Le règlement de Doue, texte intégral

Rappels :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration.  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).  Le permis de démolir est obligatoire en zone UA

UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ‐ Les activités industrielles ; ‐ Les activités agricoles ‐ Les entrepôts ; ‐ Les installations classées pour la protection de l'environnement ; ‐ Les terrains de camping et de caravanage ; ‐ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

UA 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition ‐ La surface de plancher des annexes doit être inférieure à 25 m².

Le changement de destination du bâtiment identifié sur le document graphique en application de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme (ancien restaurant) est interdit vers une autre destination que celle du commerce et des activités de services.

Cette interdiction sera toutefois levée au bout de 2 ans de vacance du bâtiment.

UA 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. UA 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. UA 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. UA 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. UA 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. UA 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. UA 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

. UA 12 - Hauteur des constructions La hauteur de toutes constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 mètres au point le plus haut, mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;

 Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

UA 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

UA 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : Au sein d’une bande de 20 mètres depuis l’alignement des voies existantes ou à créer ;

 Soit à l’alignement des voies publiques.  Soit avec un recul minimum de 5 mètres depuis l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Au-delà de la bande de 20 mètres, sont autorisées :

 Les constructions à destination d’annexes ;  Les extensions de constructions existantes ;  Les constructions s’appuyant sur une construction mitoyenne existante déjà implantée en retrait.

UA 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives. L’implantation en fond de parcelle de construction d’habitation est interdite Seuls les garages, annexes et dépendances sont autorisés en fond de parcelle s’ils sont d’une surface inférieure à 25 m². Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

UA 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m. Les annexes isolées doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum des constructions existantes.

UA 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

1. Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Dans le périmètre de protection du monument historique, la réglementation des Bâtiments de France est appliquée à toute construction nouvelle ou existante. Sont interdits :

 Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;

 L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossier, parpaings.

2. Les constructions d’habitation, garages, annexes et dépendances Volume : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. La longueur maximale du pignon sera égale à 70 % de la longueur de la façade.

Les façades : En cas de réhabilitation, les enduits originaux et les façades en pierre meulière, seront préservés selon les préconisations de l’Architecte des Monuments de France Dans le cadre de la construction les coloris des enduits possibles sont les suivants, selon la palette de nuances du CAUE77 - 27 Place du Marché 77120 COULOMMIERS :

La réalisation de l’enduit devra être faite dans un maximum de 2 ans après achèvement des travaux

Toitures : Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la petite tuile plate vieillie. Des pentes plus faibles sont autorisées pour les couvertures des vérandas et des annexes. Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, Plaque polyester, Polycarbonate et acier sont interdites. Le recours aux toitures et les murs végétalisés est autorisé pour les constructions principales et leurs annexes. En outre pour les annexes, dépendances et vérandas sont autorisés :

 En vitrage clair en verre ou tuiles plates de ton vieillie et termotop.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :  les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), la couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception.  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

 Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, plus hautes que larges (à la capucine, à frontons ou à 2 pentes) et garder des dimensions modestes.

Les fenêtres de toit sont tolérées dans une proportion raisonnable en tout état de cause inférieure à 20 % de la toiture. Elles seront alignées sur les ouvertures de la façade. Ouvertures : En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur. Les volets de bois pleins, persiennés ou roulants ainsi que les menuiseries seront peints conformément au nuancier en annexe du présent règlement.

3. Construction à vocation d’activités Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes, des matériaux mis en œuvre et des coloris employés. L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings…) est interdit. Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes).

Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être en tuiles vieillies. Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments et cachés par des plantations. Dans le périmètre du site inscrit, il faudra se conformer aux prescriptions du service des Bâtiments de France (UDAP).

4. Constructions diverses Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Clôtures : Les clôtures et les portails sur rue implantés à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre et être composées soit :

 D’un muret de 50 cm minimum avec grillage doublée d’une haie vive composée d’essences locales avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes.

 D’un muret de 50 cm avec une grille peinte à barreaudage vertical. L’aspect des murets doit être en harmonie avec celui des façades.

 Les brises vues en plastique, les filets, les palplanches, les canisses et imitant les haies, le bois, les paillages, plaques PVC sont interdites.

