Zone UA

Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires qui, du fait des nuisances qu’elles

engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle, - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UA2, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs

résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les éoliennes autres que celles domestiques.

Linéaire commercial à protection renforcée

Pour les locaux situés en rez-de-chaussée des constructions édifiées le long du linéaire commercial à protection renforcée identifié au document graphique sont interdites les destinations et sousdestinations suivantes :

- Le commerce de gros - Les activités de services ou s’effectuent l’accueil d’une clientèle - Les autres hébergements touristiques - Les cinémas - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - L’habitation - Les « autres équipements recevant du public »

Cette interdiction s’applique aux constructions nouvelles.

Pour les constructions existantes, cette interdiction s’applique : - Aux extensions - Aux changements de destination et de sous-destination

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- Aux démolitions-reconstructions

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux extensions et changement de sous-destination pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux démolitions-reconstructions pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux parties communes en rez-de-chaussée nécessaires à l’accès, la desserte ou le fonctionnement de la construction telles que hall d’entrée, accès aux étages supérieurs, aux places de stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.

Linéaire de préservation de la diversité commerciale et des services

Pour les locaux situés en rez-de-chaussée des constructions édifiées le long du linéaire de préservation de la diversité commerciale et des services identifié au document graphique appartenant aux sous-destinations suivantes :

- Artisanat - Commerces de détail - Restauration - Activités de services où s’effectue l'accueil d’une clientèle - Cinéma - Hôtel Sont interdits : - Le changement de destination

- Le changement de sous-destination vers les sous-destinations commerce de gros et autres

hébergements touristiques.

Cette interdiction s’applique également aux démolitions-reconstructions.

Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux changements de destination ou sous-destination pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux démolitions-reconstructions pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux parties communes en rez-de-chaussée nécessaires à l’accès, la desserte ou le fonctionnement de la construction telles que hall d’entrée, accès aux étages supérieurs, aux places de stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone UA : - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’un part, d’être liées à la vie quotidienne du quartier et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens, - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, o Aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.

Dans le secteur UAc : - La rénovation, l’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 30% de la surface de plancher des constructions existantes.

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Dans le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global défini en application de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, pourront être seuls autorisées :

- Le changement de destination des constructions existantes - La démolition-reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans

modification du volume existant - Les travaux relatifs aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou

d’Intérêt Collectif (CINASPIC) - Les travaux créant de la superficie de plancher nouvelle sans modification du volume existant, - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans que

l’extension finale ne dépasse 20 m² de surface de plancher - Pour chaque habitation existante à la date d’approbation du PLU :

- Les annexes à l’habitation d’une emprise au sol maximale de 20 m² - Une piscine non couverte et ses annexes (pool house et local technique d’une

superficie n’excédant pas 15 m² d’emprise au sol) - Les garages d’une emprise au sol maximale de 25 m² Les annexes, piscines et garages doivent être situés à proximité immédiate de la construction principale.

Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU.

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de mixité sociale » : Dans toute réalisation d'un programme de logements d’au moins 650 m² de surface de plancher et/ou 10 logements, 30% au moins du nombre total de logements de ce programme doivent être affectés à des logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).

Pour les emplacements réservés définis en application des dispositions de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme, les programmes respecteront les dispositions définies à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement.

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SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées, ou à l’alignement du nu des façades existantes.

Toutefois, des implantations différentes sont admises dans le cas : a) De reconstructions sur emprises pré-existantes, b) D’une amélioration de l’organisation générale de l’îlot et de l’aspect du site urbain, c) D'un projet de construction qui intéresse un terrain ayant au moins 20 mètres de façade sur voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une bande de 20 m de largeur mesurée à partir de l’alignement existant ou futur par rapport aux voies, les constructions doivent être implantées de préférence d’une limite séparative latérale à l’autre.

2. Au-delà de la bande de 20 m visée ci-dessus ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20 m, les bâtiments peuvent : - S’implanter dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative si la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m et si aucune vue directe n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative. - Soit être implantés de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 m - Soit être reconstruits sur des emprises pré-existantes

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Dans la bande de 20 m, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100 %.

