Zone UF

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, à l’exploitation forestière, à l’industrie et à la fonction exclusive d’entrepôt.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré aux plans de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : - Les constructions destinées à l’habitation et leurs annexes, à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de la zone, ou qu’il s’agisse de logements de fonction, et qu'elles soient contiguës (ou intégrées) aux constructions à usage d’équipement. - Les constructions destinées à l’habitation et à l’hébergement liées à la vocation de l’équipement public. - Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et aux bureaux, à condition qu’elles soient directement liées au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de la zone. - Les constructions à usage de stationnement de véhicules, les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et de sports, sous réserve de compatibilité avec la destination de la zone. - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers.

65 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

- En outre et uniquement dans le secteur UFa : les terrains de camping et de caravanes et leurs équipements.

Les terrains doivent être desservis par au moins une voie, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie ou emprise publiques ou privées. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

1 - EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif.

66 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

b) Eaux pluviales

Toute création d’une surface imperméabilisée devra faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux pluviales, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus de 2 litres / seconde / hectare. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage).

L’infiltration des eaux pluviales est cependant interdite dans les zones repérées au plan comme comportant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Dans le cas où des constructions nécessitent la création de bassins de rétention, ceux-ci seront dimensionnés sur la base d’une pluie vingtennale.

3 - COLLECTE DES DECHETS

Toute construction devra prévoir avec justesse les moyens nécessaires au stockage des conteneurs destinés à la collecte des déchets (ordures ménagères, collecte sélective et encombrants). On s’appuiera pour cela sur les normes fixées dans l’annexe 3 du présent règlement.

A partir de 400 m2 de surface de plancher, toute construction doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective et aux ordures ménagères résiduelles.

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à défaut en retrait. Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul minimal indiqué au plan.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou sont édifiées de manière à ce que la distance horizontale de tout point de la construction par rapport à la limite séparative la plus proche soit au moins égale à 3 mètres.

67 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 2 mètres. Cette distance sera mesurée perpendiculairement au droit des baies.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Non réglementé.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. 11-1 Les Clôtures A l’angle des voies ouvertes à la circulation publique, la composition et l’édification des clôtures ne doivent pas compromettre la visibilité et la sécurité du croisement. Lorsque la clôture à créer résulte de la démolition d’un mur bahut présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère, celle-ci devra s’harmoniser avec les clôtures voisines : proportions, couleurs, matériaux employés. Les clôtures sur rue ne devront pas entraver la visibilité des constructions depuis l’espace public.

68 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérées au plan du patrimoine :

Le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et inventorié en tant qu’architecture d’intérêt majeur, fait l’objet d’une fiche détaillée en annexe du présent règlement.

Les règles spécifiques au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et inventorié en tant qu’architecture d’intérêt élevé et majeur, en complément des dispositions d’ordre général, sont les suivantes :

Les façades  Tout élément architectural caractéristique, entrant dans la composition des façades (console, balcon, bow-window, galerie,…) doit être conservé et restitué à l’identique.  Les maçonneries apparentes existantes doivent être préservées et rénovées à l’identique, en utilisant les mêmes matériaux (pierre meulière, pierre blanche de taille, briques, moellons,…) et en respectant l’appareillage d’origine (mosaïque, opus incertum, assise régulière réglée, assise irrégulière,…). Les maçonneries apparentes ne doivent pas être recouvertes ; seules les maçonneries déjà enduites peuvent être rénovées en utilisant un enduit identique.  Les appareillages existants (en briques, pierres,…) que ce soit en encadrement des ouvertures, retour d’angle, souche de cheminée ou ornementation murale, doivent être préservés et rester apparents.  En plus des appareillages, les autres éléments de modénature des façades (corniches, moulures, faïence, cartouches,…) doivent être préservés et rester apparents ; les modénatures ayant été recouvertes au cours de rénovations antérieures doivent redevenir apparentes.  Les ouvertures ne peuvent pas être agrandies si elles nécessitent la suppression d’appareillages d’encadrement. Cette règle ne s’applique pas à l’agrandissement des baies existantes comprises dans le cadre d’une extension.  En l’absence d’appareillage d’encadrement, les ouvertures peuvent être agrandies, à condition de conserver les rapports de proportions horizontales et verticales des ouvertures de la façade existante, ainsi que leur disposition les unes par rapport aux autres et la symétrie éventuelle de la composition.  Les ouvertures, doivent conserver leur aspect d’origine (couleur, section du cadre, croisillons, meneau, imposte,…). Il est recommandé de préserver l’aspect et le matériau d’origine, notamment pour les volets en bois à double battant, les persiennes métalliques et les portes d’entrée. Les volets roulants extérieurs sont interdits, car ils sont inadaptés à la forme des baies et aux proportions des façades.

