Les règles pour construire sur la parcelle ZD 13 à Duisans
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZD 13
- Surface du terrain
- 41 757 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50m² d'emprise au solla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 7 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTraitement paysager des espaces libres
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : recul d'au moins 7 mètres.
- Côté voisins : en retrait des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 750m² d'emprise au sol
Condition pour les annexes et extensions d'une construction d'habitation existante, hors secteur Ae et hors la trame « s »
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dispositions générales Pour les constructions d'habitation existantes, l'emprise au sol des annexes et des extensions est limitée à 50m².
Hauteur maximale
Article A 89 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit
Condition pour les constructions à usage d'habitation, hors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et Astep
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Construction à destination d'Habitation La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article A 4Recul d'au moins 7 mètres
Condition pour les bâtiments à usage d'habitation, par rapport à la voie de desserte
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
Dispositions générales La façade sur voie (de desserte) de la construction principale sera implantée avec : [...] • Un recul d'au moins 7 mètres par rapport à la voie pour les bâtiments à usage d'habitation.
Distance aux limites
Article A 5En retrait des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Dispositions générales Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives.
Espaces libres
Article A 11Traitement paysager des espaces libres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Dispositions générales Les espaces libres autour des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager, soigné permettant notamment l'insertion harmonieuse des constructions dans le paysage.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur As)
Usage
Seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole
hors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et Astep et hors la trame « s »
les constructions interdites
7 cas particuliers
Centrales solaires au sol interditeshors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et AstepLa phrase du règlement
« Dans la zone A : [...] • Les centrales solaires au sol ; »
Dépôts non agricoles et décharges interditshors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et AstepLa phrase du règlement
« Dans la zone A : [...] • Tous les dépôts autres qu'agricoles et toute décharge. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs concernés par la trame « inondation » du plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Éoliennes interditesdans les secteurs concernés par la trame « s » du plan de zonageLa phrase du règlement
« • Les éoliennes ; »
Unités de méthanisation interditesdans les secteurs concernés par la trame « s » du plan de zonageLa phrase du règlement
« • Les unités de méthanisation ; »
Dépôts, y compris agricoles, et décharges interditsdans les secteurs concernés par la trame « s » du plan de zonageLa phrase du règlement
« • Tous les dépôts y compris agricoles et toute décharge. »
Seules les constructions admises à l'article A-2dans les secteurs concernés par la trame « s » du plan de zonageLa phrase du règlement
« • Toute construction ou installation, autres que celles admises à l'article A-2 ; »
Ce que chaque secteur admet en retour est écrit à la rubrique « les types d'activités et les constructions admis sous conditions », hors de cette rubrique : les huit secteurs admettent tous les affouillements et exhaussements, les CINASPIC et les dépôts liés aux activités présentes ; en sus, Ae les constructions liées aux activités existantes et les travaux sur les habitations existantes, Aeq les équipements d'intérêt collectif, Ac les cimetières, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep les locaux techniques des administrations publiques. C'est aussi là que sont posées les distances conditionnant l'habitation de fonction (100 mètres du bâtiment d'exploitation) et les unités de méthanisation (200 mètres des habitations).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'égout du toit
pour les constructions à usage agricole, hors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et Astep
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toitpour les constructions à usage d'habitation, hors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et AstepLa phrase du règlement
« Construction à destination d'Habitation La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. »
Hauteur du bâtiment principalpour les annexes et extensions accolées d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUI : • La hauteur des annexes ou extensions accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. »
4 m au faîtagepour les annexes non accolées d'une habitation existanteLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUI : [...] • La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4 m au faitage. »
Non réglementéepour les CINASPIC, hors les secteurs Ac, Acer, Ad, Aeq, Aph, Ar et AstepLa phrase du règlement
« A CINASPIC Dans la zone A, à l'exception de sous-secteur Aeq, Ac, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep,Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 mètre admispour des raisons techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Rehausse d'au minimum 0,20 mpar rapport au niveau de l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse de minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