2. Au-delà de la bande de 20 m, ou au-delà de la bande construite si l’immeuble fait moins de 20 m, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation (annexes comprises) ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain.

3. Une emprise au sol différente peut être admise pour la reconstruction des bâtiments existants.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Conditions de mesure :

Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2. Hauteur absolue :

La hauteur maximale des constructions est fixée : - Dans le secteur UAa : à la hauteur des constructions voisines du même îlot, à plus ou moins 1

m, sans toutefois dépasser 12 m ou la hauteur du bâtiment initial. - Dans le secteur UAb : à la hauteur des constructions voisines du même îlot, à plus ou moins 1

m sans toutefois dépasser 12 m ou 15 m en cas de reconstruction totale ou partielle d’un îlot. - Dans le secteur UAc : à 7 m.

Dispositions particulières :

Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU.

Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions.

La hauteur des rez-de-chaussée des constructions bordant les voies publiques ou privées peut être majorée de 1 m lorsqu’ils sont affectés à du commerce. En conséquence, la hauteur maximale de la construction est majorée d’autant.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine.

Dispositions générales :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage sans exclure l’architecture contemporaine.

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage.

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Dispositions particulières :

1.1 Les toitures :

a) Pentes : Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées.

La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celles des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures seront recouvertes au moyen de tuiles rondes ou « canal », à l’exception des vérandas et des abris de jardins. Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites.

Dans les secteur UAb et UAc, les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve que leur surface n’excède pas 25% de la surface totale de la toiture. Les toitures terrasses doivent être traitées comme une cinquième façade et feront l’objet d’un traitement paysager.

b) Débords avals de la couverture : Ils doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise. Seule la tuile " canal " peut être utilisée pour sa réalisation.

c) Souches : Elles doivent être simples et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

1.2 Les façades :

Revêtement : Les différentes façades et ouvertures d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux. Les imitations de matériaux sont à éviter, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale. La couleur des matériaux de construction, des enduits y compris des enduits pour l’isolation thermique des murs par l’extérieur doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le domaine public.

Les ouvertures : Celles-ci doivent être de dimension et de proportions harmonieuses.

1.3 Les clôtures :

Clôtures sur voies est espaces publics : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. Les clôtures pourront être constituées soit :

- par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété,

- par des haies végétales.

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Clôtures entre limites séparatives : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les soubassements et les murs pleins seront impérativement enduits dans une teinte similaire à celle de la construction principale.

Portail : La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m.

1.4 - Eléments techniques L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels :

- les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et

doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment.

Intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER

Se reporter à l’article 7 des dispositions générales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS

1. Espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

2. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d’essence adaptée au sol d’au moins 2 m de haut.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dispositions générales :

Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur.

Des dispositions particulières pourront être retenues lorsque la nature du sous-sol ou l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles empêchent la construction de stationnements souterrains.

Stationnement des véhicules motorisés :

Les places commandées peuvent être autorisées à condition d’être communes à un même logement et d’être effectivement utilisables. Chaque logement doit disposer d'au moins un emplacement de stationnement directement accessible. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2 par logement (1 place normale + 1 place commandée).

Calcul des normes :

Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. Une place commandée est comptabilisée comme une demi-place. Un emplacement double en enfilade (1 place normale + 1 place commandée*) compte donc pour 1,5 place et non pour 2 places.

Dans le secteur UAa : Non réglementé.

Dans le secteur UAb :

Il est notamment exigé : - Pour les constructions à usage d’habitation :

- Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1 place par logement,

- Pour les autres types de logements : 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher entamée sauf pour les extensions dont la surface hors œuvre est inférieure à ce seuil, avec au minimum 1 place par logement, et 1 place réservée aux visiteurs pour 5 logements.

- Pour les résidences seniors : le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de la résidence (habitants, visiteurs, salariés, etc.)