69 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

 Les opérations de ravalement de façade doivent suivre les recommandations énoncées ci-avant. Les joints doivent, si besoin, être refaits à l’identique, concernant leur composition, leur taille et leur profondeur. Les techniques de nettoyage des façades sont choisies en fonction des types de matériaux et de la complexité des façades : o Edifices les plus fragiles (modénature complexe,…) : nettoyage par ruissellement d’eau, hors période de gel, complété par un brossage doux. o Edifices ne présentant pas d’élément architectural fragile : nettoyage par projection d’eau sous pression, avec mouillage préalable des salissures. o Edifices composés d’une maçonnerie dure (granit, grès, béton,…) : nettoyage par hydrosablage (projection à faible pression d’un mélange d’eau et de sable fin).

 Les restaurations d’isolation des façades doivent se faire par l’intérieur.

Les toitures  Tout élément architectural caractéristique, entrant dans la composition de la toiture (souche de cheminée, tourelle, épi,…) doit être conservé.  La réfection de la couverture sera réalisée à l’identique de l’existant.  Pour les maisons dont la toiture a été couverte d’un matériau inadapté au matériau originel, le matériau d’origine doit être utilisé en cas de nouvelle restauration de la couverture.  L’implantation de châssis de toit sera privilégiée sur le versant non visible depuis l’espace public. Ils seront intégrés dans le rampant de la toiture sans présenter de saillie par rapport au plan de couverture. Ils seront implantés dans la partie inferieure des combles et axés sur les ouvertures de l’étage inférieur. Leurs dimensions devront être limitées à 0,78 m de largeur par 0,98 m de hauteur.  Les opérations de rehaussement de toiture ne sont pas autorisées car elles seraient de nature à remettre en cause l’intérêt architectural de la construction.  L’installation de panneaux photovoltaïques et capteurs solaires est proscrite sur les toitures visibles depuis la rue.

Les ferronneries et les menuiseries  L’ensemble des ferronneries (marquises, balcons, portails, clôtures,…) de la construction et des clôtures sera peint d’une couleur identique et dans une teinte foncée (gris, noir, bleu marine, vert,…).  L’emploi d’une peinture de couleur claire est autorisé sur les menuiseries (éléments de charpente apparents, clôtures,…).

70 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

Les extensions et annexes  Concernant les villas (meulières, éclectiques et de prestige) o Les extensions se superposant à la façade côté rue sont interdites. o Les extensions verticales ne sont pas autorisées car elles seraient de nature à remettre en cause l’intérêt architectural de la construction. o Les extensions des constructions existantes s’inscrivant dans le cadre d’une architecture traditionnelle sont autorisées à condition de respecter les proportions de l’édifice (volumétrie, proportions entre les pleins et les vides, rythme des travées, hauteur de la façade et des bandeaux,…), les spécificités architecturales (couleurs des menuiseries, forme des ouvertures, type de modénatures, bandeau de toiture, tuiles de Marseille,…) et d’être en cohérence avec les matériaux existants apparents. o Les extensions des constructions existantes s’inscrivant dans le cadre d’une architecture contemporaine sont autorisées à condition que le volume de l’extension ne présente pas une disproportion avec le volume existant et les matériaux utilisés pourront être différents (zinc, verre, bois, briques…) de ceux de la construction objet de l’extension. o La symétrie, ou la dissymétrie originelle du bâti doit être conservée. o La construction d’un local annexe isolé, s’intercalant entre la construction principale et la rue, est interdite ; les locaux annexes doivent être implantés préférentiellement le long des limites séparatives, ou à défaut en retrait d’1,50 m maximum.