La hauteur se mesure du point le plus haut du sol naturel à l'égout du toit et au faîtage. Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes déjà plus hautes, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité. Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage, une rehausse supplémentaire, entre 0,4 et 1 mètre, est imposée.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50m² d'emprise au sol
pour les annexes et extensions d'une construction d'habitation existante, hors secteur Ae et hors la trame « s »
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
20 % de la surface de plancher existantepour l'extension d'une construction agricole existante, dans les secteurs concernés par la trame « s »La phrase du règlement
« • L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi. »
20 m² de surface de plancherpour l'extension d'une habitation existante, dans les secteurs concernés par la trame « s »La phrase du règlement
« • L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
La rubrique ne plafonne l'emprise au sol que dans les cas cités : elle n'en fixe aucune pour les bâtiments d'exploitation agricole neufs. En secteur Ae, la rubrique « les types d'activités et les constructions admis sous conditions » limite en outre les extensions d'une habitation existante à 50 m² et ses annexes à 30 m² d'emprise au sol.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 mètres
pour les bâtiments agricoles, par rapport à la voie de desserte
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
Recul d'au moins 7 mètrespour les bâtiments à usage d'habitation, par rapport à la voie de desserteLa phrase du règlement
« Dispositions générales La façade sur voie (de desserte) de la construction principale sera implantée avec : [...] • Un recul d'au moins 7 mètres par rapport à la voie pour les bâtiments à usage d'habitation. »
100 mètres de l'axepar rapport à l'axe des deux voies de la RD939, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 100 mètres par rapport à l'axe des deux voies de la RD939 en dehors des espaces urbanisés en application des articles L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme (en vertu de l'application de l'article L111-8 du code de l'urbanisme, seule une étudie dite « Loi Barnier » peut permettre A de déroger aux règles de distance d'implantation par rapport à l'axe, s'agissant de projets situés en ... »
25 m de l'axepar rapport à l'axe des deux voies de la RD939, dans les espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 25 m par rapport à l'axe des deux voies de la RD939 dans les espaces urbanisés. »
10 mètres de l'axepar rapport à l'axe des autres routes départementalesLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 10 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales. »
À l'alignement de la façade avantpour les extensions de bâtiments existants, au choixLa phrase du règlement
« Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi devront être implantées : • soit à l'alignement de la façade avant de la construction principale ; »
À l'arrière de la construction principalepour les extensions de bâtiments existants, au choixLa phrase du règlement
« Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi devront être implantées : [...] • soit à l'arrière de la construction principale. »
Alignement sur un bâtiment existant possiblelorsque la construction s'implante en limite ou entre des constructions principales existantesLa phrase du règlement
« Lorsque la construction à édifier s'implante en limite d'une construction principale existante à l'approbation du PLUi ou entre deux constructions principales existantes à l'approbation du PLUi, il pourra être exigé une implantation en alignement de l'un ou l'autre des bâtiments existants. »
Non réglementéepour les CINASPIC, hors les secteurs Ac, Acer, Ad, Ae, Aeq, Aph, Ar et AstepLa phrase du règlement
« Dans la zone A, à l'exception de sous-secteur Ae, Aeq, Ac, Ad, Acer, Ar, Aph et Astep, il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC. »
Les règles d'implantation sur voie ne s'appliquent pas aux constructions régulièrement édifiées et existantes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.
Article A 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Limites
En retrait des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
L = H/2, sans être inférieur à 4 mètreshors les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Il doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur (L= H/2) sans être inférieur à 4 mètres. »
Retrait ramené à 1 mètrepour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage. »
Implantation en limite séparative latérale possiblelorsque la construction intègre une séquence bâtieLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Dans un souci d'insertion harmonieuse dans l'environnement, lorsqu'une construction intègre une séquence bâtie, l'autorité compétente pourra imposer une implantation soit sur une ou deux limites séparatives latérales, soit en retrait en cohérence avec cette séquence bâtie. »
Implantation sur les limites séparatives latérales admisepour les extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi peuvent s'implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales. »
15 mètres des bergespar rapport aux berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 15 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. »
6 mètres d'un fossé protégépar rapport à un fossé protégé indiqué au plan de zonageLa phrase du règlement
« ... aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d'un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage. »
Le retrait de 15 mètres aux berges ne s'applique pas aux constructions principales existantes édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension accolée de même recul. La distance minimale de 1 mètre entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété est fixée à la rubrique « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres », hors de cette rubrique.
