Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de constructions affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
Cas d’impossibilité de satisfaire les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement
Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :
- Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération.
- Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Densité pour les nouveaux programmes de logements en opération d’ensemble
L’ensemble des zones AUc fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les opérations d’ensemble doivent être compatibles avec les OAP. Chaque secteur devra tendre vers une densité de 20 logements/hectare. Protection du patrimoine antérieur au 20ème siècle / Article L. 151-19 du Code de l’urbanisme
Conformément à l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration » (version à la date d’approbation).
Ainsi, le patrimoine bâti en pierre ou en terre antérieur au 20ème siècle est qualifié comme élément patrimonial de la commune et est de ce fait protéger au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme. Les travaux sur ces bâtiments devront assurer leur mise en valeur. Toute démolition sera interdite. Néanmoins, des démolitions partielles pourront être autorisées par une mise en valeur du bâti par dérogation d’utilité publique et d’intérêt public.
Protection de sites au titre de l’archéologie
Les sites archéologiques recensés par le service régional de l’archéologie sont présentés en annexe 5.1 et en annexe 5.3 du PLU. Cette connaissance doit permettre les consultations du service compétent lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La protection des sites et gisements archéologiques recensés sur le territoire relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au :
L’article R.111-4 du Code de l’urbanisme précise que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
L’article L.531-14 du Code du patrimoine dispose, en son 1er alinéa, que « lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions […] ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ».
L’article R.523-1 du Code du patrimoine stipule que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».
Article 6 : demandes d’autorisation d’urbanisme decidees par le conseil municipal#
Le zonage
En dehors de ces zonages, le respect de la réglementation s’impose aussi même s’il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Lexique#
Ce lexique définit les terminologies utilisées dans le corps du règlement. Celles-ci ont été classées par ordre alphabétique.
Acrotère : L’acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de toiture ou dans le prolongement de ses murs de façade
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité destinée à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente, de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Alignement de fait : Implantation de constructions formant un front bâti régulier (ligne formée par des constructions alignées).
Alignement par rapport au domaine public : Il correspond à la limite entre le domaine public et l’unité foncière privée.
Annexe : Construction ou installation dissociée et de plus faible importance que la construction principale et implantée sur la même parcelle ou la même unité foncière. La destination de l’annexe est la même que celle de la construction principale à laquelle elle est rattachée.
Exemples : remise, cellier, abri de jardin, garage, carport, garage à vélos, four, puit, piscine… sont considérés comme une annexe s’ils sont détachés de celle-ci.
Les constructions à destination d’exploitation agricole (type étable, grange,…), même s’ils ne sont plus utilisés par l’activité agricole, ne peuvent être considérés comme des annexes à une habitation étant donné leur gabarit conséquent.
Arbres de haute tige : Arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur.
Artisanat : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité professionnelle indépendante de transformation, de réparation ou de prestation de services destinées principalement à la vente de biens ou de service relevant du registre des métiers de l'artisanat.
Attique : Est considéré comme attique, le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait d’au moins un mètre à la verticale des façades. L’attique ne constitue pas un élément de façade.
Autres équipements recevant du public : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Equipements d’intérêt collectif dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour l’hébergement (hébergement d’urgence, terrain d’accueil des gens du voyage), pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples,…), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (maisons de quartier,…). Cette sous-destination comprend également l’ensemble des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination inclut également les professions libérales liées à la santé.
Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur de la construction.
Bâtiment : Construction aérienne édifiée sur une unité foncière, de plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Bureau : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs secondaires et tertiaires (exemple : études, conception, informatique, recherche et développement…).
Cellule commerciale : Construction située en rez-de-chaussée disposant d’une vitrine en façade sur rue.
Changement de destination : Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une destination à une autre définie dans le Code de l’Urbanisme.
Changement d’usage : Modification d'une affectation au sein d’une même destination ou sous destination (exemples: étable en laboratoire de fabrication de produits de l'exploitation destinés à la vente directe, cellier en local de ventes des produits, stabulation en stockage de matériel...).
