Zone AGR

Intitulé du document : 17.1

. VOLUMÉTRIE

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

LA RÈGLE GÉNÉRALE ▪ La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 9 mètres sauf dans les cas prévus dans les exceptions. ▪ La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère s’il s’agit d’une toiture terrasse. ▪ Pour les extensions des habitations existantes, la hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère ou égale à celle de la construction existante. ▪ La hauteur des annexes des habitations est limitée à 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère s’il s’agit d’une toiture terrasse ;

LES EXCEPTIONS À LA RÈGLE GÉNÉRALE ▪ La hauteur des infrastructures liées aux réseaux (antenne téléphonique, etc.) n’est pas réglementée. ▪ La hauteur des bâtiments et structure spécifique à l’activité agricole (hangar, silo, etc. …) n’est pas réglementée.

17.2. IMPLANTATION

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE

LA RÈGLE GÉNÉRALE ▪ En recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies et à emprise publique. ▪ Les reculs indiqués sur le règlement graphique s'appliquent. Des marges de recul plus importantes pourront être imposées de part et d'autre des voies classées à grande circulation. ▪ L’implantation des constructions et installations relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’est pas réglementée.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

LA RÈGLE GÉNÉRALE Les extensions et annexes des habitations existantes seront édifiées :

▪ Soit en retrait égal à la moitié de la hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

▪ Soit en limite séparative.

▪ L’implantation des constructions et installations relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’est pas réglementée.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

LA RÈGLE GÉNÉRALE ▪ Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole doivent être implantées dans la continuité immédiate des bâtiments existants des bâtiments agricoles existants. ▪ Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’exploitation. ▪ Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de : o 30 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant pour les constructions de moins de 20m² o 25 mètres pour les constructions de plus de 20m². ▪ L’implantation des constructions et installations relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’est pas réglementée.

L’EMPRISE AU SOL

▪ Pour les constructions existantes, sont autorisées les extensions de 50% de l’emprise au sol existante dans la limite de 40m².

▪ Pour les annexes, sont autorisées les constructions de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante, dans la limite de 30m².

▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas règlementés.

Intitulé du document : 17.3

. ASPECT EXTÉRIEUR

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

▪ L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits et ordonnancements de façade.

▪ Les éléments architecturaux anciens existants (encadrements traditionnels, murs de clôtures, etc.) devront être conservés, réutilisés ou reconstruits.

TOITURE

▪ Les pentes des toits doivent être en harmonie avec celles des constructions existantes dans la zone. La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, etc.).

▪ Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant.

▪ Pour les extensions et les annexes de type véranda, verrières, piscine et carport, le type de toiture est de matériaux est libre.

▪ Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte.

▪ La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone.

COULEUR DES MATÉRIAUX

▪ Les matériaux contemporains novateurs sont autorisés s’ils justifient d’une bonne intégration dans le contexte architectural de la zone.

▪ Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte.

▪ Les matériaux utilisés pour les constructions et clôtures et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus.

CLÔTURE

LA RÈGLE GÉNÉRALE Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur rue seront constituées :

▪ Soit d’un mur bahut surmonté ou non d’une superstructure (grillage, grille…), l’ensemble ne devant pas excéder 2 mètres ;

▪ Soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales ;

▪ Soit d’une haie vive constituée d’essences locales. ▪ Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures en limite séparative ne devront pas excéder 1,60 m de hauteur et seront constituées :

▪ Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,60 m sur une longueur maximale de 3,00m depuis la construction principale,

▪ Soit d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,60 doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales,

▪ Soit d’une haie vive constituée d’essences locale ; ▪ Les clôture en bois sont autorisées. LES EXCEPTIONS À LA RÈGLE GÉNÉRALE Pourront s’affranchir des dispositions précitées : ▪ Les clôtures constituant un mur de soutènement, ▪ La reconstruction d’un mur existant à l’identique, ▪ Les clôtures liées à des projets spécifiques ou à des nuisances particulières (proximité voie à

grande circulation, bâtiment industriel ou artisanal…), ▪ Les clôtures des constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services, ▪ Lorsque les clôtures existantes continues sont plus hautes que la règle générale.