 Les plaques de béton sont interdites  Les clôtures et les portails en PVC de couleur blanc, sont interdits En limite séparative, la hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Les clôtures latérales et de fond de parcelle seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et devront être doublées d’une haie d’essence locale (voir annexe). Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

UA 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, en évitant l’émission de gaz à effet de serres tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UA 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Non réglementé.

UA 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 10 % de la surface parcellaire sera maintenue en pleine terre, non imperméabilisées ou écoaménageables afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

UA 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Il sera planté un arbre de haute tige pour 200 m² de parcelle non imperméabilisée en respectant une distance d’au moins 8 mètres de toutes les limites séparatives.

UA 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.

UA 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (voir liste des plantes à utiliser en annexes).

UA 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.

UA 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Il sera demandé l’installation d’une citerne de récupération de l’eau de pluie ou un puisard ou un autre système de récupération pour tous nouveaux projets de construction.

UA 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Les clôtures séparatives seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

UA 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. Nombre d’emplacements : Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par logement minimum.

 Constructions à destination de bureau, d’artisanat et commerce de détail : il est exigé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher, dans l’enceinte de l’unité foncière. Pour les activités de commerces de détail et d’artisanat, il n’est pas exigé de place de stationnement en cas de surface de plancher, destinée à l’activité, inférieure à 50 m².  Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher.  En cas de division d’un logement individuel en plusieurs logements, il sera prévu une place de stationnement par logement créé.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - Largeur : 0,80 m - Longueur : 2,00 m - Dégagement : 1,80 m  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques suivants : - Largeur : 2,50 m - Longueur : 5 m - Dégagement : 6 X 2,50 m - Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Conformément à l’Article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants, des places de stationnement doivent prévoir l’alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les places de stationnement pour les vélos : - En habitat collectif : 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3 m² pour le local. - En matière de bureaux : 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. - Pour les activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs,

- Pour les établissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

UA 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

UA 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

UA 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

UA 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Au sein de la zone d’assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement, toute construction doit obligatoirement s’y raccorder Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

UA 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives. En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

UA 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Rappels : ‐ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ‐ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). ‐ Le permis de démolir est obligatoire en zone UB.

UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les activités industrielles ;  Les activités agricoles ;  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;  Les terrains de camping et de caravanage ;  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ;  Les abords des rus et cours d’eau sont inconstructibles sur une largeur de 6 mètres de part et d’autre des berges.

UB 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition ‐ La surface de plancher des annexes doit être inférieure à 25 m².

UB 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière Non réglementé. UB 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. UB 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. UB 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. UB 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. UB 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. UB 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. UB 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

UB 11 – Règles maximales d’emprises au sol Les constructions à destination d’habitat et d’annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 50 % de l’unité foncière. Les autres constructions et leurs annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 70 % de l’unité foncière.

UB 12 - Hauteur des constructions La hauteur de toutes constructions ne doit pas dépasser 9 mètres au faitage, mesuré depuis le sol naturel.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 mètres au point le plus haut, mesuré depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ;  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;  Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

UB 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales doivent s’implanter : Au sein d’une bande de 30 mètres depuis l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ;

 Soit à l’alignement des voies publiques.  Soit avec un recul de 5 mètres minimum depuis l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Les autres constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer Au-delà de la bande de 30 mètres, sont autorisées :

 Les constructions à destination d’annexes de moins de 25 m² ;  Les extensions de constructions existantes ;  Les constructions s’appuyant sur une construction mitoyenne existante déjà implantée en retrait. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 30 mètres mesurée depuis l’emprise publique des voies existantes ou à créer, les constructions nouvelles doivent s’implanter : ‐ soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives ‐ soit sur une limite séparative en observant un retrait minimum de 3 mètres des autres limites séparatives.

Au-delà de la bande de 30 mètres, mesurée depuis l’emprise publique des voies existantes ou à créer, les annexes et les locaux accessoires peuvent s’implanter soit à l’alignement de toutes les limites séparatives, soit avec un retrait de 3 mètres minimum.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m. Les annexes doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum des constructions existantes. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée

UB 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

1. Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Dans le périmètre de protection du monument historique, la réglementation des Bâtiments de France est appliquée à toute construction nouvelle ou existante.

Sont interdits :  Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;  L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings.