Clôture : Obstacle naturel ou fait de la main de l’homme, qui fixe les limites séparatives de la propriété soit avec le domaine public soit avec une autre propriété privée.
Commerce de détail :
Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité de vente de matière première ou de produits manufacturés, dans l’état où elles sont achetées (ou après transformation mineure) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soit les quantités vendues. L’activité peut également recouvrir la livraison et l’installation chez le client (meubles, électroménagers, …)
Les activités qui relèvent de l’artisanat commercial au sens de l’INSEE (activité de charcuterie, boulangerie, boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie…) sont considérées comme des commerces de détail.
Commerce de gros : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité qui consiste à acheter, entreposer et vendre directement des marchandises généralement à une clientèle professionnelle (des détaillants, des utilisateurs professionnels ou à des collectivités) et ce quelles que soient les quantités vendues.
Construction : Structure (sous-terraine, enterrée et aérienne) de plus de 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, même sans fondation est considérée comme étant une construction.
Construction avoisinante : Construction qui se situe dans un rayon de 50 m maximum à vol d’oiseau.
Contigüe : Est contiguë une construction qui touche une autre construction (construction contiguë).
Destination : La destination est ce pour quoi la construction est conçue, réalisée ou transformée.
Destination (R 151-27 du Code de l’urbanisme) EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATON COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES
Equipement d’interet collectif et services publics#
Sous-destination (R 151-28 du Code de l’urbanisme)
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Autres activites des secteurs secondaires ou tertiaires#
Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
Éléments architecturaux : Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que portiques, auvents, bandeaux, cheminée… mais ne créant pas de surface plancher.
Emplacement réservé : Terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général (hôpital, école, voie, espace vert,…). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération.
Emprise au sol : Est la projection verticale du volume de la construction, sans les ornements (éléments de modénature et marquises) ni les débords de toiture sauf s’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Entrepôt : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Constructions où sont stockés temporairement et éventuellement reconditionnés des produits ou matériaux.
Équipements sportifs : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football,…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases,… Les équipements sportifs intégrés dans d’autres équipements collectifs comme un établissement d’enseignement sont réputés suivre la sous destination de cet équipement.
Espace libre : L’espace libre correspond à la surface du terrain non utilisée par les constructions (emprise au sol), par les aires de stationnement de surface, ni par les rampes d’accès aux parkings.
Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ».
L’ensemble des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Exploitation agricole : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière ». Activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Exploitation forestière : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière ». Ensemble des opérations et activités d'abattage, façonnage et transport de bois, jusqu'à un dépôt plus ou moins provisoire, ou jusqu'à la porte de l'usine, qu'il s'agisse de bois d'œuvre ou de chauffage, ou de tout autre produit forestier (source : CNPF).
La destination « exploitation forestière » recouvre ainsi toutes les constructions et les entrepôts dont l’usage est le stockage du bois, des véhicules et autres machines nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise forestière.
Extension : Correspond à l’agrandissement d’une construction principale ou d’une construction située sur le même terrain que la construction principale, dès lors que l’agrandissement est accolé à celle-ci. Exemples : remise, cellier, abri de jardin, garage, carport, garage à vélos, four, puit, piscine… sont considérés comme une extension à l’habitation s’ils sont accolés à celle-ci.
Façade : Ensemble des ouvrages ou partie d’ouvrages qui constituent les parties verticales d’une construction.
Fond de parcelle : Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction.
Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.
Haie : Une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes, et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
Hauteur : La hauteur verticale de la façade Hv est la hauteur à l'égout ou à l'acrotère et correspond :
- Pour les toitures à pentes uniformes, à l'égout de la toiture,
- Pour les toitures à brisis et terrasson, à l'égout du brisis,
- Pour les toitures courbes, au point le plus bas de la courbe,
- Pour les constructions à toiture terrasse ou à toiture à faible pente bordées par un acrotère, à la partie supérieure de l'acrotère ou de la partie pleine du garde-corps dans le cas de terrasse accessible.
