Les règles pour construire sur la parcelle ZO 21 à Duisans
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 24 Rue du Carloy 62161 Duisans
- Référence cadastrale
- ZO 21
- Surface du terrain
- 846 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale11 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égoutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 5 mètresla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur les limites séparatives autoriséela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEssences locales imposées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 817 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : recul d'au moins 5 mètres.
- Côté voisins : implantation sur les limites séparatives autorisée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UB 811 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout
Votre cas hors secteur UBa : votre secteur, Ub
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale de toute construction est fixée à 11 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UB 4Recul d'au moins 5 mètres
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
... à l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique ou à l'emprise publique, la construction principale doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres.
Distance aux limites
Article UB 5Implantation sur les limites séparatives autorisée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Règles d'implantation Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait.
Espaces libres
Article UB 11Essences locales imposées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.
Emprise au sol
Article UB 7Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (UBsa))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Dans le sous-secteur UBsa, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Ub)
Usage
Constructions nouvelles à destination agricole interdites
les constructions interdites
11 cas particuliers
Commerce en gros interditLa phrase du règlement
« • Les constructions à destination de commerce en gros ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsLa phrase du règlement
« • Les centres de congrès et d'exposition ; »
Camping, caravaning et stationnement isolé de caravanes interditsLa phrase du règlement
« • La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes et de camping-car hors des terrains aménagés ; »
Habitations légères de loisirs interditesLa phrase du règlement
« • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés non liés à des opérations d'habitat interditsLa phrase du règlement
« • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Ouverture et exploitation de carrière interditesLa phrase du règlement
« • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Décharges de déchets industriels ou domestiques interditesLa phrase du règlement
« • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs concernés par la trame « inondation » du plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Atteinte à la continuité des chemins interditepour les chemins à préserver au titre de l'article L.151-38 repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« Pour les chemins à préserver au titre de l'article L.151-38 du Code de l'Urbanisme, il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. »
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
11 mètres au faîtage et 9 mètres à l'égout
hors secteur UBa
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Dépassement de 1,80 mètre admispour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, ascenseurs, énergie renouvelable)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Rehausse du premier plancher de 0,20 mpour toutes les constructions, par rapport à l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d'au minimum 0,20 m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée. »
Rehausse entre 0,4 et 1 mètredans les zones inondables identifiées au plan de zonage, pour les constructions principalesLa phrase du règlement
« Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). »
La hauteur est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement, à l'égout du toit et au faîtage. Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes plus hautes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique d'emprise au sol ne porte que cette phrase : le texte ne fixe aucune emprise au sol en zone UB ni dans les secteurs UBa et UBs.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 mètres
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Bande de 30m depuis la limite d'emprise de la voiepour les constructions principalesLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 30m à compter de la limite d'emprise de la voie de desserte. »
L'extension des bâtiments existants régulièrement édifiés reste possible au-delà de la bande des 30 mètres. Les dispositions de l'article UB-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC.
Article UB 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Limites
Implantation sur les limites séparatives autorisée
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Implantation en retrait imposéepour les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« ... ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : La construction de bâtiment sur la ou les limites séparatives est autorisée, hormis pour les bâtiments agricoles, qui doivent être implantés en retrait. »
H/2, sans être inférieur à 3 mètresen cas d'implantation en retraitLa phrase du règlement
« ... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »
1 mètre pour les annexes de 4 mètres au faîtagepour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage. »
10 mètres des bergespar rapport aux berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. »
6 mètres d'un fossé protégépar rapport aux fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« ... aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d'un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage (pièce n°4.B). »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Pour une extension, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 borne pour 5 places, puis 1 par tranche de 20 places
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Espace vélo au-delà de 10 places de parkingLa phrase du règlement
« Normes de stationnement pour les vélos Chaque opération comprenant la création d'un parking de plus de 10 places devra comprendre la création d'un espace de stationnement vélo. »
1,5 m² par place de véloLa phrase du règlement
« La surface de référence est d'1,5 m² par place de stationnement vélo. »
2 places par logement, garage comprispour les constructions à destination d'habitationLa phrase du règlement
« Constructions à destination d'habitation Il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement garage compris. »
2 places jusqu'à 150 m², puis 1 place par tranche de 50 m²pour les bureaux, l'artisanat et le commerce de détailLa phrase du règlement