2. Les constructions d’habitation, garages, annexes et dépendances

Volume : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. La longueur maximale du pignon sera égale à 70 % de la longueur de la façade.

Les façades : En cas de réhabilitation, les enduits originaux et les façades en pierre meulière seront préservés selon les préconisations de l’Architecte des Monuments de France en fonction de la zone de protection de la Butte. Dans le cadre de la construction les coloris des enduits possibles sont les suivants, selon la palette de nuances du CAUE77 - 27 Place du Marché 77120 COULOMMIERS :

La réalisation de l’enduit devra être faite dans un maximum de 2 ans après achèvement des travaux.

Toitures : Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la petite tuile plate vieillie. Des pentes plus faibles sont autorisées pour les couvertures des vérandas, des annexes et des garages. Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, Plaque polyester, Polycarbonate et acier sont interdites. Le recours aux toitures et les murs végétalisés est autorisé pour les constructions principales et leurs annexes. En outre pour les annexes, dépendances et vérandas sont autorisés :

 En vitrage clair en verre ou tuiles de ton vieillie et termotop.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :  les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), la couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception.  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

 Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, plus hautes que larges (à la capucine, à frontons ou à 2 pentes) et garder des dimensions modestes.

Les fenêtres de toit sont tolérées dans une proportion raisonnable en tout état de cause inférieure à 20 % de la toiture. Elles seront alignées sur les ouvertures de la façade. Ouvertures : En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges. Les volets de bois pleins, persiennés ou roulants ainsi que les menuiseries seront peints conformément au nuancier du présent règlement.

Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur.

3. Construction à vocation d’activités Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes, des matériaux mis en œuvre et des coloris employés. L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings…) est interdit. Les teintes des murs et bardages devront être de couleur foncée, excluant le blanc.

Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes). Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. Dans le périmètre du site inscrit, il faudra se conformer aux prescriptions du service des Bâtiments de France (UDAP).

4. Constructions diverses Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Clôtures Les clôtures et les portails sur rue implantés à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre et être composés soit : D’un muret de 50 cm minimum avec grillage doublée d’une haie vive composée d’essences locales avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes.

 D’un muret de 50 cm avec une grille peinte à barreaudage vertical. L’aspect des murets doit être en harmonie avec celui des façades.

 Les brises vues en plastique, les filets, les palplanches, les canisses et imitant les haies, le bois, les paillages, plaques PVC sont interdites.

 Les plaques de béton sont interdites  Les clôtures et les portails en PVC de couleur blanc, sont interdits En limite séparative, la hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Les clôtures latérales et de fond de parcelle seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm et devront être doublées ou non d’une haie d’essence locale

Dispositions particulières La construction d’une maison avec sous-sol pourra être refusée en fonctions des zones humides. Les citernes ou installations similaires seront enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

UB 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 10 % de la surface de plancher de la construction projetée. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, en évitant l’émission de gaz à effet de serres, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UB 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Non réglementé.

UB 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 25 % de la surface parcellaire sera maintenue en pleine terre non imperméabilisées ou écoaménageables afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

UB 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Il sera planté un arbre de haute tige pour 200 m² de parcelle non imperméabilisée.

UB 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.

UB 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Les plantations constituant la ripisylve des rus et des cours d’eau doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes. L’épandage de produits phytosanitaires est interdit sur une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des rus et des cours d’eau. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces végétales non indigènes au territoire est interdite.

UB 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.

UB 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Il sera demandé l’installation d’une citerne de récupération de l’eau de pluie ou puisard ou autre système de récupération pour tous nouveaux projets de construction.

UB 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Les clôtures séparatives seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

Règlement Commune de DOUE

UB 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes.

 dégagements et accès compris.

Nombre d’emplacements :

Il est exigé :  Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum  Constructions à destination de bureau, d’artisanat et commerce de détail : il est exigé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.  Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique: il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher.  En cas de division d’un logement individuel en plusieurs logements, il sera prévu une place de stationnement par logement créé.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont :

- Largeur : 0,80 m

- Longueur : 2,00 m

- Dégagement : 1,80 m  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques suivants :

- Largeur : 2,50 m

- Longueur : 5 m

- Dégagement : 6 X 2,50 m

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Conformément à l’Article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants, des places de stationnement doivent prévoir l’alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les places de stationnement pour les vélos : - En habitat collectif : 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3 m² pour le local. - En matière de bureaux : 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. - Pour les activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs, - Pour les établissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

UB 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

UB 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès par une cour commune est autorisé sous réserve de l’autorisation des copropriétaires de ladite cour.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies nouvelles devront avoir une largeur minimale de 3 mètres.