La hauteur au faîtage Hf correspond au point le plus élevé de la toiture, quelle que soit sa forme.
Hébergement : Sous-destination de la catégorie « Habitation ». Logement principal d’une tiers personne dans une résidence ou un foyer avec services (Résidences pour étudiants, résidences pour personnes âgées, résidences pour personnes handicapées, résidence de service,…).
Hébergement hôtelier et touristique : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activités de service ». Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Industrie : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Limite séparative : Une limite séparative est une limite entre une propriété qui constitue le terrain d’assiette d’une construction et la ou les propriétés contigües.
Locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Constructions des porteurs d’une mission de service public avec un accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture,…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’Etat). Elle s’applique également aux constructions des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif ou d’un service industriel et commercial (SNCF,…).
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Logement : Sous-destination de la catégorie « Habitation ». Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, quelle que soit le mode d’occupation (propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit…). Cette sous-destination comprend également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur, les chambres d’hôtes, gîtes….
Les différentes typologies de logements (collectifs, semi-collectifs, individuels…) sont définies par le code de la construction et de l’habitation.
Marge de recul : La marge de recul est une limite d’implantation des constructions par rapport à une voie publique, parallèle à celle-ci. Cette marge est mesurée à partir du milieu de la voie publique concernée.
Mitoyenneté : Elle désigne la situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant des immeubles contigus (mur, clôture,…).
Mur Bahut : Mur bas surmonté supportant par, par exemple une grille de clôture, les arcades d’un cloître, ou bien une balustrade.
NGF : Nivellement Général de la France (altitude orthométrique de référence).
Niveau moyen du terrain : Niveau constitué par la moyenne arithmétique des altitudes NGF des sommets du polygone délimitant l’emprise de la construction, avant travaux.
Le niveau moyen du terrain est la somme des altitudes des sommets du polygone divisé par le nombre de sommets.
Dans l’exemple ci-contre, où l’emprise de la construction est définie par un polygone à 5 côtés, le niveau moyen du terrain est de 52,80 NGF : (52,00 + 52,50 + 53,00 + 53,50 + 53,00)/5 = 52,80 NGF
Nuisance :
Elle caractérise un fait perceptible, provoquant une gêne vécue et subie. Elle peut être sonore, olfactive, visuelle,…
Petit patrimoine : Le petit patrimoine regroupe « tout élément immobilier témoignant du passé ou d'une pratique traditionnelle ou locale, aujourd'hui révolue". Exemple : fours, puits, chapelles, calvaires...
Plan d’aménagement d’ensemble : Plan d’urbanisation qui doit porter sur la totalité des terrains de la zone concernée pour garantir la cohérence d’aménagement.
Retrait (distance d’implantation) : Distance d’une construction par rapport aux limites de l’unité foncière. Elle est calculée perpendiculairement à ces limites.
Réhabilitation d’une construction : Fait de réaliser des travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne en conservant ses caractéristiques architecturales.
Rénovation d’une construction : Fait de rebâtir à neuf une partie ou la totalité d'une construction à l'identique. La rénovation doit respecter l’intégrité de la construction, sa logique architecturale et structurelle.
Restauration d’une construction : Fait de redonner à une construction existante son caractère d’origine.
Restauration : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour une consommation immédiate en direct par une clientèle, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises.
Ruine : Est considérée comme une ruine et peut donc être restaurée, une construction dont les caractéristiques principales initiales sont reconnaissables visuellement et physiquement sur le terrain : emprise au sol, hauteur de la construction, forme de la charpente, emplacement des ouvertures…
Salles d’art et de spectacles : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Site de production agricole : Un site de production agricole peut être constitué de plusieurs constructions liées à l’activité économique agricole d’une même entreprise, dont les destinations relèvent de plusieurs catégories : D’une manière générale, la destination des constructions est liée à l’usage qui en est fait.