« ... de commerce de détail Jusque 150 m² de surface de plancher affectée à ces destinations, Il est exigé 2 places de stationnement, puis une place par tranche de 50 m². »
1 place visiteur par tranche de 5 logementsen cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs aidésLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
0,5 place par logementpour les logements financés avec un prêt aidé de l'État situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un transport collectifLa phrase du règlement
« La norme exigée pour les constructions à destination de logement est ramenée à 0,5 place par logement pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, lorsque ces logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare, d'un arrêt de tram ou de transport collectif en site propre et quand la qualité de desserte le permet. »
Réduction de 15 % de l'obligationen contrepartie de véhicules électriques ou de véhicules propres en autopartage mis à dispositionLa phrase du règlement
« ... de l'urbanisme lorsque la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est imposée par le règlement, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »
Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. En cas d'impossibilité technique, le pétitionnaire doit justifier de places dans un parc public ou privé situé dans un rayon de 300 mètres.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Essences locales imposées
5 cas particuliers
30 % de surfaces non imperméabilisées, dont 20 % plantéessur l'unité foncière de l'opérationLa phrase du règlement
« Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 30 % de la surface de l'unité foncière de l'opération, dont 20 % devront être plantées. »
1 arbre de moyenne tige pour 6 places de stationnementlors de la création d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« ... UB Lors de la création d'une aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 6 places de stationnement. »
80 % des aires de stationnement perméablesau-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncièreLa phrase du règlement
« Au-delà de 4 places de stationnement créées sur une même emprise foncière, 80% de la superficie des aires de stationnement seront perméables. »
Alignements d'arbres à conserverpour les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les alignements d'arbres Les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19 tels qu'indiqués au plan de zonage doivent être conservés. »
Haies protégées à conserverpour les haies protégées au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Méthanisation interdite
les constructions interdites
7 cas particuliers
Centrale solaire au sol interditeLa phrase du règlement
« Dans la zone N : [...] • Les centrales solaires au sol ; »
Dépôts non agricoles et décharges interditsLa phrase du règlement
« Dans la zone N : [...] • Tous les dépôts autres qu'agricoles et toute décharge. »
Constructions non admises à l'article N-2 interditeshors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« Dans la zone N : • Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article N-2 ; »
Éoliennes interditesdans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : • Les éoliennes ; »
Antennes relais interditesdans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : [...] • Les antennes relais ; »
Création d'étang interditedans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par trame « s » reportée sur le plan de zonage, en sus : [...] • La création d'étang. »
Caves et garages en sous-sol interditsdans les secteurs de trame inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par la trame « inondation » reportée sur le plan de zonage, sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Le texte de la rubrique 1 s'intitule « Les usages, affectations de sols et constructions interdits ». La liste de ce qui est admis sous conditions (extension agricole limitée à 20 %, annexes et extensions d'habitation de 50 m², rayon de 50 m autour de la construction principale, commerces de détail de moins de 50 m² en secteur Np) se trouve dans la rubrique 2 du document par ce domaine. Dans les secteurs Np, Npt et Nl, le document renvoie à « l'article A-2 », c'est-à-dire à la liste des occupations admises sous conditions de la zone A, et non à celle de la zone N.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdits »
Hauteur
15 mètres au faîtage
pour les extensions des constructions à usage agricole, hors les secteurs Np, Npt et Nl
la hauteur à ne pas dépasser
9 cas particuliers
12 mètres à l'égout du toitpour les extensions des constructions à usage agricole, hors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« ... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'égout du toit. »
9 mètres au faîtagepour les extensions à destination d'habitat et les autres constructions, hors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« Construction à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. »
6 mètres à l'égout du toitpour les extensions à destination d'habitat et les autres constructions, hors les secteurs Np, Npt et NlLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. »
Hauteur du bâtiment principalpour les annexes ou extensions accolées aux habitations existantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUI : • La hauteur des annexes ou extensions accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. »
4 m au faîtagepour les annexes non accolées aux habitations existantesLa phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUI : [...] • La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4 m au faitage. »
1,80 mètredépassement admis pour des raisons techniques ou fonctionnellesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
0,20mrehausse du premier niveau de plancher par rapport à l'axe de la chausséeLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Réhausse Pour toutes les constructions, il est imposé une rehausse du premier niveau de plancher d'au minimum 0,20m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée Cote de seuil Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage : une rehausse des constructions principales est imposée, entre 0,4 et 1 mètre, par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque. »
Règle non applicablepour les constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle admiseLa phrase du règlement
« Constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle admise Les normes de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation). »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
La rubrique 8 du document s'intitule « Hauteur maximale des constructions ». Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage, le document impose en sus une rehausse des constructions principales comprise entre 0,4 et 1 mètre par rapport au niveau de la voirie, selon l'importance du risque, à déterminer lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
20 %dans les secteurs de trame s, pour l'extension des constructions à destination d'activité agricoleLa phrase du règlement