- Pour les commerces et activités de service : - Pour les constructions à usage d'artisanat, de commerces de détail, de restauration, cet article n'est pas réglementé - Pour les constructions à usage d'activités de service accueillant une clientèle : 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher entamée

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Exceptions :

Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier et touristique : 1 place par unité d’hébergement

Cet article ne s’applique pas :

a. aux changements de destination d’immeubles existants, b. aux extensions ou aux surélévations de constructions existantes dès lors qu’il n’est pas créé de

logement supplémentaire.

Lorsque l'application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Surface des stationnements des vélos :

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes : - Pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 5 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble : une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². - Pour les bâtiments à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés : une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. - Pour les résidences seniors : le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de la résidence (habitants, visiteurs, salariés, etc.)

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique.

Voirie :

Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS

Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.

Dans le seul secteur UAc, en l'absence de possibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

Eaux pluviales :

Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents.

En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées.

Autres réseaux :

Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

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ARTICLE UA 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles :

Les zones urbaines, indiquées zones U, comprenant : - Une zone UA pour l’urbanisation historique dense, qui comprend quatre sous-secteurs : o UAa : le centre historique o UAb : le centre-ville contemporain, o UAc : le hameau historique du Flayosquet. - Une zone UB pour les quartiers urbains péri-centraux denses, extensions du centre-ville et les quartiers à enjeux de renouvellement et de densification urbaine. Il s’agit d’une zone de mixité des fonctions urbaines. Elle comprend trois secteurs UBa, UBb et UBc - Une zone UC pour les quartiers d’habitat résidentiel et de services de moyenne densité. Elle comprend trois sous-secteurs UCa, UCb et UCa1 - Une zone UD réservée aux activités de la Défense Nationale. - Une zone UE réservée aux équipements publics ou d’intérêt collectif. - Une zone UJ correspond au site du nouveau centre pénitentiaire de Draguignan. - Une zone UL correspondant à la zone d’activités de sports et de loisirs de La Foux. - Une zone UP correspondant à la zone réservée pour un projet d'habitat participatif - Une zone UT réservée aux activités touristiques, de sport et de loisirs. - Une zone UZ spécialement dédiée aux activités industrielles, commerciales et artisanales. Elle comprend un secteur UZa.

Les zones d’urbanisation future, indiquées 1AU, comprenant : - Une zone 1AUC correspondant à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation dans une vocation d'habitat - Une zone 1AUsb correspondant à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation dans une vocation d'activités économiques

Les zones agricoles, indiquées zones A. Elles comprennent un secteur Ah et un secteur At

Les zones naturelles, indiquées zones N. Elles comprennent un secteur Nd et un secteur Nh

Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme). - Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) - Des servitudes de paysage (L.151.23 du Code de l’Urbanisme) - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme). - Les zones de risques (PPR inondation). - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

- Un périmètre de mixité sociale identifié en application des dispositions de l'article L.151-15 du Code de l’Urbanisme. Au sein de ce périmètre s'appliquent les obligations de mixité sociale de l'habitat définies à l'article 12 des présentes dispositions générales.

- Des emplacements réservés de mixité sociale identifiés en application de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme. Sur ces emplacements réservés s'appliquent les obligations de mixité sociale de l'habitat définies à l'article 12 des présentes dispositions générales.

- Un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (dits PAPAG) identifié en application de l'article L151-41 5° du Code de l'Urbanisme

- Des périmètres identifiés en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme pour la préservation et le développement de la diversité commerciale

- Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d'une majoration de volume constructible en application des dispositions de l'article L151-28 du Code de l'Urbanisme

- Des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination identifiés en application de l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme

- Le tracé des canalisations de gaz et les zones de danger afférentes, reportées en application des dispositions de l'article R151-34 du Code de l'Urbanisme

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultant d’un risque identifié par un document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce document.

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d’utilité publique ou d'intérêt général sont autorisés sous réserve de leur insertion correcte dans le site. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 17.

 Risques sismiques

Le territoire couvert par la commune de Draguignan est situé dans une zone de sismicité n°3 (modéré). L’arrêté du 22 octobre 2010 définit la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » en application de l’article R.563-5 du Code de l’Environnement. Ainsi, les règles de constructions sont applicables aux nouveaux bâtiments (dont le permis de construire est déposé depuis le 1er mars 2011).

