Zone N

Intitulé du document : – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Rappels : ‐ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ‐ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). ‐ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégés au PLU au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. ‐ Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration ‐ Le permis de démolir est obligatoire en zone N. ‐ La zone est concernée par la Servitude d’Utilité Publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. L’arrêté Préfectoral qui définit les prescriptions applicables est annexé au présent règlement.

N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’article ci-après.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises.  L’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours d’eau.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

 Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont également interdits : ‐ Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; ‐ Les comblements, affouillements et exhaussements ; ‐ Les nouveaux drainages, le remblaiement. ‐ Les dépôts de toute nature ; ‐ La création de plans d’eau artificiels ; ‐ La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone ; ‐ L’imperméabilisation des sols.

N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Les constructions nécessaires à l’éducation à l’environnement.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public

(O.T.N.F.S.P.) ;  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt ;  Les extensions limitées à 30 % de la surface de plancher des constructions

d’habitation existantes.  Les annexes des constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une surface

de plancher de 25 m2 maximum. Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 25 m2.  Les annexes isolées, abris de jardins, garage et piscine seront situés à moins de 15 m de la construction principale.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;

Au sein du secteur Nj, sont seulement autorisés les constructions d’abris de jardins d’une surface de plancher maximale de 20 m².

Au sein du secteur Ns, sont seulement autorisés les équipements publics liés aux sports et aux loisirs

Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont seulement autorisés :

‐ Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.

‐ Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

N 11 – Règles maximales d’emprises au sol L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 5 ans est autorisée.

N 12 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;

 Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

N 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé.

N 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé.

N 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions principales doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres les unes par rapport aux autres.

Intitulé du document : – Mixité fonctionnelle et sociale N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière Non réglementé

. N 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. N 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. N 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. N 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. N 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. N 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. N 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

Intitulé du document : – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

N 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Sont interdits :  Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;  L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings.

 Extension, garages, annexes et dépendances

Règlement Commune de DOUE

Volume :

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Le volume des extensions autorisées sera en harmonie avec la construction qu’elles étendent.

Toitures :

Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie.

Des pentes plus faibles et des matériaux différents sont autorisés pour les couvertures des vérandas, des annexes et des locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher.

Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, plaque de polyester, polycarbonate et acier sont interdites.

En outre pour les annexes, dépendances et vérandas de – de 25 m² de surface de plancher sont autorisés :

 En vitrage clair, en verre, tuiles plates de ton vieillie ou termotop.

Ouvertures :

En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges.

Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur.

Clôtures

Les clôtures sur rue implantées à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,8 mètre et être composées soit :

Les clôtures seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

 Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

N 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, biogaz et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.  Utiliser des composteurs pour les déchets fermentescibles.

N 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Des mares et des éléments de patrimoine bâti sont identifiés au plan de zonage. Les règles applicables à ces éléments sont énoncées dans le « Titre I - Dispositions générales » du présent document.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En dehors des constructions et installations, la parcelle foncière doit rester perméable.

N 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de

l'Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.

N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Les plantations constituant la ripisylve des rus et des cours d’eau doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes. L’épandage de produits phytosanitaires est interdit sur une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des rus et des cours d’eau. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

N 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.

N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé.

Intitulé du document : – Stationnement

N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions

existantes. Normes : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

 Longueur : 5 mètres ;  Largeur : 2,50 mètres ;  et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25 m² par emplacement,

dégagements et accès compris. Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire.

N 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées

N 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

N 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux

N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : Les constructions à vocation d’habitat ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d’assainissement ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives. En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Sommaire

Règlement Commune de DOUE

LEXIQUE .................................................................................................................................5

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................9 Champs d’application territoriale du plan.....................................12 Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations ...12 Divisions du territoire en zones ..................................................12 Mentions graphiques ................................................................14 Orientations d’Aménagement et de Programmation ........................14 Dispositions particulières concernant les éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre du L151-19 et du L151-23 du code de l’urbanisme ............................................................................14

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........... 17

C H A P I T R E 1 : Z O N E U A ................................................................... 19 C H A P I T R E 2 : Z O N E U B .................................................................... 37 C H A P I T R E 3 : Z O N E U C .................................................................... 54

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES........ 71

C H A P I T R E U N I Q U E : Z O N E A ....................................................... 73

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .... 87

C H A P I T R E U N I Q U E : Z O N E N ....................................................... 89

ANNEXES ......................................................................................................................... 100

ANNEXE 1 - Liste des espèces végétales recommandées ........................................ 102 ANNEXE 2 - Liste des espèces végétales invasives .................................................. 108

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Règlement Commune de DOUE

Lexique

 Voirie et accès  Voie publique : s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

 Voie privée : une voie privée est en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être «ouverte au public » ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public » une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.

 Accès : l’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur la voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant.

 Alignement : C'est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.

 Extensions L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Construction annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction

principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (expl : garage, abri de jardin, piscine, abri à vélo,...).