« • L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi. »
20 m²dans les secteurs de trame s, pour l'extension des constructions à usage d'habitation existantesLa phrase du règlement
« • L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
50m²pour les annexes des constructions d’habitation existantes, dans les secteurs de trame sLa phrase du règlement
« Pour les constructions d'habitation existantes, l'emprise au sol des annexes et des extensions est limitée à 50m². »
La rubrique 7 du document s'intitule « Emprise au sol des constructions ». Dans les secteurs Np et Npt, le texte énonce une limite d'emprise au sol mais l'exprime en surface de plancher ; dans les secteurs de trame « s », les deux limites d'extension (20 % pour l'agricole, 20 m² pour l'habitation) sont énoncées en surface de plancher et jamais en emprise au sol.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
15 mètres
recul minimal par rapport aux voies, pour les constructions neuves à usage de bâtiment agricole
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
7 mètresrecul minimal par rapport aux voies, pour les constructions neuves à usage d'habitationLa phrase du règlement
« • 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation. »
100 mètrespar rapport à l'axe de la RD939, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : • 100 mètres par rapport à l'axe des deux voies de la RD939 en dehors des espaces urbanisés en application des articles L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme (en vertu de l'application de l'article L111-8 du code de l'urbanisme, seule une étudie dite « Loi Barnier » peut permettre de déroger aux règles de distance d'implantation par rapport à l'axe, s'agissant de projets situés en ... »
25 mètrespar rapport à l'axe de la RD939, dans les espaces urbanisésLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 25 mètres par rapport à l'axe des deux voies de la RD939 dans les espaces urbanisés. »
10 mètrespar rapport à l'axe des autres routes départementalesLa phrase du règlement
« Pour toutes constructions, il est imposé un recul minimum de : [...] • 10 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales. »
À l'alignement de la façade avant ou à l'arrièrepour les extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi devront être implantées : • soit à l'alignement de la façade avant de la construction principale ; »
Règle non applicablepour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les règles d'implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques ne s'appliquent pas aux constructions régulièrement édifiées et existantes à la date d'approbation du PLUi sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la nonconformité à la norme (pas de surélévation). »
Non réglementéepour les CINASPICLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règles pour les CINASPIC. »
La rubrique 4 du document s'intitule « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ».
Article N 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées »
Limites
4 mètres
retrait minimal, au moins égal à la moitié de la hauteur
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
1 mètrepour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« Cette distance minimale est ramenée à un mètre pour les annexes dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage. »
Implantation possible sur une ou les deux limites séparatives latéralespour les extensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les extensions de bâtiments existants à compter de la date d'approbation du PLUi peuvent s'implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales. »
20 mètrespar rapport aux berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. »
Règle non applicablepour les constructions principales existantes édifiées avec un recul inférieur aux bergesLa phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas aux constructions principales existantes à la date d'approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur, ni à leur extension. »
6 mètrespar rapport à un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43La phrase du règlement
« ... aux fossés à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 6 mètres d'un fossé protégé au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage. »
La rubrique 5 du règlement s'intitule « Implantation vis-à-vis des limites séparatives ». La distance d'au moins 1 mètre entre deux bâtiments non contigus et le rayon de 50 mètres imposé dans le secteur Np se lisent à la rubrique 6 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres).
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique 12 du document s'intitule « Obligations de réalisation d'aires de stationnement ». Elle ne fixe aucune norme chiffrée par destination : elle renvoie aux besoins des constructions et à la réglementation en vigueur.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager
6 cas particuliers
Essences localesLa phrase du règlement
« Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement. »
Plantations d'arbres et d'arbustesautour des bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. »
Espaces boisés classés à conserverpour les espaces boisés classés figurant au plan de zonageLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme qui soumet toute coupe et abattage d'arbres à déclaration préalable de travaux. »
Alignements d'arbres à conserverpour les alignements protégés au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les alignements d'arbres Les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L.151-19 tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
Haies à conserverpour les haies protégées au titre de l'article L.151-19La phrase du règlement
« Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme figurent au plan de zonage et doivent être conservées. »
Fossés à conserverpour les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43La phrase du règlement
« N Les fossés à protéger Les fossés protégés au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme, tel qu'indiqué au plan de zonage doivent être conservés. »
La rubrique 11 du document s'intitule « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ». Elle ne fixe ni part d'espaces verts ni part de pleine terre : les protections (espaces boisés classés, alignements d'arbres, haies, fossés) sont repérées au plan de zonage.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau, parc et abordsPérimètre des abordsActe : Chateau-parc-et-abords-IFJQW1_19480405
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boise classe au titre de l'article L.113-1 du Code de l'UrbanismeEBC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Duisans, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 846 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZO 21 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62279000ZO0021
Planche du zonage le plan, 167 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZO 01, 18 ko