 Concernant les immeubles de la fin du XIXe et début du XXe siècle o Les extensions se superposant à la façade côté rue, les extensions latérales, de même que les extensions verticales, sont interdites. o Sauf préconisation particulière, toute extension sur la façade arrière, non visible depuis la rue, est autorisée, à condition de respecter les proportions de l’édifice (volumétrie, proportions entre les pleins et les vides, rythme des travées, hauteur de la façade,…), les spécificités architecturales (couleurs des menuiseries, forme des ouvertures, type de modénatures, bandeau de toiture, tuiles de Marseille,…) et d’être en cohérence avec les matériaux existants apparents.

Les clôtures (y compris celles identifiées et protégées au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme et repérées au plan de zonage n°2), les haies et le jardin de façade :

 Les clôtures en meulières, pierres blanches, moellons ou briques apparentes, généralement en harmonie avec les matériaux utilisés pour l’habitation, doivent être préservées, restaurées à l’identique et ne pas être enduites.

71 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

 Le style architectural d’une clôture maçonnée doit s’accorder avec celui de la construction. En cas de restauration de la clôture, il doit être utilisé un ou plusieurs éléments architecturaux présents sur les façades, appareillés de façon identique (briques, pierres, enduits, ferronneries,…).

 Les clôtures existantes inadaptées au style architectural de la construction devront lors de leur réfection, utiliser des matériaux identiques à ceux présents sur la façade de la construction.

 Il est recommandé de doubler les clôtures par une haie vive, composée d’une mixité d’espèces végétales, de préférence locales. Les haies mono-spécifiques de thuyas, lauriers, bambous ou chamaecyparis sont proscrites. Il est recommandé plus largement de maintenir des plantations dans le jardin de façade, laissant filtrer la vue afin de mettre en scène la façade du bâti.

Les arbres de haut jet présents dans les jardins doivent être protégés puisqu’ils participent au paysage boisé de la commune et la valorisation de la propriété. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas d’affaiblissement phytosanitaire risquant de provoquer leur chute. Celui-ci ne pourra être justifié que par un diagnostic établi par un professionnel compétent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques ou privées.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

A partir de 5 places, les places « commandées », c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié.

1°) Stationnement des véhicules motorisés :

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de plusieurs logements à l’intérieur d’une même construction, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies ou emprises publiques ou privées le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes minimales ou maximales à respecter sont définies ci-après en fonction de la nature de la construction. Le nombre total minimal ou maximal de places de stationnement à réaliser issu des règles ci-après est arrondi au chiffre entier supérieur, c’est-à-dire que toute tranche commencée est due. Une seule place commandée par logement pourra être autorisée.

72 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

Pour les constructions à destination d’habitation :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d’habitation. Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.

Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation n’emportant pas la création d’un nouveau logement, aucune place de stationnement n’est exigée. En revanche, dans le cas d’une extension impliquant la création d’un logement supplémentaire, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher créée.

En application de l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.

 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il n’est exigé qu’une seule place par logement.

En application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il n’est exigé que 0,5 place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.

Pour les constructions à destination de bureau :  Il est exigé au maximum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage de bureau.

Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, il est exigé au maximum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de bureau.

 Il est exigé au maximum 1 aire de livraison de 100 m2 pour 6 000 m2 de surface de plancher à usage de bureau.

Pour les constructions à destination de commerce ou d’artisanat :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de commerce ou d’artisanat, ou, pour toute construction supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher à usage de commerce ou d’artisanat.

Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.

73 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

 Il est exigé au minimum 1 aire de livraison pour 1 000 m2 de surface de vente ; cette aire doit permettre l’accueil d’un véhicule de 2,60m de large, d’au moins 6m de long et 4,20m de haut, y compris le débattement de ses portes et d’un hayon élévateur. En outre, elle doit disposer d’une zone de manutention (de l’ordre de 10 m2).

Pour les constructions à destination de restauration :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 10 m2 de surface de salle de restauration.

Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.

Pour les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt collectif : Le nombre de places devra correspondre aux besoins et à la vocation de l’équipement. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.

2°) Stationnement des deux-roues non-motorisés et des poussettes :

Cet espace doit être intégré dans le volume de la construction et doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert ; - cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité

indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12%) ; - les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue ; - l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Il est exigé au minimum : Pour les constructions à destination d’habitat collectif : 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

74 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

Pour les constructions à destination de bureaux : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500m2 de surface de plancher et les équipements publics : 1 place pour 10 employés ; le stationnement des visiteurs devra être prévu. Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) :

- 1 place pour 8 à 12 élèves en primaire ; - 1 place pour 3 à 5 élèves aux collèges et lycées ; - 1 place pour 3 à 5 étudiants pour les universités et autres.

