Les règles pour construire sur la parcelle AB 704 à Dunkerque
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 55 Rue du Pont Neuf 59240 Dunkerque
- Référence cadastrale
- 510 AB 704
- Surface du terrain
- 922 m²
- Zonage
- Zone UB, secteur UB1p
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement de la voie, ou dans celui de n'importe quelle construction contiguëla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAbris de jardin : 1 mètre au minimum des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 918 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à l'alignement de la voie, ou dans celui de n'importe quelle construction contiguë.
- Côté voisins : abris de jardin : 1 mètre au minimum des limites séparatives.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, en secteurs UB1, UB3 et UB4, comptée depuis l'alignement ou la marge de recul propre à la construction.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Article non réglementé.
Hauteur maximale
Article UB 7Fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ».
Recul sur la voie
Article UB 3À l'alignement de la voie, ou dans celui de n'importe quelle construction contiguë
Condition en secteurs UB1 à UB4, pour tout ou partie majoritaire de la façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions sont implantées pour tout ou partie majoritaire de la façade : - soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des voies privées, - soit dans l'alignement de l'une des constructions contiguës, lorsque celles-ci sont implantées en retrait de la voie ou de l'emprise publique. Un retrait par rapport à l'alignement ou à la voie privée est admis pour des opérations implantées sur un terrain couvrant au moins 700 m2.
Distance aux limites
Article UB 4Abris de jardin : 1 mètre au minimum des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les abris de jardin doivent être implantés à 1 mètre minimum des limites séparatives.
Espaces libres
Article UB 10Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers
Condition sur les espaces libres, avec des essences diversifiées
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement paysager des espaces libres
Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur UB1p)
Usage
Abris de jardin : moins de 2,50 m de hauteur
les constructions interdites
6 cas particuliers
Ouverture et exploitation de carrières interditesLa phrase du règlement
« ... types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à ... »
Décharges de déchets industriels ou domestiques interditesLa phrase du règlement
« ... de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à l'exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations classées À l'exception de ceux ... »
Dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets interditslorsqu'ils peuvent nuire à la qualité du paysageLa phrase du règlement
« Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et ... »
Terrains de camping et stationnement des caravanes interditssauf les aires aménagées spécifiquement par la collectivitéLa phrase du règlement
« ... dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à l'exception de ceux indispensables à la ... »
Abris de jardin : moins de 12 m²sur un terrain de moins de 400 m²La phrase du règlement
« Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. »
Abris de jardin : moins de 20 m²sur un terrain de 400 m² ou plusLa phrase du règlement
« Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. »
L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les quatre premiers usages de la liste ; les sept suivants portent chacun leur condition écrite.
Article UB 2 « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs : 15 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
3 mètres au plus au-dessus du bâtiment contiguen cas de construction ou d'extension en hauteur contre un bâtiment d'habitation existantLa phrase du règlement
« ... de construction ou d'extension en hauteur venant contre un bâtiment à usage d'habitation existant, la hauteur du projet ne pourra dépasser celui-ci de plus de 3 mètres. »
La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre pour l'ensemble de la zone : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi.
Article UB 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Retrait admis sur un terrain d'au moins 700 m2
pour des opérations implantées sur un même terrain
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Abris de jardin : 1 mètre au minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3,50 m de hauteur en limite séparativeau-delà de la bande de constructibilité principale, pour les constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« - au-delà de la bande de constructibilité principale de 15 mètres de profondeur : [...] - lorsque la hauteur de la construction projetée n'excède pas 3,50 m pour les constructions à usage d'habitation et 4,50 m pour les autres constructions. »
4,50 m de hauteur en limite séparativeau-delà de la bande de constructibilité principale, pour les autres constructionsLa phrase du règlement
« - lorsque la hauteur de la construction projetée n'excède pas 3,50 m pour les constructions à usage d'habitation et 4,50 m pour les autres constructions. »
Retrait jamais inférieur à 3 mètreset au moins égal à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toitLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, en cas de retrait par rapport aux limites séparatives, [...] moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 mètres. »
L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Fixé par les dispositions générales du règlement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi.
Article UB 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers
sur les espaces libres, avec des essences diversifiées
2 cas particuliers
Un arbre pour 3 placespour les aires de stationnement de 16 places et plusLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 3 places. »
50 % de l'espace libre de la marge de recul éco-aménagéen cas de retrait d'une construction à usage d'habitation par rapport à l'alignement, sauf si la façade principale sur rue fait moins de 6 mètresLa phrase du règlement
« En cas de retrait des constructions à usage d'habitation par rapport à l'alignement, au moins 50 %, de l'espace libre de construction situé dans la marge de recul devra être écoaménagé. »
L'article 11 ajoute un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,2 pour les constructions neuves de plus de 1000 m² de surface de plancher en secteurs UB1, UB2 et UB3, et de 0,3 en secteur UB4. Il se lit à l'article 11.
Article UB 10 « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRL Dunkerque Bray-DunesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementJ Zone jaune : interdiction
- PPRT Zone Industrialo-PortuaireRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementr3 Zone d'interdiction r3 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dunkerque.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Littoral Dunkerque Bray DunesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Littoral_Dunkerque_Bray_Dunes_20220421
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zonage inondation du PPRL
- 39Plan des hauteurs : 15 m
- 44Stationnement - périmètre d'attractivité 2
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage archéologique
- infoVoies bruyantes de niveau 3
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
26 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dunkerque, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 922 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 10 décembre 2021, 40 m² créés, 9 logementsAutorisé, 935 QUAI AUX FLEURS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59183510AB0704
Planches du zonage Dunkerque, planche 1, 5,1 Mo, Dunkerque, planche 11, 4,1 Mo, Dunkerque, planche 24, 3,1 Mo, Dunkerque, planche 25, 4,5 Mo, Dunkerque, planche 5, 2,7 Mo, Dunkerque, planche 6, 5,4 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,4 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 194 ko