 Faitage Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf la hauteur de construction).

 Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

 Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

 Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

‐ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

‐ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ‐ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à

1,80 mètre ; ‐ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

‐ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

‐ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'Article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

‐ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

‐ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Titre 1 : Dispositions Générales

Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L.151-8 à L.151-42 ainsi que R.151-9 à R.151-55.

Champs d’application territoriale du plan Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de DOUE.

Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants :

 R.111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

 R.111.4. : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 R.111.26. : le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 R.111.27 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Divisions du territoire en zones Les documents graphiques font apparaître des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles définies par le présent texte :

 LES ZONES URBAINES : Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (Article R.151-18 du code de l’urbanisme).

Sur le territoire de DOUE, on distingue :  La zone UA : Cette zone urbaine correspond au centre bourg de DOUE, dans laquelle les capacités des équipements publics existants permettent d’admettre immédiatement des constructions. Elle comporte principalement du bâti dense avec des constructions à vocation d’habitat, de services, de commerces et d’équipements publics.

 La zone UB qui correspond à un tissu urbain moins dense que le centre ancien, implanté en ordre discontinu ou groupé. Cette zone comporte principalement des constructions à vocation d’habitat. Elle est desservie par le réseau d’assainissement collectif.

 La zone UC qui correspond à des hameaux denses dispersés sur le territoire le long de grands axes de circulation. Cette zone comporte principalement des constructions à destination d’habitat et d’activités agricoles. L’assainissement y est individuel.

 LES ZONES À URBANISER : Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation (Article R.151-20 du code de l’urbanisme).

 LES ZONES AGRICOLES : Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (Article R.151-22 du code de l’urbanisme). La zone agricole comporte un secteur :

- Le secteur Ap, est un secteur inconstructible identifié au sud-est de la butte de DOUE afin de préserver les vues depuis l’église.

 LES ZONES DE RICHESSES NATURELLES A PROTEGER : Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

‐ Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

‐ Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; ‐ Soit de leur caractère d'espaces naturels ; ‐ Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ‐ Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

(Article R.151-24 du code de l’urbanisme).

La zone Naturelle comporte deux secteurs :  Le secteur Nj correspondant aux jardins de centre bourg ;  Le secteur Ns réservé aux équipements publics liés aux activités de loisirs et de plein air.

Mentions graphiques Les plans de zonage comportent des représentations graphiques :

‐ Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

‐ Les bâtiments d’élevage soumis à périmètres d’isolement ; ‐ Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre ; ‐ Les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dans le respect de l’Article L.151-11 du code de l’urbanisme ; ‐ Les éléments de paysage et du patrimoine identifiés en application de l’Article L 151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Les prescriptions figurent dans le règlement.

Orientations d’Aménagement et de Programmation Outre le présent règlement, les actions ou opérations devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Document n°3). Les zones à urbaniser sont soumises à des Orientations d’Aménagement qui doivent être respectées.

Dispositions particulières concernant les éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre du L151-19 et du L151-23 du code de l’urbanisme Plusieurs éléments du patrimoine bâti et paysager ont été identifiés au PLU dans l’objectif de préserver et mettre en valeur le patrimoine local :

Ces éléments sont les suivants : 1. Lavoir à l’entrée ouest du bourg 2. Puit – Le Croupet 3. Puit – La Loge

4. Puit – Le Petit Saussoy 5. Puit artésien - Les mares réparties sur le territoire - Les zones humides de classe 1 et 2 issues des études de la DRIEE et les secteurs à enjeux zones humides identifiés par le SAGE.

Les dispositions applicables aux éléments de patrimoine identifiés au PLU sont les suivantes :

 La démolition ou la suppression des éléments de patrimoine identifiés au PLU est interdite.

 Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.

 Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

 Les éléments paysagers identifiés au PLU doivent être préservés et si possible mis en valeur.

 Les mares identifiées au plan de zonage doivent être préservées (pas de modification du régime d’alimentation, pas de remblaiement ou d’exhaussement injustifiés). Seuls les travaux d’entretien sont autorisés.

 La réglementation sur les zones humides identifiées au plan de zonage est reportée aux articles 1 et 2 de chaque zone concernée.

Rappel sur la prise en compte des zones humides non identifiées au PLU La commune de Doue abrite de nombreuses zones humides de classe B (étude des enveloppes d’alertes réalisée par la DRIEE – cf. carte présentée dans le rapport de présentation). Ces zones correspondent aux zones pour lesquelles les informations

existantes laissent présager une forte probabilité de présence d’une zone humide, qui reste à vérifier et dont les limites sont à préciser. Pour cette raison, le PLU ne les identifie pas de manière règlementaire sur le plan de zonage. Toutefois, il est rappelé aux porteurs de projets qui seraient concernés par ces zones (classe B), de vérifier le caractère humide ou non des terrains avant d’entamer des travaux pouvant engendrer des modifications sur la nature des sols et de ce fait sur le fonctionnement hydraulique des zones humides.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones

urbaines