UB 30 - Emplacements réservés à destination de voirie

Non règlementé.

4 Bourg – Aménagement du carrefour

Surface 197 m² 197 m²

Bénéficiaire Commune de DOUE Commune de DOUE

UB 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives.

En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

UB 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

UB 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

Règlement Commune de DOUE

N°

Destination

Rappels : ‐ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ‐ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). ‐ Doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. ‐ Le permis de démolir est obligatoire en zone UC. ‐ Les abords des rus et cours d’eau sont inconstructibles sur une largeur de 6 mètres de part et d’autre des berges. ‐ La zone est concernée par la Servitude d’Utilité Publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. L’arrêté Préfectoral qui définit les prescriptions applicables est annexé au présent règlement.

UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les activités industrielles ;  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;  Les terrains de camping et de caravanage ;  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ;  Dépôts de véhicules et de matériaux inertes ;  Stationnement, hors garage, supérieur à trois mois de caravanes isolées.

UC 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à enregistrement à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

 La surface de plancher des annexes doit être inférieure à 25 m².  Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Rappels : ‐ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ‐ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). ‐ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme ‐ Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble de la zone. ‐ La zone est concernée par la Servitude d’Utilité Publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. L’arrêté Préfectoral qui définit les prescriptions applicables est annexé au présent règlement.

A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les constructions non liées aux activités agricoles.  Les terrains de camping et de caravanage non liés aux activités agricoles.  Le stationnement des caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises.  L’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Les aires de stockage en plein air de matériaux,  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.  Les abords des rus et cours d’eau sont inconstructibles sur une largeur de 6 mètres de part et d’autre des berges.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

 Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont également interdits : ‐ Les travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, ‐ Les comblements, affouillements et exhaussements ‐ Les nouveaux drainages, le remblaiement, ‐ Les dépôts de toute nature, ‐ La création de plans d’eau artificiels, ‐ La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. ‐ L’imperméabilisation des sols.

A 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions à destination de logement à condition qu’elles soient intégrées au bâtiment nécessaire à l’activité agricole et dont elles contribuent au bon fonctionnement ou à la surveillance.

 Les constructions à destination d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à une activité agricole et qu’elles soient implantées avec un retrait minimum de 50 mètres des limites des zones urbaines inscrites au plan de zonage.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaire à l’activité agricole.

 Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

 Les annexes des constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une surface de plancher de 25 m2 maximum. Pour les annexes et dépendances dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 25 m2.

 Les annexes isolées, abris de jardins, garage et piscine seront situés à moins de 15 m de la construction principale.

 Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 sur le plan de zonage, à vocation d’habitat ou d’hébergements touristiques. Le changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’Article 112-1-1 du Code Rural de la Pêche

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;

 Les centres équestres reconnus comme activité agricole s’ils sont situés à plus de 100 m des habitations.

 Les élevages de chevaux à condition de comporter au moins 10 chevaux.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

 Au sein du secteur Ap, sont seulement autorisées :

‐ les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif ainsi que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

‐ Les extensions des bâtiments agricoles existants.

‐ Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

‐ Les annexes des constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une surface de plancher de 25 m2 maximum. Pour les annexes et dépendances dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 25 m2.

‐ Les annexes isolées, abris de jardins, garage et piscine seront situés à moins de 15 m de la construction principale.

 Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont seulement autorisés : ‐ Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site. ‐ Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Non réglementé. UC 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur

Non réglementé. UC 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Non réglementé. UC 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Non réglementé. UC 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur

Non réglementé. UC 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur.

Non réglementé. UC 9 – Proportion de logement d’une taille minimale

Non réglementé. UC 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement

Non réglementé.

UC 11 – Règles maximales d’emprises au sol Les constructions à destination d’habitat et d’annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 60 % de l’unité foncière. Les autres constructions et leurs annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 40 % de l’unité foncière.