Intitulé du document : 17.4

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BÂTIS ESPACES LIBRES

Non réglementé STATIONNEMENTS

▪ Le nombre de places de stationnement devra être justifié en fonction des besoins des activités autorisées dans la zone au regard du projet concerné pour toutes les destinations.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : 17.5

. DESSERTE, VOIRIE ET RÉSEAUX

▪ Cf. chapitre relatif aux dispositions applicables à toutes les zones.

RÈGLEMENT ÉCRIT

« Ensemble, fixons le cap pour le Rouillacais »

Prescrit le : 14/12/2015 Arrêté le : 19/05/2025 Approuvé le : 09/03/2026

TABLE DES MATIÈRES

1. UN RÈGLEMENT MODERNISÉ : PRINCIPES GÉNÉRAUX .................................................................................. 4

2. LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................................................ 5

3. LES OUTILS MIS EN ŒUVRE DANS LE RÈGLEMENT DU PLUI .......................................................................... 6

4. LA LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS RÉGLEMENTÉES......................................................... 8

5. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................... 12

6. L’ARTICULATION ENTRE LE RÈGLEMENT ÉCRIT, LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET LES OAP ........................... 13 6.1. LE RÈGLEMENT ÉCRIT ET LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE ................................................................................................... 13 6.2. TERRAIN CONCERNÉ PAR PLUSIEURS ZONAGES ........................................................................................................... 13 6.3. DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE .............................................................................................................. 13 6.4. LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENTS ET DE PROGRAMMATION (OAP)......................................................................... 13

7. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS ................... 15 7.1. LE PERMIS DE DÉMOLIR......................................................................................................................................... 15 7.2. L’ÉDIFICATION DE CLÔTURE.................................................................................................................................... 15 7.3. LA RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS ...................................................... 15 7.4. LA RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ........................................................ 15 7.5. LES ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................................. 15 7.6. LES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION NON CONFORME ............................................................................................. 16 7.7. LES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICE PUBLICS (R. 151-27 DU CU) ............................................................ 16 7.8. LES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX................................................. 16 7.9. LA CONSTRUCTIONS DES ANNEXES........................................................................................................................... 16

8. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES ............................................................................... 17 8.1. DESSERTE, VOIRIE ET RÉSEAUX................................................................................................................................ 17 8.2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ........................................................... 19 8.3. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................................................................................... 20 8.4. LES CHANGEMENTS DE DESTINATION DES BÂTIMENTS EN ZONES A ET N .......................................................................... 20 8.5. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ..................................................... 20 8.6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES ................................................................................................. 22

9. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA .......................................................................................... 27

10. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB ........................................................................................ 36

11. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL ......................................................................................... 45

12. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UT ........................................................................................ 53

13. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX ........................................................................................ 60

14. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU ...................................................................................... 68 15. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU ...................................................................................... 76 16. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AUX .................................................................................... 81 17. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A........................................................................................... 86 18. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N .......................................................................................... 94 19. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NPV .................................................................................... 102 20. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NP ...................................................................................... 108 21. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NL....................................................................................... 113

1. UN RÈGLEMENT MODERNISÉ : PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’élaboration du PLUi a été lancée par délibération en date du 14 décembre 2015. Le contenu du PLUi vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

▪ Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ; ▪ Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; ▪ Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; ▪ Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale. En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à faciliter les opportunités de développement de ce territoire rural sans pour autant réduire les possibilités de mise en œuvre de projets qualitatifs. Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par de nombreuses dispositions graphiques (notamment en matière de biodiversité et de paysage) et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

1.1. LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RÉGISSANT LE

RÈGLEMENT DU PLUI

ARTICLE L. 151-8 DU CODE DE L’URBANISME "Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

ARTICLE R. 151-10 "Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1.

2. LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme (CU), le règlement du PLUi délimite les zones ainsi :

U

Zone Urbaine

A Zone Agricole

AU Zone À Urbaniser

N Zone Naturelle

LES ZONES URBAINES (U)