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PLAN LOCAL D’URBANISME

 Aléa retrait-gonflement des argiles

La commune de Draguignan est concernée, pour la quasi-totalité de son territoire communal, par des aléas retrait-gonflement des argiles de niveau moyen à faible. Une carte de cet aléa a été établie afin d’attirer l’attention des maîtres d’ouvrages (y compris des particuliers) et des professionnels de la construction sur la nécessité de prendre des précautions particulières notamment lors de la construction d’une maison individuelle dans un secteur susceptible de contenir des argiles sujettes au retrait-gonflement. Cet aléa a fait l’objet d’un porté à connaissance du Préfet en date du 4 mai 2011 qui est tenu à la disposition du public aux heures d’ouvertures du service urbanisme de la Mairie de Draguignan.

 Risques feux de forêts

Le risque « feu de forêt » ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPR). Néanmoins la commune est soumise au risque « feu de forêt ».

Ainsi, conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Pour rappel, plusieurs mesures réglementaires permettent la prévention des incendies. Il s’agit notamment du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 février 2017.

Il est aussi rappelé que le SDIS83 est consulté sur les autorisations d’urbanisme en zones exposées au risque feu de forêt.

 Risques mouvements de terrains

Le territoire communal est sujet à de nombreux mouvements de terrains qui sont des affaissements, des effondrements, des éboulements et des glissements. Un PPR mouvement de terrain a été prescrit le 07/1/1997. Dans ce cadre une cartographie des aléas classés par nature et intensité a été produite. Cette carte est consultable dans la pièce 7.10 du PLU – Annexe informative sur les risques naturels.

Dans les secteurs concernés par des risques de mouvements de terrains : - Les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'ils sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d'autres installations. - Par mesure préventive, il est demandé au pétitionnaire de faire réaliser une étude géotechnique par un homme de l’art en préalable à la délivrance de toute autorisation de construire afin de s’assurer de la faisabilité du projet au regard des risques mouvements de terrain. - Pour les talwegs indiqués sur la carte d’aléas mouvement de terrains (pièce n°10) mais non réglementés dans le cadre du PPRI (cours et axes d’écoulement), une marge de recul de 10 m par rapport à l’axe des talwegs devra être respectée. En cas de contestation de l’existence ou du positionnement du talweg, un relevé topographique effectué par un homme de l’art sera demandé au pétitionnaire.

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 Risques d'inondation

La commune de Draguignan fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation, lié à la présence de la Nartuby, approuvé par arrêté préfectoral du 10 février 2014. Les prescriptions du PPRI sont opposables aux tiers. En présence du PLU, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Ainsi, selon leur nature, les prescriptions du PPRI s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées par le PLU.

Le PPRI figure en annexe du PLU et vaut servitude d’utilité publique. Le dossier est tenu à la disposition du public en mairie de Draguignan et à la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM) du Var.

 Règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz

La commune est traversée par une canalisation GRTgaz de transport de gaz naturel à haute pression (DN100). La canalisation traverse la commune depuis la limite communale avec Taradeau jusqu’à la ZA de Pont de Lorgues, en passant par les Selves et Notre-Dame-des-Selves.

L'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz a défini des périmètres d'isolement autour des installations. A l'intérieur de ceux-ci, les occupations et utilisations du sol sont réglementées suivant le degré d'exposition aux risques. Cet arrêté et les servitudes liées à la présence du gazoduc sont portés sur la liste des servitudes. L’enveloppe globale de la zone de danger et le tracé des canalisations sont reportés à titre informatif sur le plan de zonage.

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

CODE DE L’URBANISME

Les éléments de patrimoine à protéger identifiés sur le territoire communal en application de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme sont figurés sur le document graphique (trame orange et numérotation). Ces éléments sont répertoriés et décrits dans l’annexe 3 du règlement.

Il est rappelé que l’identification de ce patrimoine entraîne l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé (articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-18 du code de l’urbanisme). Il pourra aussi être fait utilisation de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de paysage et de patrimoine bâtis repérés au document graphique du règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

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Élément patrimonial ponctuel :

Les travaux de confortation, de sauvegarde et de remise en l’état à l’identique sont permis. La destruction ou les travaux de nature à porter atteinte à ces éléments sont interdits.