UC 12 - Hauteur des constructions La hauteur de toutes constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesuré depuis le sol naturel.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 4,5 mètres au point le plus haut, mesuré depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général ;  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;  Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

UC 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

UC 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales doivent s’implanter : Au sein d’une bande de 30 mètres depuis l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ;

 Soit à l’alignement des voies publiques.  Soit avec un recul de 5 mètres minimum depuis l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les autres constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer

Au-delà de la bande de 30 mètres, sont autorisées :  Les constructions à destination d’annexes ;  Les extensions de constructions existantes ;

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UC 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 30 mètres mesurée depuis l’emprise publique des voies existantes ou à créer, les constructions nouvelles doivent s’implanter :

‐ soit en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives ‐ soit sur une limite séparative en observant un retrait minimum de 3 mètres des autres limites séparatives.

Règlement Commune de DOUE

Au-delà de la bande de 30 mètres, mesurée depuis l’emprise publique des voies existantes ou à créer les annexes et les locaux accessoires peuvent s’implanter soit à l’alignement de toutes les limites séparatives, soit avec un retrait de 3 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UC 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m.

Les annexes doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum des constructions existantes.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A 11 – Règles maximales d’emprises au sol Les constructions d’habitation et leurs d’annexes ne doivent pas dépasser une emprise au sol supérieure à 50 % de l’unité foncière. La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination est autorisée ;

A 12 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel.

Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;

 Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » .

A 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

A 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisé.

A 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que pour les lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisé.

A 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions principales doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres les unes par rapport aux autres.

. A 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. A 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. A 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. A 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. A 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. A 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. A 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

UC 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

1. Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes et environnantes. Dans le périmètre de protection du monument historique, la réglementation des Bâtiments de France est appliquée à toute construction nouvelle ou existante.

Sont interdits :  Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;  L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossier, parpaings.

2. Les constructions d’habitation, garages, annexes et dépendances

Volume : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. La longueur maximale du pignon sera égale à 70 % de la longueur de la façade.

Les façades : En cas de réhabilitation, les enduits originaux seront préservés, les façades en pierre ou briques apparentes seront conservées ainsi que les modénatures qui structurent les façades (linteaux, corniches, encadrement des ouvertures, …). Dans le cadre de la construction les coloris des enduits possibles sont les suivants, selon la palette de nuances du CAUE77 - 27 Place du Marché 77120 COULOMMIERS :

La réalisation de l’enduit devra être faite dans un maximum de 2 ans après achèvement des travaux

Toitures : Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie. Des pentes plus faibles sont autorisées pour les couvertures des vérandas et des annexes. Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, plaque de polyester, polycarbonate et acier sont interdites. Le recours aux toitures et les murs végétalisés est autorisé pour les constructions principales et leurs annexes. En outre pour les annexes, dépendances et vérandas sont autorisés :

 En vitrage clair, en verre, tuiles plates de ton vieillie ou termotop.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :  les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), la couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception.  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

 Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, plus hautes que larges (à la capucine, à frontons ou à 2 pentes) et garder des dimensions modestes.

Les fenêtres de toit sont tolérées dans une proportion raisonnable en tout état de cause inférieure à 20 % de la toiture. Elles seront alignées sur les ouvertures de la façade. Ouvertures : En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur.

Les volets de bois pleins, persiennés ou roulants ainsi que les menuiseries seront peints conformément au nuancier en annexe du règlement.

3. Construction à vocation d’activités Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings…) est interdit. Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes). Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être en tuiles vieillies. Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments et cachés par des plantations. Dans le périmètre du site inscrit, il faudra se conformer aux prescriptions du service des Bâtiments de France (UDAP).

4. Constructions diverses Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier. Clôture : Les clôtures et les portails sur rue implantés à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre et être composées soit : D’un muret de 50 cm minimum avec grillage doublée d’une haie vive composée d’essences locales avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes.

 D’un muret de 50 cm avec une grille peinte à barreaudage vertical. L’aspect des murets doit être en harmonie avec celui des façades.