3°) En outre :

Les dimensions des places de stationnement des véhicules devront respecter les dimensions suivantes :

- longueur de la place : 5 mètres - largeur de la place : 2,5 mètres - longueur du dégagement : 5 mètres dans l’axe de la place. Cette règle ne

s’impose qu’à partir de 5 places.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AMENAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Dispositions générales

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les parties du terrain, non aménagées, non construites ou non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige, par 150 m² d'espace non construit.

Les parcs de stationnement seront plantés à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement.

- Dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou tout abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

75 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 OU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ET REPERES AU PLAN DE ZONAGE

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré aux plans de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

La modification de l’état de ces éléments est admise dans la mesure où elle maintient leur unité et leur caractère.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Néant.

Intitulé du document : RECOMMANDATIONS S’APPLIQUANT AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMA

ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) sont recommandées.

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles pourront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 30 cm de terre végétalisée sur au moins 50% de leur surface.

L’implantation des capteurs d’énergie est autorisée en toiture terrasse sous réserve d’observer un retrait par rapport à la façade, correspondant à 2 fois la hauteur de ces capteurs.

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées (evregreen), de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Un débord dans la marge de recul ou de retrait d’une profondeur maximum de 0,50 m est autorisé pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions.

76 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UF

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

77 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UG

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-19 et de l’article R.111-25 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2 et R.111-4 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (e ; n ...).

 Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Chaque zone comporte un corps de règles en 14 articles : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux

3 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations Article 15 : Recommandations s’appliquant aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

NB : les articles 5 et 14 ont été supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le plan comporte également :

 des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 des éléments de patrimoine identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont repérés sur les plans de zonage n°1 et 2 et sont mentionnés aux articles 2, 11 et 13 du règlement de chaque zone concernée.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

 des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

4 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est

autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement app

licable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zon

es à urbaniser (AU), tel que mentionné sur l’annexe graphique. Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 e

t 2 sont implicitement autorisées, sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

5 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Des implantations différentes de celles prévues aux articles 7 des différentes zones peuvent être admises dans le cadre d’une convention résultant d’un contrat de « cour commune ».

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

Application de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées au regard de chacun des lots.

La carte des contraintes du sol et du sous-sol représente les secteurs concernés par les alluvions tourbeuses compressibles et est présentée en annexe (6.d) du PLU. Le périmètre des alluvions tourbeuses compressibles est également reporté sur le document graphique du règlement de PLU, à savoir le plan de zonage n°1.

En application des articles L.101-2 et R.111-2 du Code de l’Urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme. Sur ces secteurs, la présence d’alluvions tourbeuses peut multiplier le danger de mouvement de terrain sous les constructions riveraines. Les effets d’un dénoiement

6 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

de cette tourbe peuvent répercuter des désordres aux alentours. La mise en place de pompage pendant les travaux est à ce titre totalement déconseillée. Dans ces secteurs alluvionnaires, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs doivent être alertés sur ce risque de tassement de sol, et doivent réaliser une étude de sol visant la reconnaissance du taux de travail admissible et le risque de tassement avant tout aménagement nouveau.

7 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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8 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine mixte. Elle comprend un secteur UAa qui comporte des règles particulières à l’article 10 (hauteur des constructions).

Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques de mouvements de terrain (liés à la dissolution du gypse et au retrait-gonflement des argiles) ; ces informations sont reportées à titre indicatif sur le plan de zonage. D’autres risques ont également été identifiés et reportés à titre indicatif sur le plan de zonage :

- risques de tassement du sol liés à la présence d’alluvions tourbeuses compressibles avec présence possible d’eau. La réalisation de pompage dans le cadre de la mise en œuvre du projet devra être évitée ainsi que tout dénoiement. Des études hydrogéologiques poussées devront être conduites par le constructeur afin de garantir l'écoulement des rus et de la nappe ainsi que la protection des avoisinants ;

- risques de pollution ou de dégradation du gisement hydrothermal du lac d’Enghien-les-Bains. Une attention particulière devra être portée par le constructeur afin de ne pas mettre en contact les eaux de la nappe phréatique

9 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

avec celles de la nappe de Saint-Ouen dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.