Bâtiment d’intérêt patrimonial (architectural, patrimonial, historique ou culturel)

Sont interdits : - La destruction d’un bâtiment d’intérêt patrimonial sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes. - Les travaux de surélévation - L’isolation par l’extérieur ou l’implantation de dispositifs de production / régulation d’énergie visibles depuis l’espace public.

Dans le cas où des travaux d’extension, de ravalement ou de rénovation sont autorisés : - Ils ne doivent pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâtiment et s’il y a lieu de ses aménagements paysagers (espaces de jardin à la française, parterre, fontaines, statuaire, bassins, réserves d’eau, canaux, système hydraulique, etc.) et des éléments de cheminement (entrée monumentale, portail, allées, alignements d’arbres, murs de clôtures en pierres, etc.). - Le ravalement des façades doit conserver les modénatures et décors existants ou être l’occasion de restituer une des composantes d’origine de cet élément. - Les extensions pourront être réalisées dans un style différent mais toujours dans le respect de l’équilibre architectural et volumétrique du bâtiment.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Dans le cas où le règlement de la zone ou du secteur autorise les constructions nouvelles et les aménagements et qu’ils sont envisagés aux abords immédiats des bâtiments patrimoniaux, ils peuvent être autorisés sous condition de leur bonne intégration paysagère et architecturale.

Ensemble urbain

Les constructions nouvelles, les travaux d’extension ou d’aménagement doivent s’inscrire dans une cohérence d’ensemble de la séquence urbaine et ne pas en remettre en cause l’ordonnancement urbain et le rapport espaces bâtis et non bâtis.

Les éléments de paysage à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont localisés au plan de zonage avec un figuré vert (servitude de paysage).

Sont seuls autorisés : - Les défrichements partiels liés à une construction ou un aménagement autorisé ci-dessous - La construction d’équipements, aménagements et installations d’intérêt public ou d’intérêt général. Ces

équipements et installations sont conditionnés à la démonstration qu’aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’étaient envisageables pour la collectivité.

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- Pour les constructions à destination d’habitation : - La construction et l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la condition de respecter un pourcentage d’espaces libres de 90%. - Les annexes aux constructions à destination d'habitation à condition d’être limitées à 60 m² d'emprise au sol, et d’être entièrement comprises dans un rayon de 20 m autour des constructions à usage d'habitation, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m - Les piscines à la condition d'être liées à une construction à usage d'habitation régulièrement autorisée et d’être entièrement comprises dans un rayon de 20 m autour des constructions à usage d'habitation - Les clôtures sous réserve du respect des dispositions de la zone dans laquelle la clôture est à édifier.

Il est rappelé au pétitionnaire que pour les espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres et que les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

ICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

Les bâtiments identifiés sur le territoire communal en application de l’article L.151-11 du code de l’Urbanisme sont figurés sur le document graphique (étoile rouge). Ces éléments sont répertoriés et décrits dans l’annexe 3 du règlement. Le changement de destination est permis :

- pour de l’habitation - et sous conditions que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la

qualité paysagère du site.

Il est rappelé au pétitionnaire que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable prévue à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2007

Les ravalements sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2014.

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non

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à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement. Les EBC peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique. Situé dans une zone urbaine, l'EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire.

Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

Le PLU institue deux types de dispositions en faveur de la mixité sociale, une disposition au titre de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme dite de périmètre de mixité sociale qui intéresse un périmètre identifié graphiquement au plan de zonage, et une disposition au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme dite de servitude de mixité sociale et qui intéresse neuf secteurs numérotés 1 à 12 et également identifiés graphiquement au plan de zonage.