 Les brises vues en plastique, les filets, les palplanches et les canisses sont interdites.  Les plaques de béton sont interdites  Les clôtures et les portails en PVC de couleur blanc, sont interdits En limite séparative, la hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètres. Les clôtures latérales et de fond de parcelle seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et devront être doublées d’une haie d’essence locale (voir annexe). Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

UC 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 10 % de la surface de plancher de la construction projetée. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, en évitant l’émission de gaz à effet de serres tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UC 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Des mares et des éléments de patrimoine bâti sont identifiés au plan de zonage. Les règles applicables à ces éléments sont énoncées dans le « Titre I - Dispositions générales » du présent document.

A 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Sont interdits :  Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;  L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings,

 Les constructions d’habitation, garages, annexes et dépendances

Volume : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Toitures : Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie. Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, plaque de polyester, polycarbonate et acier sont interdites. Le recours aux toitures et les murs végétalisés est autorisé pour les constructions principales et leurs annexes. En outre pour les annexes, dépendances et vérandas de – de 25 m² de surface de plancher sont autorisés :

 En vitrage clair, en verre, tuiles plates de ton vieillie ou termotop.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :  les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), la couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception.  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

Les extensions devront être en cohérence avec les constructions qu’elles étendent.

Ouvertures : En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur.

Clôtures Les clôtures sur rue implantées à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre et être composées soit : - d’un mur maçonné ayant le même aspect que la construction principale ; - d’un muret bas de 0.5 mètre surmonté d’un barreaudage vertical doublé d’une haie vive d’essence local (voir annexe). Le PVC blanc est interdit.

 Construction à vocation d’activités Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings…) est interdit. Les teintes des murs et bardages devront être de couleur foncée, excluant le blanc. Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes). Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

 Constructions diverses Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

A 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, biogaz et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.  Utiliser des composteurs pour les déchets fermentescibles.

A 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Des mares et des éléments de patrimoine bâti sont identifiés au plan de zonage. Les règles applicables à ces éléments sont énoncées dans le « Titre I - Dispositions générales » du présent document.

UC 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 30 % de la surface parcellaire sera maintenue en pleine terre, non imperméabilisées ou écoaménageables afin de contribuer au maintien de la biodiversité.

UC 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Il sera planté un arbre de haute tige pour 200 m² de parcelle non imperméabilisée, en respectant une distance d’au moins 8 mètres de toutes les limites séparatives

UC 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales (avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes) est obligatoire.

UC 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Les plantations constituant la ripisylve des rus et des cours d’eau doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes.

L’épandage de produits phytosanitaires est interdit sur une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des rus et des cours d’eau.

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

UC 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé

UC 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Il sera demandé l’installation d’une citerne de récupération de l’eau de pluie ou puisard ou autre système de récupération pour tous nouveaux projets de construction.

UC 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Non réglementé

A 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins 20 % de la surface parcellaire sera maintenue en pleine terre, non imperméabilisées ou éco-aménageables.

A 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Des plantations d’accompagnement à base d’essences locales seront réalisées autour des bâtiments agricoles, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'Article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

A 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.

A 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Les plantations constituant la ripisylve des rus et des cours d’eau doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes. L’épandage de produits phytosanitaires est interdit sur une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des rus et des cours d’eau. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales (avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes) est obligatoire.

A 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.

A 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Toute construction dont la surface de toiture est supérieure à 150 m² devra être accompagnée d’un bassin de rétention pour l’infiltration ou d’un récupérateur d’eau de pluie permettant le recyclage de l’eau de pluie pour le fonctionnement du site.

A 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Il est fortement recommander d’avoir recours à des clôtures constituées de 3 fils barbelés ou de grillage grande maille, type grillage à moutons.

UC 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. Nombre d’emplacements : Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement.  Constructions à destination de bureau, d’artisanat et commerce de détail : il est exigé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.  En cas de division d’un immeuble individuel en plusieurs logements, il sera prévu une place de stationnement par logement créé. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :

 Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - Largeur : 0,80 m - Longueur : 2,00 m - Dégagement : 1,80 m

 Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques suivants : - Largeur : 2,50 m - Longueur : 5 m - Dégagement : 6 X 2,50 m - Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Conformément à l’Article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants, des places de stationnement doivent prévoir l’alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les places de stationnement pour les vélos : - En habitat collectif : 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3 m² pour le local. - En matière de bureaux : 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. - Pour les activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs, - Pour les établissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

UC 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

A 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements (réhabilitation de bâtiments) ou aux extensions des constructions existantes. Normes : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

 Longueur : 5 mètres ;  Largeur : 2,50 mètres ;  et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements et accès compris. Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire.