Article A 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement réalisé hors des voies et emprises publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucune norme chiffrée n'est fixée : la rubrique n'impose que la réalisation du stationnement hors des voies et emprises publiques, sur la parcelle même.
Article A 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres
4 cas particuliers
Plantations d'arbres et d'arbustes autour des bâtimentspour les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à minimiser leur impact dans les paysages A Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement. »
Espaces boisés classés à conserverpour les EBC figurant au plan de zonageLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d'arbres à déclaration préalable de travaux. »
Alignements d'arbres à conserverpour les alignements protégés au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les alignements d'arbres Les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19 tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
Haies à conserverpour les haies protégées au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. »
Aucune part chiffrée d'espaces verts, de pleine terre ou de plantations n'est fixée dans cette zone.
Article A 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Méthanisation interdite
les constructions interdites
7 cas particuliers
Centrale solaire au sol interditeLa phrase du règlement
« Dans la zone N : [...] • Les centrales solaires au sol ; »
Dépôts non agricoles et décharges interditsLa phrase du règlement
« Dans la zone N : [...] • Tous les dépôts autres qu'agricoles et toute décharge. »
Constructions non admises à l'article N-2 interditeshors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« Dans la zone N : • Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article N-2 ; »
Éoliennes interditesdans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : • Les éoliennes ; »
Antennes relais interditesdans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : [...] • Les antennes relais ; »
Création d'étang interditedans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : [...] • La création d'étang. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs de trame inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Le texte de la rubrique 1 s'intitule « Les usages, affectations de sols et constructions interdits ». La liste de ce qui est admis sous conditions (extension agricole limitée à 20 %, annexes et extensions d'habitation de 50 m², rayon de 50 m autour de la construction principale, commerces de détail de moins de 50 m² en secteur Np) se trouve dans la rubrique 2 du document par ce domaine. Dans les secteurs Np, Npt et Nl, le document renvoie à « l'article A-2 », c'est-à-dire à la liste des occupations admises sous conditions de la zone A, et non à celle de la zone N.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
15 mètres au faîtage
pour les extensions des constructions à usage agricole, hors les secteurs Np, Npt et Nl
la hauteur à ne pas dépasser
9 cas particuliers
12 mètres à l'égout du toitpour les extensions des constructions à usage agricole, hors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« ... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'égout du toit. »
9 mètres au faîtagepour les extensions à destination d'habitat et les autres constructions, hors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« Construction à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. »
6 mètres à l'égout du toitpour les extensions à destination d'habitat et les autres constructions, hors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. »
Hauteur du bâtiment principalpour les annexes ou extensions accolées aux habitations existantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUI : • La hauteur des annexes ou extensions accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. »
4 m au faîtagepour les annexes non accolées aux habitations existantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUI : [...] • La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4 m au faitage. »
1,80 mètredépassement admis pour des raisons techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
0,20mrehausse du premier niveau de plancher par rapport à l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d'au minimum 0,20m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
Règle non applicablepour les constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle admiseLa phrase du règlement
« Constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation). »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
La rubrique 8 du document s'intitule « Hauteur maximale des constructions ». Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage, le document impose en sus une rehausse des constructions principales comprise entre 0,4 et 1 mètre par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque, à déterminer lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
20 %dans les secteurs de trame s, pour l'extension des constructions à destination d'activité agricoleLa phrase du règlement
« • L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi. »
20 m²dans les secteurs de trame s, pour l'extension des constructions à usage d'habitation existantesLa phrase du règlement
« • L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
50m²pour les annexes des constructions d’habitation existantes, dans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Pour les constructions d'habitation existantes, l'emprise au sol des annexes et des extensions est limitée à 50m². »