1. Au titre de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme :

L'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme stipule que "le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale" Au titre de cet article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie un périmètre reporté au document graphique. Au sein de ce périmètre, tout projet à destination d’habitation représentant plus de 650m² de surface de plancher ou comportant au moins 10 logements, devra obligatoirement affecter au moins 30% du nombre total de logement de ce programme, à du logement locatif social au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ces seuils s’appliquent également aux opérations d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis valant division etc….) ; dans ce cas, l’obligation d’affecter 30% du nombre total de logements à du logement locatif social s’applique de façon globale au programme de logements de l’opération. L'obligation de réalisation de logements sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre. Dans ces périmètres, la répartition des logements sociaux doit respecter celle fixée par le Programme Local de l’Habitat.

2. Au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme :

L'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme stipule que "le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit" Au titre de cet article dit de servitude de mixité sociale, sont instituées les obligations définies dans le tableau ci-dessous.

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N° sur le plan de zonage

Ref. cadastre

MS1

AC 49

MS2

AL 156

MS3

AR 75

Adresse parcelle

Bd des Remparts

Bd Général Leclerc

Avenue Alphonse Daudet

Zone PLU Répartition du programme de logements

Réalisation d'un programme de logement avec 100%

UA

du nombre total de logements affectés à du logement

locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 100%

UA

du nombre total de logements affectés à du logement

locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 100%

UBb

du nombre total de logements affectés à du logement

locatif social avec au maximum 10% de PLS

MS4

AR 381

Chemin du Petit Plan

MS5

AR 47 et Avenue du AR 100 Pont d'Aups

MS6

AW 363

Avenue du Pont d'Aups

MS7 MS8 MS9 MS10

AK29

Avenue du Fournas

AT57

Avenue de Montferrat

AI 355

Chemin de Billette

Boulevard du

AE1

Comté

Muraire

UBb UBb UCa UBc UAb UCa UBb

Réalisation d'un programme de logement avec 100% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 100% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 50% du nombre total de logements affectés à du logement en accession sociale et 50% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 100% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 100% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 30% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Réalisation d'un programme de logement avec 100% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

MS11

AH 136

Impasse

AH 149 Pierre Laugier

UBc

Réalisation d'un programme de logement avec un minimum de 75% du nombre total de logements affectés à du logement locatif social avec au maximum

AH 375

10% de PLS

MS12

AH 51 AH 415 AH 90

Chemin de Sainte-Barbe

Réalisation d'un programme de logement avec un UBc minimum de 75% du nombre total de logements

affectés à du logement locatif social avec au maximum 10% de PLS

Les terrains concernés par ces dispositions sont repérés aux documents graphiques par une trame spécifique et un numéro.

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La mise en oeuvre de la servitude L.151-41 4° du Code de l’Urbanisme s’applique uniquement pour les constructions neuves. Les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont donc pas concernés par cette servitude.

La constructibilité sur ces terrains est subordonnée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-avant. Ces programmes de logements peuvent être réalisés soit par le propriétaire du terrain, soit par un tiers à qui le terrain aura été cédé.

En application des dispositions des articles L.152-2 et L.221-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en oeuvre de cette servitude. Le bénéficiaire en est alors la commune.

La servitude est levée soit après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

À l'intérieur des périmètres de protection des captages, identifiés dans le plan des servitudes d'utilité publique annexées au PLU, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Une marge de recul est instaurée qui s’applique à une bande de 4 m de part et d’autre du haut des berges de la Nartuby. A l’intérieur desdites marges de recul :

 Le défrichement de la végétation rivulaire est interdit sauf pour assurer la sécurité ou la salubrité publique et pour les travaux, aménagements et installations d'intérêt général

 Toute construction nouvelle est interdite  Est obligatoire le libre passage permettant l’emploi d’engins mécaniques à des fins de travaux

d’entretien du cours d'eau  L'aménagement et la confortation des installations et constructions existantes sont permis  Les installations et ouvrages d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services

collectifs ou publics sont autorisés sous réserve d'une intégration optimale dans l'environnement En cas de modification des tracés de l’un des cours d’eau, ruisseaux ou canaux, les prescriptions cidessus énoncées s’appliqueront dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé.

Les dispositions du PPRI de la Nartuby s’appliquent nonobstant les dispositions précédentes.