A 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

équipements publics

325 m² 335 m² 325 m²

2025 m²

Commune de DOUE Commune de DOUE Commune de DOUE

Commune de DOUE

UC 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’accès par une cour commune est autorisé sous réserve de l’accord des copropriétaires de ladite cour. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies nouvelles devront avoir une largeur minimale de 3 mètres.

UC 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

A 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

A 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

UC 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d’assainissement ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

UC 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives.

En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

UC 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Sous-section 3 – Emplacements réservés Un emplacement réservé est créé au sein de la zone UC

N°

Objet

1 Les Neuillis – Défense incendie

Superficie 315 m2

Bénéficiaire Commune de DOUE

A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : Les constructions à vocation d’habitat ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d’assainissement ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives.

En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Rappels : ‐ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ‐ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). ‐ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégés au PLU au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. ‐ Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration ‐ Le permis de démolir est obligatoire en zone N. ‐ La zone est concernée par la Servitude d’Utilité Publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. L’arrêté Préfectoral qui définit les prescriptions applicables est annexé au présent règlement.

N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’article ci-après.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises.  L’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours d’eau.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

 Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont également interdits : ‐ Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; ‐ Les comblements, affouillements et exhaussements ; ‐ Les nouveaux drainages, le remblaiement. ‐ Les dépôts de toute nature ; ‐ La création de plans d’eau artificiels ; ‐ La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone ; ‐ L’imperméabilisation des sols.

N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Les constructions nécessaires à l’éducation à l’environnement.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public

(O.T.N.F.S.P.) ;  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt ;  Les extensions limitées à 30 % de la surface de plancher des constructions d’habitation existantes.  Les annexes des constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une surface de plancher de 25 m2 maximum. Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 25 m2.  Les annexes isolées, abris de jardins, garage et piscine seront situés à moins de 15 m de la construction principale.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;

Au sein du secteur Nj, sont seulement autorisés les constructions d’abris de jardins d’une surface de plancher maximale de 20 m².

Au sein du secteur Ns, sont seulement autorisés les équipements publics liés aux sports et aux loisirs

Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont seulement autorisés :

‐ Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.

‐ Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

N 11 – Règles maximales d’emprises au sol L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 5 ans est autorisée.

N 12 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;

 Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

N 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé.

N 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé.

N 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions principales doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres les unes par rapport aux autres.

. N 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. N 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. N 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. N 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. N 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. N 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. N 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

N 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Sont interdits :  Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;  L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings.

 Extension, garages, annexes et dépendances

Règlement Commune de DOUE

Volume :

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Le volume des extensions autorisées sera en harmonie avec la construction qu’elles étendent.

Toitures :

Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie.

Des pentes plus faibles et des matériaux différents sont autorisés pour les couvertures des vérandas, des annexes et des locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher.

Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, plaque de polyester, polycarbonate et acier sont interdites.

En outre pour les annexes, dépendances et vérandas de – de 25 m² de surface de plancher sont autorisés :

 En vitrage clair, en verre, tuiles plates de ton vieillie ou termotop.

Ouvertures :

En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges.

Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur.

Clôtures

Les clôtures sur rue implantées à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,8 mètre et être composées soit :

Les clôtures seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

 Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

N 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, biogaz et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.  Utiliser des composteurs pour les déchets fermentescibles.

N 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Des mares et des éléments de patrimoine bâti sont identifiés au plan de zonage. Les règles applicables à ces éléments sont énoncées dans le « Titre I - Dispositions générales » du présent document.

N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En dehors des constructions et installations, la parcelle foncière doit rester perméable.

N 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.

N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Les plantations constituant la ripisylve des rus et des cours d’eau doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes. L’épandage de produits phytosanitaires est interdit sur une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des rus et des cours d’eau. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

N 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.

N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé.

N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. Normes : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

 Longueur : 5 mètres ;  Largeur : 2,50 mètres ;  et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements et accès compris. Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire.

N 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

N 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

N 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : Les constructions à vocation d’habitat ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d’assainissement ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives. En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.