Construction à destination « exploitation agricole » (cf. définition plus haut) :
- Constructions nécessaires à l’acte de production (salle de traite, stabulation, stockage matériel, stockage fourrage…)
- Constructions liées aux activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (ferme pédagogique, laboratoire de transformation des produits de l’exploitation, local de vente des produits de l’exploitation…)
Autres constructions présentes sur le site de production agricole :
- Logement de l’exploitant : destination habitation. Les chambres d’hôtes comprises dans le logement de l’exploitant relèvent de la destination habitation
- Gîte (logement meublé voué à être loué sans service d’hôtellerie spécifique) : destination habitation
Une même entreprise agricole peut posséder plusieurs sites de production.
Siège d’exploitation agricole : Le siège correspond à l’adresse administrative de l’exploitation agricole.
Surface de plancher : (R 111-22 du Code de l’urbanisme). La surface plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces affectées à l’habitation.
Terrain naturel : Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.
Tiers (référence à la zone A) : Un tiers est celui qui reste à demeure (CAA de Nantes du 10/07/15 - 14NT01924).
Unité foncière : Est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
Dispositions applicables aux zones urbaines#
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA / 28 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB / 37 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE / 46 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL / 54 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ULc / 61
Dispositions applicables a la zone UA#
UA 2.4.1 Dispositions générales 1. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être aménagées en dehors des voies publiques.
2. Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont de 5 mètres de longueur et 2,50 mètres de largeur.
3. Une construction neuve sur des places de stationnement est possible à condition de retrouver le même nombre de place de stationnement à proximité des places supprimées par le projet.
4. Le traitement des parkings pour les véhicules légers privilégiera les matériaux perméables. UA 2.4.2 Dispositions particulières
Les exigences en matière de stationnement à destination des véhicules motorisés diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :
UA 2.4.2.1 Habitation#
Pour l’habitat individuel, deux places de stationnement extérieures par logement aménagés sur le terrain de la construction.
Pour l’habitat collectif, deux places de stationnement par logement ; et pour le stationnement des deux roues non-motorisés, 1 m² de stationnement par logement.
Pour les hébergements, le stationnement doit répondre aux besoins des constructions et installations.
Non réglementé.
UA 2.4.2.2 Commerces et activités de services#
UA 2.4.2.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics#
Le stationnement doit répondre aux besoins selon leur nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations.
Non réglementé.
UA 2.4.2.4 Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire#
UA 3. Equipement et reseaux#
UB 2.4.1 Dispositions générales#
1. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être aménagées en dehors des voies publiques.
2. Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont de 5 mètres de longueur et 2,50 mètres de largeur.
3. Une construction neuve sur des places de stationnement est possible à condition de retrouver le même nombre de place de stationnement à proximité des places supprimées par le projet.
4. Pour toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble, dans les lotissements ou permis valant division, une place pour trois lots devra être aménagée sur le domaine public.
5. Le traitement des parkings pour les véhicules légers privilégiera les matériaux perméables.
UB 2.4.2 Dispositions particulières#
Les exigences en matière de stationnement à destination des véhicules motorisés diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :
UB 2.4.2.1 Habitation#
Pour l’habitat individuel, deux places de stationnement extérieures par logement aménagés sur le terrain de la construction.
Pour l’habitat collectif, deux places de stationnement par logement ; et pour le stationnement des deux roues non-motorisés, 1 m² de stationnement par logement.
Pour les hébergements, le stationnement doit répondre aux besoins des constructions et installations.
Non réglementé.
UB 2.4.2.2 Commerces et activités de services#
UB 2.4.2.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics#
Le stationnement doit répondre aux besoins selon leur nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations et être assuré en dehors de l’espace public.
Non réglementé.
UB 2.4.2.4 Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire#
UB 3. Equipement et reseaux#
UE 2.4.1 Dispositions générales#
1. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules correspond#