Conformément à l’article L.253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection physique en bordures de parcelles accueillant une construction (construction nouvelle,

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extension, changement de destination) destinée au public sensible (école, collège, crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole. Ces mesures de protection sont caractérisées par l’aménagement d’une haie anti-dérive positionnée dans l’emprise de la zone du projet et en interface avec la zone agricole. Les caractéristiques techniques de haie anti-dérive sont données par l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L.253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Une partie de la commune est couverte par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable qui vaut servitude d’utilité publique. Pour les secteurs patrimoniaux compris dans l’AVAP valant SPR, il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter la réglementation du PLU.

Sur l’ensemble des zones du PLU, la continuité du réseau d’irrigation doit être assurée pour toute opération de divisions parcellaires, ou valant division parcellaire, de construction ou lors de travaux. Le plan masse constitue le support graphique qui doit faire apparaître le tracé et les conditions de suivi de l’eau (fossés, buses, cadres, dalot…).

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LEXIQUE

Accès : Accès du terrain d'assiette du projet : l’accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Accès aux voies publiques : l'accès aux voies publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé.

Alignement : L'alignement correspond à la limite entre le domaine public et la propriété privée et ne concerne que les propriétés riveraines d'une voie publique ou d’une emprise publique ouverte. Il peut résulter : - soit d'un état de fait - soit de l'approbation d'un plan d'alignement - soit de l'inscription d'un emplacement réservé pour l'élargissement ou la création d'une voie.

Annexe : Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos…).

Arbres de haute futaie (ou de haute tige) : Un arbre de haute futaie est un arbre qui s’élève à une hauteur minimum de 5 m ou qui a un tronc de 80 cm de circonférence minimum à 1 m du sol. Les arbres plantés en tant qu’arbres de haute tige dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de haute tige existants à conserver.

Seuls les arbres de haute tige en mauvais état phytosanitaire ou présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment), pourront être abattus et remplacés par des arbres de même essence ayant une « force » minimum de « 20-25 ». Dans tous les cas, les dits arbres ne pourront être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage.

Types d’arbres : les différents types d’arbres auquel il est fait référence dans le présent règlement sont les suivants, par gabarits décroissants :

- Arbres de niveau 1 : arbres de haute futaie : pins d’Alep, chênes, tilleuls, etc. - Arbres de niveau 2 : arbres de taille moyenne : oliviers, lauriers, cyprès, etc.

Bâtiment : Volume construit au-dessus du sol, avec ou sans fondation, aménageable pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel, touristique, sportive ou de loisirs, commercial ou agricole, …

CINASPIC : Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif. Elles recouvrent les destinations correspondant notamment aux catégories suivantes :

- Les locaux affectés aux services municipaux, communautaires, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l’accueil et au renseignement du public,

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- Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police (sécurité, circulation, …),

- Les crèches et haltes garderies, - Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les

établissements d’enseignement supérieur, - Les établissements de santé publics : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

dispensaires, - Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Ces ESPIC sont gérés par des

personnes morales de droit privé, qui poursuivent un but non lucratif (association ou fondation) et s’engagent à respecter certaines garanties (prévues à l’article L.6164-22 du Code de la santé publique et reprise notamment sous la forme d’un projet institutionnel), - Les établissements d’action sociale ou médico-sociale publics ou privés d’intérêt collectif à but non lucratif (ESmsPIC), - Les établissements de santé de type Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EPHAD), cliniques, etc. - Les établissements culturels et les salles de spectacle, les cinémas, les casinos de jeux, - Les établissements sportifs à caractère non commercial, - Les équipements sportifs structurants ou stades, - Les aménagements liés aux activités de sport et de loisirs, - Les parcs des expositions, - Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

Conditions de mesures de la hauteur absolue : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Conditions de mesures de la hauteur frontale : La hauteur frontale correspond à la différence de hauteur mesurée verticalement à partir du sol naturel entre le point le plus bas de la construction et le point le plus haut mesuré à l’égout du toit ou l’acrotère. Elle inclut les différents niveaux de la construction et les murs qui soutiennent les terrasses et piscines attenantes.

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Construction d'habitation existante à la date d'approbation du PLU : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement aut