La rubrique 7 du document s'intitule « Emprise au sol des constructions ». Dans les secteurs Np et Npt, le texte énonce une limite d'emprise au sol mais l'exprime en surface de plancher ; dans les secteurs de trame « s », les deux limites d'extension (20 % pour l'agricole, 20 m² pour l'habitation) sont énoncées en surface de plancher et jamais en emprise au sol.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
15 mètres
recul minimal par rapport aux voies, pour les constructions neuves à usage de bâtiment agricole
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
7 mètresrecul minimal par rapport aux voies, pour les constructions neuves à usage d'habitationLa phrase du règlement
« • 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation. »
100 mètrespar rapport à l'axe de la RD939, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 100 mètres par rapport à l'axe des deux voies de la RD939 en dehors des espaces urbanisés en application des articles L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme (en vertu de l'application de l'article L111-8 du code de l'urbanisme, seule une étudie dite « Loi Barnier » peut permettre de déroger aux règles de distance d'implantation par rapport à l'axe, s'agissant de projets situés en ... »
25 mètrespar rapport à l'axe de la RD939, dans les espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 25 mètres par rapport à l'axe des deux voies de la RD939 dans les espaces urbanisés. »
10 mètrespar rapport à l'axe des autres routes départementalesLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 10 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales. »
À l'alignement de la façade avant ou à l'arrièrepour les extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi devront être implantées : • soit à l'alignement de la façade avant de la construction principale ; »
Règle non applicablepour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les règles d'implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques ne s'appliquent pas aux constructions régulièrement édifiées et existantes à la date d'approbation du PLUi sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la nonconformité à la norme (pas de surélévation). »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC. »
La rubrique 4 du document s'intitule « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ».
Article N 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Limites
4 mètres
retrait minimal, au moins égal à la moitié de la hauteur
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
1 mètrepour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage. »
Implantation possible sur une ou les deux limites séparatives latéralespour les extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi peuvent s'implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales. »
20 mètrespar rapport aux berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. »
Règle non applicablepour les constructions principales existantes édifiées avec un recul inférieur aux bergesLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas aux constructions principales existantes à la date d'approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur, ni à leur extension. »
6 mètrespar rapport à un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43La phrase du règlement
« ... aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d'un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage. »
La rubrique 5 du règlement s'intitule « Implantation vis-à-vis des limites séparatives ». La distance d'au moins 1 mètre entre deux bâtiments non contigus et le rayon de 50 mètres imposé dans le secteur Np se lisent à la rubrique 6 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres).
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique 12 du document s'intitule « Obligations de réalisation d'aires de stationnement ». Elle ne fixe aucune norme chiffrée par destination : elle renvoie aux besoins des constructions et à la réglementation en vigueur.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager
6 cas particuliers
Essences localesLa phrase du règlement
« Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement. »
Plantations d'arbres et d'arbustesautour des bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. »
Espaces boisés classés à conserverpour les espaces boisés classés figurant au plan de zonageLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d'arbres à déclaration préalable de travaux. »
Alignements d'arbres à conserverpour les alignements protégés au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les alignements d'arbres Les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19 tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
Haies à conserverpour les haies protégées au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. »
Fossés à conserverpour les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43La phrase du règlement
« N Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
La rubrique 11 du document s'intitule « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ». Elle ne fixe ni part d'espaces verts ni part de pleine terre : les protections (espaces boisés classés, alignements d'arbres, haies, fossés) sont repérées au plan de zonage.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle votive Notre-Dame de PitiéPérimètre des abordsActe : Chapelle-votive-Notre-Dame-de-Pitie-IZWLST_19700716
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau, parc et abordsPérimètre des abordsActe : Chateau-parc-et-abords-IFJQW1_19480405
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boise classe au titre de l'article L.113-1 du Code de l'UrbanismeEBC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Duisans, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 41 757 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZD 13 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62279000ZD0013
Planche du zonage le plan, 167 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZD 01, 12 ko