Les règles pour construire sur la parcelle XT 165 à Dunkerque
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Boulevard Sainte Barbe 59140 Dunkerque
- Référence cadastrale
- XT 165
- Surface du terrain
- 516 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UA1ap
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteurs de centralités actuelles ou en devenir où une densité forte...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation non réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation non réglementéela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation non réglementée.
- Côté voisins : implantation non réglementée.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, en secteurs UA2 et UA3, comptée depuis l'alignement, la voie privée ou la marge de recul propre à la construction.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Article non réglementé.
Hauteur maximale
Article UA 7Fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ».
Recul sur la voie
Article UA 3Implantation non réglementée
Votre cas en secteurs UA1a et UA1b : votre secteur, UA1ap
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L'implantation des constructions n'est pas réglementée. 44 LES ZONES URBAINES Mixtes En secteur UA2
Distance aux limites
Article UA 4Implantation non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas en secteurs UA1a et UA1b : votre secteur, UA1ap
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
L'implantation des constructions n'est pas réglementée.
Espaces libres
Article UA 10Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers
Condition sur les espaces libres, avec des essences diversifiées
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement paysager des espaces libres
Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UA1ap)
Usage
Abris de jardin : moins de 2,50 m de hauteur
les constructions interdites
6 cas particuliers
Ouverture et exploitation de carrières interditesLa phrase du règlement
« ... types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, À ... »
Décharges de déchets industriels ou domestiques interditesLa phrase du règlement
« ... de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, À l'exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et à l'exception de ceux indispensables à la installations admises réalisation des constructions et installations admises Les ... »
Dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets interditslorsqu'ils peuvent nuire à la qualité du paysageLa phrase du règlement
« Usages et affectation types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et ... »
Terrains de camping et stationnement des caravanes interditssauf les aires aménagées spécifiquement par la collectivitéLa phrase du règlement
« ... dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, À l'exception de ceux indispensables à la ... »
Abris de jardin : moins de 12 m²sur un terrain de moins de 400 m²La phrase du règlement
« Usages et affectation types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] de 2,50 mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. »
Abris de jardin : moins de 20 m²sur un terrain de 400 m² ou plusLa phrase du règlement
« Usages et affectation types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. »
L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Seules les interdictions et les conditions que l'article 2 rattache lui-même à un usage nommé sont données ci-dessous. Le groupe de plus de deux garages individuels, que l'article admet sous double réserve, se lit aussi dans l'article.
Article UA 2 « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs : non réglementé »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre pour l'ensemble de la zone : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Implantation non réglementée
en secteurs UA1a et UA1b
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le document numérote ses rubriques de 1 à 14, mais leurs intitulés sont ceux de R.151 : le recul sur la voie est écrit sous l'article 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques », et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Implantation non réglementée
en secteurs UA1a et UA1b
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Fixé par les dispositions générales du règlement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi.
Article UA 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers
sur les espaces libres, avec des essences diversifiées
2 cas particuliers
Un arbre pour 4 placespour les aires de stationnement de 16 places et plusLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 4 places. »
50 % de l'espace libre de la marge de recul éco-aménagéen cas de retrait d'une construction à usage d'habitation par rapport à l'alignement, sauf si la façade principale sur rue fait moins de 6 mètresLa phrase du règlement
« En cas de retrait des constructions à usage d'habitation par rapport à l'alignement, au moins 50 %, de l'espace libre de construction situé dans la marge de recul devra être écoaménagé. »
L'article 11 ajoute un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,2 pour les constructions neuves de plus de 1000 m² de surface de plancher, qui ne s'applique pas au projet dont la moitié au moins de la toiture porte un dispositif solaire. Il se lit à l'article 11.
Article UA 10 « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRL Dunkerque Bray-DunesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementJ Zone jaune : interdiction
- PPRT Zone Industrialo-PortuaireRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementr3 Zone d'interdiction r3 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dunkerque.
Servitudes d’utilité publique
7 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-EloiPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Eloi-IV2CL3_19161030
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de l'ArmateurPérimètre des abordsActe : Hotel-de-lArmateur-I0C2LV_19841221
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de ville et beffroiPérimètre des abordsActe : Hotel-de-ville-et-beffroi-IRU1BK_20020304
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-I5ZQ9W_19871013
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison particulièrePérimètre des abordsActe : Maison-particuliere-I7393Y_19980204
- AC1Abords d'un monument historiquePorte Jean BartPérimètre des abordsActe : Porte-Jean-Bart-IUMJTP_19890106
- AC1Abords d'un monument historiqueTour ou Beffroi Saint EloiPérimètre des abordsActe : Tour-ou-Beffroi-Saint-Eloi-IL4MYO_19140418
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bati remarquable
- 22Linéaire commercial de type 2
- 39Plan des hauteurs : non réglementé
- 44Stationnement - périmètre d'attractivité 1
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoVoies bruyantes de niveau 1
- infoZonage archéologique
- infoVoies bruyantes de niveau 2
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoVoies bruyantes de niveau 3
- infoDroit de préemption commercial
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
26 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dunkerque, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 25 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 516 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 28 juillet 2017, 4 m² créésAutorisé, 2 BOULE SAINTE BARBE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59183000XT0165
Planches du zonage Dunkerque, planche 1, 5,1 Mo, Dunkerque, planche 11, 4,1 Mo, Dunkerque, planche 24, 3,1 Mo, Dunkerque, planche 25, 4,5 Mo, Dunkerque, planche 5, 2,7 Mo, Dunkerque, planche 6, 5,4 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,6 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille XT 01, 66 ko