé (n) de prise en compte du risque de remontées de nappes.

- un périmètre indicé (p) correspondant aux secteurs sensibles par temps de pluie.

II- RAPPELS ET RECOMMANDATIONS

Le projet peut être refusé ou n’être autorisé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU, pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes qui affectent la zone.

Retrait-gonflement des argiles

La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.

Remontées de nappes

L’ensemble de la commune peut être affecté par des phénomènes de remontées de nappes.

Patrimoine à protéger

Cette zone comprend des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine à protéger » et par une fiche technique annexée au dossier en application de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17-d et R 421-23-h du code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421-28e du code de l’urbanisme.

Il pourra être fait utilisation de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger ».

Tous travaux ayant pour effet de détruire des alignements d’arbres et linéaires de haies, préservés en vertu de l'article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme feront l'objet d'une demande d'autorisation au titre des travaux installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article L 421-23-h du code de l’urbanisme).

Norme d’isolation acoustique

Au voisinage des infrastructures de transports terrestres bruyantes, telle qu’elles figurent au plan des annexes, les constructions à usage d’habitation, d’enseignement, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments à caractère touristique à construire sont soumis à des normes d’isolation acoustique.

Monuments historiques classés

La zone est concernée par les périmètres de protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques classés.

Protection autour des infrastructures

La zone est concernée par la présence d’une canalisation de transport de gaz (GRT Gaz) et d’une canalisation d’hydrogène liquide (SOGIF).

Puits de mines La zone est concernée par la présence de puits de mine autour desquels des zones d’intervention de 15 à 30 mètres ont été définies. Toute nouvelle construction ou tout ouvrage sont interdits dans ces zones qui doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possibles la surveillance et éventuellement des interventions pour complément de remblais. Il

appartient au maître d’ouvrage, à son architecte, ou au maître d’œuvre, de positionner le puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte originale comportant les coordonnées Lambert en vue d’en vérifier leurs positions respectives. A ce titre, les services de la DREAL, 44 rue de Tournai 59 019 Lille, devront être consultés.

Plan de Prévention des Risques Technologiques La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Technologiques : le PPRT « SOGIF-WAZIERS » approuvé par arrêté préfectoral le 23 novembre 2010. Une partie de la zone est concernée par ce PPRT qui s’impose au document d’urbanisme au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, il y a donc lieu de se référer aux dispositions réglementaires de ce document qui viennent s’ajouter à la réglementation de la zone développée ci-après. Comme il est indiqué au PPRT de Waziers : « titre IV : Réglementation des projets et de leurs conditions d’utilisation et d’exploitation » : Pour tout dépôt de demande de permis de construire et si le projet se situe dans le périmètre du PPRT, le pétitionnaire devra faire établir par un architecte ou un expert une attestation de prise en compte du PPRT. Elle se doit de respecter les critères énoncés à l’article R431-16 f du code de l’urbanisme.

III - APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME La zone est comprise dans un espace urbanisé et, à ce titre, n’est pas

concernée par l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et toute installation (à l’exception de celles mentionnées au même article), dans une bande de 75m de part et d’autre de la RD917.

Modification simplifiée du PLU de Waziers

Règlement / dossier après corrections

DOSSIER APPROBATION

Dispositions générales

Annexe Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolées ou non.

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Zone UA

PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s’agit d’une zone urbaine mixte caractérisée par une implantation des constructions en limite d’emprise et une forte densité. Cette zone est essentiellement destinée à l’habitat, aux commerces et à l’artisanat.

La zone comprend : - les secteurs UA1, UA2 et UA3 de préservation des secteurs patrimoniaux de la commune. - un périmètre indicé (B) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible et d’aléas toxiques faible. - un périmètre indicé (b) de prise en compte du risque technologique lié à la présence de la SOGIF. Il correspond à la zone du PPRT, d’aléas de surpression faible en secteur actuellement urbanisé. - un périmètre indicé (i) de prise en compte du risque d’inondation lié à une éventuelle panne des stations de relevage des eaux. - un périmètre indicé (n) de prise en compte du risque de remontées de nappes. II- RAPPELS ET RECOMMANDATIONS Le projet peut être refusé ou n’être autorisé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU, pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes qui affectent la zone. Retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Il est conseillé de

procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de constructions.

Remontées de nappes

L’ensemble de la commune peut être affecté par des phénomènes de remontées de nappes.

Patrimoine à protéger

Cette zone comprend des éléments identifiés au plan de zonage en tant qu’ « élément du patrimoine à protéger » et par une fiche technique annexée au dossier en application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17-d et R 421-23-h du code de l’urbanisme ou d’une demande de permis de démolir au titre de l’article R 421-28e du code de l’urbanisme.

Il pourra être fait utilisation de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un « élément de patrimoine bâti remarquable à protéger ».

Tous travaux ayant pour effet de détruire des alignements d’arbres et linéaires de haies, préservés en vertu de l'article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme feront l'objet d'une demande d'autorisation au titre des travaux installations et aménagements soumis à déclaration préalable (article L 421-23-h du code de l’urbanisme).

Norme d’isolation acoustique

Au voisinage des infrastructures de transports terrestres bruyantes, telle qu’elles figurent au plan des annexes, les constructions à usage d’habitation, d’enseignement, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments à caractère touristique à construire sont soumis à des normes d’isolation acoustique.

Monuments historiques classés

La zone est concernée par les périmètres de protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques classés.

Protection autour des infrastructures

La zone est concernée par la présence d’une canalisation d’hydrogène liquide (SOGIF).

Puits de mines La zone est concernée par la présence de puits de mine autour desquels des zones d’intervention de 15 à 30 mètres ont été définies. Toute nouvelle construction ou tout ouvrage sont interdits dans ces zones qui doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possibles la surveillance et éventuellement des interventions pour complément de remblais. Il appartient au maître d’ouvrage, à son architecte, ou au maître d’œuvre, de positionner le puits, la zone non aedificandi et les constructions ou ouvrages envisagés sur une carte originale comportant les coordonnées Lambert en vue d’en

vérifier leurs positions respectives. A ce titre, les services de la DREAL, 44 rue de Tournai 59 019 Lille, devront être consultés.

Plan de Prévention des Risques Technologiques La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Technologiques : le PPRT « SOGIF-WAZIERS » approuvé par arrêté préfectoral le 23 novembre 2010. Une partie de la zone est concernée par ce PPRT qui s’impose au document d’urbanisme au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, il y a donc lieu de se référer aux dispositions réglementaires de ce document qui viennent s’ajouter à la réglementation de la zone développée ci-après. Comme il est indiqué au PPRT de Waziers : « titre IV : Réglementation des projets et de leurs conditions d’utilisation et d’exploitation » : Pour tout dépôt de demande de permis de construire et si le projet se situe dans le périmètre du PPRT, le pétitionnaire devra faire établir par un architecte ou un expert une attestation de prise en compte du PPRT. Elle se doit de respecter les critères énoncés à l’article R431-16 f du code de l’urbanisme.

III - APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME La zone est comprise dans un espace urbanisé et, à ce titre, n’est pas

concernée par l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et toute installation (à l’exception de celles mentionnées au même article), dans une bande de 100m de part et d'autre de l’autoroute A21 et dans une bande de 75m de part et d’autre de la RD917.